Etudes économiques
Belgique

Belgique

Population 11,3 millions
PIB par habitant 41248 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,5 1,2 1,7 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,6 1,8 2,2 1,4
Solde public / PIB (%) -2,5 -3,0 -1,5 -1,4
Solde courant / PIB (%) 0,4 -0,4 -0,4 -0,1
Dette publique / PIB (%) 105,8 105,7 103,8 102,5

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Localisation optimale entre Royaume-Uni, Allemagne et France
  • Présence d’institutions européennes, d’organismes internationaux et de groupes mondiaux
  • Ports d’Anvers (2ème rang européen) et de Zeebrugge, canaux, autoroutes
  • Main d’œuvre bien formée grâce à l’enseignement professionnel, multilinguisme
  • Position extérieure nette créditrice
  • Excellent environnement des affaires

POINTS FAIBLES

  • Tensions politiques et financières entre Flandre et Wallonie
  • Structure institutionnelle complexe et millefeuille administratifs
  • Forte dépendance à la conjoncture ouest-européenne (exports biens et services = 82 % du PIB)
  • Exportations concentrées sur les produits intermédiaires et l’Union européenne
  • Chômage structurel élevé
  • Lourde dette publique
  • Marché du logement tendu
  • Saturation des infrastructures de transports

Appréciation du risque

Consolidation de la croissance en 2018

La croissance s’est accélérée en 2017. Les composantes de la demande, à l’exception de l’investissement en logements ont dans l’ensemble affiché une croissance plus dynamique qu’en 2016. Les exportations nettes n’ont, cependant, contribué que faiblement à cette reprise. Alors que les exportations qui représentent 85 % du PIB ont bénéficié de la solidité de la croissance en Zone euro, les importations ont augmenté, poussées par la hausse du coût de l’énergie et celle de la demande domestique. La reprise de la croissance devrait se consolider en 2018. La consommation des ménages restera le principal moteur de l’activité. Le pouvoir d’achat devrait profiter d’une hausse du revenu disponible à la suite d’une réduction d’impôts accordée aux ménages dans le cadre de la taxe shift et d’une baisse de l’inflation. La bonne tenue du marché du travail continuerait de favoriser l’emploi. Les conditions de financement favorables et la baisse des cotisations patronales soutiendraient la hausse de l’investissement, alors que le taux d’utilisation des capacités de production se maintiendra au-dessus de son niveau de long terme. Les mesures de modération salariale ( saut de l’index calculé sur la base de l’indice de santé) ont également permis d’améliorer la rentabilité des entreprises belges mais cette dernière ne devrait que faiblement progresser suite au rétablissement de l’index. L’investissement public devrait également augmenter plus rapidement qu’en 2017 porté par les investissements en Flandre réalisés dans le cadre de la liaison Oosterweel (périphérique d’Anvers).

Les exportations resteraient vigoureuses grâce à la croissance attendue chez les trois principaux partenaires commerciaux de la Belgique que sont l’Allemagne, la France, et les Pays bas. Elles pourraient cependant souffrir de la baisse de leur compétitivité en raison de l’augmentation du coût du travail. La contribution des exportations nettes resterait faible puisque la demande interne continuera de tirer les importations.

 

Baisse du déficit public structurel plus lente en 2018

Le déficit public s’est contracté en 2017 en grande partie grâce à la hausse des recettes budgétaires qui ont bénéficié de la reprise économique et de la faiblesse des taux souverains. Il devrait se stabiliser en 2018 en dépit d’une politique budgétaire plus expansionniste. En effet, le gouvernement prévoit d’encourager l’activité en diminuant les impôts à destination des ménages et des entreprises. Les dépenses courantes devraient également baisser, mais les dépenses totales diminueraient dans une moindre mesure en raison d’une hausse des dépenses d’investissement. Le budget 2018 devrait se solder par une amélioration structurelle du solde budgétaire limitée à 0,3 % du PIB au risque de ne pas respecter les exigences de la Commission Européenne. La Belgique s’est engagée à réduire le déficit structurel de 0,6 % par an jusqu’en 2019, ce qui lui permettrait, à terme, de rapprocher la dette publique du seuil de 100 % du PIB. Le poids de cette dernière reste conséquent et se traduit par une charge d’intérêts équivalente à plus de ٢ ٪ du PIB. Cependant, le service de la dette continuerait de se contracter étant donné que les emprunts publics arrivant à échéance seront refinancés à des taux plus favorables. La revente d’une partie de la participation de l’État dans BNP Paribas ne compensera cependant pas la progression des prêts octroyés pour la construction de logement social.

Le compte courant resterait à l’équilibre. Le surplus commercial baisserait légèrement sous la pression des importations. Les services resteront excédentaires grâce à l’informatique, aux télécommunications, aux redevances, au transport et au négoce.

 

La coalition se maintient au pouvoir

Le gouvernement fédéral de Charles Michel est une coalition de centre-droit issue des élections fédérales du 25 mai 2014 et dominée par les partis flamands. Elle regroupe la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA), les Christen-Democratisch en Vlaams (CD&V) et les Open Vlaamse Liberalen en Democraten (open VLD). Les trois partis flamands de la coalition ont formé quelques mois plus tôt la même coalition au sein du gouvernement flamand. Quant au Mouvement réformateur, il est le seul parti francophone de la majorité fédérale. Le parti socialiste relégué dans l’opposition après 26 ans de présence ininterrompue dans le gouvernement fédéral belge, reste la première force politique chez les francophones. Mais il semble affaibli. Le parti a en effet été secoué par la multiplication de scandales politiques en 2017. Au début de cette année, la Wallonie est éclaboussée par l’affaire Publifin, une entreprise publique mutualisant la gestion des communes (eau, électricité, etc.) et basée à Liège qui a rémunéré des élus locaux pour des services non rendus. En mai 2017, l’affaire du Samu Social a déclenché une polémique liée aux rémunérations de ses administrateurs et s’est soldée par la démission d’Yvan Mayeur, bourgmestre de Bruxelles. Ces révélations devraient quelques peu modifier le paysage politique en Belgique, alors que 2018 devrait connaître une double élection régionale et municipale. Les résultats issus de ces deux échéances devraient donner, en outre, un aperçu des dynamiques électorales qui devraient opérer lors des élections législatives de 2019.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus couramment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et uniquement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

 

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

 

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises. En outre, elle ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

 

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier (voir ci-dessous Faillite / Réorganisation judiciaire), quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

 

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

 

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

 

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

  • 1. l’urgence de la mesure ;
  • 2. l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
  • 3. la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe). Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le site Internet www.regsol.be. Ce site sert également de registre central pour toutes les faillites des 30 dernières années.

 

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.

Courbe des faillites Belgique
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