Etudes économiques
Allemagne

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Population 82,5 millions
PIB par habitant 42177 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,2 2,5 1,6 1,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,4 1,7 1,9 2,0
Solde public / PIB (%) 0,9 1,0 1,6 1,1
Solde courant / PIB (%) 8,5 8,0 7,5 7,0
Dette publique / PIB (%) 68,0 63,8 60,0 58,0

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Solide base industrielle (plus de 30 % du PIB)
  • Faible chômage structurel ; apprentissage développé
  • Importance des PME exportatrices familiales (Mittelstand)
  • Intégration de l’Europe centrale et orientale dans le processus productif
  • Importance des ports de Hambourg, Bremerhaven et Kiel
  • Système institutionnel favorisant la repré-
    sentativité

POINTS FAIBLES

  • Population active déclinante à partir de 2020, malgré l’immigration
  • Accueil petite enfance et activités post-classe dans le primaire encore insuffisants
  • Faible rentabilité des banques
  • Poids majeur des industries automobile et mécanique, notamment à l’export (48 % du PIB)
  • Retard persistant, mais se comblant, des Länder de l’Est
  • Contraintes de capacité, insuffisance de l’investissement et du capital-risque limitent les gains de productivité

appréciation du risque

La croissance restera proche de son potentiel en 2019

L’activité a nettement décéléré en 2018, jusqu’à reculer légèrement au troisième trimestre. Les exportations ont été confrontées à la moins bonne orientation de la demande mondiale et aux retombées du différend commercial entre États-Unis et Chine, tandis que la production automobile chutait de près de 10 % au 3e trimestre par rapport au précédent (avant de rebondir) en raison du retard dans l’homologation des véhicules aux nouvelles normes mondiales d’émission entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Ce faisant, la croissance est redevenue conforme au potentiel de l’économie, niveau auquel elle devrait se maintenir en 2019. La contribution des échanges à la croissance devrait être de nouveau négative, avec des importations augmentant plus rapidement que les exportations en lien avec le dynamisme de la demande intérieure. L’imposition d’une taxe par les États-Unis affecterait les exportations automobiles allemandes vers ce pays (0,9 % du PIB). Côté domestique, la consommation des ménages (53 % du PIB) devrait profiter de la progression des salaires et d’une politique budgétaire accommodante. Les salaires sont tirés par le faible niveau de chômage (3 % attendu, 6 % chez les jeunes), l’augmentation du nombre d’emplois vacants (1,9 % de l’emploi total à fin 2018) et la réduction du nombre d’immigrés à l’employabilité moindre que pour l’ensemble de la main-d’œuvre. Conformément à l’accord de coalition gouvernementale, la retraite des mères de famille va de nouveau augmenter, les aides pour enfants à charge aussi, avec, notamment, l’entrée en vigueur du Baukindergeld qui constitue une aide à l’acquisition du logement fonction du nombre d’enfants, le seuil d’imposition sera relevé, alors que les cotisations sociales vont encore diminuer. L’ensemble de ces mesures représenteraient 0,6 % du PIB. Néanmoins, l’augmentation du revenu disponible réel sera limitée par l’inflation générée par la faiblesse des capacités disponibles et son corollaire, le renchérissement des coûts salariaux. Cet expansionnisme budgétaire concernera aussi la dépense publique dans l’accueil de la petite enfance, l’éducation primaire, l’intégration des réfugiés, le réseau haut débit, les infrastructures et le logement social, tant il est vrai que l’investissement public était tombé à faible niveau. Par contre, l’investissement privé (17 % du PIB) devrait perdre en vigueur, malgré le faible coût du financement et le niveau élevé d’utilisation des capacités de production. Confrontés aux incertitudes internationales (différends commerciaux avec les conséquences sur les chaînes de valeur dans lesquelles le pays est très engagé, Brexit, sanctions contre la Russie, inquiétude quant à plusieurs grandes économies émergentes), la confiance a baissé chez les responsables d’entreprises depuis son pic de fin 2017. La construction de logements se heurte, quant à elle, à la saturation des capacités, notamment au niveau main-d’œuvre.

Dans ce contexte, les comportements de paiement des entreprises allemandes devraient rester généralement bons. Du fait de profits élevés, d’une modération des dividendes et de l’investissement, leur endettement est tombé à un bas niveau. Le nombre de défaillances d’entreprises, au plus bas depuis 1999, ne devrait, au mieux, que faiblement reculer.

