Etudes économiques
Autriche

Autriche

Population 8,9 millions
PIB par habitant 51344 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,5 2,4 1,6 1,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,2 2,1 1,4 1,6
Solde public / PIB (%) -0,7 0,2 0,4 0,2
Solde courant / PIB (%) 1,7 2,4 2,0 2,0
Dette publique / PIB (%) 78,3 74,0 70,8 68,1

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Diversification industrielle et tertiaire, forte valeur ajoutée
  • Excédent des comptes courants confortable et comptes publics équilibrés
  • Plus de 30 % de l’énergie consommée d’origine renouvelable
  • Destination touristique importante (11e du monde)
  • Dépenses publiques élevées en R&D (3 % du PIB)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard des économies de l’Allemagne et de l’Europe centrale et orientale
  • Secteur bancaire exposé aux pays de l’Europe du Centre, de l’Est et du Sud-Est
  • Multiples échelons dans le pouvoir et l’administration (fédération, Länder, communes)

Appréciation du risque

Croissance affaiblie par l’environnement extérieur

La croissance économique autrichienne devrait ralentir légèrement en 2020. La consommation des ménages (52 % du PIB) reste un moteur de croissance, soutenue par des mesures fiscales (dont un certain nombre de réductions d’impôts). Son accélération était déjà perceptible l’année dernière avec la baisse du chômage, la hausse des salaires et une baisse des impôts pour les familles (Familienbonus, ou l’« allocation familiale »). Toutefois, il est peu probable que l’essor du secteur de la construction de l’an dernier se poursuive jusqu’en 2020. Bien que les conditions de financement favorables continuent de soutenir la demande de logements, les investissements en actifs fixes (24 % du PIB) vont décroître dans un contexte de ralentissement de la croissance économique.

Sur le plan industriel, la faiblesse du principal partenaire commercial, l’Allemagne, et le ralentissement de la demande mondiale entraînent une détérioration du climat des affaires, l’indice des directeurs d’achats (PMI) tombant, en septembre 2019, à son plus bas niveau en sept ans. Le ralentissement a déjà touché les industries manufacturières, y compris l’industrie automobile et les secteurs qui coopèrent étroitement avec elle, à savoir les machines, les produits chimiques et les métaux. Par conséquent, la croissance des exportations sera sous pression. Toutefois, les liens de l’Autriche avec l’Europe centrale et orientale pourraient en partie compenser les effets négatifs du ralentissement mondial, étant donné que la région des PECO continue de jouir d’une activité économique relativement solide. Néanmoins, comme le ralentissement des investissements limitera également la croissance des importations, la contribution du solde extérieur net à la croissance du PIB devrait rester positive.

Le marché du travail reste favorable pour les ménages. Le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 4,5 % en septembre 2019. Ce dernier devrait se stabiliser en 2020, en raison d’une faible marge de manœuvre pour une nouvelle baisse. Toutefois, les entreprises continuent de faire état d’importantes offres d’emploi, qui sont parmi les plus élevées de l’Union européenne (le taux de postes vacants atteignait 3 % à la mi-2019, contre 2,3 % pour la moyenne européenne). Les tensions sur le marché du travail devraient s’atténuer au cours de l’année 2020, parallèlement à la baisse de la demande de main-d’œuvre liée au ralentissement de l’activité économique.

 

Excédent budgétaire faible et dette publique en baisse

Le déficit budgétaire devrait afficher un léger excédent cette année. Certes, le rendement de l’impôt sur le revenu sera moins favorable que l’an dernier, en raison de la faiblesse de la croissance de l’emploi. En outre, une série de mesures fiscales mises en œuvre l’année dernière pèseront sur les chiffres du budget en 2020. Par conséquent, l’excédent budgétaire pour 2020 sera plus faible, mais soutenu par des taxes sur l’économie numérique et des mesures contre la fraude fiscale. La dette publique poursuivra sa trajectoire descendante.

