Etudes économiques
Australie

Australie

Population 24,4 millions
PIB par habitant 51737 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,4 2,5 2,5 2,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,5 1,3 2,0 2,2
Solde public / PIB (%)* -2,8 -2,6 -2,0 -1,6
Solde courant/PIB(%) -4,7 -2,6 -1,9 -2,5
Dette publique / PIB (%) 36,0 39,0 42,0 42,0

 

* année fiscale 2018 : juillet 2017 à juin 2018 (p) : prévision

POINTS FORTS

  • Bonne résistance à la crise financière, ainsi qu’à la chute des prix des matières premières et de l’investissement minier
  • Réactivité de la politique économique et flexibilité du change
  • Proximité géographique avec l’Asie émergente
  • Qualité de vie attractive avec immigration contribuant à la progression de la population
  • Ressources minières
  • Endettement public modéré
  • Potentiel touristique.

POINTS FAIBLES

  • Dépendance commerciale vis-à-vis des matières premières (notamment minerai de fer, charbon) et de la demande chinoise
  • Endettement important des ménages (185 % du revenu disponible brut)
  • Manque de main-d’œuvre qualifiée
  • Manque d’infrastructures pour desservir un immense territoire
  • Forte exposition au risque climatique
  • Disparité entre les États fédérés

appréciation du risque

Une croissance proche de sa moyenne de long terme

L’activité devrait légèrement accélérer en 2018 et afficher une croissance confortable, proche de la moyenne de long terme. L’investissement minier devrait cesser de reculer, tandis que celui des entreprises d’autres secteurs (tourisme, éducation, recherche et développement) progresserait et la construction d’infrastructures publiques, tant au niveau du Commonwealth qu’à celui des États, poursuivrait sur sa lancée. Cela devrait compenser le net ralentissement de la construction de logements dont les prix s’assagissent nettement dans certaines métropoles sur fond de durcissement des règles prudentielles de crédit sous l’égide de l’Australian Prudential Regulation Aunthority, et de tassement de l’immigration. La moitié du crédit bancaire est lié à l’immobilier résidentiel. En dépit de la progression continue de l’emploi, la consommation des ménages devrait enregistrer une hausse plus modérée qu’auparavant, car les salaires augmentent peu et l’endettement demeure très élevé, un quart des ménages supportant une dette équivalente à 3 ou 4 ans de revenu. Le commerce de détail est, d’ailleurs, un des rares secteurs à la traîne, enregistrant le plus d’insolvabilités, devant la construction. Pourtant, la politique monétaire resterait très accommodante (taux directeur de la banque centrale de 1,5 % en novembre 2017, inchangé depuis août 2016), du moins si l’inflation reste en bas de la cible (2-3 %). Les exportations, dont la moitié est constituée de gaz, de charbon et de minerai de fer devraient augmenter avec l’achèvement de plusieurs terminaux de gaz naturel liquéfié. Comme, dans le même temps, la modération de la consommation des ménages et de la construction de logements pèsera sur les importations, la contribution des échanges à la croissance devrait augmenter. Cela suppose que les prix des matières premières ne s’affaissent pas en liaison avec un éventuel ralentissement de l’économie chinoise.

 

Situation budgétaire et extérieure convenable

Les autorités ont pour objectif l’équilibre budgétaire, pour l’ensemble Commonwealth, États et collectivités locales, d’ici 2020-2021. L’équilibre vaudrait également pour le solde structurel, c’est-à-dire avec neutralisation des effets conjoncturels. Elles comptent y parvenir, tout en développant les infrastructures, l’éducation et la formation (notamment pour les populations autochtones) et en favorisant l’investissement des PME de façon à achever la transition d’une économie axée sur les matières premières en une économie diversifiée et à accroître la participation à l’emploi et la productivité. De plus, le gouvernement prévoit d’investir 30 Mds $ sur les 10 prochaines années dans la Défense. Malgré la chute des recettes liées à celle des prix des matières premières, le déficit s’est peu creusé et la dette ne s’est que modérément alourdie. Nette des créances, elle ne représentait que 20 % du PIB en juin 2017.

Le solde courant présente traditionnellement un déficit modéré qui, malgré l’avancement de la diversification, varie surtout avec les ventes de matières premières, donc les volumes et les cours, surtout fonction de la demande chinoise. Tout comme les biens, les échanges de services présentent aussi un léger déficit. Les revenus touristiques et les frais d’inscription universitaire des étudiants étrangers, notamment en provenance d’Asie, ne parviennent pas à égaler les dépenses touristiques des australiens et le fret maritime acquitté auprès des compagnies étrangères. La balance des revenus est aussi déficitaire, plus significativement du fait des rapatriements de dividendes par les compagnies minières et du paiement des intérêts sur une dette extérieure, surtout privée (compagnies minières, banques, secteur immobilier) et libellée en dollar australien, représentant 128 % du PIB (63 % nette des créances détenues sur l’étranger).

