Etudes économiques
Allemagne

Allemagne

Population 82,9 millions
PIB par habitant 47662 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,5 1,5 0,5 0,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,5 1,7 1,4 1,4
Solde public / PIB (%) 1,2 1,9 1,2 0,6
Solde courant / PIB (%) 8,1 7,4 7,2 6,7
Dette publique / PIB (%) 65,3 60,9 59,3 57,5

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Base industrielle solide (25 % du PIB en 2018)
  • Faible chômage structurel ; système d’apprentissage bien développé
  • Importance des PME familiales exportatrices (Mittelstand)
  • Endettement relativement faible des ménages (95 % du revenu disponible en 2018)
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionnel favorisant la représentativité

POINTS FAIBLES

  • Baisse de la population active à partir de 2020, malgré l’immigration
  • Faible rentabilité bancaire
  • Importance de l’industrie automobile et mécanique, notamment à l’exportation (32 % du PIB en 2018)
  • Gains de productivité limités par les contraintes de capacité, l’insuffisance des investissements (notamment dans l’accessibilité à Internet) et le capital-risque
  • Länder de l’Est toujours en retard, même si l’écart se réduit
  • Éclatement du système des partis politiques, auquel les Allemands ne sont pas habitués

appréciation du risque

Récession industrielle mais forte consommation privée

L’industrie allemande a connu une récession en 2019. Les chiffres de la production, sur une base annuelle, ont été presque constamment négatifs, et ce au moins depuis le mois d’août 2018 jusqu’à la fin de l’année 2019. Les nouvelles commandes et plusieurs indicateurs de confiance pour le secteur manufacturier ne suggèrent pas une forte reprise en 2020. Cela s’explique par de nombreuses raisons. Le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine ainsi que les doutes liés au Brexit maintiennent une forte incertitude affectant la volonté d’investir (les investissements en équipements représentent 11 % du PIB) et pèsent sur les entreprises exportatrices. La baisse de la demande des principaux partenaires commerciaux, à savoir les États-Unis et la Chine, due à « l’atterrissage en douceur » de leur croissance économique, pèse sur les exportations allemandes (50 % du PIB). Ces deux facteurs devraient perdurer en 2020. En outre, le secteur automobile allemand continue de faire face aux répercussions du scandale du diesel (notamment l’interdiction de conduire dans certains centres-villes), à des facteurs cycliques et aux transformations techniques vers de nouvelles technologies en matière de conduite. Cela a des effets sur toutes les industries de la chaîne d’approvisionnement comme la métallurgie, la fabrication des machines et l’industrie chimique. En outre, le changement climatique avec les étés chauds des dernières années pèse sur le secteur agricole ainsi que sur l’industrie en raison des coûts plus élevés de l’énergie. Les biens d’investissement représentant la part principale des exportations allemandes, les exportations nettes ont été négatives au troisième trimestre 2019. Cependant, la consommation privée (53 % du PIB) est toujours forte, soutenue par un marché du travail très tendu (taux de chômage de 4,8 % en octobre 2019, son plus bas niveau depuis la réunification du pays), une forte croissance des salaires et un environnement marqué par des taux d’intérêt très bas, en raison du taux de dépôt négatif de la BCE. Les dépenses publiques modérées (14 % du PIB), le secteur de la construction toujours très actif (11 % du PIB) et la consommation privée maintiennent l’équilibre de l’économie allemande. Aucun changement majeur dans cette situation n’est à attendre en 2020. Les facteurs d’incertitude mondiaux vont perdurer. D’une manière générale, l’économie allemande devrait s’habituer à ce nouveau statu quo caractérisé par une insécurité accrue. Par conséquent, il y a lieu de s’attendre à une reprise limitée de l’activité commerciale. La consommation privée devrait être le principal soutien de l’économie allemande, tant que la faiblesse du secteur industriel ne se répercute pas sur le secteur des services (certains services liés aux entreprises ont déjà été touchés au second semestre 2019) et que le chômage reste à un bon niveau. La BCE devrait favoriser la consommation, car elle sera encore ultra-expansive en 2020, tandis que l’inflation devrait rester proche de son niveau de 2019. Dans l’ensemble, la croissance du PIB devrait rester stable (le taux de croissance du PIB devrait atteindre 0,9 %, avec des effets de calendrier, car il y aura plus de jours ouvrables en 2020 qu’en 2019).