L’excédent de la balance courante a légèrement diminué en 2019 en raison du ralentissement de la croissance des exportations. Un affaiblissement du commerce extérieur pourrait se faire sentir en 2020. Toutefois, les comptes courants seront toujours soutenus par les recettes du tourisme. Les importations et les exportations resteront concentrées dans les mêmes secteurs, à savoir les machines, les transports et les produits chimiques. Les revenus des investissements autrichiens à l’étranger compenseront les transferts de bénéfices provenant des investissements étrangers. Comme d’habitude, l’excédent de la balance courante sera absorbé par les investissements étrangers, en particulier par les investissements de portefeuille.

 

Gouvernement de coalition entre l’ÖVP et les Verts

Le Parti populaire autrichien (ÖVP) – le parti démocrate-chrétien conservateur – a remporté les élections législatives d’octobre 2017 avec plus d’un tiers des sièges au Nationalrat (Chambre basse). Le président Alexander Van der Bellen a nommé chancelier Sebastian Kurz, ancien ministre des Affaires étrangères et dirigeant de l’ÖVP. Le gouvernement de coalition se composait de l’ÖVP et du Parti de la liberté d’extrême droite d’Autriche (FPÖ). Cependant, le gouvernement de Kurz a été renversé suite au vote d’une motion de censure après que le leader du Parti de la liberté, Heinz-Christian Strache, a démissionné de son poste de vice-chancelier en mai 2019, après l’émergence d’une vidéo qui le montrait promettant des contrats gouvernementaux en échange du soutien financier d’une personne prétendant être une riche femme russe. Lors de l’élection surprise de septembre 2019, l’ÖVP est redevenu le parti le plus important. Il a entamé des négociations en vue de former une coalition avec les Verts, qui ont terminé quatrième lors des dernières élections. En janvier 2020, l’ÖVP et les Verts ont conclu un accord pour former un gouvernement de coalition. M. Kurz est resté Chancelier. La nouvelle coalition formée de partis très disparates est susceptible de faire des compromis, notamment sur l’immigration et le climat. Les options de la coalition de M. Kurz ont été limitées parce que deux des plus grands partis d’opposition, le Parti social-démocrate (SPÖ) et le FPÖ, se sont retirés des pourparlers préliminaires et parce que les gouverneurs régionaux de l’ÖVP, qui exercent une influence significative dans ce parti, ont apporté leur soutien à un partenariat ÖVP-Verts.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les transferts SWIFT et SEPA (au sein de l’UE) sont largement utilisés pour les transactions nationales et internationales. Ils constituent un moyen de paiement économique, rapide et sécurisé.

Les lettres de change et, dans une moindre mesure, les chèques sont plus couramment utilisés comme garantie de financement ou de paiement. Néanmoins, les deux méthodes ne sont ni souvent utilisées ni recommandées, car elles ne constituent pas toujours les moyens de paiement les plus efficaces. Les lettres de change doivent satisfaire un certain nombre de critères plutôt stricts pour être valables, ce qui dissuade les entreprises de les utiliser. En parallèle, les chèques n’ont pas besoin d’être provisionnés à la date d’émission, mais doivent l’être à la date d’encaissement. Généralement, les banques retournent les chèques sans provision à leurs émetteurs qui peuvent également interrompre le paiement de leur propre chef, sans crainte de poursuites pénales pour utilisation abusive de ce moyen de paiement.

Recouvrement des créances

En règle générale, la procédure de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande de paiement par lettre recommandée, rappelant l’obligation de payer le montant en souffrance, majoré des éventuels intérêts de retard stipulés dans le contrat ou les conditions de vente.

Depuis le 1er août 2002, le taux d’intérêt applicable semestriellement est, en l’absence de clause particulière dans l’accord, le taux de base de la Banque d’Autriche, calculé par rapport au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure accélérée

Pour les créances avérées, liquides et non contestées, les créanciers peuvent demander une injonction judiciaire accélérée (Mahnverfahren) au tribunal de district via un formulaire pré-imprimé. Le tribunal de district compétent pour ce type de procédure accélérée est compétent pour les créances ordinaires dans la limite de 75 000 EUR (auparavant, 30 000 EUR).

Dans le cadre de cette procédure, le juge prononce une injonction de payer le montant réclamé plus les frais judiciaires engagés. Si le débiteur ne fait pas appel de l’injonction (Einspruch) dans les quatre semaines suivant la notification de la décision, l’ordonnance est exécutoire relativement rapidement.

