Etudes économiques
Argentine

Argentine

Population 43,6 millions
PIB par habitant 12494 $US
C
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,7 1,8 2,9 0,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 26,9 41 24,8 30
Solde public / PIB (%) -3,9 -5,8 -6 -5,1
Solde courant / PIB (%) -2,7 -2,7 -4,8 -4
Dette publique / PIB (%) 52,9 56,8 54,2 53,5

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Ressources naturelles agricoles, énergétiques et minérales
  • Amélioration de l’environnement des affaires
  • Niveau d’éducation supérieur à la moyenne régionale
  • Retour du pays sur les marchés internationaux

POINTS FAIBLES

  • Faiblesse du compte courant
  • Augmentation de la dette extérieure
  • Montée en flèche de l’inflation
  • Goulets d’étranglement dans les infrastructures

appréciation du risque

Le ralentissement de l’économie devrait s’accentuer au cours des prochains trimestres

Après avoir chuté de 1,8% en 2016, le PIB est reparti à la hausse en 2017 affichant un taux de croissance en glissement annuel (GA) de 2,9%. Néanmoins, la croissance a ralenti au cours du premier trimestre 2018 par rapport à l’année précédente. En effet, l’activité a progressé de 3,6% contre 3,9% et 3,8% au quatrième et troisième trimestres 2017, respectivement.

L’activité est susceptible de s’affaiblir encore davantage durant les prochains trimestres. En effet, les estimations pour le deuxième trimestre 2018 indiquent une forte détérioration de la dynamique économique. En 2018, la croissance sera toujours fragilisée par la plus grande sécheresse de ces dernières décennies et ses effets sur l’activité agricole (la culture de soja en particulier).  Par ailleurs, la forte dépréciation de la valeur du peso argentin par rapport au dollar américain -  -50% GA au premier semestre 2018, plus que ce qu’affichent les autres devises des économies émergentes - a conduit la banque centrale à relever son taux directeur annuel à 40 %, contre 27,25 % au début du mois de mai 2018. En outre, la dépréciation du taux de change devrait également impacter les perspectives d’inflation, qui étaient déjà très élevées en raison du financement monétaire du déficit public et de la hausse des droits de douane. Le gouvernement est décidé à faire de nouveaux ajustements tarifaires et va également plafonner la hausse des salaires nominaux du secteur public ce qui va donc peser sur la consommation des ménages. Enfin, les dépenses et les investissements publics seront également freinés par une politique budgétaire plus stricte.

 

Une forte volatilité du taux de change alimentée par d’importants déficits jumeaux

Le déficit du compte courant a atteint 4.8 % du PIB en 2017, contre 2.7 % du PIB en 2016. Au premier trimestre 2018, la tendance s'est poursuivie et le déficit a atteint 5,3% du PIB. Alors que l'activité a commencé à rebondir en 2017, la balance commerciale et la balance des revenus ont commencé à se détériorer. En effet, l'année dernière, les importations ont augmenté de 20 % contre une augmentation de seulement 1 % des exportations. La bonne nouvelle est que les biens d'équipement ont représenté une bonne partie des importations, signe du renouvellement du parc industriel local. De plus, les transferts de revenus venant d’investisseurs étrangers ont augmenté avec la reprise de l’activité. Cependant, les nouveaux investissements directs étrangers, estimés à 1,3 % du PIB au cours de la même période, n'ont manifestement pas couvert l'important déficit de la balance courante et cela incite le gouvernement à financer ce déficit avec des liquidités internationales encore abondantes. En conséquence, la dette extérieure a atteint 39,9 % du PIB au premier trimestre 2018, contre 36,9 % en 2017 et 32,7 % en 2016. Ce financement est très vulnérable à l’évolution de la confiance sur les marchés financiers. En 2018, le déficit de la balance courante pourrait enregistrer une légère diminution, l’impact du ralentissement de la demande intérieure sur les importations faisant plus que compenser la faiblesse des exportations de produits agricoles.

En 2017, le gouvernement a été en mesure de dépasser l'objectif de déficit primaire de 4,2 % en atteignant un déficit de 3,8 % du PIB. Malgré cela, le solde public, paiement des intérêts inclus, est passé de 5,8 % du PIB en 2016 à 6 % du PIB. A la suite de la crise monétaire de fin avril, le gouvernement a décidé d'accélérer le rythme de la consolidation budgétaire cette année,. L'objectif de déficit primaire a été revu à 2.7 % du PIB pour 2018 (contre 3.2 %) et 1.3 % pour 2019 (contre 2.2 %). Le gouvernement a encore besoin du financement monétaire et extérieur.

