Etudes économiques
Australie

Australie

Population 25,2 millions
PIB par habitant 56240 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,5 2,7 1,8 2,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,9 1,9 1,5 2,0
Solde public / PIB (%) -0,8 0,0 -0,1 0,3
Solde courant / PIB (%) -2,6 -2,0 0,4 -1,0
Dette publique / PIB (%) 37,9 40,1 40,0 39,5

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Proximité géographique avec les économies dynamiques d’Asie
  • Qualité de vie attrayante, l’immigration contribuant à la croissance démographique
  • Richesse en ressources minérales
  • Dette publique modérée
  • Fort potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Exposition à la volatilité des prix des matières premières (notamment le minerai de fer, le charbon et le GNL)
  • Dépendance persistante de l’économie vis-à-vis de la demande chinoise
  • Endettement important des ménages (185 % du revenu disponible brut)
  • Manque d’infrastructures en égard au vaste territoire du pays
  • Exposition à l’augmentation des feux de brousse et des sécheresses
  • Disparités entre États fédérés

appréciation du risque

La croissance rebondit mais reste sous pression

La croissance devrait rebondir légèrement en 2020. Bien qu’un ralentissement prolongé du marché de l’habitation ait été le principal frein à l’activité depuis 2018, des signes de reprise ont commencé à se manifester au deuxième semestre de 2019, les indices des prix des maisons augmentant à Sydney et à Melbourne. Cette évolution s’explique par la décision de l’Australian Prudential Regulation Authority (APRA) d’assouplir les règles d’emprunt, ainsi que par une réduction d’un total de 75 points de base des taux d’intérêt de la Reserve Bank of Australia (RBA), qui a baissé les coûts de remboursement hypothécaire. En juillet 2019, le gouvernement a également réduit l’impôt sur le revenu pour 70 % des contribuables. L’augmentation du revenu disponible, conjuguée à l’accroissement de la richesse des ménages en raison d’une reprise du marché de l’habitation, contribuera à soutenir la croissance de la consommation. Toutefois, les incendies de forêt de grande ampleur en décembre 2019 pourraient peser sur l’activité domestique au travers d’une baisse du tourisme et de la consommation. Le niveau d’endettement des ménages demeure élevé, représentant près de deux fois leur revenu disponible, soit 130 % du PIB. En 2019, les ventes au détail ont progressé à un taux de 2,0 % sur un an, mais ce taux est presque stable en données corrigées de l’inflation, ce qui donne à penser que la contribution au PIB demeure tributaire des projections d’inflation. Les investisseurs sont confrontés à des incertitudes sur le plan extérieur. Les principales exportations comprennent les combustibles minéraux (charbon et pétrole), les métaux (minerai de fer, cuivre, or, aluminium et zinc) ainsi que les produits agroalimentaires (viande, blé, laine et vin). Le secteur extérieur restera sous pression en 2020 en raison de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui entraînera une baisse de la demande du plus grand marché d’exportation de l’Australie, la Chine. Les prix des produits de base, y compris celui du minerai de fer, demeureront faibles, ce qui entraînera un ralentissement supplémentaire des exportations. Les dépenses gouvernementales en matière d’infrastructures, qui peuvent être résumées par le plan d’infrastructure renouvelable de 100 milliards de dollars sur 10 ans, peuvent aider à compenser toute conjoncture défavorable en 2020.

 

Excédent modeste des comptes publics et déficit des comptes courants

Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire inférieur aux prévisions pour l’exercice 2018-2019, et ce pour moins de - 0,1 % du PIB. Le gouvernement s’est engagé à afficher, au cours de l’exercice 2019-2020, le premier excédent budgétaire en plus d’une décennie. La réduction des pressions budgétaires a également donné plus de marge de manœuvre aux dépenses publiques pour améliorer les infrastructures et financer les petites et moyennes entreprises. Le risque à la baisse pesant sur le budget provient d’un ralentissement plus marqué de l’économie chinoise et d’une sous-performance sur le marché du travail. La dette publique devrait connaître une légère baisse, grâce à l’amélioration du budget de l’État et à une croissance économique modeste.

La balance des comptes courants affiche un déficit modéré depuis des décennies, qui, malgré une diversification croissante, reste conditionné par les prix des produits de base et la demande de la Chine. Les comptes courants ont enregistré un excédent pour la première fois en 44 ans au deuxième trimestre 2019, mais cela peut être attribué aux prix élevés du minerai de fer et à la demande soutenue de la Chine, deux facteurs qui devraient être moins favorables en 2020. La dépréciation du dollar australien pourrait apporter un certain soutien à la balance commerciale, mais qui sera insuffisant, et les comptes courants de l’Australie devraient donc redevenir déficitaires en 2020. Le solde des revenus restera également déficitaire, principalement en raison du rapatriement des dividendes par les sociétés minières et du paiement des intérêts sur la dette extérieure, qui est essentiellement privée (sociétés minières, banques, secteur immobilier) et libellée en dollars australiens. Le déficit de la balance courante sera financé par des emprunts à l’étranger et des investissements étrangers en Australie.

