Etudes économiques
Chili

Chili

Population 18,4 millions
PIB par habitant 15068 $US
A3
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,3 1,5 4,0 3,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,8 2,2 2,5 3,0
Solde public / PIB (%) -2,7 -2,8 -1,9 -1,7
Solde courant / PIB (%) -1,4 -1,5 -2,1 -2,4
Dette publique / PIB (%) 21,1 23,6 24,8 26,0

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

 

  • Ressources minières (premier producteur de cuivre), agricoles, halieutiques et forestières
  • Nombreux accords de libre-échange
  • Souplesse des politiques monétaire, budgétaire et de change
  • Conjoncture favorable aux entreprises ; stabilité politique et institutionnelle
  • Membre de l’OCDE et de l’Alliance du Pacifique

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte et vulnérable aux chocs extérieurs compte tenu de sa dépendance à l’égard du cuivre et de la demande chinoise.
  • Exposition aux risques climatiques et sismiques
  • Faiblesse des ressources budgétaires : 20 % du PIB
  • Insuffisance de la recherche et de l’innovation
  • Vulnérabilité des réseaux routier et électrique ; prix élevé de l’énergie / pays étendu
  • Disparité des revenus et médiocrité du système scolaire

Appréciation du risque

Croissance toujours satisfaisante, mais qui ralentira en 2019

Après avoir enregistré un taux de croissance annuel moyen de seulement 1,7 % entre 2014 et 2017, le PIB a nettement progressé en 2018. Cette solide performance s’explique principalement par la hausse relative des cours du cuivre et le regain de confiance des entreprises depuis l’élection du président Sebastián Piñera, qui s’est montré favorable aux entreprises. Ces facteurs ont également contribué à un rebond des investissements après quatre années consécutives de contraction. La faiblesse de l’inflation et une politique monétaire accommodante ont également permis de stimuler la consommation des ménages. Les investissements devraient rester robustes en 2019, mais la consommation des ménages pourrait néanmoins connaître un certain ralentissement. Cela s’explique en partie par les effets secondaires du retour de l’inflation à l’objectif de 3 % (en raison d’une base de comparaison faible et d’une dépréciation récente du taux de change) et par le resserrement du cycle monétaire engagé par la banque centrale (une première hausse de 25 points de base a été annoncée fin octobre 2018, portant le taux à 2,75 %). De plus, les chiffres de l’emploi ont déçu au regard de la croissance de la population active. Le risque de dégradation des perspectives d’activité est principalement lié à l’escalade de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui pourrait nuire à la croissance mondiale ainsi qu’aux prix du cuivre. La Chine et les États-Unis sont les principaux destinataires des exportations du Chili, représentant respectivement 28 % et 14 % des exportations totales en 2017. De plus, le cuivre représente 10 % du PIB du pays, 25 % de ses recettes budgétaires et 50 % de ses recettes d’exportation.

Deux déficits qui devraient rester modérés et gérables

Le déficit de la balance courante s’est creusé en 2018. Cette relative faiblesse s’explique principalement par la balance commerciale, les importations (stimulées par la hausse des prix de l’énergie) ayant augmenté à un rythme plus rapide que les exportations (les prix du cuivre ont perdu de leur dynamisme tout au long de l’année en raison des discours protectionnistes qui ont prévalu à l’échelle mondiale). Dans la mesure où les prix du cuivre et de l’énergie devraient se maintenir à des niveaux similaires en 2019, la balance ne devrait pas faire l’objet de changements importants. Il convient de noter qu’en dépit du déficit relativement plus élevé de la balance courante, les investissements directs étrangers suffisent à assurer l’équilibre extérieur. En outre, le pays détient des réserves de change représentant environ 14 % du PIB, soit sept mois de couverture des importations, ainsi que des fonds souverains estimés à environ 9 % du PIB. Toutefois, le Chili n’est pas totalement à l’abri des changements d’humeur des investisseurs étrangers à l’égard des économies émergentes. Le pays affiche une dette extérieure de 60 % de son PIB, dont plus de 70 % sont imputable au secteur privé (21 % banques et institutions financières, 79 % entreprises non financières). Fin 2018, le Congrès a approuvé une loi bancaire générale visant à se rapprocher de la norme Bâle III. En ce qui concerne l’équilibre budgétaire, la solidité initiale des finances publiques a permis d’atténuer l’impact négatif de la morosité de l’activité entre 2014 et 2017. Suite au rebond de l’activité, le gouvernement a été en mesure de réduire le déficit budgétaire en 2018. En 2019, le processus d’assainissement budgétaire devrait encore s’accélérer, conformément à l’objectif de réduction du déficit structurel de 0,2 % par an, jusqu’à atteindre un déficit de 1 % en 2022.