 

La popularité du président mise à mal par la baisse du pouvoir d’achat et la sévérité du programme du FMI

Avec la chute récente et la fragilité persistante du taux de change d'une part, et la poursuite attendue de la dégradation du pouvoir d'achat, d'autre part, les chances de réélection de M. Macri aux élections générales qui se tiendront en octobre 2019 sont menacées. Le président au pouvoir a vu sa popularité se détériorer au cours des derniers mois. La population semble en effet perdre patience face au durcissement de la politique monétaire et fiscale qui ne semble pas être compensé par des progrès au niveau de l'inflation.

De plus, dans le but de rassurer les investisseurs et d’atténuer la dépendance aux marchés internationaux, le gouvernement argentin a conclu en juin 2018 avec le Fond Monétaire International un accord comportant une ligne de crédit de 50 milliards de dollars sur 3 ans. L'accord exige en contrepartie une réduction plus marquée du déficit budgétaire, autrement dit, l'élimination du déficit primaire d'ici 2020. Le gouvernement a, alors, annoncé un gel de 2 ans des embauches du secteur public, une forte réduction des travaux publics non essentiels (réduction des investissements publics à hauteur de1,7 % du PIB jusqu'en 2020) ainsi que la suppression complète des subventions au gaz et aux transports. Malgré l'introduction d'un filet de sécurité sociale qui pourrait inclure un programme de transferts monétaires conditionnels, l'accord avec le FMI a été accueilli avec colère par une partie de la population, qui reproche au FMI d'avoir aggravé l’effondrement économique de 2001. Une grève générale a  eu lieu fin juin, la troisième depuis l’entrée en fonction de Mauricio Macri en décembre 2015,  preuve du désaveu pour le prêt du FMI et des mesures d’austérité du président. Pour le moment, aucun chef de l'opposition n'a encore bénéficié de cette percée.

 

Dernière mise à jour : Août 2018

Paiement

Les instruments de paiement les plus couramment utilisés dans le cadre de transactions commerciales locales sont :

· Les espèces (pour les transactions de détail de faible valeur)

· Les virements bancaires

· Les chèques (chèques ordinaires, chèques à paiement différé ou autres).

- En cas de défaut, ces chèques sont considérés comme un acte juridique exécutoire facilitant l’ouverture d’une procédure judiciaire accélérée.

Les instruments de paiement les plus couramment utilisés pour les transactions commerciales internationales sont les virements bancaires via SWIFT. Depuis décembre 2015, le contrôle des changes et les restrictions liées au transfert de fonds provenant d’Argentine ont progressivement été levés. À l’heure actuelle, les importateurs n’ont plus besoin d’obtenir l’autorisation de l’autorité fiscale argentine (AFIP) pour effectuer des paiements à l’étranger.

Recouvrement des créances

Phase amiable et règlement extrajudiciaire de litiges :

Ces deux options sont toujours préférables à une action en justice. Les négociations sont axées sur le paiement du principal, mais tout intérêt de retard stipulé dans un contrat peut aussi être ajouté et accepté par l’acheteur. La réglementation argentine propose des méthodes alternatives de résolution des litiges, telles que la médiation, qui est obligatoire avant la mise en œuvre de n’importe quel processus judiciaire et vise à obtenir un accord extrajudiciaire. Afin d’exécuter l’accord à cette étape, il convient d’utiliser une reconnaissance de dette certifiée conforme ou un accord relatif à un échéancier de paiement. Ces documents doivent être signés par le créancier et le débiteur et certifiés conformes. À ce stade, les coûts et frais engagés sont supportés par chacune des parties.

 

Procédure judiciaire :

L’Argentine est une République fédérale (23 provinces et la ville autonome de Buenos Aires (district fédéral)) disposant de deux systèmes judiciaires parallèles : les tribunaux fédéraux (régis par le gouvernement fédéral) et les tribunaux provinciaux (régis par chaque province ou district fédéral). La plus haute instance du pays est la Cour suprême nationale de Justice. Ces tribunaux sont compétents si :

  • I. Le défendeur réside en Argentine
  • II. Le lieu d’exécution de toute obligation se trouve en Argentine, ou
  • III. Les tribunaux argentins ont été désignés comme instances compétentes (sous réserve de certaines restrictions).

Concernant les débiteurs à l’étranger, les tribunaux argentins sont uniquement compétents lorsque les débiteurs possèdent des actifs en Argentine (auquel cas les procédures d’insolvabilité ne concerneront que lesdits actifs) ou lorsque leur établissement principal est situé en Argentine.

Le Code civil et commercial national de procédure classe les procédures selon deux catégories en fonction de leur objectif : les procédures ordinaires (juicio ordinario) et exécutoires ou accélérées (juicio ejecutivo). D’autres types de procédures s’appliquent uniquement à certains cas spécifiques. Chaque province possède son propre code de procédure.

 

Les procédures ordinaires durent généralement entre un et quatre ans. Le cas échéant, il est possible d’interjeter appel devant la Cour d’appel pour qu’elle réexamine le dossier.