 

Amélioration de la stabilité politique après les élections fédérales de 2019

Aux élections fédérales de mai 2019, Scott Morrison a mené la coalition libérale-nationale de centre droit à une victoire inattendue, avec un gouvernement majoritaire obtenant 77 des 151 sièges à la Chambre basse. Le résultat a marqué le troisième mandat consécutif de la coalition, qui a battu le Parti travailliste de l’opposition. De nouvelles règles qui exigent une majorité des deux tiers pour destituer le Premier ministre sortant impliquent que Scott Morrison aura un mandat complet de trois ans et assurera la continuité de ses politiques économiques, en mettant l’accent sur la réduction des impôts et l’équilibre budgétaire du gouvernement. Sur le plan de la politique étrangère, le Premier ministre a soutenu que l’Australie travaille en étroite collaboration avec la Chine et les États-Unis, mais son insistance sur l’obligation de Pékin à accélérer la réduction de ses émissions et à poursuivre la réforme de son économie indique une position plus dure, surtout depuis la décision de l’Australie de restreindre le rôle des entreprises chinoises dans le développement des infrastructures 5G du pays. Cette mesure visait à apaiser les préoccupations nationales au sujet de l’ingérence de la Chine dans le système politique australien.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Le système de paiement comprend :

  • espèces : méthode très répandue (37 % des transactions en 2016) utilisée par les consommateurs pour les transactions de faible valeur. Les entités fournissant un service entrant dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme doivent signaler les transactions en espèces supérieures à 10 000 AUD (dollars australiens) l’AUSTRAC ;
  • chèque personnel et chèque de banque : utilisés pour les transactions nationales et internationales. L’utilisation des chèques recule (-20 % en 2016). Dans les transactions commerciales, il s’agit généralement de chèques de banque ;
  • carte de crédit : remplace les espèces en tant que moyen de paiement ; hausse de 57 % entre 2010 et 2015 ;
  • transactions électroniques : sur le point de devenir le processus de paiement dominant. Elles comprennent les transactions électroniques en point de vente, les applications mobiles, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les transactions en ligne ;
  • les TEF et les virements bancaires SWIFT sont le moyen de paiement le plus communément utilisés pour les transactions internationales. La majorité des banques sont rattachées au réseau SWIFT ;
  • le Continuous Linked Settlement System (CLS) dont fait désormais partie le dollar australien, et qui permet de traiter simultanément les deux volets des transactions de change.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les parties sont encouragées à négocier et à prendre de « réelles mesures » pour régler les litiges commerciaux avant d’engager des procédures judiciaires devant la Cour fédérale et la Cour de circuit fédérale. Les négociations en vue d'un règlement et les conférences informelles de règlement avec l'autre partie sont des exemples de ces mesures.

 

Procédure judiciaire

Si la phase amiable échoue, on fait appel à une procédure ordinaire. Toutefois, la Cour suprême de la Nouvelles-Galles du Sud (NSW) a dressé une liste spéciale des litiges commerciaux : lorsqu’une affaire est identifiée comme relevant de cette liste, elle est activement gérée par la cour, qui tente de lui assurer une résolution efficace. Des listes similaires sont utilisées pour les litiges commerciaux par les Cours suprêmes de Victoria (Vic), d’Australie méridionale (WA) et du Queensland (Qld).

En cas d’impayé d’une créance d’entreprise exigible, non contestée et supérieure à 2 000 AUD, le créancier peut émettre une sommation de payer, exigeant le paiement dans un délai de 21 jours. Si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai prescrit ou s’il ne demande pas au tribunal l’annulation de la sommation, le créancier pourra présenter une demande de liquidation de la société du débiteur. Cette dernière sera considérée comme insolvable trois mois après. Pour les particuliers, la procédure est similaire, mais la procédure doit être engagée auprès de la Cour de circuit fédérale.

En NSW, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, une requête doit être remise personnellement au débiteur, qui doit alors payer la dette, ou présenter sa défense au créancier dans un délai de 28 jours. En l’absence de défense dans ce délai, un jugement par défaut sera rendu. Les délais sont différents selon les États. Si le débiteur présente une défense, le tribunal ordonnera la préparation de l’affaire en vue de son examen en audience. C’est pendant cette phase qu’ont généralement lieu les activités de communication, de préparation et d’échange des preuves qui seront présentées lors de l’audience.