Pour les lettres de change impayées, il existe une procédure spéciale (Wechselmandatsverfahren) en vertu de laquelle le tribunal émet une assignation obligeant le débiteur à régler son impayé dans un délai de deux semaines. Toutefois, si le débiteur conteste la créance, l’affaire est alors jugée par les voies habituelles de la procédure judiciaire.

Si le débiteur détient des actifs dans d’autres pays de l’UE, le créancier peut demander au tribunal de commerce de Vienne d’émettre un ordre de paiement européen pour les dettes non contestées, exécutoire dans tous les pays de l’Union (à l’exception du Danemark).

 

Procédure ordinaire

Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un règlement, ou lorsqu’une demande est contestée, la dernière option consiste à intenter une action ordinaire en justice (Klage) devant le tribunal de district (Bezirksgericht) ou de région (Landesgericht) en fonction du montant de la demande ou du type de litige. Le défendeur a quatre semaines pour présenter ses arguments.

En ce qui concerne les tribunaux de région, le défendeur est censé présenter ses arguments en réponse à la citation à comparaître, et dispose pour cela de quatre semaines.

Il existe un tribunal de commerce distinct (Handelsgericht) dans le seul district de Vienne. Celui-ci se charge des affaires commerciales (litiges commerciaux, concurrence déloyale, procédures d’insolvabilité, etc.).

Au cours de la phase préliminaire de la procédure, les parties doivent présenter des éléments de preuve par écrit et déposer leurs prétentions respectives. Le tribunal statue ensuite sur le fond de l’affaire qui lui est soumise, mais n’enquête pas de sa propre initiative. Lors de l’audience principale, le juge examine les preuves écrites présentées et écoute les arguments des parties ainsi que les témoignages des témoins. En première instance, une injonction de payer peut généralement être obtenue dans un délai d’environ dix à douze mois. Le code de procédure civile prévoit que la partie gagnante a le droit de voir ses frais de justice intégralement indemnisés par la partie déboutée.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à sa décision, le tribunal peut prononcer une ordonnance de saisie ou une saisie-arrêt. Il peut aussi faire saisir et vendre les actifs du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères, les circonstances peuvent varier en fonction du pays émetteur. Pour les jugements émis par des pays de l’UE, les deux méthodes principales d’exécution sont les titres exécutoires européens ou l’application des provisions de la réglementation Bruxelles I. Pour les pays n’appartenant pas à l’UE, les jugements sont reconnus et exécutés sous réserve que le pays émetteur soit signataire d’un accord international avec l’Autriche.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les négociations portant sur des tentatives de restructuration extrajudiciaire sont généralement entreprises avant d’entamer une procédure d’insolvabilité. Elles constituent un moyen d’obtenir des prêts de recapitalisation en échange d’un statut de créancier garanti.

 

restructuration

Toute procédure de restructuration nécessite au préalable que le débiteur fasse la demande d’ouverture de cette procédure et qu’il soumette en même temps un plan de restructuration. Cette procédure peut être auto-administrée ou administrée par une personne tierce. Pour procéder à une restructuration auto-administrée, le débiteur doit soumettre une demande d’auto-administration assortie des documents requis, ainsi qu’un plan de restructuration qui fournisse un quota minimum de 30 %.

 

liquidation

L’objectif de la procédure de liquidation est de respecter équitablement les droits des différents créanciers. La procédure est dirigée par un syndic de faillite qui prend contrôle de la société, vend ses actifs et répartit la somme collectée entre les créanciers.

 

Réserve de propriété

De la même manière qu’en Allemagne, la réserve de propriété est une clause écrite dans le contrat, au titre de laquelle le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur. Cela prend habituellement l’une des trois formes suivantes :

  • réserve simple : le fournisseur conserve la propriété des biens livrés jusqu’à paiement intégral du prix par l’acheteur ;
  • réserve élargie : la réserve est élargie à la vente ultérieure des biens concernés ; l’acheteur transfère au fournisseur initial les réclamations issues de la revente à une tierce partie ;
  • réserve étendue : la réserve est étendue aux biens transformés en un nouveau produit et le fournisseur initial reste propriétaire ou copropriétaire à hauteur de la valeur de sa livraison.
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