Etudes économiques
Canada

Canada

Population 36,2 millions
PIB par habitant 42225 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 0,9 1,5 3,0 2,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,1 1,4 1,5 1,9
Solde public / PIB (%) -1,1 -1,9 -1,6 -1,5
Solde courant / PIB (%) -3,4 -3,3 -3,1 -3,1
Dette publique / PIB (%) 98,4 99,1 97,5 97,7

 

(p) : prévision

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

CanadaFR

POINTS FORTS

  • Ressources énergétiques et minérales abondantes et diversifiées
  • Cinquième plus grand producteur de pétrole et de gaz au monde
  • Secteur bancaire solide, bien capitalisé et supervision rigoureuse
  • Sérieux budgétaire
  • Proximité immédiate avec le grand marché américain
  • Développement tout azimut des relations commerciales (CETA avec l’U.E.)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’économie des États-Unis (1/2 du stock d’IDE, intégration des deux industries automobiles) et au prix de l’énergie
  • Perte de compétitivité des entreprises manufacturières liée à la faible productivité du travail
  • Insuffisance des dépenses de R&D
  • Diminution de la part de la population active, juste freinée par forte immigration sélective
  • Endettement élevé des ménages (165 % de leur revenu disponible) / Prix très élevé des logements
  • Fragilisation des exportations énergétiques par l’insuffisance des conduits d’acheminement vers les États-Unis et les ressources propres de ceux-ci

Appréciation du risque

Vers une croissance modérée

Après avoir fortement progressé en 2017, en lien avec l’essor de la consommation et la reprise de l’investissement des entreprises, l’activité devrait adopter un rythme plus proche de son potentiel de croissance estimé à 1,6 %, avec toujours un écart important entre les Provinces Atlantiques et le reste du pays. La dépense des ménages devrait perdre de sa vigueur. La progression du revenu disponible réel et de l’emploi serait moindre et les effets des baisses d’impôt et des hausses de transferts en faveur des classes moyennes et modestes de 2017 vont se dissiper. Un assagissement des prix des logements (hors les régions de Vancouver et de Toronto où la hausse continuera) atténuerait l’effet d’enrichissement provoqué par leur envolée des deux dernières années. Le coût du crédit, bien que toujours bas, pourrait augmenter, si la banque centrale remontait son taux directeur (1 % en décembre 2017), ce qu’elle pourrait décider compte tenu de la montée des pressions inflationnistes et d’un plein emploi proche. La construction résidentielle pourrait se tasser, surtout que de nouvelles règles prudentielles devraient être adoptées en ce qui concerne le crédit afin d’alléger la pression sur le marché et de renforcer les banques. 45 % de l’encours de crédit des six premières banques concentrant 93 % des actifs ont trait à l’immobilier, et plus de la moitié ne sont pas assurés. Par contre, l’investissement des entreprises devrait rester dynamique du fait des contraintes croissantes de capacité, de la fermeté du prix des hydrocarbures et d’un crédit encore favorable. L’augmentation de leurs bénéfices, même si probablement moins vive qu’en 2017, devrait aller dans le même sens. L’investissement public dans le transport, les énergies renouvelables, le logement et la petite enfance devrait rester soutenu dans le cadre d’une politique budgétaire toujours légèrement accommodante, d’autant qu’une banque publique d’investissement dédiée aux infrastructures vient d’être créée. La contribution des échanges extérieurs à la croissance serait faible. Alors que les exportations d’énergie (hydrocarbures et électricité), de métaux (or, aluminium, cuivre, fer, nickel), de produits agricoles (oléagineux, céréales, viande, légumineuses), de crustacés conserveront une bonne progression, notamment en termes de prix, les autres (véhicules, moteurs, pièces automobiles, avions, polymères, médicaments, papier) ne devraient profiter que modérément de la bonne orientation de la demande mondiale et d’un dollar canadien, qui s’est apprécié avec le pétrole, mais demeure plutôt sous-évalué face au dollar US. C’est à mettre en relation avec la perte de compétitivité manufacturière qui a coïncidé avec la période de prix élevé du pétrole. Par ailleurs, les exportations de bois resteront entravées par les droits compensatoires appliqués par les États-Unis. La fin de la renégociation de l’Alena et d’éventuelles répercussions néfastes ne devrait intervenir qu’en 2019.

 

Faible déficit public, déficit commercial hors énergie significatif

Si la dette publique (40 % fédérale, 60 % provinciale ou locale) pèse près de 100 % du PIB, la modicité du déficit public, la croissance modérée et la faiblesse des taux suffisent à la stabiliser. De plus, grâce à son faible coût lié à la notation triple A, elle est parfaitement soutenable, d’autant que, nette des actifs financiers détenus par la fédération et les fonds de pension du Canada et du Québec, elle ne pèse plus que 28 % du PIB. Le Québec et l’Ontario sont les deux provinces les plus endettées, avec 80 % de la dette provinciale nette totale et un poids dans leur PIB respectif de 47 et 38 %. Mais, elles représentent 60 % du PIB et de la population canadienne, et devraient maintenir une politique budgétaire prudente avec un solde proche de l’équilibre.

Les exportations d’énergie ne suffisent pas à compenser le déficit significatif des échanges d’autres marchandises (5 % du PIB). Au déficit commercial (1 % du PIB) s’ajoutent ceux des services et des revenus de placement (env. 1 % du PIB chacun). Compte tenu d’investissements réalisés à l’étranger plus élevés que les IDE, le financement du déficit courant est effectué par les investissements étrangers de portefeuille. Il en résulte une dette extérieure croissante (115% du PIB fin 2016), essentiellement contractée par les banques et les entreprises, reflet d’une insuffisance d’épargne domestique.

