Etudes économiques
Australie

Australie

Population 24,8 millions
PIB par habitant 55693 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,5 2,2 3,0 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,3 1,9 2,1 2,3
Solde public / PIB (%) -2,6 -0,5 -1,0 -0,8
Solde courant / PIB (%) -2,6 -2,6 -2,8 -3,0
Dette publique / PIB (%) 39,0 40,8 40,5 40,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Politique économique volontariste et souplesse du taux de change
  • Proximité géographique des économies asiatiques en plein essor
  • Qualité de vie attrayante, l’immigration contribuant à la croissance démographique
  • Richesse des ressources minérales
  • Dette publique modérée
  • Fort potentiel touristique

POINTS FAIBLES

  • Économie exposée à la volatilité des prix des matières premières (notamment le minerai de fer et le charbon)
  • L’économie reste tributaire de la demande chinoise
  • Endettement important des ménages (185 % du revenu disponible brut)
  • Insuffisance des infrastructures par rapport à l’immensité du territoire national
  • Disparité entre États fédérés

appréciation du risque

Croissance proche de sa moyenne de long terme

L'activité devrait rester stable en 2019, à un niveau proche de la moyenne de long terme de 3 % de l'Australie. La tendance baissière des investissements miniers a atteint son niveau plancher, tandis que la construction d'infrastructures publiques continuera de contribuer à la croissance. Cela devrait permettre de compenser le net ralentissement de l'investissement immobilier et de la construction de logements, les prix de ceux-ci chutant désormais nettement dans la plupart des villes. La baisse des prix des logements résulte du durcissement des règles imposées par l'Australian Prudential Regulation Authority, du ralentissement de l'immigration et de la diminution des afflux de capitaux chinois. Les risques sont palpables dans le secteur financier dans la mesure où 50 % des crédits bancaires ont trait à l'immobilier résidentiel. L'augmentation de la consommation intérieure devrait être plus graduelle que prévu en raison de la stagnation de la croissance des salaires. L'endettement des ménages reste très élevé, ce qui devrait encore peser sur la consommation. C'est la raison pour laquelle le commerce de détail continuera d'afficher des résultats médiocres (niveau le plus élevé de faillites). Le secteur est également confronté à d'autres vents contraires, notamment la concurrence accrue des sites de vente en ligne. Pour atténuer l'impact de ces vents contraires sur la consommation intérieure, la Reserve Bank of Australia (RBA) continuera vraisemblablement de mener une politique monétaire accommodante tout au long de 2019, ce qui accentuera l'écart de taux d'intérêt avec les États-Unis et entraînera la dépréciation du dollar australien. Une hausse de l'inflation pourrait en résulter, même si celle-ci devrait rester inférieure à l'objectif de la RBA (2 à 3 %). Un fléchissement du dollar australien stimulerait les termes de l'échange du pays. Les exportations de ressources minérales (gaz, charbon et minerai de fer) bénéficieront également de l'achèvement de plusieurs terminaux GNL et des mesures de relance budgétaire prises par la Chine, premier marché d'exportation de l'Australie. Le tassement de la consommation intérieure et des investissements immobiliers exercera une pression sur les importations, ce qui entraînera un excédent commercial plus important.

Faible déficit public et déficit courant modéré

Les autorités visent l'équilibre budgétaire de l'ensemble du Commonwealth, des États et des collectivités locales d'ici 2020/21. L'équilibre est également l'objectif visé en ce qui concerne le solde structurel, c.-à-d. abstraction faite des effets du cycle économique. Elles comptent y parvenir tout en développant les infrastructures, en investissant dans l'éducation et la formation (en particulier pour les populations autochtones) et en encourageant les PME à investir. Cela devrait permettre au pays de passer d'une économie axée sur les matières premières à une économie diversifiée, avec de meilleurs taux de participation au marché du travail et une meilleure productivité. En outre, le gouvernement prévoit d'investir 30 milliards USD dans la défense au cours des dix prochaines années. La hausse des prix des matières premières a contribué à limiter le creusement du déficit et à maintenir la dette publique à un niveau modéré, son taux brut atteignant 40 % du PIB en 2017.

La balance courante présente traditionnellement un déficit modéré qui, malgré une diversification croissante, varie principalement en fonction du prix et de la demande des matières premières, en particulier la demande chinoise. Alors que l’excédent commercial était limité en 2018, le commerce des services a affiché un déficit. Les revenus du tourisme et les droits d'inscription payés par les étudiants universitaires étrangers, en particulier d'Asie, sont inférieurs aux dépenses des agents économiques australiens à l'étranger. Le solde des revenus est plus important que la balance commerciale et présente, lui, un déficit, dû plus particulièrement au rapatriement des dividendes par les sociétés minières et au paiement des intérêts sur la dette extérieure, principalement privée (sociétés minières, banques, secteur immobilier) et libellée en dollars australiens. La position extérieure nette s'élevait à -54 % du PIB en 2017 selon les chiffres du FMI, mais la plupart des engagements sont libellés en dollars australiens.