 

Les excédents publics et extérieurs diminuent

Le gouvernement prévoit des investissements records avec 39,8 milliards EUR (soit 1,2 % du PIB) en 2020. Ces derniers devraient principalement soutenir l’éducation, les changements structurels liés à la fin de l’exploitation du lignite, la protection de l’environnement et le secteur de la défense. Étant donné que les recettes budgétaires devraient être dans le même temps plus modestes, l’excédent des comptes publics diminuera. Il en va de même pour l’excédent de la balance courante, qui devrait continuer de diminuer en ligne avec l’excédent commercial (6 % du PIB). La balance des services devrait rester déficitaire en raison notamment des dépenses des touristes allemands, tandis que la balance des revenus restera excédentaire car les investissements étrangers continuent à augmenter assez fortement en raison de la faiblesse des taux d’intérêt en Allemagne.

 

La Grande Coalition sous pression

À la suite des élections législatives de septembre 2017, la négociation pour former une coalition entre les conservateurs (CDU-CSU), les verts et les libéraux (FDP) a échoué, de sorte qu’en définitive, face à de nombreuses protestations de la base du parti SPD, les conservateurs et les sociaux-démocrates (SPD) ont formé la troisième grande coalition sous la direction de la chancelière Angela Merkel (CDU). Les réticences du SPD au sein de la Coalition ont repris, deux chefs de parti démissionnant depuis le début de 2018. Le nouveau duo de dirigeants du SPD, Norbert Walter-Borjans et Saskia Esken, deux sociaux-démocrates issus de son aile gauche, tendraient à vouloir quitter la Grande Coalition (ce qui n’est possible qu’avec l’approbation du groupe parlementaire SPD au Bundestag). Dans un tel cas de figure, Merkel pourrait former un gouvernement minoritaire, en place jusqu’à la fin du mandat actuel en automne 2021, ou réessayer de former une coalition entre la CDU-CSU, les Verts et le FDP, ou enfin convoquer de nouvelles élections. Les sondages montrent que, en cas de nouvelles élections, aucune coalition bipartite, même l’actuelle, n’aurait suffisamment de voix, et que seule une coalition tripartite bénéficierait d’un soutien suffisant. Comme aucun parti ne veut travailler avec l’AfD de la droite conservatrice, la formation de nouvelles coalitions deviendra très difficile, car les gouvernements minoritaires sont rares en Allemagne.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Le virement bancaire (Überweisung) reste le moyen de paiement dominant. Toutes les plus importantes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT, qui leur permet de fournir des services de transfert de fonds rapides et efficaces. Le système général de prélèvement SEPA et le système des prélèvements SEPA entre entreprises sont les plus nouvelles formes de prélèvement automatique.

La lettre de change et les chèques ne sont pas des instruments de paiement d’un usage très courant en Allemagne. Dans ce pays, la lettre de change implique une position financière précaire ou témoigne d’une certaine méfiance à l’égard du fournisseur. Le chèque n’est pas considéré comme un paiement, mais comme une « tentative de paiement » : dans la mesure où la loi allemande ignore le principe des chèques certifiés, le tireur conservant toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit. Les banques peuvent en outre refuser les paiements si le compte est insuffisamment provisionné. Les chèques sans provision sont relativement fréquents. En règle générale, ni la lettre de change ni le chèque ne sont considérés comme des moyens de paiement efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée de recouvrement en cas d’impayé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pour obtenir un recouvrement, il est indispensable de tenter de le résoudre à l’amiable. La procédure de recouvrement débute généralement par l’envoi d’une dernière mise en demeure de payer adressée par courrier ordinaire ou recommandé, rappelant au débiteur ses obligations de paiement.

