Etudes économiques
Chypre

Chypre

Population 0,9 million
PIB par habitant 25380 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques*

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 4,8 4,2 3,9 3,3
Inflation (moyenne annuelle, %) -1,2 0,7 0,8 1,5
Solde public / PIB (%) 0,3 1,8 2,8 2,5
Solde courant / PIB (%) -5,1 -8,4 -8,0 -9,0
Dette publique / PIB (%) 105,5 96,1 106,0 99,0

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision. * Ces indicateurs ne tiennent pas compte de la partie contrôlée par les chypriotes turcs.

POINTS FORTS

  • Carrefour entre Europe, Afrique et Asie ; appartenance à la zone euro
  • Secteur tertiaire : tourisme, centre d’affaires et financier international, transport maritime et transbordement
  • Main-d’œuvre qualifiée et anglophone
  • Infrastructures de transport et de télécommunication de bonne qualité
  • Potentiel gazier offshore

POINTS FAIBLES

  • Division de l’île (depuis 1974) et relations tendues avec la Turquie
  • Petit marché domestique, insulaire, éloigné et excentré du cœur de l’Europe
  • Faible diversification de l’activité (tourisme, immobilier, finance) et de la clientèle étrangère (Royaume-Uni et Russie)
  • Endettement élevé de tous les acteurs économiques et dépendance aux financements extérieurs
  • Secteur bancaire massif, hyper-concentré et lesté de créances douteuses
  • Lenteur de la justice, exécution médiocre des contrats

Appréciation du risque

Bien qu’en décélération, la croissance reste forte

La consommation privée (69 % du PIB) contribue fortement à la croissance, aiguillonnée par la décrue du chômage, la progression de l’emploi, la faible inflation, ainsi que la reprise des salaires et du prix des logements qui avaient chuté de 35 % après 2010. Elle sera aussi soutenue par les dépenses de trois millions de visiteurs étrangers, soit plus de trois fois la population locale. La construction d’équipements touristiques (marina, golfs, ports et résidences de luxe) et de bureaux restera bien orientée, grâce aux investissements étrangers encouragés par le programme Citizenship-by-Investment. Malgré la bonne tenue de l’investissement public dans les infrastructures, notamment sanitaires et éducatives, l’investissement national restera timide du fait de l’endettement des ménages et des entreprises équivalant, respectivement, à 100 et 120 % du PIB (hors entités ad hoc à activité offshore) qui incite les banques à la prudence. Toutefois, les ménages, compte tenu de leur position créancière, puiseront dans leur épargne. Par ailleurs, la performance à l’exportation du tourisme, du transport maritime et des services financiers pourrait perdre de son lustre, dans un contexte de concurrence accrue des destinations alternatives et de tassement du nombre de visiteurs russes et britanniques ainsi que du commerce international. Dans le même temps, les importations conserveront leur vigueur liée à celle de la demande intérieure. En conséquence, la contribution des échanges à la croissance serait encore négative.

Un secteur bancaire convalescent

La restructuration de Bank of Cyprus et la liquidation de Laiki, 1re et 2e banques en 2013 n’ont pas suffi, puisque le nouveau numéro deux (Cyprus Co-operative Bank) a été à son tour liquidé en 2018 avec cession des bons actifs et des dépôts à Hellenic Bank, le nouveau numéro 2. Cette fois, cela s’est fait aux frais de l’État qui détenait 77 % de l’établissement suite à son sauvetage en 2013. Le secteur, encore plus concentré, pèse toujours lourd : 350 % du PIB fin 2017, hors banques offshore. Les prêts non performants représentaient encore 30 % de l’encours de crédit et 80 % du PIB à fin septembre 2018. Ils concernent à 90 % des ménages et des PME, et 1/3 ont déjà été restructurés. Les autorités comptent sur les modifications apportées en 2018 à la législation sur l’insolvabilité et la forclusion, mais aussi sur le lancement en 2019 du programme ESTIA par lequel l’État va aider financièrement à la restructuration de la dette des ménages, pour accélérer leur traitement. Ce dernier est rendu laborieux par l’approximation cadastrale et la difficile estimation des biens. Ni les ménages ni les promoteurs ne sont incités à rembourser leurs emprunts, tandis que les banques rechignent à s’engager dans des procédures longues, comptant sur la remontée des prix de l’immobilier.

