Etudes économiques
Allemagne

Allemagne

Population 82,1 millions
PIB par habitant 40952 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 1,6 1,7 1,8 1,6
Inflation (moyenne annuelle) 0,8 0,1 0,4 1,4
Solde budgétaire / PIB (%) 0,3 0,7 0,6 0,4
Solde courant / PIB (%) 7,5 8,5 9,0 8,6
Dette publique / PIB (%) 74,9 71,2 68,0 66,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (1/4 du PIB)
  • Faible chômage structurel et apprentissage développé
  • Diversification géographique des exportations
  • Bonne compétitivité
  • Importance des PME exportatrices familiales (Mittelstand)
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionnel favorisant la représentativité et le consensus

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement des infrastructures
  • Déclin démographique partiellement compensé par immigration
  • Manque d’ingénieurs et de capital-risque
  • Forte dépendance aux marchés mondiaux, notamment européens
  • Poids majeur des industries automobile et mécanique
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder orientaux
  • Faible productivité des services

appréciation du risque

Une croissance modérée portée par la consommation

La croissance, modérée, devrait être légèrement inférieure en 2017. La consommation des ménages confirmera son rôle de première contributrice. Elle sera soutenue par l’augmentation continue de l’emploi qui pourrait atteindre 400 000 postes, notamment dans les services sociaux et de santé. Une large part sera pourvue par des personnes originaires de l’Union européenne et, dans une faible mesure, des pays en crise, ainsi que par la participation accrue des femmes et des séniors, compensant le déficit démographique naturel. Malgré un probable retour d’une inflation modeste, les revenus réels disponibles croîtront avec la hausse des salaires induite par le faible volant de main d’œuvre qualifiée disponible, celle du salaire minimum, et le relèvement des abattements fiscaux de base et pour enfant. La consommation publique décélérerait avec la diminution du nombre de réfugiés accueillis, mais l’investissement public resterait soutenu par le logement social et les infrastructures. Le logement privé conserverait sa forte progression. Par contre, l’investissement des entreprises en équipements et en bâtiments reprendrait très graduellement, malgré le taux élevé d’utilisation des capacités de production, sur fond d’incertitude liée au Brexit et de faible dynamisme des exportations (automobile, chimie, pharmacie, optique, mécanique, électronique, matériel électrique, engins agricoles). Celles-ci sont, en effet, confrontées à des marchés émergents convalescents (23 % des débouchés, hors Chine), à la langueur de l’investissement chinois (6 %) et de la demande européenne (60 %) et à l’incertitude nord-américaine (10 %). Compte tenu d’un développement plus important des importations lié à la vigueur de la demande intérieure et de la stabilisation des termes de l’échange, la contribution des échanges à la croissance serait, au mieux, nulle. Dans ce contexte, les comportements de paiement des entreprises allemandes demeureraient, généralement, bons. Le nombre de défaillances baisserait de 5,6 % (après -5,4 % en 2016), mais les entreprises concernées (et leurs passifs) seraient plus importants. Certains secteurs resteraient plus risqués que la moyenne : agriculture, abattoirs, fourniture d’électricité, métallurgie, édition, construction, commerce alimentaire et d’appareils ménagers, vente à distance.

 

Des comptes publics et extérieurs excédentaires

Malgré un léger relâchement budgétaire, sur fond de hausse des abattements fiscaux pour les ménages, d’alourdissement de la charge des retraites, de dépenses accrues dans le transport, l’énergie et la petite enfance, non compensés par l’allègement du service de la dette (taux nul pour le Bund à 10 ans, négatif en deçà) et du chômage (4,3 % à fin 2016), le solde public resterait légèrement excédentaire. Le maintien d’un significatif excédent primaire (c.-à-d. hors intérêts de la dette) et d’un différentiel positif entre la croissance et le taux d’intérêt moyen conduirait à un nouvel allègement du poids de la dette.

Bien qu’en légère baisse, le compte courant resterait largement excédentaire grâce au massif excédent commercial (plus de 8 % du PIB). La balance des services affiche un léger déficit (1% en 2015), le déficit touristique excédant le solde positif des services financiers et informatiques, des redevances et des services aux entreprises. La balance des revenus devrait rester excédentaire (0,8 % du PIB), les revenus tirés des investissements à l’étranger, toujours plus importants grâce aux excédents courants récurrents, dépassant les transferts des immigrés et des investisseurs étrangers vers leurs pays d’origine.

 

Une chancelière populaire malgré les critiques contre sa politique migratoire

La chancelière Angela Merkel (chrétienne-démocrate-CDU), au pouvoir depuis 2005 et à la tête d’un gouvernement de Grande coalition depuis septembre 2013, avec Sigmar Gabriel (social-démocrate-SPD) comme vice-chancelier et ministre de l’économie, remettra son mandat en jeu lors des élections législatives à l’automne 2017. Critiquée pour son ouverture des frontières aux réfugiés (environ 900 000 comptabilisés en 2015) par son aile droite représentée par la CSU bavaroise et une fraction de la CDU, ainsi qu’une partie importante de la population, et devant le refus des autres pays européens de répartir la charge, la chancelière a infléchi sa position et conclu en novembre 2015, au nom des européens, un accord avec la Turquie pour ralentir le flux des migrants.