Des comptes publics et extérieurs excédentaires

Malgré le léger relâchement budgétaire, le solde public devrait continuer de présenter un léger excédent, en raison de l’impact positif du dynamisme de l’activité sur les recettes. Ces dernières profiteront aussi de l’augmentation des taxes environnementales. De plus, le service de la dette qui passera sous le seuil des 60 % du PIB coûte de moins en moins (1 % du PIB). L’excédent courant devrait encore s’effriter en ligne avec l’excédent commercial (7 % du PIB). La balance des services affiche un petit déficit, dû, en particulier, aux dépenses des touristes allemands. La balance des revenus restera excédentaire, grâce aux revenus générés par les considérables investissements à l’étranger, toujours plus importants, grâce aux excédents courants récurrents, et supérieurs aux transferts vers l’étranger des immigrés et des investisseurs. Le pays présente une position créancière nette vis-à-vis du reste du monde égale à 60 % du PIB.

Une fragile grande coalition

Suite aux élections législatives de septembre 2017, les négociations ont abouti en février 2018 à la reconduction d’un gouvernement de grande coalition réunissant conservateurs (CDU-CSU) et socio-démocrates (SPD) sur la base d’un contrat de gouvernement de 170 pages. Déjà obérée par l’étroitesse de sa majorité au Bundestag, ainsi que la percée de l’extrême droite (AfD) incitant l’aile droite de la CDU et la CSU bavaroise à la surenchère, la position de la chancelière Angela Merkel s’est trouvée affaiblie par les mauvais résultats des partis de coalition lors de plusieurs élections régionales et l’excellente performance tant des Verts que de l’AfD. Elle a renoncé à se représenter à la présidence de la CSU en décembre 2018, mais compte aller jusqu’au terme normal de son mandat en 2021. Beaucoup dépendront des prochaines élections régionales et européennes, de l’attitude du SPD lors de la revoyure de l’accord de coalition fin 2019 et de celle de la nouvelle présidence de la CDU. Le choix, pour la présidence de la CDU, d’Annegret Kramp-Karrenbauer, centriste réputée proche de la chancelière, reflète la préférence pour la continuité et le souci de ménager l’avenir, notamment une possible alliance avec les Verts en cas de désistement du SPD.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Allemagne

Paiement

Le virement bancaire (Überweisung) reste le moyen de paiement dominant. Toutes les plus importantes banques allemandes sont reliées au réseau SWIFT, qui leur permet de fournir des services de transfert de fonds rapides et efficaces. Le système général de prélèvement SEPA et le système des prélèvements SEPA entre entreprises sont les nouvelles formes de prélèvement automatique.

La lettre de change et les chèques ne sont pas des instruments de paiement d’un usage très courant en Allemagne. Dans ce pays, la lettre de change implique une position financière précaire ou témoigne d’une certaine méfiance à l’égard du fournisseur.

Le chèque n’est pas considéré comme un paiement, mais comme une « tentative de paiement » : dans la mesure où la loi allemande ignore le principe des chèques certifiés, le tireur conservant toujours la possibilité de faire opposition pour quelque motif que ce soit. Les banques peuvent en outre refuser les paiements si le compte est insuffisamment provisionné. Les chèques sans provision sont relativement fréquents.

En règle générale, ni la lettre de change, ni le chèque ne sont considérés comme des moyens de paiement efficaces, même s’ils autorisent le recours à une procédure accélérée de recouvrement en cas d’impayé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pour obtenir un recouvrement, il est indispensable de tenter de le résoudre à l’amiable. La procédure de recouvrement débute généralement par l’envoi d’une dernière mise en demeure de payer adressée par courrier ordinaire ou recommandé, rappelant au débiteur ses obligations de paiement.

La loi « sur l’accélération des paiements exigibles » (Gesetz zur Beschleunigung fälliger Zahlungen) prévoit que le client est considéré comme étant en défaut de paiement, si une dette reste impayée 30 jours après la date d’échéance du paiement et après réception d’une facture ou d’une demande de paiement équivalente, à moins que les parties n’aient convenu d’un délai de paiement différent dans le contrat d’achat. Le débiteur est en outre redevable d’intérêts de retard et d’autres frais de pénalité à l’expiration de ce délai.

