Etudes économiques
Afrique du Sud

Afrique du Sud

Population 57,9 millions
PIB par habitant 6 354 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,4 0,8 0,2 -7,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 5,3 4,5 4,1 3,0
Solde public * / PIB (%) -4,0 -4,5 -6,7 -16,0
Solde courant / PIB (%) -2,5 -3,5 -3,0 -2,0
Dette publique * / PIB (%) 53,0 56,7 63,7 82,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision. * Année fiscale du 1er avril - 31 mars. Données 2019 : AF20-21.

POINTS FORTS

  • Puissance économique et politique régionale avec une population importante
  • Richesses en ressources naturelles (or, platine, charbon, chrome…)
  • Secteur des services (financiers notamment) développé
  • Régime de change flottant (rand bien valorisé) et marché financier développé
  • Système bancaire en bonne santé
  • Situation extérieure globalement positive (8% du PIB grâce à des avoirs supérieurs aux engagements vis-à-vis de l’étranger)

POINTS FAIBLES

  • Pauvreté, inégalités sources de risque social (criminalité, grèves et manifestations)
  • Chômage élevé (plus de 30 %), pénurie de main d’œuvre qualifiée, rigidité du marché du travail
  • Grande fragilité des comptes publics et des entreprises publiques
  • Faible efficacité de la dépense publique, corruption
  • Soutien aux entreprises publiques, salaires et intérêts = 74% des dépenses
  • Infrastructures vieillissantes et insuffisantes (transport, énergie)
  • Dépendance aux flux de capitaux étrangers volatils

appréciation du risque

De l'absence de croissance à une profonde récession à cause du Covid-19

Le PIB pourrait reculer de 7% en 2020, après une faible performance en 2019 (0,2%). La récession au T2 2020 a atteint -50%, hors de proportion avec le T1 (-2% t/t et -0,1% a/a, troisième trimestre consécutif en contraction), en raison de l'adoption le 15 mars de l'état de catastrophe national comprenant l'interdiction de voyager et la fermeture des frontières, suivies le 26 mars de la mise en place d'un verrouillage strict, induisant une forte baisse de la demande et de la production, ainsi que l'arrêt de la mobilité. Le choc a été le plus brutal dans les secteurs manufacturiers, des transports et de l'hôtellerie, alors que les exportations minières et la vente au détail ont bénéficié d'un assouplissement des mesures de distanciation après seulement cinq semaines. Une reprise généralisée est attendue à partir du troisième trimestre avec la poursuite du relâchement. Néanmoins, la correction au second semestre 2020 devrait être modérée en raison de la lenteur de la reprise mondiale, de la prudence des entreprises, des restrictions subsistantes et du retour des coupures d'électricité. De plus, un couvre-feu nocturne a été imposé le 12 juillet pour lutter contre la forte augmentation du nombre de cas et de décès liés au Covid-19, menaçant ainsi la reprise économique. Au 24 août, il y avait plus de 600 000 cas et 13 000 décès. L'Afrique du Sud compte le 5e plus grand nombre de cas confirmés, et le 27ème plus grand nombre de décès pour 100 000 habitants (22,6), mais la sous-déclaration des décès est soupçonnée. Le passage à des mesures de verrouillage moins restrictives dès début mai a été décidé au risque (vérifié) d'accélérer la transmission virale, alors que la pandémie n'a pas atteint son apogée (attendue au T3) en raison de leurs coûts économiques et sociaux. La consommation des ménages (60% du PIB) souffre des lourdes pertes d'emplois qui porteront le taux de chômage bien plus haut que les 30% avant la crise, malgré les mesures gouvernementales prises pour protéger les emplois et les salaires. L'investissement (17% du PIB) est également dans le marasme en raison du manque de confiance des entreprises et du report des dépenses publiques en capital suite à leur réorientation vers l'urgence. Les exportations de biens et de services (29% du PIB) ont pâti de l'effondrement de la demande mondiale et de la fermeture des frontières aux touristes, mais se sont redressées avec la réouverture des mines et des usines, ainsi que la reprise de la demande extérieure, notamment chinoise. Le processus sera plus long pour les exportations de voitures et le tourisme.

