Etudes économiques
Canada

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Population 35,825 millions
PIB par habitant 43280 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2014 2015  2016 (p) 2017 (f)
Croissance PIB (%) 2,5 1,1 1,2 2,1
Inflation (moyenne annuelle) 1,9 1,1 1,7 2,1
Solde budgétaire / PIB (%) -0,5 -1,4 -2,5 -2,3
Solde courant / PIB (%) -2,3 -3,2 -3,7 -3,1
Dette publique / PIB (%) 86,2 91,5 92,1 90,5

 

(e) Estimé  (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Ressources énergétiques abondantes et diversifiées
  • Cinquième plus grand producteur de pétrole et de gaz au monde
  • Démographie dynamique (flux migratoires)
  • Secteur bancaire solide, bien capitalisé et supervision rigoureuse

POINTS FAIBLES

  • Degré d’ouverture élevé et forte dépendance à l’économie des Etats-Unis
  • Insuffisance des dépenses de R&D
  • Perte de compétitivité des entreprises manufacturières liée à la montée en puissance des concurrents émergents
  • Endettement élevé des ménages
  • Fragilisation des exportations énergétiques (ressources de gaz naturel aux Etats-Unis)
  • Infrastructures d’acheminement du gaz insuffisantes 

Appréciation du risque

Reprise de l’activité, soutenue par la demande domestique

En 2016, la mauvaise santé du secteur pétrolier a affecté l’activité, aggravée par les importants incendies survenus dans la province d’Alberta en mai de la même année. La croissance devrait néanmoins croître en 2017, portée par la demande domestique et les exportations non-pétrolières. En effet, en réaction à la faiblesse des cours du pétrole, l’activité se détournerait vers d’autres secteurs, profitant de la dépréciation passée du dollar canadien et de la demande hors pétrole sur ses marchés d’exportations (notamment des Etats-Unis). L’investissement dans ces secteurs serait donc particulièrement dynamique soutenu par des taux d’intérêts très bas, permettant ainsi la reprise de l’activité. Par ailleurs, le chômage toucherait différemment les provinces. Au niveau national, le chômage devrait continuer de se réduire (7 % en 2016), même si cette baisse ne reflèterait pas les disparités régionales. En effet, dans les provinces où l’industrie pétrolière est prépondérante, le taux de chômage augmenterait, entrainé par le déclin progressif du secteur. La croissance dans les autres secteurs pourrait faciliter la réembauche de travailleurs issus de l’industrie pétrolière.

La consommation des ménages serait également plus dynamique, soutenue par la faiblesse du chômage et la baisse des prix immobiliers et ce, malgré leur fort endettement (170 % du revenu disponible brut) et leur faible taux d’épargne (4,2 % du revenu disponible brut). La politique monétaire de la Banque centrale pourrait être un peu moins accommodante (relèvement des taux directeurs) afin de contenir les pressions inflationnistes causées par la croissance de la demande domestique. L’inflation augmenterait en effet pour atteindre sa cible de 2 %.

Les principaux risques baissiers proviennent d’une renégociation défavorable de l’ALENA ainsi que d’une correction des prix immobiliers, qui affecterait l’investissement résidentiel et la consommation des ménages.

 

Une politique de relance budgétaire via l’augmentation des dépenses publiques

Le gouvernement a lancé en 2016 un plan stratégique qui prévoit de dépenser 60 milliards de dollars (4 % du PIB) sur dix ans dans des projets d’infrastructures pour relancer l’activité.

La première phase de ce plan doit se terminer en 2019 et prévoit des investissements de 10 milliards de dollars dans les réseaux de transport en commun ainsi que dans les projets d’infrastructures vertes, notamment en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec. Figurent également dans le budget, des mesures redistributives en faveur des populations fragiles et des classes moyennes. En effet, les impôts sur les revenus faibles et intermédiaires devraient diminuer, tandis que les hauts revenus verraient leurs impôts s’accroître. Le déficit budgétaire resterait donc stable par rapport à 2016, date du début de la mise en œuvre du plan stratégique. La dette publique se stabiliserait au niveau fédéral, tout en restant cependant élevée. Au niveau provincial, le Québec et l’Ontario, les deux provinces les plus endettées représentant 60 % du PIB, deux tiers de la population et plus de la moitié des exportations totales, devraient maintenir une politique budgétaire prudente.