L'agitation politique demeure une menace

2018 a été une année politiquement instable. L'ancien Premier ministre Malcolm Turnbull a été battu le 24 août lors d'un deuxième vote interne au parti, Scott Morrison devenant ainsi chef du Parti libéral et nouveau Premier ministre. Certains facteurs laissent entrevoir une poursuite de l'instabilité politique à l'avenir. En particulier, la position du Premier ministre Morrison à l'égard d'une série de questions entourant l'immigration et les centres délocalisés de détention de l'île de Nauru ne peut que creuser encore davantage le fossé qui existe au sein du Parti libéral. Si l'élection partielle de Wentworth reflète les tendances générales, il est possible que le Parti libéral perde des sièges lors des prochaines élections fédérales australiennes de 2019, ce qui mènerait à un gouvernement minoritaire et à une fragilité politique accrue.

Sur le plan extérieur, la politique économique de l'Australie consiste à s'aligner plus étroitement sur la région Asie-Pacifique (notamment la Chine) et l'Europe, avec laquelle elle a signé des accords commerciaux tout en maintenant des relations préférentielles avec les États-Unis. Les autorités accordent une plus grande attention aux investissements chinois dans le pays compte tenu des secteurs concernés, ainsi qu'à l'immigration, qui n'est pas considérée comme suffisamment bénéfique pour l'économie.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Le système de paiement comprend :

  • espèces : méthode très répandue (37 % des transactions en 2016) utilisée par les consommateurs pour les transactions de faible valeur. Les entités fournissant un service entrant dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme doivent signaler les transactions en espèces supérieures à 10 000 AUD (dollars australiens) l’AUSTRAC ;
  • chèque personnel et chèque de banque : utilisés pour les transactions nationales et internationales. L’utilisation des chèques recule (-20 % en 2016). Dans les transactions commerciales, il s’agit généralement de chèques de banque ;
  • carte de crédit : remplace les espèces en tant que moyen de paiement ; hausse de 57 % entre 2010 et 2015 ;
  • transactions électroniques : sur le point de devenir le processus de paiement dominant. Elles comprennent les transactions électroniques en point de vente, les applications mobiles, les transferts électroniques de fonds (TEF) et les transactions en ligne ;
  • les TEF et les virements bancaires SWIFT sont le moyen de paiement le plus communément utilisés pour les transactions internationales. La majorité des banques sont rattachées au réseau SWIFT ;
  • le Continuous Linked Settlement System (CLS) dont fait désormais partie le dollar australien, et qui permet de traiter simultanément les deux volets des transactions de change.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les parties sont encouragées à négocier et à prendre de « réelles mesures » pour régler les litiges commerciaux avant d’engager des procédures judiciaires devant la Cour fédérale et la Cour de circuit fédérale. Les négociations en vue d'un règlement et les conférences informelles de règlement avec l'autre partie sont des exemples de ces mesures.

 

Procédure judiciaire

Si la phase amiable échoue, on fait appel à une procédure ordinaire. Toutefois, la Cour suprême de la Nouvelles-Galles du Sud (NSW) a dressé une liste spéciale des litiges commerciaux : lorsqu’une affaire est identifiée comme relevant de cette liste, elle est activement gérée par la cour, qui tente de lui assurer une résolution efficace. Des listes similaires sont utilisées pour les litiges commerciaux par les Cours suprêmes de Victoria (Vic), d’Australie méridionale (WA) et du Queensland (Qld).

En cas d’impayé d’une créance d’entreprise exigible, non contestée et supérieure à 2 000 AUD, le créancier peut émettre une sommation de payer, exigeant le paiement dans un délai de 21 jours. Si le débiteur ne paie pas la créance dans le délai prescrit ou s’il ne demande pas au tribunal l’annulation de la sommation, le créancier pourra présenter une demande de liquidation de la société du débiteur. Cette dernière sera considérée comme insolvable trois mois après. Pour les particuliers, la procédure est similaire, mais la procédure doit être engagée auprès de la Cour de circuit fédérale.

En NSW, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, une requête doit être remise personnellement au débiteur, qui doit alors payer la dette, ou présenter sa défense au créancier dans un délai de 28 jours. En l’absence de défense dans ce délai, un jugement par défaut sera rendu. Les délais sont différents selon les États. Si le débiteur présente une défense, le tribunal ordonnera la préparation de l’affaire en vue de son examen en audience. C’est pendant cette phase qu’ont généralement lieu les activités de communication, de préparation et d’échange des preuves qui seront présentées lors de l’audience.

