Etudes économiques
Belgique

Belgique

Population 11,4 millions
PIB par habitant 46696 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 1,5 1,2 -9,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,2 2,3 1,3 1,3
Solde public / PIB (%) -0,8 -0,7 -1,3 -1,4
Solde courant / PIB (%) 1,2 -1,0 -0,9 -1,0
Dette publique / PIB (%) 101,8 100,0 99,3 99,1

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Localisation optimale entre Royaume-Uni, Allemagne et France
  • Présence d’institutions européennes, d’organismes internationaux et de groupes mondiaux
  • Ports d’Anvers (2e rang européen) et de Zeebrugge, canaux, autoroutes
  • Main-d’œuvre bien formée grâce à l’enseignement professionnel, multilinguisme

POINTS FAIBLES

  • Tensions politiques et financières entre Flandre et Wallonie
  • Structure institutionnelle complexe et millefeuille administratif
  • Forte dépendance à la conjoncture ouest-européenne (exports biens et services = 84 % du PIB)
  • Exportations concentrées sur les produits intermédiaires
  • Chômage structurel élevé
  • Lourde dette publique
  • Marché du logement tendu
  • Saturation des infrastructures de transport

Appréciation du risque

Résilience de la croissance en 2020, grâce à la consommation des ménages

La croissance devrait faire preuve de résilience en 2020, grâce à la bonne tenue de la demande intérieure, en particulier de la consommation des ménages. Celle-ci devrait accélérer, dans un contexte de faible taux de chômage (5,5 % en août 2019) et de hausses conséquentes des salaires. Le revenu disponible des ménages, soutenu depuis 2016 par la baisse progressive de l’impôt sur le revenu, via la modification des tranches d’imposition, dans le cadre du tax shift, bénéficiera d’un dernier léger coup de pouce (élargissement de la tranche à 40 % au détriment de celle à 45 %). Cependant, la consommation pourrait être freinée, au bénéfice de l’épargne, si la confiance des ménages continuait à se dégrader en 2020. Si les contraintes de production restent élevées (taux d’utilisation des capacités de production de 81 % au troisième trimestre 2019), la baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 29,58 % à 25 % ne se traduira que partiellement en hausse de l’investissement, en raison d’une conjoncture européenne peu favorable et de la baisse de la confiance des entreprises. Par ailleurs, l’impasse dans les négociations pour former un gouvernement, suite aux élections législatives fédérales de mai 2019, rend impossible toute nouvelle mesure, et contraint le gouvernement chargé des affaires courantes à reconduire le budget 2019. Toutefois, la résilience de la demande domestique devrait permettre de compenser les difficultés induites par l’environnement international peu porteur. Dans un contexte de faible croissance des principaux partenaires en zone euro, notamment en Allemagne (18 % des exportations totales), les exportations continueront de ralentir. En parallèle, le dynamisme de la consommation des ménages tirant les importations, la contribution du commerce extérieur devrait même devenir négative en 2020.

 

Un budget conditionné à la formation d’un nouveau gouvernement

Dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement, celui chargé des affaires courantes n’a comme budget mensuel que les douzièmes calculés sur la base du budget 2019. Cependant, après s’être déjà nettement creusé en 2019, le déficit public continuera de se dégrader, en raison des baisses supplémentaires des impôts sur les sociétés et sur le revenu prévues dans la dernière phase du tax shift. La résilience de l’activité et le faible taux de chômage alimenteront les recettes, mais insuffisamment pour empêcher la détérioration des finances publiques en 2020. Par conséquent, en l’absence de nouveau gouvernement et de corrections budgétaires – demandées en octobre 2019 par la Commission européenne – la dette publique ne se réduira que lentement, grâce aux taux d’intérêt très bas, et restera très élevée.

Par ailleurs, le compte courant restera déficitaire en 2020, en lien avec la dégradation de la balance commerciale. D’une part, la balance des biens est redevenue déficitaire depuis 2018, après une parenthèse de trois ans. D’autre part, celle des services a vu son excédent fondre comme neige au soleil depuis 2010, notamment en raison du déficit croissant dans les services aux entreprises (conseil, R&D). De plus, le déficit de la balance des revenus n’a cessé de se creuser au cours des dernières années, en lien avec l’écart croissant entre les dividendes des investissements étrangers dans le pays et ceux, désormais bien inférieurs, des investissements belges à l’étranger. Le déficit courant résultant devrait, toutefois, continuer d’être aisément financé par des investissements étrangers, à l’instar des deux dernières années.

 

L’impossible coalition ?

Tandis qu’elles faisaient suite à la démission du Premier ministre Charles Michel, en décembre 2018, en raison du départ du N-VA (Nationalistes Flamands) de la coalition gouvernementale, les triples élections (législatives fédérales, régionales et européennes) de mai 2019 ont débouché sur une fragmentation accrue du paysage politique. Tous les grands partis politiques sont sortis fragilisés de ces élections. Si le N-VA n’a recueilli que 25 sièges sur 150 à la Chambre des députés (- 8 sièges), ce recul n’a bénéficié à aucun des autres principaux partis : Parti socialiste francophone (PS, 20 sièges, - 3), Mouvement réformateur francophone du Premier ministre (centre droit, 14 sièges, - 6), chrétiens-démocrates flamands (12 sièges, - 6) et les libéraux néerlandophones (12 sièges, - 2). À l’inverse, les partis situés aux deux extrémités de l’échiquier politique, le PTB (extrême gauche unitaire) et, surtout, le VB (extrême droite et séparatiste) ont enregistré des progressions fulgurantes, passant respectivement de 2 à 12 sièges et de 3 à 18 sièges. Début janvier 2020, après l’échec des négociations entre le N-VA et le PS, les informateurs chargés par le roi d’identifier les coalitions possibles en vue de former un gouvernement n’écartaient aucune configuration entre tous les partis siégeant à la Chambre des députés, à l’exception du PTB et du VB, mais n’avaient pas encore trouvé la voie de la sortie de crise. Aussi, le pays se dirige-t-il vers de nouvelles élections ou, à défaut, un potentiel nouveau record, après les 541 jours sans gouvernement en 2010/2011. Quelle que soit la décision du roi, l’instabilité politique semble vouée à perdurer, tant le paysage est fragmenté et qu’à cela s’ajoute une divergence croissante entre la Flandre, toujours plus à droite, et la Wallonie, de plus en plus à gauche.

 

 

 

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus fréquemment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et seulement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

 

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

 

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

 

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

 

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

 

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

 

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

  • l’urgence de la mesure ;
  • l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
  • la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.
Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

 

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Courbe des faillites Belgique
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