Etudes économiques
Belgique

Belgique

Population 11,4 millions
PIB par habitant 43488 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 1,7 1,4 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,8 2,2 2,3 1,6
Solde public / PIB (%) -2,4 -0,8 -0,7 -1,3
Solde courant / PIB (%) -0,6 0,7 -1,3 -1,6
Dette publique / PIB (%) 106,1 103,4 102 101,4

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

 

  • Localisation optimale entre Royaume-Uni, Allemagne et France
  • Présence d’institutions européennes, d’organismes internationaux et de groupes mondiaux
  • Ports d’Anvers (2e rang européen) et de Zeebrugge, canaux, autoroutes
  • Main d’œuvre bien formée grâce à l’enseignement professionnel, multilinguisme

POINTS FAIBLES

  • Tensions politiques et financières entre Flandre et Wallonie
  • Structure institutionnelle complexe et millefeuilles administratif
  • Forte dépendance à la conjoncture ouest-européenne (exports biens et services = 82 % du PIB)
  • Exportations concentrées sur les produits intermédiaires
  • Chômage structurel élevé
  • Lourde dette publique
  • Marché du logement tendu
  • Saturation des infrastructures de transports

Appréciation du risque

Un nouveau tassement de la croissance en 2019

 

À l’instar des autres pays de la zone euro, la croissance belge s’est légèrement essoufflée en 2018. La demande domestique est restée bien orientée, tirée par une consommation des ménages résiliente et une hausse de l’investissement. Contrairement à 2017, les exportations ont faiblement contribué à l’activité. La croissance devrait continuer de diminuer quelque peu en 2019. La demande intérieure restera son principal moteur. Cependant, l’environnement européen moins favorable et la baisse de la confiance des entreprises devraient conduire à une modération de l’investissement privé. Dans le même temps, la hausse de l’investissement public observée à la suite des élections communales d’octobre 2018 ne serait que temporaire et ne devrait être que faiblement relayée par les projets du Pacte d’investissement (septembre 2018). Suite à la chute du gouvernement en décembre 2018, une partie des investissements annoncés par le Premier ministre Charles Michel devrait être annulée. En effet, le gouvernement chargé des affaires courantes ne pourra traiter que les dossiers validés par l’ancienne coalition, tel que la finalisation du RER. La consommation devrait cependant prendre le relais. Le revenu disponible des ménages devrait continuer de croître, alimenté par un marché du travail bien orienté, une nouvelle baisse des charges sociales, notamment celle des cotisations patronales répercutée sur les salaires (dans le cadre de la dernière phase du « taxe shift ») et par une indexation plus élevée des salaires dans le secteur privé, combinée à un ralentissement de l’inflation. La contribution de la demande extérieure devrait faiblir du fait du ralentissement des principaux partenaires en zone euro. Parallèlement, en raison de la hausse des salaires domestiques accompagnée d’un gain de productivité en recul, la compétitivité des exportations devrait continuer à s’éroder.

 

Légère déviation des objectifs budgétaires à moyen terme

 

 Après avoir reculé en 2017, le déficit public s’est stabilisé en 2018. La dette publique est, quant à elle, descendue à 102% du PIB à la fin de l'année. Dans le Programme de stabilité pour la période 2019-2022 remis en avril 2019 à la Commission européenne, le gouvernement affirme que la dette sera ramenée à 100,6% en 2019, à 98,5% en 2020, à 96,2% en 2021 et enfin à 94% en 2022. Cependant, la Commission se montre moins optimiste. Elle prévoit une dette publique à 101,3% d'ici fin 2019 et 100,7% en 2020. La Commission estime vraisemblablement que la réduction de la dette publique belge n'est pas assez marquée et a demandé des éclaircissements sur les mesures envisagées. Le gouvernement démissionnaire de Charles Michel en charge des affaires courantes dispose de prérogatives limitées. Le gouvernement n’a comme budget mensuel que les douzièmes provisoires calculés sur la base du budget voté. Elle ne peut donc prendre aucune mesure corrective pour s’adapter à la conjecture actuelle. À politique inchangée, le déficit public devrait donc se détériorer en 2019 passant de 0,7% à 1,3% du Pib en raison du tassement de la croissance qui affaiblit les recettes, mais aussi en raison du coût de plus en plus important du vieillissement de la population.
Le compte courant resterait légèrement négatif à l’image de celui des biens et des services.

 

Vers une crise politique durable ?

 

La Belgique connaît depuis décembre 2018 une crise politique qui est en train de déboucher sur une longue période d’incertitudes. Mis en minorité au Parlement à la suite du départ du gouvernement du principal parti flamand en désaccord avec la ratification du pacte mondial sur les migrations de Marrakech, Charles Michel a présenté sa démission au roi Philippe qui l’a reconduit à la tête du gouvernement en charge des affaires courantes. Les triples élections (législatives fédérales, régionales et européennes) qui se sont tenues le 26 mai ont davantage fragmenté le paysage politique belge avec la montée en puissance des extrêmes, notamment la droite flamande extrémiste, mais aussi la fragilisation des grands partis politiques. Le vainqueur des législatives fédérales est, sans doute, Vlaams Belang, parti xénophobe et séparatiste, qui enregistre une progression fulgurante : il passe de 3 à 18 sièges à la Chambre des députés – qui compte 150 élus –, et de 6 à 23 au Parlement régional de Flandre, avec 18,5 % des voix (+12,6). Tous les partis de la coalition sortante, que dirigeait Charles Michel, sont en recul : la N-VA (Nationaliste Flamands) avec 25% des suffrages, loin des 31,9% de 2014, mais aussi le Mouvement réformateur francophone du chef du gouvernement (il perd 6 de ses 20 sièges), les chrétiens-démocrates flamands (12 députés, – 6) et les libéraux néerlandophones (12, – 6). La reconduction de l’alliance, dite « suédoise », semble donc exclue. La formation du gouvernement fédéral s’annonce compliquée faisant craindre que le record des 541 jours sans gouvernement (2010-2011) soit battu. Le roi a chargé une mission composée de deux informateurs royaux d’identifier les défis à relever, mais aussi les possibilités et les conditions nécessaires à la formation d’un gouvernement. Cette mission n’a pas encore pu faire bouger les lignes entre les politiques belges. Cela probabilise davantage le scénario d’une longue période de crise.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus fréquemment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et seulement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

 

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

 

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

 

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

 

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

 

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

 

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

  • l’urgence de la mesure ;
  • l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
  • la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.

 

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Courbe des faillites Belgique
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