Le déficit courant devrait légèrement se réduire en 2017. Les exportations des secteurs non-pétroliers devraient en effet compenser la hausse des importations (induite par la progression de la demande domestique), permettant ainsi d’améliorer la balance commerciale. Toutefois, cette amélioration reste conditionnée à la hausse du prix des matières premières ainsi qu’à la progression modérée de la demande aux Etats-Unis qui est, de loin, le premier partenaire commercial du Canada (75 % des exportations totales). La possible renégociation de l’ALENA, suite à l’élection du nouveau Président américain Donald Trump, pourrait cependant entraîner une dégradation de la balance courante.

                   

Stabilité politique et multiplication des accords commerciaux

Justin Trudeau a été élu Premier ministre du Canada lors des dernières élections législatives d’octobre 2015, succédant au conservateur Stephen Harper, en poste pendant près de dix ans. Le parti libéral (centre-gauche) de Trudeau a remporté 184 des 338 sièges du parlement, s’assurant la majorité absolue. Les relations diplomatiques et commerciales se sont par ailleurs renforcées avec de nombreux pays (Mexique, Ukraine…) depuis son arrivée. De plus, l’accord commercial entre le Canada et l’UE (CETA), signé fin 2016, pourrait avoir des conséquences positives sur les exportations du pays dès 2017. Le Premier ministre a également pour objectif de réduire les obstacles aux échanges entre les dix provinces du pays où des barrières non tarifaires sont encore présentes concernant la circulation des biens, des capitaux et des personnes.

Enfin, l’environnement des affaires est facilité par la simplicité du processus de création d’entreprise et d’obtention d’un crédit ainsi que par le bas niveau des impôts.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Compte tenu de son histoire coloniale, il existe au Canada une juxtaposition de deux systèmes de droit :

  • celui de neuf des dix provinces composant l’Etat fédéral dont le système juridique est inspiré de la "common law" britannique,
  • celui de la province du Québec où la tradition juridique repose sur les principes de droit écrit du Code Napoléon.

Le Code civil du Bas-Canada qui datait du 1er août 1866, a été profondément révisé et est entré en vigueur, le 1er janvier 1994, sous le nom de Code civil du Québec.

 

Le Canada fut la première colonie habilitée à exercer les pouvoirs exécutifs et législatifs dans un cadre fédératif par le Pacte de l’Amérique du nord britannique, du 29 mars 1867 (British North America Act). La Confédération du Canada a pris effet, en tant que dominion, le 1er juillet 1867.

 

Moyens de paiement

 

La lettre de change, le billet à ordre et le chèque sont régis par une même loi à travers le pays avec toutefois une interprétation de type "common law" dans neuf provinces et de type civiliste au Québec.

En fait, le recours à ces types de règlement n’est à utiliser qu’en cas de relations commerciales stables et de confiance définitivement instaurée avec son acheteur.

 

Le système des comptes centralisateurs qui constitue un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée de rapatriement des fonds est également pratiqué.

 

Pour le règlement des échanges internationaux, le mode de paiement le plus courant est le virement bancaire, selon le réseau SWIFT auquel sont rattachées les grandes banques canadiennes, permettant rapidité et efficacité de traitement, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client.

 

A l’échelle du pays, un système électronique de transfert des fonds en temps réel, institué depuis février 1999 – Système de Transfert de Paiements de Grande Valeur ou STPGV introduit par l’Association canadienne des paiements – facilite le virement électronique des dollars canadiens dans toutes les provinces du pays et, en cas d’opérations internationales, le STPGV permet d’effectuer la partie canadienne de ces opérations.

