Etudes économiques
Allemagne

Allemagne

Population 82,5 millions
PIB par habitant 42177 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,5 1,9 2,5 2,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,1 0,4 1,6 1,5
Solde public / PIB (%) 0,6 0,8 0,7 0,8
Solde courant / PIB (%) 8,5 8,3 8,1 7,7
Dette publique / PIB (%) 70,9 68,1 65,0 61,8

 

(p) : prévision

 

Evaluations des risques sectoriels

AllemagneFR

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (plus de 20 % du PIB)
  • Faible chômage structurel ; apprentissage développé
  • Diversification géographique des exportations
  • Solide compétitivité
  • Importance des PME exportatrices familiales (Mittelstand)
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionnel favorisant la représentativité et le consensus

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement des infrastructures
  • Déclin démographique, partiellement compensé par l’immigration
  • Manque d’ingénieurs et de capital-risque
  • Forte dépendance aux marchés mondiaux, notamment européens
  • Poids majeur des industries automobile et mécanique
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder de l’Est
  • Faible productivité des services
  • Faible activité des start-ups

appréciation du risque

La croissance va rester dynamique en 2018

2017 a été une très bonne année pour l’économie et les perspectives restent positives pour 2018. La croissance économique devrait rester au-dessus des estimations de croissance potentielle (environ 1,5 %). Dans ces conditions, l’Allemagne devrait connaître une envolée pour la neuvième année consécutive. La croissance économique est tout particulièrement tirée par la demande intérieure.

L’un des principaux facteurs de cette réussite est la vigueur du marché du travail, caractérisée par la croissance de l’emploi et une progression dynamique des revenus. Fin 2017, le nombre de postes vacants s’établissait à 1,1 million, un pic historique. La demande de main-d’œuvre est particulièrement élevée dans les secteurs du commerce, de l’éducation et de la santé ainsi que dans l’industrie manufacturière, qui ont beaucoup recours aux travailleurs intérimaires. Dans ces conditions, le seuil des 45 millions de personnes en situation d’emploi pourrait être atteint pour la première fois d’ici la fin 2018 et le taux de chômage devrait se maintenir sur sa tendance baissière vers les 5 %. En outre, la croissance des exportations s’est redressée en 2017 et restera sans doute dynamique en 2018 également, portée par le rebond général de l’économie mondiale.

Malgré un probable ralentissement de la croissance de la consommation publique dû à la diminution du nombre de réfugiés accueillis, les investissements publics dans le logement social et les infrastructures devraient rester soutenus et s’accompagner d’une solide croissance de la construction de logements particuliers. À l’inverse, les entreprises ne devraient reprendre leurs investissements en équipements et en bâtiments que très progressivement, malgré le taux élevé d’utilisation des capacités de production, dans un contexte d’incertitudes persistantes, en particulier provenant de l’environnement extérieure (par exemple, le Brexit, dans la mesure où le Royaume-Uni est l’un des cinq premiers partenaires commerciaux de l’Allemagne). Compte tenu de la croissance beaucoup plus forte des importations liée au dynamisme de la demande intérieure et à la stabilisation des termes de l’échange, la contribution du commerce extérieur à la croissance devrait être proche de zéro. Dans ce contexte, les comportements de paiement des entreprises allemandes devraient rester généralement bons. Le nombre de défaillances d’entreprises devrait chuter de 5 % (après une baisse de plus de 7 % en 2017).

 

Des comptes publics et extérieurs excédentaires

Malgré un léger relâchement budgétaire, sur fond de hausse des abattements fiscaux pour les ménages, de relèvement des obligations de retraite et de dépenses accrues dans les transports, l’énergie, la défense et la petite enfance, le solde public devrait continuer de présenter un léger excédent, en raison de la forte croissance des impôts et des cotisations sociales. Le maintien d’un excédent primaire (c’est-à-dire hors service de la dette) et d’un écart positif entre la croissance et le taux d’intérêt moyen devraient se traduire par une nouvelle réduction de la charge de la dette. Bien qu’en légère baisse, le compte courant devrait rester largement excédentaire grâce à l’importance de l’excédent commercial. La balance des services affiche généralement un déficit, en particulier dû au tourisme. La balance des revenus devrait rester excédentaire, grâce aux revenus générés par les investissements à l’étranger, toujours plus importants grâce aux excédents courants récurrents, et supérieurs aux transferts envoyés à l’étranger par les immigrés et les investisseurs.

 

Incertitude politique

Suite aux élections législatives de septembre 2017, les négociations en vue de former un gouvernement se sont enlisées, plongeant l’Allemagne dans une crise politique inédite depuis la Seconde Guerre mondiale Après l’échec des pourparlers entre les deux partis conservateurs, le parti libéral et les Verts, des discussions ont commencé au début de cette année entre les Conservateurs et les Socio-démocrates en vue de renouveler la Grande coalition. En cas d’insuccès, de nouvelles élections pourraient être convoquées au printemps. Le faible score obtenu par les Conservateurs et la diversité des familles politiques au sein du nouveau parlement affaiblissent considérablement la position de la chancelière Angela Merkel. Il est peu probable que des réformes profondes soient mises en place, notamment en matière de politique économique, étant donné la difficulté à trouver un consensus, même après de nouvelles élections. Néanmoins, les finances publiques saines de l’Allemagne permettent d’envisager des allègements fiscaux et une hausse des dépenses publiques. Quoi qu’il en soit, le prochain gouvernement, qui, pour la première fois dans l’histoire de l’Allemagne depuis la Seconde Guerre mondiale pourrait être minoritaire, risque d’être relativement fragile.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Le virement bancaire (Überweisung) reste le moyen de paiement dominant. Toutes les plus importantes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT, qui leur permet de fournir des services de transfert de fonds rapides et efficaces. Le système général de prélèvement SEPA et le système des prélèvements SEPA entre entreprises sont les nouvelles formes de prélèvement automatique.

