Etudes économiques
Afrique du Sud

Afrique du Sud

Population 56,5 millions
PIB par habitant 6 180 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 0,6 1,3 0,7 1,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 6,3 5,3 4,7 5,4
Solde public / PIB (%)* -3,8 -4,4 -4,3 -4,4
Solde courant / PIB (%) -2,8 -2,4 -3,7 -3,5
Dette publique / PIB (%)* 50,6 52,7 55,8 56,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision. * Année fiscale du 1er avril - 31 mars. Données 2019 : AF19-20.

POINTS FORTS

  • Puissance économique et politique régionale/continentale
  • Richesses en ressources naturelles (or, platine, charbon, chrome…)
  • Secteur des services (financiers notamment) développé
  • Environnement législatif protecteur pour les investisseurs

POINTS FAIBLES

  • Pauvreté, inégalités sources de risque social (criminalité, grèves et manifestations)
  • Chômage élevé (plus de 27 %) et pénurie de main-d’œuvre qualifiée
  • Infrastructures vieillissantes (transport, énergie)
  • Dépendance aux flux de capitaux étrangers volatils

appréciation du risque

Une accélération de l’activité sous multiples contraintes

En 2019, la croissance devrait progresser plus rapidement, mais restera relativement faible. Les investissements devraient notamment contribuer plus positivement : l’adoption de la nouvelle charte minière en septembre 2018, après plusieurs années de débats, apporte plus de certitudes aux investisseurs dans le secteur. Toutefois, la progression des investissements privés restera prudente, alors que se profilent les élections générales 2019, où les incertitudes liées à la réforme agraire, qui autoriserait les expropriations sans compensation, continueront d’inquiéter. L’investissement public devrait bénéficier des réorientations budgétaires en faveur de la modernisation des infrastructures. Néanmoins, de même que pour la consommation publique, sa contribution sera freinée par les contraintes budgétaires. Aussi, le secteur de la construction, qui continuera également de souffrir des difficultés récurrentes des sociétés publiques, ne devrait pas connaître de rebond significatif. Les exportations pourraient bénéficier du rand plus faible, et soutenir les secteurs miniers, de l’agriculture et de l’automobile. Cependant, les difficultés structurelles de ces secteurs, respectivement, des coûts de production élevés, l’exposition aux chocs climatiques et une faible demande intérieure, continueront d’en freiner l’expansion. Notamment contrainte par la hausse de la TVA en 2018, la consommation privée pourrait rebondir, grâce à l’introduction du salaire minimum, qui soutiendrait, ainsi, les activités de commerce. Toutefois, le resserrement de la politique monétaire (enclenché en novembre 2018), la croissance peu convaincante du crédit, le chômage élevé et les pressions inflationnistes limiteront encore l’expression de la consommation.

 

Une économie vulnérable aux déficits jumeaux

Le déficit budgétaire devrait rester élevé lors de l’exercice budgétaire 2019/20. Comme la croissance, les recettes ne devraient progresser que faiblement, alors qu’aucune hausse d’impôts n’est prévue. En effet, après l’augmentation de la TVA en 2018, le Trésor a indiqué son intention de s’abstenir de rehausser les impôts sur les revenus et sur les sociétés. Le coût du service de la dette, qui absorbe près de 14 % des recettes, grèvera encore la dépense. Avec les élections générales, les possibilités de coupes budgétaires seront d’autant plus limitées. Les augmentations de dépense devraient néanmoins rester limitées, alors que le plan de stimulation et de relance de l’économie, présenté en septembre 2018, sera financé par une révision des orientations budgétaires. Malgré les réformes, la situation financière des entreprises publiques, à commencer par la société d’électricité Eskom, reste préoccupante et constitue un risque pour les finances publiques. Il pourrait menacer à terme la soutenabilité de la dette, dont le fardeau devrait continuer à s’alourdir. Le pays restera exposé à de nouvelles dégradations de ses notes de crédit, qui se répercuterait sur le coût de l’emprunt. Toutefois, la faible part de dette libellée en devises étrangères (environ 10 %) et de court terme atténue le risque. L’exposition du secteur bancaire à la dette des sociétés publiques pourrait menacer sa santé, mais, dans un contexte économique difficile, celui-ci continue de démontrer une certaine solidité.

En 2019, la balance courante restera déficitaire, principalement grevée par les rapatriements de profits des entreprises étrangères qui pèsent sur la balance des revenus. Les paiements au pays partenaires de la SACU entretiendront le déficit du solde des transferts. La progression de l’excédent commercial, grâce notamment à la dépréciation du rand, devrait permettre au déficit courant de légèrement se réduire. Le financement du déficit dépendra encore largement des flux d’investissement en portefeuille, qui pourraient être volatils en 2019. L’incertitude politique domestique, la faible croissance, le sentiment plus négatif des marchés à l’égard des pays émergents et le resserrement de la politique monétaire américaine pourraient alimenter les fuites de capitaux. Celles-ci accentueraient la pression sur le rand et les réserves de change (qui couvrent environ 4,5 moisd’importations).

 

La réforme agraire au cœur des élections 2019

Succédant à Jacob Zuma, contraint à la démission par son propre parti, l’African National Congress (ANC), Cyril Ramaphosa est devenu président en février 2018. Un peu plus d’un an plus tard, l’ANC et M. Ramaphosa passeront au révélateur des urnes à l’occasion des élections générales 2019 (probablement en mai). En dépit de l’enthousiasme ayant suivi sa nomination, le nouveau président a rapidement été rattrapé par les défis socio-économiques du pays : croissance anémique, chômage endémique, inégalités persistantes et pressions inflationnistes grimpantes. Les efforts du président pour restaurer la crédibilité de la gouvernance et de la lutte contre la corruption après l’ère Zuma, marquée par l’affaire de la « capture d’État », ont été freinés par l’aveu d’un versement douteux ayant servi à financer sa campagne à la tête de l’ANC. Dans ce contexte, pour la première fois depuis la fin de l’apartheid, l’ANC semble en mesure de perdre sa majorité. La campagne sera dominée par la question clivante des expropriations sans compensation dans le but d’accélérer la redistribution des terres à des propriétaires noirs. Ce sujet préoccupera également les investisseurs et pourrait dégrader la perception du climat des affaires, si les propositions en la matière portaient atteinte au droit de propriété. Relativement favorable, l’environnement opérationnel s’est toutefois détérioré, comme en attestent les 48 rangs perdus dans le classement Doing Business au cours de la dernière décennie (82e sur 190 pays dans l’édition 2019).

 

Dernière mise à jour : February 2019

Afrique du sud

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

 

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans leditressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

 

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinqjours.

 

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :

  • si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ;
  • si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ;
  • si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ;
  • si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou
  • si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.
Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

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