 

Les comptes publics restent le talon d’Achille

Les comptes publics se détérioreront considérablement au cours de l'exercice 2020-2021. Le déficit pourrait atteindre 16% du PIB (contre 6,8% initialement prévu) et la dette augmenter à 82% contre 63% un an auparavant. Ceci est principalement dû à l'important déficit de recettes dû à la récession induite par le confinement. Les dépenses supplémentaires liées à Covid-19 (10% du PIB) annoncées en mai s'ajouteront également au déficit, bien qu'un tiers seulement ait un impact direct sur le budget. Le besoin de financement brut englobant déficit et refinancement de la dette atteindra 24% du PIB contre 16% en 2019. Du côté des bonnes nouvelles, 91% de la dette publique est libellée en rand et 70% est aux mains de résidents. Cela laisse 30% aux non-résidents, même après leurs désinvestissements importants en mars et avril dans le sillage des turbulences du marché mondial qui ont entraîné une dépréciation de 15% du rand par rapport au dollar et porté le rendement à 10 ans à 13,4%, avant qu’il ne retombe à environ 9%. Bien que l'amortissement des obligations d'État soit réduit cette année et l'an prochain, le marché pourrait encore être secoué par une nouvelle liquidation sur le marché secondaire qui forcerait la South African Reserve Bank (SARB) à intervenir à nouveau pour en acheter. Compte tenu des marchés de capitaux défavorables, le gouvernement entend s'appuyer davantage sur les institutions multilatérales (4,3 milliards USD au titre de l'Instrument de Financement Fapide du FMI en juillet 2020, complétés jusqu'à 7 milliards par d'autres IFI, soit environ 10% de son besoin de financement), les retraits sur ses dépôts bancaires et les emprunts domestiques. Le segment à court terme de ces derniers devrait être bon marché grâce à la réduction du taux directeur de la SARB de 3 pp à 3,5% grâce à une inflation sous la cible 3-6% du fait de l'output gap (-11% en 2020), de la faible demande et d’une bonne saison agricole.

Le déficit courant devrait être faible en 2020. L'excédent commercial augmenterait en raison de la contraction des importations dépassant celle des exportations grâce à une demande intérieure réduite. Le déficit des services sera alimenté par les pertes touristiques. Celui des revenus devrait diminuer avec les transferts aux autres membres de la SACU et ceux des travailleurs immigrés, tandis que les rapatriements par les investisseurs étrangers baisseraient davantage que les revenus des investissements à l’étranger avec la dépréciation du rand. L'amortissement de la dette extérieure (environ 50% du PIB, dont la moitié en rand) sera essentiellement lié en 2020-2021 à sa part privée (la moitié du total) qui devrait être facilement refinancée. Les IDE seront plus rares et éclipsés par les investissements directs sortants.

 

Des défis sociaux et économiques plus pressants

Le verrouillage strict a exacerbé les tensions sociales comme la pauvreté et les inégalités. L'ANC au pouvoir est plus divisé que jamais, sa fraction de gauche souhaitant l'expropriation des terres avec une compensation limitée et un renforcement de la promotion économique des Noirs (BEE). Le président Ramaphosa et le gouvernement auront du mal à convaincre le marché et le FMI qu'ils peuvent redresser les comptes publics, mettre de l'ordre dans les entreprises publiques (en particulier Eskom), assouplir les lois du travail et retravailler la charte minière. Dans la revue du budget supplémentaire de juin, le gouvernement s’est déclaré déterminé à réduire les dépenses (notamment les salaires) à partir de l'année prochaine pour mettre la dette sur une trajectoire soutenable. Les détails seront publiés dans la déclaration de politique budgétaire à moyen-terme du mois d’octobre.