Au cours de la phase préliminaire, les parties peuvent demander et échanger les détails de la requête ou de la défense présentée par l’autre partie. Elles peuvent échanger des documents visés dans la requête ou la défense, notamment des

copies des factures impayées concernées et des relevés de compte. Si la communication des pièces est ordonnée, les parties devront échanger tous les documents pertinents pour leur action. Autrement, l’ensemble des documents sur lesquels les parties souhaitent s’appuyer au cours de l’audience doivent être inclus dans les preuves des parties. Avant de rendre son jugement, le tribunal instruira et entendra, le jour de l’audience principale, tous les témoins, également interrogés par les avocats respectifs de chaque partie, avant de rendre son jugement. Les demandes simples peuvent être résolues dans un délai de deux à quatre mois, celles plus contestées peuvent prendre jusqu’à une année.

Si une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal, elle peut formuler un recours. En général, les recours contre les décisions des Cours suprêmes sont présentés devant la cour d’appel de chaque État/territoire. Les recours ultérieurs sont traités par la Haute Cour d’Australie, située à Canberra. Toutefois, la partie cherchant à former un recours doit en demander l’autorisation et persuader le tribunal du bien-fondé de son recours au cours d’une audience préliminaire.

Les Local Courts ou Magistrates Courts (selon l’État/territoire) traitent les litiges mineurs pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 100 000 AUD (NSW, Vic, WA, Australie du sud (SA), Territoire du Nord (NT), et (Tas)), 150 000 AUD (Qld) ou 250 000 AUD (Territoire de la capitale australienne, ACT). Au-delà de ces divers seuils, les affaires dont l’enjeu s’élève jusqu’à 750 000 AUD dans la NSW, WA, ou le Qld sont portées devant la County Court ou la District Court. Ces tribunaux n’existent pas en Tasmanie, dans les territoires du Nord ou dans la capitale australienne. Les affaires portant sur des montants supérieurs à 750 000 AUD en NSW, Queensland, Australie méridionale et Australie occidentale sont jugées par la Cour suprême de chaque État. Dans le Victoria, la County Court et la Cour Suprême ont une compétence illimitée. Dans les autres États et territoires, la Cour suprême traite les affaires portant sur des montants supérieurs à ; 100 000 AUD dans le Northern Territory ; 250 000 AUD dans la Australian Capital Territory ; et 50 000 AUD en Tas.

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Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est rendue par le tribunal. Le plaignant dispose d’un délai de 15 ans à partir du moment où le jugement est rendu, pour demander l’exécution d’une décision australienne par avis d’enquête, saisie-arrêt ou mandat exécutoire. Un avis d’enquête oblige le débiteur à fournir des informations sur ses actifs et sa situation financière afin d’aider à établir une stratégie de recouvrement. Il doit être demandé auprès du tribunal après énoncé de la décision. Une saisie-arrêt permet au créancier de recouvrir sa dette directement sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur, ou encore auprès des débiteurs du débiteur, afin de rembourser le principal et les intérêts. Le mandat exécutoire ordonne à un shérif la saisie-vente des biens du débiteur au profit du créancier en paiement de la créance (majorée des intérêts et des coûts) qui lui est due. L’application des sentences étrangères en Australie est régie principalement par des régimes législatifs et les principes de la common law, tels que la procédure d’exequatur. En outre, la reconnaissance de ces sentences dépend de l’existence ou non d’un accord réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements entre l’Australie et le pays émetteur.

Procédures d’insolvabilité

Redressement judiciaire : une société débitrice peut être placée en redressement judiciaire par ses dirigeants, ou par les créanciers à qui la société débitrice doit de l’argent. L’administrateur prendra le contrôle total de la société, enquêtera sur ses activités, ses biens, ses affaires et sa situation financière et fera part de ses conclusions aux créanciers. Trois options sont ouvertes aux créanciers : interrompre le redressement et remettre la société entre les mains du/des dirigeant(s) ; approuver un accord par lequel la société paiera tout ou partie de ses créances ; ou liquider la société.

Administration judiciaire : un administrateur judiciaire est désigné par un créancier garanti détenteur d’une sûreté ou d’une charge sur tout ou partie des actifs de la société. Sa fonction principale est de récupérer et vendre les actifs de la société pour rembourser la dette due aux créanciers garantis. Si ce processus n’aboutit pas, une procédure de liquidation peut être engagée.

Liquidation : Les créanciers ou un tribunal peuvent liquider la société et nommer un liquidateur, qui collecte, protège et réalise les actifs de la société en espèces, maintient les créanciers informés sur les affaires de la société et distribue le produit de la vente de ses actifs. Une fois la liquidation terminée, la société est ensuite radiée du registre du commerce.

Courbe des faillites Australie
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