Etudes économiques
Autriche

Autriche

Population 8,8millions
PIB par habitant 47347 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 2,6 2,7 2,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,0 2,2 2,1 2,1
Solde public / PIB (%) -1,6 -0,8 -0,3 0,0
Solde courant / PIB (%) 2,1 2,1 2,0 2,2
Dette publique / PIB (%) 83,6 78,3 74,5 71,0

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Diversification industrielle et tertiaire, forte valeur ajoutée
  • Confortable excédent courant et solde public équilibré
  • Plus de 30 % de l’énergie consommée d’origine renouvelable
  • Destination touristique importante (12e au monde)
  • Dépenses publiques élevées en R&D (3 % du PIB)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à la conjoncture allemande et centre/est européenne
  • Secteur bancaire exposé aux pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est
  • Multiplication des niveaux de pouvoir et d’administration (fédération, Länder, communes)

Appréciation du risque

Une croissance affaiblie par le contexte extérieur

La croissance économique autrichienne devrait marquer le pas en 2019. La demande domestique restera robuste, grâce au dynamisme de la consommation privée, qui bénéficiera, notamment, de l’augmentation du revenu disponible des ménages induite par une réduction d’impôts pour les familles (Familienbonus), ainsi que la résilience de l’investissement, liée au niveau élevé de la confiance des entreprises et à une forte utilisation des capacités de production (88,7 % au troisième trimestre 2018). Néanmoins, la demande extérieure devrait ralentir, affectant l’industrie manufacturière. Ce secteur, tourné vers l’export pourrait pâtir, en particulier, du ralentissement attendu de la croissance allemande. L’Allemagne est en effet la destination de 30 % des exportations autrichiennes. Dans ce contexte, une éventuelle escalade protectionniste entraverait également la croissance des exportations. Néanmoins, le secteur des services devrait être plus résilient, ce dernier reposant de manière plus importante sur la demande interne. Il en sera de même pour la construction, également favorisée par l’immigration, qui continuera de doper l’immobilier autrichien. Suite à l’épisode du sauvetage bancaire qui s’est achevé en octobre 2016, avec la restructuration de la dette de HETA, le secteur bancaire continuera de reprendre de la vigueur, notamment grâce au durcissement des règles en matière de fonds propres et de qualité des actifs. La profitabilité des banques devrait continuer d’augmenter en 2019, profitant de la croissance de la demande de financement des entreprises et des crédits immobiliers des ménages.

En 2019, l’inflation devrait rester stable, proche de l’objectif de 2 % fixé par la BCE et de la moyenne européenne. La demande interne exercera toujours une pression haussière sur le niveau des prix alors que la stabilisation du prix du pétrole devrait limiter son expansion.

Amélioration des comptes publics et extérieurs

Les pouvoirs publics conserveront leur politique visant à l’amélioration des comptes publics. Leur objectif d’un solde public équilibré en 2019 devrait être atteint. En effet, les dépenses ne devraient pas augmenter significativement et leur poids dans le PIB devrait se réduire. Cela se fera, par exemple, grâce à une croissance limitée de la masse salariale du secteur public et des gains en efficacité dans les administrations publiques. Toutefois, les dépenses engagées en recherche et développement, ainsi que dans les équipements technologiques, devraient être en hausse. Dans le même temps, les recettes, majoritairement issues de taxes (27 % du PIB en 2017), devraient croître de façon plus importante. Cette dynamique conduirait de nouveau à une réduction du poids de la dette publique.

Par ailleurs, l’excédent courant devrait légèrement augmenter en 2019, grâce aux revenus touristiques mis en exergue par l’excédent de la balance des services (2,8 % du PIB en 2017). Alors que l’excédent de la balance des revenus pourrait évoluer à la hausse, le solde de la balance des biens, faiblement positif en 2018, sera pénalisé par la demande intérieure favorisant les importations et le ralentissement du dynamisme des exportations. À l’instar des importations, ces dernières demeureront concentrées dans les mêmes secteurs, à savoir la machinerie, le transport et la chimie. Néanmoins, l’excédent courant sera absorbé par des investissements à l’étranger, majoritairement sous forme d’investissements en portefeuille (avec un flux net équivalent à 5 % du PIB en 2017).

Un tournant à droite qui se poursuit

Le parti populaire autrichien (ÔVP), chrétien-démocrate et conservateur, est sorti vainqueur des élections législatives d’octobre 2017, avec plus d’un tiers des sièges au Nationalrat. À la suite de ces élections, le président Alexander Van der Bellen a nommé Sebastian Kurz, ancien ministre des Affaires étrangères et leader de l’ÔVP, comme chancelier. À 32 ans, ce dernier dirige son gouvernement avec le Parti de la liberté d'Autriche (FPÔ), avec lequel il a conclu un accord pour former une coalition. Le rapprochement avec ce parti nationaliste et la droitisation de sa politique relative à l’immigration, notamment en réduisant les prestations pour les demandeurs d'asile, trouvent écho dans un pays où l’afflux des migrants a été important au moment de la crise migratoire de 2015. Le durcissement de sa politique migratoire a valu à l’Autriche des désaccords avec nombre de pays de L’UE. Une nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur en 2019, visant à indexer les allocations familiales sur le niveau de vie du pays d'origine des travailleurs, lorsqu’ils ont laissé leurs enfants derrière eux, pourrait être créatrice de tensions, car serait contraire au droit européen. Cependant, le gouvernement demeure pro-européen et a ainsi exclu toute possibilité d’un référendum sur une éventuelle sortie de l’UE. L’Autriche fut d’ailleurs à la présidence du Conseil européen au second semestre 2018.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Autriche

Paiement

Les transferts SWIFT et SEPA (au sein de l’Union européenne -UE-) sont largement utilisés pour les transactions nationales et internationales. Ils constituent un moyen de paiement économique, rapide et sécurisé.