En Allemagne, le recouvrement de dettes est une pratique courante et recommandable.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour autant que la créance soit incontestée, le créancier pourra avoir recours à l’injonction de payer (Mahnbescheid), qui est une procédure simplifiée et peu onéreuse. Le créancier décrit les caractéristiques de la créance, ce qui permet d’obtenir assez rapidement un titre exécutoire, par l’utilisation du service de relance en ligne (Mahnportal), d’interfaces directes ou de formulaires pré imprimés (seulement pour les particuliers). Ces procédures automatisées et centralisées (pour chaque Bundesland, État fédéré) sont disponibles dans toute l’Allemagne.

Ce type d’action relève de la compétence du tribunal local (Amtsgericht) de la région dans laquelle se trouve le domicile ou l’activité du demandeur. Pour les créanciers étrangers, le tribunal compétent est le tribunal local de Wedding (Berlin). La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines à compter de la notification pour régler ou pour former opposition à l’injonction de payer (Widerspruch). Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai prévu, le créancier peut déposer une requête visant à obtenir un titre exécutoire (Vollstreckungsbescheid).

 

Procédure ordinaire

Au cours de la procédure ordinaire, le tribunal peut demander aux parties ou à leurs avocats d’établir le bien-fondé de leur plainte, qu’il sera ensuite le seul autorisé à apprécier. Chaque adversaire est invité également à présenter un mémoire détaillant ses prétentions, dans les délais impartis.

Une fois suffisamment instruit, le tribunal rendra, en audience publique, un jugement motivé (begründetes Urteil).

Il est de règle que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de l’instance, y compris les honoraires d’avocat de la partie qui a eu gain de cause, dans la mesure où ces honoraires restent conformes à l’annexe sur les barèmes officiels (le Rechtanwaltsvergütungsgesetz / RVG). En cas de succès partiel, les frais et honoraires sont supportés par chaque partie au prorata du montant reconnu. Le déroulement de la procédure ordinaire peut prendre entre trois mois et un an, tandis que le traitement des réclamations portées devant la Cour suprême fédérale peut durer jusqu’à six ans.

Une décision en appel (Berufung) peut être portée devant un tribunal de première instance si la somme en litige dépasse 600 euros. Un recours en appel sera également recevable par le tribunal de première instance si l’affaire comporte une question de principe ou si elle implique une évolution du droit, pour la garantie d’une « jurisprudence homogène ».

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision de justice peut commencer une fois qu’elle est réputée définitive. Si les débiteurs ne respectent pas la décision, leurs comptes en banque peuvent être clôturés et/ou un huissier local peut procéder à la saisie et à la vente de leurs biens.

En ce qui concerne l’application des sentences étrangères, pour obtenir une ordonnance d’exequatur, le créancier a besoin une traduction certifiée et reconnue de la décision en allemand, d’un titre exécutoire de cette décision et d’une clause d’exécution. Les sentences prononcées par les tribunaux de pays membres de l’Union européenne sont reconnues sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure quelconque, sous réserve de restrictions prévues par le droit européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les débiteurs peuvent tenter de renégocier leurs dettes avec leurs créanciers, et se protéger ainsi des demandes prématurées de remboursement. Toutefois, la procédure est dans l’intérêt des créanciers, dans la mesure où elle peut se révéler plus rapide et moins onéreuse qu’une procédure formelle d’insolvabilité.

 

Restructuration durable

Sur dépôt d’une requête auprès du tribunal des faillites, motivée par une pénurie de liquidité ou un surendettement du débiteur, le tribunal peut engager une procédure préliminaire d’insolvabilité. Il nomme alors un administrateur provisoire afin d’explorer les possibilités de restructuration de la société. Si l’administrateur autorise cette restructuration, c’est ensuite une procédure formelle qui commence, au titre de laquelle est désigné un administrateur chargé de garantir la poursuite des activités de l’entreprise du débiteur tout en préservant ses biens.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier, sous réserve que le débiteur soit dans l’incapacité de régler ses dettes dans le délai imparti. Une décision de liquidation permet de reconnaître les créanciers. Une fois l’entreprise radiée du registre des sociétés, les créanciers doivent déposer leur réclamation auprès de l’administrateur de liquidation dans un délai de trois mois consécutifs à la publication de la décision.

 

Réserve de propriété

La réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Il existe trois versions de cette réserve :

• Réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur ;

• Réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;

• Réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou copropriétaires à hauteur de la valeur de sa livraison.

Courbe des faillites Allemagne
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