 

Enfin, le recours à la lettre de crédit (L/C) est également fréquent.

 

Techniques de recouvrement

 

La Loiconstitutionnelle de 1867, amendée en avril1982, aréparti le pouvoir judiciaire entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements provinciaux.

 

Ainsi, les provinces sont-elles responsables de l’administration de la justice sur l’ensemble de leur territoire, notamment en ce qui concerne l’organisation des Cours provinciales et la définition des règles de procédure civile (civil procedure rules) ; si le nom des tribunaux peut varier d’une province à l’autre, la même pratique judiciaire se retrouve globalement sur l’ensemble du territoire, exception faite du Québec.

 

A l’échelon de la province, les Cours provinciales examinent la grande majorité des différends, en toute matière, touchant des montants de moindre importance, puis les Cours supérieures entendent les affaires plus significatives – par exemple, les litiges en matière civile et commerciale au delà de 70.000 dollar canadien (CAD) et les procès devant unjuryen matière pénale sont de la compétence dela Coursupérieure du Québec. Les Cours supérieures se composent de deux divisions, une division de première instance et une division d’appel.

 

A l’échelon de l’Etat fédéral,la Cour Suprêmedu Canada, sise à Ottawa, entend, après autorisation de sa part, les pourvois sur décisions rendues par les Cours d’appel des provinces et parla Courfédérale du Canada (division d’appel), compétente pour des domaines spécialisés tels que le droit maritime, l’immigration, les douanes, la propriété intellectuelle, les contestations entre provinces,…

 

Quant au recours, en ultime ressort, auprès duPrivy Council, à Londres, il a été aboli en décembre 1949.

 

Le recouvrement débute par une mise en demeure recommandée ou une seven day letter,adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement, majorées des intérêts contractuels.

 

Dans le cadre d’une action en justice classique, même si le vocabulaire pour décrire les étapes du procès n’est pas le même dans tout le pays, la procédure se déroule en trois phases.

 

D’abord le "bref d’assignation"par lequel le demandeur fait valoir au tribunal sa plainte à l’encontre du défendeur, ensuite "l’interrogatoire préalable" qui permet de préciser la demande faite contre le défendeur et de prendre connaissance des preuves qui vont être présentées en justice par les parties, enfin le "procès même" au cours duquel le juge va entendre les deux adversaires puis leurs témoins respectifs, également interrogés par la partie opposée (interrogatoire-en-chef et contre-interrogatoire), en vue d’établir la réalité du litige, avant de rendre son jugement.

 

Dans la plupart des cas, sauf si le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter les honoraires de son propre avocat, peu importe l’issue du procès. Quant aux frais judiciaires, la règle veut qu’ils soient réclamés à la partie perdante par la partie gagnante, au moyen d’un mémoire de frais dûment approuvé par le greffier.

 

La réforme du Code de procédure civile, au Québec, effective depuis le 1er janvier 2003, vise à accélérer et à favoriser, par un rôle accru dévolu au tribunal, un meilleur déroulement de l’instance.

 

Le changement porte précisément sur l’institution d’une "requête introductive d’instance" comme voie procédurale unique (accompagnée du paiement des frais judiciaires), sur l’établissement d’un délai de rigueur de 180 jours au cours duquel la cause doit être inscrite "pour enquête et audition", sur la délivrance d’un jugement sur le fond dans les 6 mois qui suivent la prise en délibéré ou encore sur l’incitation des parties à recourir à la conciliation dans le cours du procès, par autorisation du juge à présider une "conférence de règlement à l’amiable".

 

En février 2014, une loi entendant instituer un nouveau code de procédure civile fut votée par l’Assemblée nationale. Elle assure « l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile » et promeut le développement de « l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre ».

Le tribunal aura aussi pour mission de favoriser la conciliation ou la médiation entre les parties.

Courbe des faillites Canada
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