La lettre de change et les chèques ne sont pas des instruments de paiement d’un usage très courant en Allemagne. Dans ce pays, la lettre de change implique une position financière précaire ou témoigne d’une certaine méfiance à l’égard du fournisseur.

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement, mais comme une « tentative de paiement » : dans la mesure où la loi allemande ignore le principe des chèques certifiés, le tireur conservant toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit. Les banques peuvent en outre refuser les paiements si le compte est insuffisamment provisionné. Les chèques sans provision sont relativement fréquents.

En règle générale, ni la lettre de change, ni le chèque ne sont considérés comme des moyens de paiement efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée de recouvrement en cas d’impayé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pour obtenir un recouvrement, il est indispensable de tenter de le résoudre à l’amiable. La procédure de recouvrement débute généralement par l’envoi d’une dernière mise en demeure de payer adressée par courrier ordinaire ou recommandé, rappelant au débiteur ses obligations de paiement.

La loi « sur l’accélération des paiements exigibles » (Gesetz zur Beschleunigung fälliger Zahlungen) prévoit que le client est considéré comme étant en défaut de paiement, si une dette reste impayée 30 jours après la date d’échéance du paiement et après réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente, à moins que les parties n’aient convenu d’un délai de paiement différent dans le contrat d’achat. Le débiteur est en outre redevable d’intérêts de retard et d’autres frais de pénalité à l’expiration de ce délai.

En Allemagne, le recouvrement de dettes est une pratique courante et recommandable.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour autant que la créance soit incontestée, le créancier pourra avoir recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), qui est une procédure simplifiée et peu onéreuse. Le créancier décrit les caractéristiques de la créance, ce qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisées et centralisées (pour chaque Bundesland, État fédéré) sont disponibles dans toute l’Allemagne.

Ce type d’action relève de la compétence du tribunal local (Amtsgericht) de la région dans laquelle se trouve le domicile ou l’activité du demandeur. Pour les créanciers étrangers, le tribunal compétent est le tribunal local de Wedding (Berlin). La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la notification pour régler ou pour former opposition à l’injonction de payer (Widerspruch). Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, le créancier peut déposer une requête visant à obtenir un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid).

 

Procédure ordinaire

Au cours de la procédure ordinaire, le tribunal peut demander aux parties ou à leurs avocats d’établir le bien-fondé de leur plainte, qu’il sera ensuite le seul autorisé à apprécier. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé (begründetes Urteil).

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG). En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu. Le déroulement de la procédure ordinaire peut prendre entre trois mois et un an, tandis que le traitement des réclamations portées devant la Cour suprême fédérale peut durer jusqu’à six ans.

Une décision en appel (Berufung) peut être portée devant un tribunal de première instance si la somme en litige dépasse 600 euros. Un recours en appel sera également recevable par le tribunal de première instance si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie d’une « jurisprudence homogène ».

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision de justice peut commencer une fois qu’elle est réputée définitive. Si les débiteurs ne respectent pas la décision, leurs comptes en banque peuvent être clôturés et/ou un huissier local peut procéder à la saisie et à la vente de leurs biens.

En ce qui concerne l’application des sentences étrangères, pour obtenir une ordonnance d’exequatur, le créancier a besoin une traduction certifiée et reconnue de la décision en allemand, d’un titre exécutoire de cette décision et d’une clause d’exécution. Les sentences prononcées par les tribunaux de pays membres de l’Union européenne sont reconnues sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure quelconque, sous réserve de restrictions prévues par le droit européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les débiteurs peuvent tenter de renégocier leurs dettes avec leurs créanciers, et se protéger ainsi des demandes prématurées de remboursement. Toutefois, la procédure est dans l’intérêt des créanciers, dans la mesure où elle peut se révéler plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure formelle d’insolvabilité.

 

Restructuration durable

Sur dépôt d’une requête auprès du tribunal des faillites, motivée par une pénurie de liquidité ou un surendettement du débiteur, le tribunal peut engager une procédure préliminaire d’insolvabilité. Il nomme alors un administrateur provisoire afin d’explorer les possibilités de restructuration de la société. Si l’administrateur autorise cette restructuration, c’est ensuite une procédure formelle qui commence, au titre de laquelle est désigné un administrateur chargé de garantir la poursuite des activités de l’entreprise du débiteur tout en préservant ses biens.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier, sous réserve que le débiteur soit dans l’incapacité de régler ses dettes dans le délai imparti. Une décision de liquidation permet de reconnaître les créanciers. Une fois l’entreprise radiée du registre des sociétés, les créanciers doivent déposer leur réclamation auprès de l’administrateur de liquidation dans un délai de trois mois consécutifs à la publication de la décision.

 

Réserve de propriété

La réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Il existe trois versions de cette réserve :

• Réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur ;

• Réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;

• Réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou copropriétaires à hauteur de la valeur de sa livraison.

Courbe des faillites Allemagne 2014
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