 

Dernière mise à jour : Septembre 2020

Paiement

Les transferts électroniques de fonds (TEF), y compris les paiements SWIFT et les transferts internationaux sont utilisés dans le cadre de paiements en monnaies étrangères. Les chèques sont rarement utilisés et sont considérés comme dépassés, et vulnérables à la fraude. Les paiements par chèque sont aussi soumis à une période d’encaissement de dix jours ouvrables. La plupart des entreprises ne les utilisent plus. Les paiements en espèces présentent les mêmes désavantages. Les lettres de crédit sont émises entre banques et servent à garantir des paiements réalisés au profit d’une personne spécifique sous certaines conditions, y compris les importations et les exportations. Dans la majorité des cas, des crédits irrévocables et des crédits irrévocables confirmés sont émis. Les conditions générales des lettres de crédit peuvent être compliquées et il convient de s’assurer de les avoir pleinement comprises avant d’accepter ces lettres. Les parties peuvent parfois sécuriser le paiement à la livraison par le biais d’une garantie bancaire. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire et la banque émet ensuite une garantie de paiement à la confirmation de la livraison. Ce mode de paiement est principalement utilisé dans le cadre de transferts de biens.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La loi National Credit Act précise que le créditeur doit essayer de contacter le débiteur par téléphone, avant d’envoyer une mise en demeure officielle (qui lui impose d’exécuter une obligation non acquittée, et qui peut être livrée par mail, par lettre recommandée, ou par remise en main propre). Ensuite, les deux parties essayent de négocier un règlement dans un délai acceptable. Les débiteurs n’étant pas tenus d’accepter un paiement échelonné, ils peuvent intenter une action en justice pour obtenir un paiement intégral en une seule fois. Cette procédure est beaucoup moins onéreuse que le recours immédiat à l’action en justice. Cette étape fournit également des informations utiles pour se préparer à la phase contentieuse. En fonction de la nature et de la valeur de la créance, il peut être possible d’ignorer cette étape et de passer directement à la phase contentieuse.

 

Procédure judiciaire

En Afrique du Sud, ce sont les tribunaux civils et pénaux qui sont en charge de l’administration de la justice et de l’application du droit. Les tribunaux ordinaires se composent des tribunaux de première instance régionaux et de district, des divisions provinciales de la Haute Cour et de la Cour suprême d’appel. La Cour constitutionnelle constitue la plus haute instance pour les affaires constitutionnelles. Des tribunaux spécialisés ont été établis pour traiter les affaires relatives à diverses branches du droit, notamment les tribunaux du droit du travail, le tribunal spécialisé dans les revendications territoriales, les cours traitant les affaires relatives à l’impôt sur le revenu et la Cour électorale.

La question de savoir si une affaire sera portée devant un tribunal inférieur ou devant la Haute Cour dépend de la nature et du montant de la créance. Les jugements rendus par les tribunaux inférieurs peuvent être soumis à l’examen de tribunaux supérieurs ou interjetés en appel devant lesdits tribunaux. Certains types d’affaires peuvent uniquement être portés devant la Haute Cour, quel que soit le montant de la créance. En règle générale, un tribunal exerce sa compétence si le défendeur réside ou est domicilié dans le ressort du tribunal ou si la cause d’action a eu lieu dans ledit ressort.

Les procédures engagées devant les tribunaux de première instance et les tribunaux régionaux se traduisent généralement par un procès (action en justice). Les procédures accélérées (sur la base d’une déclaration sous serment) ne sont applicables qu’à certaines affaires. La Haute Cour peut aussi bien instruire un procès (action en justice) qu’une procédure accélérée. Dans le cadre d’un procès, la procédure s’ouvre par une assignation et se termine par la phase de jugement qui comprend l’audition des témoins. Dans le cadre des procédures accélérées, l’affaire est uniquement jugée sur la base de pièces écrites et, en règle générale, aucun témoignage oral n’est admis. Ces procédures reposent uniquement sur des déclarations sous serment qui ne peuvent pas être contestées lors d’un contre-interrogatoire. Par le passé, les procédures accélérées étaient généralement plus rapides et moins chères que les procès, mais elles peuvent désormais se révéler plus coûteuses. Si le tribunal se trouve confronté à une demande qui implique de toute évidence un différend important sur les faits entre les parties, il renverra l’affaire en procès.