Lourd endettement public et privé

La vitalité de l’activité entretiendra un niveau élevé de recettes budgétaires (40 % du PIB en 2018). De plus, malgré le desserrage progressif des salaires, le coût du lancement d’ESTIA et du Programme national de santé, la politique budgétaire restera restrictive et l’excédent budgétaire persistera. L’excédent primaire, c.-à-d. hors intérêts (5,5 % du PIB), ajouté à la croissance et à la baisse des taux d’intérêt dans le sillage du reclassement par les agences de notation du pays dans la catégorie « investissement » devrait conduire à un allègement de la dette dont 73 % est due à des non-résidents (à 65 % publics). Cette dernière, encore très élevée, s’est momentanément alourdie suite au sauvetage de CCB.

Malgré le maintien d’une bonne compétitivité, le déficit courant pourrait se creuser légèrement, en ligne avec le tassement de l’excédent des services (21 % du PIB en 2017) lié au tourisme et aux services financiers. La faible diversification manufacturière (fromage, médicament et électronique) génère un déficit des échanges de biens (24 %), tandis que les sorties de dividendes et d’intérêts, ainsi que les transferts des travailleurs étrangers présentent un solde négatif (5 %). Les IDE dans l’immobilier, le tourisme et l’exploration gazière permettent à la fois de financer le déficit courant et au pays (surtout les banques) de se désendetter. La dette extérieure brute représente encore 5 fois le PIB. 45 % sont supportés par les entreprises non financières, 16 % par les banques, 15 % par l’État, et 24 % correspondent à des engagements intragroupes dans le cadre d’IDE. 60 % des dettes du secteur privé correspondent à des engagements de structures ad hoc destinées à financer des armateurs ou des entreprises sans activité locale réelle. Un quart du total est à court terme, contribuant à un besoin de financement extérieur équivalant à 150 % du PIB.

Un gouvernement minoritaire

Malgré l’échec des négociations entre les gouvernements des communautés chypriotes grecque et turque de l’île en vue de mettre fin à la division du pays, la reprise économique a suffi au président Nicos Anastasiades issu du Rassemblement démocratique (Disy, conservateur) pour être réélu en février 2018 avec 56 % des voix, face au représentant du Parti progressiste des travailleurs (Akel, gauche). Depuis les élections législatives de mai 2016, le Disy ne dispose que de 18 sièges sur 56 au Parlement. Aussi, face aux 16 députés du Akel, le président et son gouvernement doivent trouver des majorités de circonstance avec les 9 députés centristes du Parti démocrate (Diko) et les élus de 5 petits partis.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les traites sont utilisées par les sociétés chypriotes dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la traite refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

De même, les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales. Toutefois, dans l’environnement commercial national, les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée au titre des procédures civiles ou pénales.

Au lieu de billets à ordre qui, en général, ne sont pas utilisés comme garantie ou mode de paiement à Chypre, on peut obtenir une reconnaissance de dette écrite qui peut ultérieurement être utilisée comme preuve essentielle au cours des audiences au tribunal.

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires chypriotes, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on parvient à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal.

L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

 

Procédure judiciaire

Introduite en 2015, les poursuites concernant de petites créances (maximum 3 000 EUR) peuvent suivre une procédure simplifiée et plus rapide. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment un Relevé de compte, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, la facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

Pour toutes les autres réclamations, la procédure classique est suivie. Le créancier dépose une réclamation auprès du tribunal qui notifie le débiteur dans les douze mois. L’audience sera fixée dans un délai de dix-huit mois minimum. Le droit chypriote permet au tribunal de rendre un jugement par défaut si le défendeur ne produit pas sa défense. La sentence rendue par le juge permet l’exécution immédiate, sous réserve du droit accordé au défendeur de présenter une objection. Par conséquent, pour obtenir une suspension d’exécution, le débiteur doit en faire la demande au tribunal.

 

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que le jugement définitif est prononcé. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, Chypre a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’Union européenne, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider les débiteurs à rétablir leur crédibilité et leur viabilité et à poursuivre leurs opérations au-delà de la faillite, en cherchant à négocier un accord entre les débiteurs et les créanciers concernés. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence avec la soumission par le débiteur d’un plan au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers.

 

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par ses créanciers. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

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