Les procédures exécutoires sont des procédures simplifiées et rapides qui consistent généralement à ce que les demandeurs demandent l’exécution des actifs des débiteurs afin d’obtenir le recouvrement d’une dette. Ces procédures s’appliquent lorsque le créancier possède des documents considérés comme des titres exécutoires (titulos ejecutivos), tels que les actes publics, les actes privés signés par la partie concernée (débiteur ou garant) et reconnus juridiquement, les lettres de change, les chèques ou encore les notes de crédit. Contrairement aux procédures ordinaires, ces procédures ne nécessitent pas de fournir une preuve de la dette. Il faut compter entre six mois et deux ans environ avant que le jugement soit rendu.

 

Frais : taxe payable au tribunal (3 % du montant en litige à régler par les demandeurs au début de la procédure), honoraires d’avocat. La partie gagnante a droit au remboursement des frais qu’elle a engagés, y compris les honoraires d’avocat (sous réserve de l’approbation du tribunal).

Pièces : toutes les pièces (originaux et copies certifiées conformes) soumises au tribunal doivent être (i) apostillées (pour les ressortissants de pays signataires de la Convention de La Haye de 1961), et (ii) authentifiées par le Consulat d’Argentine compétent dans le pays émetteur. Toutes les pièces non rédigées en espagnol doivent être traduites par un traducteur assermenté établi en Argentine.

Exécution d’une décision de justice

Pour les jugements locaux, les décisions définitives sont initialement reconnues exécutoires. Cependant, si une décision a fait l’objet d’un appel, elle peut être partiellement exécutoire en ce qui concerne la partie du jugement qui est sans appel. En principe, n’importe quel actif du débiteur peut être saisi (biens, marques, créances de tierces parties et participations).

Procédure d’insolvabilité

Il existe trois procédures d’insolvabilité :

 

(i) Procédure extrajudiciaire de redressement (acuerdo preventivo) :

Une procédure selon laquelle le débiteur et une majorité de créanciers non garantis signent un accord de restructuration. Cet accord doit être soumis par le débiteur à un tribunal argentin afin de le rendre exécutoire. En pratique, les accords extrajudiciaires présentent une série de conditions qui doivent être remplies, y compris un seuil minimum de créanciers consentants.

 

(ii) Procédure de redressement (concurso preventivo) :

Une procédure de redressement peut être engagée volontairement par un particulier ou une entité, qui devra fournir une preuve de son incapacité à payer ses dettes. Les débiteurs doivent déposer une demande de redressement auprès du tribunal au titre de la législation sur les faillites. Le tribunal désigne ensuite un administrateur judiciaire. Tous les créanciers doivent fournir une preuve de leur demande à l’administrateur judiciaire (verification de creditor). Les débiteurs doivent soumettre une proposition de redressement et obtenir l’accord des créanciers au cours d’une « période exclusive » de 90 jours, avec possibilité d’une prolongation de 30 jours sur la base du nombre de créanciers. Si cette proposition est approuvée par la majorité, le juge examine les conditions du plan avant de donner son approbation. Après homologation du tribunal, le plan de redressement prend effet pour tous les créanciers non garantis (même ceux qui n’ont pas donné leur accord dans ce sens). Une offre spéciale de paiement peut uniquement être proposée et approuvée par les créanciers garantis. Si la proposition n’est pas acceptée à la majorité requise (51 %), le débiteur est déclaré en faillite. Cette procédure prend en général entre un et deux ans, en fonction du volume et de la nature de la dette à renégocier ainsi que de la taille de l’entreprise débitrice.

 

(iii) Procédure de faillite (quiebra) :

Cette procédure peut être engagée, volontairement (par le débiteur) ou involontairement (à la demande des créanciers du débiteur), en cas d’échec d’une procédure de redressement. La requête doit démontrer que l’entreprise est insolvable ou qu’elle est en cessation de paiement. En cas de faillite involontaire, après dépôt auprès du tribunal compétent de la demande et de toutes les pièces du dossier, le tribunal adressera au débiteur une citation à expliquer pourquoi le paiement des obligations à l’endroit du créancier demandeur n’a pas été effectué et à prouver qu’il est solvable. Si le débiteur ne satisfait pas à cette demande, le tribunal le déclarera en faillite. Contrairement aux procédures de redressement, les débiteurs en faillite perdent le contrôle de l’administration de leurs actifs. Un administrateur judiciaire est désigné pour préserver et administrer les biens du débiteur. Par conséquent, tous les paiements destinés aux créanciers et au débiteur doivent être effectués par le biais du tribunal. Toutes les demandes et procédures à l’encontre du débiteur sont automatiquement suspendues à compter de la date de l’ordonnance de faillite du débiteur. Tous les créanciers doivent fournir la preuve du bien-fondé de leur demande de recouvrement. Une fois les actifs disponibles et les montants dus à chaque créancier établis, l’administrateur judiciaire liquide les actifs et procède au remboursement des créances.

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