Le litige ou la demande peut également faire l’objet d’une procédure d’arbitrage, mais peu de parties sont disposées à payer les coûts requis. L’arbitrage peut se révéler plus rapide que les procédures judiciaires et les frais en découlant sont divisés à parts égales entre les parties. Les litiges jugés lors d’une procédure d’arbitrage ou les décisions rendues dans ce cadre peuvent être soumis à l’examen d’un tribunal. Les arbitrages rendus peuvent faire l’objet d’une ordonnance judiciaire sur demande, à des fins d’exécution.

 

Exécution d’une décision de justice

La Haute Cour intervient principalement dans le cadre de saisies, qu’elles soient mobilières ou immobilières. Les règles de la Cour peuvent imposer la saisie et la vente d’un bien afin de procéder au remboursement des créances.

Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère en Afrique du Sud, il convient d’engager une procédure de sentence provisionnelle. Les sentences étrangères ne sont pas directement applicables. Le tribunal à l’origine de la sentence doit être compétent pour traiter le dossier, au titre des principes reconnus par le droit sud-africain en ce qui concerne la compétence des tribunaux étrangers.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédure de compromis avec les créanciers

La décision de négocier un compromis peut être prise par le conseil d’administration de la société débitrice ou sous la direction d’un liquidateur. La proposition de compromis peut s’adresser à l’ensemble des créanciers, ou à une catégorie spécifique de créanciers. La Companies and Intellectual Property Commission (« Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle », CIPC) doit être notifiée de cette proposition. Un administrateur judiciaire est désigné pour superviser le processus. La proposition doit être approuvée par une majorité des créanciers présents ou représentés lors de la réunion, sous réserve qu’ils représentent au moins 75 % de la valeur des créances. Une fois la proposition acceptée, elle peut être soumise à la confirmation du tribunal. Une fois confirmée, l’ordonnance doit être déposée par la société débitrice auprès de la CIPC dans un délai de cinq jours.

 

Restructuration d’entreprise

La restructuration d’entreprise vise à permettre à une entreprise en difficulté financière de se restructurer et de se redresser afin d’éviter l’insolvabilité. La procédure de restructuration d’entreprise relève de l’initiative du conseil d’administration de la société, qui doit prendre cette décision à une majorité simple. Un spécialiste de la restructuration d’entreprise désigné par la société et immatriculé à la CIPC supervise et contrôle les opérations. La procédure s’achève :

  • si le tribunal exclut la résolution ou l’ordonnance à l’origine de la procédure ;
  • si le tribunal transforme la procédure de restructuration d’entreprise en procédure de liquidation ;
  • si le spécialiste dépose un avis de cessation de la procédure de restructuration d’entreprise ;
  • si le plan de restructuration d’entreprise est rejeté ; ou
  • si le plan de restructuration est adopté et un avis d’application effective est déposé.

 

Liquidation

La procédure de liquidation d’une entreprise commence par une ordonnance du tribunal sur requête de quelque partie que ce soit, sur la base de la loi sur les sociétés de 2008, par une demande de liquidation volontaire, ou par une demande de liquidation déposée devant le tribunal par les actionnaires, les créanciers ou la société (lorsque celle-ci est insolvable). Un liquidateur est désigné pour liquider la société. Le liquidateur collecte tous les actifs et les créances dus à la société avant de les vendre et d’en distribuer les produits aux créanciers. Il est essentiel que le créancier déclare sa créance au liquidateur, que celle-ci fasse l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance judiciaire. Lorsque tous les produits de la vente ont été distribués, le liquidateur déclare la liquidation définitive, met à jour ses comptes de distribution et procède à tout paiement dû. Le liquidateur informe ensuite le président de la Haute Cour que l’administration du patrimoine prend fin.

Nombre de défaillances - Afrique du sud
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