 

La bonne situation macroéconomique n’exclut pas les problèmes

Le vieillissement de la population, malgré l’immigration, pèse sur la population active, alors que la participation des femmes pêche par défaut de structures de garde pour la petite enfance. L’intégration des réfugiés sur le marché du travail est donc capitale. Le manque d’ingénieurs et de chercheurs obère l’innovation, conséquence du manque d’étudiants dans l’enseignement supérieur, davantage séduits par l’apprentissage. Le financement du passage de 25 à 80 % d’énergie renouvelable d’ici 2050, la sortie du nucléaire en 2022 et la modernisation des centrales à charbon, sont controversés. Le réseau de transport d’électricité ne permet pas des échanges optimaux entre le nord où est situé le potentiel éolien et le sud où est produit l’énergie solaire avec pour conséquence des pertes de capacité. L’insuffisance de l’investissement, tant public que privé, explique ces difficultés.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas des instruments de paiement répandus outre-Rhin.

La lettre de change, aux yeux des allemands, implique soit une situation financière précaire, soit un signe de méfiance du fournisseur.

 

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement mais comme une « tentative de paiement » et le tireur conserve toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit, car la loi allemande ignore la notion de provision. Dans les faits, il n’y a pas d’obligation pour les banques d’encaisser un chèque si le compte est insuffisamment provisionné. Aussi, les chèques sans provision sont-ils relativement fréquents.

 

En définitive, ni la lettre de change, ni le chèque n’apparaissent comme des moyens de paiement très efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée particulière en cas d’impayé.

 

En revanche, le virement bancaire (Überweisung) reste le procédé le plus courant et les grandes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT (l’Espace unique de paiement en euros, SEPA, est disponible depuis le 1er février 2014) qui assure rapidité et efficacité de traitement.

 

Techniques de recouvrement

 

Selon le code civil allemand (BGB), la prescription, en droit commun, a été ramenée à 3 ans et le délai court à la fin de l’année où la créance est survenue. La date d’échéance d’un délai de prescription est donc généralement le 31 décembre de chaque année. Exception : le délai de prescription applicable aux factures liées à des contrats de transport est de 6 mois à un an et court à compter de la livraison effective.

 

Le recouvrement débute, ordinairement, par une mise en demeure adressée, le plus souvent, par lettre recommandée, rappelant au débiteur ses obligations contractuelles.

 

La loi « sur l’accélération des paiement exigibles » (Gesetz zur Beschleunigung fälliger Zahlungen) stipule qu’à défaut de délai de paiement fixé dans le contrat de vente, le client est considéré comme étant en retard de paiement 30 jours après réception de la facture ou d’une mise en demeure équivalente et, concomitamment, les intérêts de retard  ainsi que  les frais liés à la procédure de recouvrement de la dette deviennent exigibles, à l’issue de ce délai.

 

Le taux de référence pour les intérêts est le taux de base de la Deutsche Bundesbank, fixé semestriellement – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – majoré de 9 points de pourcentage pour les commerçants ou les sociétés commerciales et de 5 points de pourcentage pour les consommateurs(non commerçants).

 

Si aucun règlement n’a été effectué et si aucune transaction amiable n’a pu aboutir, le demandeur pourra se tourner vers les tribunaux.

 

Pour autant que la créance soit exigible et non contestée, le fournisseur aura recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), procédure simplifiée et peu onéreuse où sont reprises les caractéristiques de la créance et qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré-imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisée et centralisées (pour chaqueBundesland) sont disponibles dans toute l’Allemagne.

 

 

Le tribunal local (Amtsgericht) dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur, est compétent pour instruire ce type d’action.

Pour tout créancier étranger, la requête est déposée à Berlin, auprès du tribunal local de Wedding.

La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

 

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la notification pour régler ou pour former opposition à l’injonction de payer (Widerspruch).

 

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, le créancier peut déposer une requête visant à obtenir un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid).

 

Si le débiteur forme opposition à l’injonction, le seul recours dont dispose le créancier est d’essayer  d’obtenir un jugement en portant le litige devant un tribunal. Au cours de ce procès, le juge intervient auprès des plaideurs ou de leurs avocats pour poser des questions et demander la production des preuves qu’il estime nécessaire et qu’il apprécie de manière souveraine. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

 

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugementmotivé(begründetes Urteil).

 

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG).

En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu.

 

La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier2002, a pour objectif d’accorder à tout citoyen allemand, avec une plus grande transparence, une justice diligente et efficace.

Le tribunal se doit de conduire l’instance de façon à parvenir à une décision rapide et équitable.

 

Les grands axes de cette réforme font en sorte de privilégier la conciliation entre les parties, préalable à toute action judiciaire, de renforcer les pouvoirs des tribunaux locaux (Amtsgerichte), sachant que la plupart des litiges devront être résolus, de façon définitive, en première instance, soit par transaction en cours de procédure, soit par jugement.

 

Une décision en appel (Berufung) peut être portée devant un tribunal de première instance si les sommes en question dépassent 600 euros. L’appel contribue uniquement à vérifier si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie"d’une jurisprudence homogène".

Courbe des faillites Allemagne 2014
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