Au cours de la phase préliminaire, les parties peuvent demander et échanger les détails de la requête ou de la défense présentée par l’autre partie. Elles peuvent échanger des documents visés dans la requête ou la défense, notamment des copies des factures impayées concernées et des relevés de compte. Si la communication des pièces est ordonnée, les parties devront échanger tous les documents pertinents pour leur action. Autrement, l’ensemble des documents sur lesquels les parties souhaitent s’appuyer au cours de l’audience doivent être inclus dans les preuves des parties. Avant de rendre son jugement, le tribunal instruira et entendra, le jour de l’audience principale, tous les témoins, également interrogés par les avocats respectifs de chaque partie, avant de rendre son jugement. Les demandes simples peuvent être résolues dans un délai de deux à quatre mois, celles plus contestées peuvent prendre jusqu’à une année.

Si une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal, elle peut formuler un recours. En général, les recours contre les décisions des Cours suprêmes sont présentés devant la cour d’appel de chaque État/territoire. Les recours ultérieurs sont traités par la Haute Cour d’Australie, située à Canberra. Toutefois, la partie cherchant à former un recours doit en demander l’autorisation et persuader le tribunal du bien-fondé de son recours au cours d’une audience préliminaire.

Les Local Courts ou Magistrates Courts (selon l’État/territoire) traitent les litiges mineurs pouvant aller jusqu’à un montant maximum de 100 000 AUD (NSW, Vic, WA, Australie du sud (SA), Territoire du Nord (NT), et (Tas)), 150 000 AUD (Qld) ou 250 000 AUD (Territoire de la capitale australienne, ACT). Au-delà de ces divers seuils, les affaires dont l’enjeu s’élève jusqu’à 750 000 AUD dans la NSW, WA, ou le Qld sont portées devant la County Court ou la District Court. Ces tribunaux n’existent pas en Tasmanie, dans les territoires du Nord ou dans la capitale australienne. Les affaires portant sur des montants supérieurs à 750 000 AUD en NSW, Queensland, Australie méridionale et Australie occidentale sont jugées par la Cour suprême de chaque État. Dans le Victoria, la County Court et la Cour Suprême ont une compétence illimitée. Dans les autres États et territoires, la Cour suprême traite les affaires portant sur des montants supérieurs à ; 100 000 AUD dans le Northern Territory ; 250 000 AUD dans la Australian Capital Territory ; et 50 000 AUD en Tas.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est rendue par le tribunal. Le plaignant dispose d’un délai de 15 ans à partir du moment où le jugement est rendu, pour demander l’exécution d’une décision australienne par avis d’enquête, saisie-arrêt ou mandat exécutoire. Un avis d’enquête oblige le débiteur à fournir des informations sur ses actifs et sa situation financière afin d’aider à établir une stratégie de recouvrement. Il doit être demandé auprès du tribunal après énoncé de la décision. Une saisie-arrêt permet au créancier de recouvrir sa dette directement sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur, ou encore auprès des débiteurs du débiteur, afin de rembourser le principal et les intérêts. Le mandat exécutoire ordonne à un shérif la saisie-vente des biens du débiteur au profit du créancier en paiement de la créance (majorée des intérêts et des coûts) qui lui est due. L’application des sentences étrangères en Australie est régie principalement par des régimes législatifs et les principes de la common law, tels que la procédure d’exequatur. En outre, la reconnaissance de ces sentences dépend de l’existence ou non d’un accord réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements entre l’Australie et le pays émetteur.

Procédures d’insolvabilité

Redressement judiciaire : une société débitrice peut être placée en redressement judiciaire par ses dirigeants, ou par les créanciers à qui la société débitrice doit de l’argent. L’administrateur prendra le contrôle total de la société, enquêtera sur ses activités, ses biens, ses affaires et sa situation financière et fera part de ses conclusions aux créanciers. Trois options sont ouvertes aux créanciers : interrompre le redressement et remettre la société entre les mains du/des dirigeant(s) ; approuver un accord par lequel la société paiera tout ou partie de ses créances ; ou liquider la société.

Administration judiciaire : un administrateur judiciaire est désigné par un créancier garanti détenteur d’une sûreté ou d’une charge sur tout ou partie des actifs de la société. Sa fonction principale est de récupérer et vendre les actifs de la société pour rembourser la dette due aux créanciers garantis. Si ce processus n’aboutit pas, une procédure de liquidation peut être engagée.

Liquidation : Les créanciers ou un tribunal peuvent liquider la société et nommer un liquidateur, qui collecte, protège et réalise les actifs de la société en espèces, maintient les créanciers informés sur les affaires de la société et distribue le produit de la vente de ses actifs. Une fois la liquidation terminée, la société est ensuite radiée du registre du commerce.

Courbe des faillites Australie
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