La loi sur l’accélération des paiements exigibles (Gesetz zur Beschleunigung fälliger Zahlungen) prévoit que le client est considéré comme étant en défaut de paiement, si une dette reste impayée 30 jours après la date d’échéance du paiement et après réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente, à moins que les parties n’aient convenu d’un délai de paiement différent dans le contrat d’achat. Le débiteur est en outre redevable d’intérêts de retard et d’autres frais de pénalité à l’expiration de ce délai.

En Allemagne, le recouvrement de dettes est une pratique courante et recommandable.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour autant que la créance soit incontestée, le créancier pourra avoir recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), qui est une procédure simplifiée et peu onéreuse. Le créancier décrit les caractéristiques de la créance, ce qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisées et centralisées (pour chaque Bundesland, État fédéré) sont disponibles dans toute l’Allemagne.

Ce type d’action relève de la compétence du tribunal local (Amtsgericht) de la région dans laquelle se trouve le domicile ou l’activité du demandeur. Pour les créanciers étrangers, le tribunal compétent est le tribunal local de Wedding (Berlin). La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la notification pour régler ou pour former opposition à l’injonction de payer (Widerspruch). Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, le créancier peut déposer une requête visant à obtenir un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid).

 

Procédure ordinaire

Au cours de la procédure ordinaire, le tribunal peut demander aux parties ou à leurs avocats d’établir le bien-fondé de leur plainte, qu’il sera ensuite le seul autorisé à apprécier. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé (begründetes Urteil).

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz, RVG). En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu. Le déroulement de la procédure ordinaire peut prendre entre trois mois et un an, tandis que le traitement des réclamations portées devant la Cour suprême fédérale peut durer jusqu’à six ans.

Une décision en appel (Berufung) peut être portée devant un tribunal de première instance si la somme en litige dépasse 600 EUR. Un recours en appel sera également recevable par le tribunal de première instance si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie d’une « jurisprudence homogène ».

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision de justice peut commencer une fois qu’elle est réputée définitive. Si les débiteurs ne respectent pas la décision, leurs comptes en banque peuvent être clôturés et/ou un huissier local peut procéder à la saisie et à la vente de leurs biens.

En ce qui concerne l’application des sentences étrangères, pour obtenir une ordonnance d’exequatur, le créancier a besoin une traduction certifiée et reconnue de la décision en allemand, d’un titre exécutoire de cette décision et d’une clause d’exécution. Les sentences prononcées par les tribunaux de pays membres de l’Union européenne sont reconnues sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure quelconque, sous réserve de restrictions prévues par le droit européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les débiteurs peuvent tenter de renégocier leurs dettes avec leurs créanciers, et se protéger ainsi des demandes prématurées de remboursement. Toutefois, la procédure est dans l’intérêt des créanciers, dans la mesure où elle peut se révéler plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure formelle d’insolvabilité.

 

Restructuration durable

Sur dépôt d’une requête auprès du tribunal des faillites, motivée par une pénurie de liquidité ou un surendettement du débiteur, le tribunal peut engager une procédure préliminaire d’insolvabilité. Il nomme alors un administrateur provisoire afin d’explorer les possibilités de restructuration de la société. Si l’administrateur autorise cette restructuration, c’est ensuite une procédure formelle qui commence, au titre de laquelle est désigné un administrateur chargé de garantir la poursuite des activités de l’entreprise du débiteur tout en préservant ses biens.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier, sous réserve que le débiteur soit dans l’incapacité de régler ses dettes dans le délai imparti. Une décision de liquidation permet de reconnaître les créanciers. Une fois l’entreprise radiée du registre des sociétés, les créanciers doivent déposer leur réclamation auprès de l’administrateur de liquidation dans un délai de trois mois consécutifs à la publication de la décision.

 

Réserve de propriété

La réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Il existe trois versions de cette réserve :

  • réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur ;
  • réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;
  • réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou copropriétaires à hauteur de la valeur de sa livraison.
Courbe des faillites Allemagne
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