 

Un gouvernement fragile

Ayant remporté 76 sièges sur 150 à la Chambre des représentants, soit une perte de 15 sièges par rapport à la précédente mandature, la coalition de centre droit dirigée par le premier ministre Malcolm Bligh Turnbull et constituée des libéraux et des nationalistes est sortie vainqueur mais affaiblie des élections anticipées de juillet 2016. Cette courte majorité a même été perdue suite à l’invalidation d’élections de représentants pour cause de double nationalité. Le gouvernement ne dispose pas non plus de majorité au Sénat et le parti libéral est traversé de divisions, nuisant un peu plus à l’adoption de la législation. Dans ces conditions, l’instabilité gouvernementale prévalant depuis 2010 (cinq Premiers ministres en sept ans) devrait donc perdurer. La probabilité que le gouvernement tienne jusqu’à l’échéance normale de novembre 2019 est faible, ce qui pourrait amener un changement de majorité dès 2018. Toutefois, cela devrait avoir peu d’impact sur l’économie, compte tenu de la convergence vers la diversification.

Sur le plan extérieur, la politique de l’Australie consiste à se rapprocher économiquement de la région Asie-Pacifique (notamment de la Chine) et de l’Europe, avec lesquelles sont conclus des accords commerciaux, tout en conservant une relation privilégiée avec les États-Unis. Les autorités attachent une plus grande attention aux investissements chinois dans le pays, compte tenu des secteurs concernés, ainsi que sur l’immigration, jugée pas assez bénéfique à l’économie.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Le système de paiement comprend :

  • a) Espèces : méthode très répandue (37 % des transactions en 2016) utilisée par les consommateurs pour les transactions de faible valeur. Les entités fournissant un service entrant dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme doivent signaler les transactions en espèces supérieures à 10 000 dollars australiens (AUD) l’AUSTRAC.
  • b) Chèque personnel et chèque de banque: utilisés pour les transactions nationales et internationales. L’utilisation des chèques recule (-20 % en 2016).Dans les transactions commerciales, il s’agit généralement de chèques de banque.
  • c) Carte de crédit : remplace les espèces en tant que moyen de paiement ; hausse de 57 % entre 2010 et 2015.
  • d) Transactions électroniques : sur le point de devenir le processus de paiement dominant. Elles comprennent les transactions électroniques en point de vente, les applications mobiles, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les transactions en ligne.
  • f) Les TEF et les virements bancaires SWIFT sont le moyen de paiement le plus communément utilisés pour les transactions internationales. La majorité des banques sont rattachées au réseau SWIFT.
  • g) Le Continuous Linked Settlement System (CLS) dont fait désormais partie le dollar australien, et qui permet de traiter simultanément les deux volets des transactions de change.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les parties sont encouragées à négocier et à prendre de « réelles mesures » pour régler les litiges commerciaux avant d’engager des procédures judiciaires devant la Cour fédérale et la Cour de circuit fédérale. Il est possible par exemple de signaler les problèmes du débiteur et de lui proposer de discuter, ou bien de fournir informations et documents à l’autre partie. Ces mesures dépendent largement du montant de la créance. En règle générale, les chances de réussite sont plus grandes dans les litiges dont la valeur est inférieure à 50 000 AUD. Dans le cas d’affaires plus complexes, impliquant des sociétés débitrices avec plusieurs dirigeants, les tentatives de négociation proposées par le créancier se soldent souvent par un échec.

 

Procédure judiciaire

Le droit australien ne propose pas de procédure judiciaire accélérée en tant que telle. Si la phase amiable échoue, on fait appel à une procédure ordinaire. Toutefois, la Cour suprême de Nouvelle Galle du Sud (NSW) a dressé une liste spéciale des litiges commerciaux : lorsqu’une affaire est identifiée comme relevant de cette liste, elle est activement gérée par la cour, qui tente de lui assurer une résolution efficace. Des listes similaires sont utilisées pour les litiges commerciaux par les Cours suprêmes de Victoria, d’Australie-Méridionale et du Queensland.

 

En cas d’impayé d’une créance d’entreprise exigible, non contestée et supérieure à 2 000 AUD, le créancier peut émettre une sommation de payer, exigeant le paiement dans un délai de 21 jours. Si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai prescrit ou s’il ne demande pas au tribunal l’annulation de la sommation, le créancier pourra présenter une demande de liquidation de la société du débiteur. Cette dernière sera considérée comme insolvable trois mois après. Pour les particuliers, la procédure est similaire, mais la procédure doit être engagée auprès de la Cour de circuit fédérale.

En NSW, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, une requête doit être remise personnellement au débiteur, qui doit alors payer la dette, ou présenter sa défense au créancier dans un délai de 28 jours. En l’absence de défense dans ce délai, un jugement par défaut sera rendu. Les délais sont différents selon les États. Si le débiteur présente une défense, le tribunal ordonnera la préparation de l’affaire en vue de son examen en audience. C’est pendant cette phase qu’ont généralement lieu les activités de communication, de préparation et d’échange des preuves qui seront présentées lors de l’audience.