 

Volontarisme du Premier ministre Justin Trudeau

Justin Trudeau a été assermenté Premier ministre du Canada à la suite des élections législatives d’octobre 2015, succédant au conservateur Stephen Harper, en poste pendant près de dix ans. Le parti libéral (centre-gauche) de M. Trudeau a remporté 184 des 338 sièges du parlement, s’assurant la majorité absolue. L’accent a été mis rapidement sur la croissance inclusive avec des réductions d’impôts pour les classes moyennes, une hausse des prestations familiales et un développement des infrastructures respectueuses de l’environnement. Cependant, cela n’empêche pas le gouvernement de soutenir le projet de conduit entre les champs bitumineux d’Alberta et le Pacifique. Les divergences avec les États-Unis se sont multipliées en matière diplomatique et commerciale (bois, aéronautique, produits laitiers), conduisant à renforcer les liens avec d’autres pays, avec, par exemple, l’accord commercial entre le Canada et l’UE (CETA), signé fin 2016. Le Premier ministre a également pour objectif de réduire les obstacles aux échanges entre les dix provinces du pays où des barrières non tarifaires sont encore présentes concernant la circulation des biens, des capitaux et des personnes.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Une seule loi régit les lettres de change, les billets à ordre et les chèques dans tout le Canada, mais cette loi est fréquemment interprétée conformément à la jurisprudence de la common law dans les neuf provinces ou conformément au Code civil au Québec. Par conséquent, les vendeurs sont bien avisés d’accepter ces méthodes de paiement, sauf s’ils ont établi des relations commerciales à long terme, fondées sur la confiance mutuelle avec les acheteurs.

Les comptes centralisés, qui simplifient grandement le processus de règlement en centralisant les procédures correspondantes entre les acheteurs et les vendeurs locaux, sont également utilisés au Canada.

Les virements bancaires SWIFT sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions internationales. La majorité des banques canadiennes sont reliées au réseau SWIFT, qui offre un moyen de paiement rapide, fiable et économique, en dépit du fait que le paiement dépend de la bonne foi du client, puisque seul l’émetteur du virement prend la décision d’ordonner le paiement.

Un système électronique de transfert de fonds en temps réel, opérationnel depuis février 1999 – le Système de transfert de paiements de grande valeur ou STPGV, mis en place par l’Association canadienne des paiements – facilite les transactions électroniques en dollars canadiens dans tout le pays et peut également gérer la partie canadienne d’opérations internationales.

Le crédit documentaire est lui aussi fréquemment utilisé.

Recouvrement des créances

La Loi constitutionnelle du Canada de 1867, amendée en avril 1982, répartit l’autorité judiciaire entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Chaque province est ainsi chargée d’administrer la justice, d’organiser les tribunaux provinciaux et d’édicter les règles de procédure civile en vigueur sur son territoire. Bien que l’appellation des tribunaux varie d’une province à l’autre, le même système judiciaire s’applique dans tout le pays, sauf au Québec.

Dans chaque province, les tribunaux provinciaux entendent la plupart des litiges de toutes sortes concernant de petits montants et les tribunaux supérieurs traitent les affaires portant sur de gros montants. La Cour supérieure du Québec entend par exemple les litiges civils et commerciaux dépassant 70 000 dollars canadiens et les procès devant jury des affaires criminelles. Les tribunaux supérieurs canadiens comprennent deux degrés distincts : un tribunal de première instance et une cour d’appel.

Au niveau fédéral, la Cour suprême du Canada, à Ottawa, et uniquement si elle en accorde elle-même l’autorisation (autrement dit, si l’affaire soulève une question de droit importante), entend les appels interjetés contre les décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou par la Cour fédérale canadienne (statuant en appel), qui a une compétence particulière sur les questions concernant le droit maritime, l’immigration, les douanes et l’accise, la propriété intellectuelle, les litiges entre provinces, etc.

Le processus de recouvrement commence par l’émission d’une notification finale, sous la forme d’un « courrier des sept jours », qui rappelle au débiteur son obligation de payer et les intérêts moratoires éventuellement convenus dans le contrat.

 

Procédure ordinaire

L’action en justice ordinaire – même si le vocabulaire employé pour la décrire peut varier dans le pays – procède en trois phases.

La première phase est l’assignation à comparaître, par laquelle le demandeur dépose sa réclamation envers le défendeur auprès du tribunal. Vient ensuite l’examen préalable, qui décrit la réclamation à l’égard du défendeur et tient compte des preuves que chaque partie doit fournir au tribunal. Enfin, le procès proprement dit se déroule, pendant lequel le juge entend les parties et leurs témoins respectifs, qui sont soumis à un interrogatoire et un contre-interrogatoire par leurs conseils juridiques respectifs, pour clarifier les faits avant qu’une décision soit prononcée.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans la plupart des cas, sauf lorsque le juge en décide autrement, chaque partie doit supporter la totalité du coût de son propre avocat, quelle que soit l’issue de la procédure. En ce qui concerne les frais de justice, la règle est que la partie gagnante peut exiger le paiement des frais par la partie perdante, sur la base d’un état des dépenses dûment approuvé par le greffier du tribunal.

Le changement concerne précisément l’institution d’une requête introductive d’instance, avec le paiement des frais de justice joints, qui introduit un délai maximal de 180 jours pendant lequel la procédure doit être planifiée pour enquête et audition, le rendu d’un jugement sur le fond dans un délai de six mois après audition de l’affaire et l’encouragement des parties à se soumettre à une étape de conciliation pendant la procédure judiciaire, le juge présidant la conférence de règlement à l’amiable.

Courbe des faillites Canada
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