Les lettres de change et les chèques ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils ne constituent pas toujours les moyens de paiement les plus efficaces. Pour être valables, les lettres de change doivent en effet satisfaire un certain nombre de critères plutôt stricts, ce qui dissuade les entreprises de les utiliser.

Les chèques n’ont pas besoin d’être provisionnés à la date d’émission, mais doivent l’être à la date d’encaissement. Généralement, les banques retournent les chèques sans provision à leurs émetteurs qui peuvent également interrompre le paiement de leur propre chef, sans crainte de poursuites pénales pour utilisation abusive de ce moyen de paiement.

Néanmoins, les lettres de change et, dans une moindre mesure, les chèques sont plus couramment utilisés comme garantie de financement ou de paiement.

Recouvrement des créances

En règle générale, la procédure de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande de paiement par lettre recommandée, rappelant l’obligation de payer le montant en souffrance, majoré des éventuels intérêts de retard stipulés dans le contrat ou les conditions de vente.

Depuis le 1er août 2002, le taux d’intérêt applicable semestriellement est, en l’absence de clause particulière dans l’accord, le taux de base de la Banque d’Autriche, calculé par rapport au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure accélérée

Pour les créances avérées, liquides et non contestées, les créanciers peuvent demander une injonction judiciaire accélérée (Mahnverfahren) au tribunal de district via un formulaire pré-imprimé. Le tribunal de district compétent pour ce type de procédure accélérée est compétent pour les créances ordinaires dans la limite de EUR 75 000 (auparavant, EUR 30 000).

Dans le cadre de cette procédure, le juge prononce une injonction de payer le montant réclamé plus les frais judiciaires engagés. Si le débiteur ne fait pas appel de l’injonction (Einspruch) dans les quatre semaines suivant la notification de la décision, l’ordonnance est exécutoire relativement rapidement.

Pour les lettres de change impayées, il existe une procédure spéciale (Wechselmandatsverfahren) en vertu de laquelle le tribunal émet une assignation obligeant le débiteur à régler son impayé dans un délai de deux semaines. Toutefois, si le débiteur conteste la créance, l’affaire est alors jugée par les voies habituelles de la procédure judiciaire.

Si le débiteur détient des actifs dans d’autres pays de l’UE, le créancier peut demander au Tribunal de commerce de Vienne d’émettre un ordre de paiement européen pour les dettes non contestées, exécutoire dans tous les pays de l’Union (à l’exception du Danemark).

 

Procédure ordinaire

Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un règlement, ou lorsqu’une demande est contestée, la dernière option consiste à intenter une action ordinaire en justice (Klage) devant le tribunal de district (Bezirksgericht) ou de région (Landesgericht) en fonction du montant de la demande ou du type de litige. Le défendeur a quatre semaines pour présenter ses arguments.

En ce qui concerne les tribunaux de région, le défendeur est censé présenter ses arguments en réponse à la citation à comparaître, et dispose pour cela de quatre semaines.

Il existe un tribunal de commerce distinct (Handelsgericht) dans le seul district de Vienne. Celui-ci se charge des affaires commerciales (litiges commerciaux, concurrence déloyale, procédures d’insolvabilité, etc.).

Au cours de la phase préliminaire de la procédure, les parties doivent présenter des éléments de preuve par écrit et déposer leurs prétentions respectives. Le tribunal statue ensuite sur le fond de l’affaire qui lui est soumise, mais n’enquête pas de sa propre initiative. Lors de l’audience principale, le juge examine les preuves écrites présentées et écoute les arguments des parties ainsi que les témoignages des témoins. En première instance, une injonction de payer peut généralement être obtenue dans un délai d’environ dix à douze mois. Le code de procédure civile prévoit que la partie gagnante a le droit de voir ses frais de justice intégralement indemnisés par la partie déboutée.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à sa décision, le tribunal peut prononcer une ordonnance de saisie ou une saisie-arrêt. Il peut aussi faire saisir et vendre les actifs du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères, les circonstances peuvent varier en fonction du pays émetteur. Pour les jugements émis par des pays de l’UE, les deux méthodes principales d’exécution sont les titres exécutoires européens ou l’application des provisions de la réglementation Bruxelles I. Pour les pays n’appartenant pas à l’Union , les jugements sont reconnus et exécutés sous réserve que le pays émetteur soit signataire d’un accord international avec l’Autriche.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les négociations portant sur des tentatives de restructuration extrajudiciaire sont généralement entreprises avant d’entamer une procédure d’insolvabilité. Elles constituent un moyen d’obtenir des prêts de recapitalisation en échange d’un statut de créancier garanti.

 

Procédure de restructuration

Toute procédure de restructuration nécessite au préalable que le débiteur fasse la demande d’ouverture de cette procédure et qu’il soumette en même temps un plan de restructuration. Cette procédure peut être auto-administrée ou administrée par une personne tierce. Pour procéder à une restructuration auto-administrée, le débiteur doit soumettre une demande d’auto-administration assortie des documents requis, ainsi qu’un plan de restructuration qui fournisse un quota minimum de 30 %.

 

Procédure de liquidation

L’objectif de la procédure de liquidation est de respecter équitablement les droits des différents créanciers. La procédure est dirigée par un syndic de faillite qui prend contrôle de la société, vend ses actifs et répartit la somme collectée entre les créanciers.

 

Réserve de propriété

De la même manière qu’en Allemagne, la réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Cela prend habituellement l’une des trois formes suivantes :

  • Réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur ;
  • Réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;
  • Réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou co-propriétaire à hauteur de la valeur de sa livraison.
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