Sans majorité, le gouvernement tente de mener d’autres réformes

Le président en exercice Sebastián Piñera de l’alliance de centre-droit Chile Vamos est entré en fonction en mars 2018. M. Piñera a été élu en promettant de réduire la réglementation minière, d’ajuster la réforme du travail de la présidente Michelle Bachelet (2014/18), de simplifier les règles fiscales, de réduire certains impôts sur les sociétés et le déficit fiscal. Néanmoins, ni son parti ni le principal parti d’opposition ne détient la majorité au Congrès (d’où la nécessité de parvenir à un consensus en vue de l’adoption de réformes), et il aura du mal à trouver un soutien au sein de l’opposition pour des mesures comme la réduction de la puissance des syndicats et la réglementation minière.

Début juin 2018, M. Piñera a annoncé qu’il ne réduirait pas le taux d’imposition sur les sociétés que le gouvernement de Mme Bachelet avait relevé à 27 %, un recul par rapport à ses promesses électorales. Il a fait valoir que le maintien du taux contribuerait à résoudre le déséquilibre fiscal et à financer les réformes sociales nécessaires aux systèmes d’éducation, de santé et de retraite. Par la suite, fin octobre 2018, M. Piñera a présenté une réforme des retraites. Le pays dispose d’un système de retraite très privatisé mis en place dans les années 1980 sous la dictature de Pinochet. Néanmoins, au fil des ans, le vieillissement de la population, l’insuffisance des taux de cotisation aux régimes de retraite, la faiblesse des salaires et les taux de chômage élevés ont contribué à faire chuter les prestations. Bien que la proposition aille dans le sens de l’opposition dans certains domaines, le gouvernement pourrait être contraint d’apporter certaines modifications à la proposition initiale pour que le projet de loi soit adopté par le Congrès.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Chili

Paiement

 

Les billets à ordre, chèques et lettres de change sont fréquemment utilisés dans les transactions commerciales au Chili. En cas de défaut de paiement, ils offrent au créancier certaines garanties, dont l’accès à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo). Dans un juicio ejecutivo, après examen des documents qui lui ont été remis, un juge de première instance (Juzgado Civil) peut ordonner au débiteur de payer dès notification, sous peine de saisie de ses biens. Une validation de ces documents par un tribunal pourra être nécessaire pour leur donner force de loi.

La lettre de change garantie par une banque est largement acceptée bien qu’assez difficile à obtenir. Elle limite le risque de défaut de paiement, en offrant au créancier un recours supplémentaire à l’encontre de l’endosseur de la lettre.

Le chèque, qui est davantage utilisé que la lettre de change ou le billet à ordre, offre des garanties légales similaires dans le cadre de la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) en cas d’impayé pour cause (protesto) de chèques sans provision ou de comptes clôturés. Les chèques et autres documents mentionnés, s’ils ne sont pas payés dans les délais, peuvent être signalés à une société d’évaluation de crédit appelé Boletin Comercial (BC).

Il en est de même du billet à ordre (pagaré) qui, comme la lettre de change et le chèque, est un instrument ayant force de loi. Si ce billet est impayé, il peut également être inscrit au BC. Pour le billet à ordre, un protêt (protestada) doit être dressé par un notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le BC est une société dont la mission est de mener des analyses du risque financier. Il fournit à d’autres sociétés d’information (comme Dicom, SIISA) des renseignements concernant les créances inscrites à l’échelle nationale pour tous les types de débiteurs. BC est l’organisme officiel le plus important sur le plan national placé sous la dépendance de la chambre de commerce de Santiago (Cámara de Comercio de Santiago). Les entreprises commerciales et les particuliers peuvent y être répertoriés en tant que débiteurs. Le registre fournit des renseignements financiers clés, qui peuvent être consultés par quiconque souhaite avoir une idée du comportement financier d’une entreprise commerciale ou d’un particulier.

Très utilisés par les banques chiliennes, les virements électroniques par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont un moyen de règlement rapide, relativement fiable et bon marché.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement commence par une procédure à l’amiable au cours de laquelle les parties peuvent s’entendre sur le règlement du paiement ou mettre en place un autre échéancier de paiement. La durée de cette phase amiable dépend du délai de prescription des documents qui étayent la créance (chèque, facture, billet à ordre, lettre de change). Une mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée, lui intimant l’ordre de payer la somme due.

En l’absence de clauses spécifiques incluses par les parties dans le contrat commercial, le taux applicable aux retards de paiement est le taux d’intérêt normal périodiquement défini par la banque centrale du Chili.