 

Au cours de la phase préliminaire, les parties peuvent demander et échanger les détails de la requête ou de la défense présentée par l’autre partie. Elles peuvent échanger des documents visés dans la requête ou la défense, notamment des copies des factures impayées concernées et des relevés de compte. Si la communication des pièces est ordonnée, les parties devront échanger tous les documents pertinents pour leur action. Autrement, l’ensemble des documents sur lesquels les parties souhaitent s’appuyer au cours de l’audience doivent être inclus dans les preuves des parties. Avant de rendre son jugement, le tribunal instruira et entendra, le jour de l’audience principale, tous les témoins, également interrogés par les avocats respectifs de chaque partie, avant de rendre son jugement. Les demandes simples peuvent être résolues dans un délai de deux à quatre mois, celles plus contestées peuvent prendre jusqu’à une année.

 

Si une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal, elle peut formuler un recours. En général, les recours contre les décisions des Cours suprêmes sont présentés devant la Cour d’appel de chaque État/territoire. Les recours ultérieurs sont traités par la Haute Cour d’Australie, située à Canberra. Toutefois, la partie cherchant à former un recours doit en demander l’autorisation et persuader le tribunal du bien-fondé de son recours au cours d’une audience préliminaire.

 

Les « Local Courts » ou « Magistrates Courts » (selon l’État/territoire) traitent les litiges mineurs pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 100 000 AUD (NSW, Victoria, Australie-Méridionale, Territoire du Nord, Australie Occidentale et Tasmanie), 150 000 AUD (Queensland) ou 250 000 AUD (Territoire de la capitale australienne). Au-delà de ces divers seuils, les affaires dont l’enjeu s’élève jusqu’à 750 000 AUD dans la NSW, l’Australie occidentale, ou le Queensland sont portées devant la County Court ou la District Court. Ces tribunaux n’existent pas en Tasmanie, dans les territoires du Nord ou dans la capitale australienne. Les affaires portant sur des montants supérieurs à 750 000 AUD en NSW, Queensland, Australie-Méridionale et Australie occidentale sont jugées par la Cour suprême de chaque État. Dans le Victoria, la « County Court » et la Cour Suprême ont une compétence illimitée. Dans les autres États et territoires, la Cour suprême traite les affaires portant sur des montants supérieurs à ; 100 000 AUD dans le Northern Territory ; 250 000 AUD dans la Australian Capital Territory ; et 50 000 AUD en Tasmanie.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est rendue par le tribunal. Le plaignant dispose d’un délai de quinze ans à partir du moment où le jugement est rendu, pour demander l’exécution d’une décision australienne par avis d’enquête, saisie-arrêt ou mandat exécutoire. Un avis d’enquêteoblige le débiteur à fournir des informations sur ses actifs et sa situation financière afin d’aider à établir une stratégie de recouvrement. Il doit être demandé auprès du tribunal après énoncé de la décision. Une saisie-arrêt permet au créancier de recouvrir sa dette directement sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur, ou encore auprès des débiteurs du débiteur, afin de rembourser le principal et les intérêts. Le mandat exécutoire ordonne à un shérif la saisie-vente des biens du débiteur au profit du créancier en paiement de la créance (majorée des intérêts et des coûts) qui lui est due. L’application des sentences étrangères en Australie est régie principalement par des régimes législatifs et les principes de la common law, tels que la procédure d’exequatur. En outre, la reconnaissance de ces sentences dépend de l’existence ou non d’un accord réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements entre l’Australie et le pays émetteur.

Procédures d’insolvabilité

Redressement judiciaire : Une société débitrice peut être placée en redressement judiciaire par ses dirigeants, ou par les créanciers à qui la société débitrice doit de l’argent. L’administrateur prendra le contrôle total de la société, enquêtera sur ses activités, ses biens, ses affaires et sa situation financière et fera part de ses conclusions aux créanciers. Trois options sont ouvertes aux créanciers : interrompre le redressement et remettre la société entre les mains du/des dirigeant(s) ; approuver un accord par lequel la société paiera tout ou partie de ses créances ; ou liquider la société.

 

Administration judiciaire : Un administrateur judiciaire est désigné par un créancier garanti détenteur d’une sûreté ou d’une charge sur tout ou partie des actifs de la société. Sa fonction principale est de récupérer et vendre les actifs de la société pour rembourser la dette due aux créanciers garantis. Si ce processus n’aboutit pas, une procédure de liquidation peut être engagée.

 

Liquidation : Les créanciers ou un tribunal peuvent liquider la société et nommer un liquidateur, qui collecte, protège et réalise les actifs de la société en espèces, maintient les créanciers informés sur les affaires de la société et distribue le produit de la vente de ses actifs. Une fois la liquidation terminée, la société est ensuite radiée du registre du commerce.

Courbe des faillites Australie 2015
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