 

Procédure ordinaire

Si un accord de règlement ne peut être conclu avec le débiteur, le créancier engagera une procédure de recouvrement légal régie par la procédure civile locale.

Outre le recours à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo), un créancier qui n’est pas en mesure de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec un débiteur peut faire valoir son droit au paiement par le biais de l’action en justice correspondante régie par la procédure civile. Les lois procédurales locales distinguent deux types de procédures de recouvrement judiciaire : la procédure ordinaire (Juicio Ordinario) ; ou la procédure extra-sommaire (Juicio Sumario) suivant le montant du litige et le type de documents étayant la créance.

Le demandeur doit expliquer le fondement de son action en justice et soumettre tous les documents (originaux) et les preuves à l’appui de sa requête. À l’issue de la première présentation devant le tribunal, le juge décidera si l’action en justice est bien ou mal fondée. S’il considère que les arguments et les preuves sont suffisants, il autorisera l’ouverture de la procédure.

Toute action en justice nécessite la présence d’un avocat (juriste), qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance (Juzgados − primera instancia) ou de deuxième instance (Corte Apelaciones o Suprema − segunda instancia).

Le débiteur peut contester le jugement au moyen d’arguments stipulés par la loi dans le Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) comme le paiement de la dette, la prescription, la compensation, etc. Le juge examinera ces arguments et acceptera ou rejettera la défense. Il est important de noter que, pendant que les arguments de la défense du débiteur sont débattus par les parties au procès, les mesures de saisie des actifs ne sont pas suspendues, la logique étant que le débiteur ne peut retarder la procédure inutilement.

Un procès peut durer de six mois à deux ans, suivant le document, la défense adoptée par le débiteur et la formation d’un pourvoi en appel à l’issue du jugement initial.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le tribunal peut ordonner une mise en adjudication de ses actifs. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement auprès d’une tierce partie ayant une dette auprès du débiteur.

Les sentences étrangères peuvent être appliquées si la Cour suprême les valide dans le cadre d’une procédure d’exequatur. Le droit chilien ne reconnaît les jugements étrangers que sur la base de la réciprocité : le pays émetteur doit avoir signé un accord avec le Chili concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. La procédure peut durer de un à deux ans et les montants à recouvrer diminuent, car il n'est pas possible de demander la restitution des impôts payés au Trésor, ce que les entreprises nationales peuvent exiger.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Redressement extrajudiciaire

La loi sur la faillite de 2014 reconnaît les accords entre créanciers et débiteurs négociés en dehors du cadre d’une procédure de faillite, sous réserve qu’un tribunal approuve l’accord ainsi élaboré en dehors du cadre du tribunal des faillites. Pour obtenir cette approbation, au moins deux créanciers (dont les demandes représentent au moins 75 % du montant total des demandes correspondant à leurs groupes respectifs) doivent accepter le plan.

Le droit chilien distingue différentes catégories de créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite, par exemple, les employés à qui il est dû de l’argent, les créanciers détenteurs d’une hypothèque (généralement des banques), etc. Les créanciers de ces catégories ont un droit préférentiel de paiement par rapport aux autres. Si les créanciers ne répondent pas aux critères pour faire partie de ces catégories, ils ne bénéficient d’aucune sorte de droit préférentiel de paiement.

En attente d’approbation du plan, le tribunal suspend la procédure et les actions intentées par les créanciers à l’endroit du débiteur. Cependant, au cours de cette période, il est interdit au débiteur de disposer de ses actifs. Après approbation, ce plan a le même effet qu’un redressement judiciaire.

 

Procédure de restructuration

Les processus de restructuration menés sans procédure formelle de faillite sont également menés dans le cadre d'un procès judiciaire à la demande du (des) créancier(s). Dans le cas où le débiteur n'est pas en mesure de réorganiser sa dette par un accord ou une négociation, les créanciers peuvent demander la liquidation de la société.

 

Redressement judiciaire

Ces accords sont plus formels que les accords extrajudiciaires, et ne peuvent être déposés que par les débiteurs, dans la mesure où ils doivent déclarer leur insolvabilité au tribunal. La procédure concerne à la fois les créanciers garantis et non garantis. Dès lors que les débiteurs sont engagés dans le processus de redressement judiciaire, ils doivent proposer un plan de redressement, qui doit recueillir l’approbation d’au moins les deux tiers du nombre total des créanciers.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s’organise autour d’une unique procédure engagée sur demande du débiteur ou des créanciers. Les créanciers peuvent demander la mise en faillite du débiteur lorsque ce dernier est défaillant sans avoir désigné un administrateur pour son entreprise. Une fois la faillite déclarée, un syndic de faillite est chargé de la responsabilité de l’entreprise et des actifs du débiteur.

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