Etudes économiques
Colombie

Colombie

Population 48,7 millions
PIB par habitant 5972 $US
A4
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,0 2,0 1,8 2,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 5,0 7,5 4,3 3,3
Solde public / PIB (%) -3,4 -2,3 -2,7 -2,2
Solde courant / PIB (%) -6,4 -4,3 -3,3 -2,9
Dette publique / PIB (%) 51,2 51,9 52,3 53,0

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Double façade océanique
  • Population importante (près de 50 millions)
  • Abondantes richesses naturelles (café, pétrole, charbon, or)
  • Potentiel touristique important
  • Politique économique prudente renforcée par l’adhésion à l’OCDE
  • Stabilité institutionnelle
  • Système bancaire sain

POINTS FAIBLES

  • Sensibilité aux cours des matières premières et à la conjoncture américaine
  • Déficiences des infrastructures routières et portuaires
  • Situation sécuritaire problématique liée au trafic de drogue
  •  Economie peu diversifiée
  • Important secteur informel (60% de l’emploi)
  • Manque de main d’œuvre qualifiée et de productivité
  • Lenteurs législatives, judiciaires et administratives, corruption
  • Chômage structurel, pauvreté et inégalités, carences éducatives et sanitaires

Appréciation du risque

Croissance en reprise en 2018, mais toujours en deçà de de son potentiel

Après deux années de croissance faible, l’activité économique accélère en 2018. La stabilisation de l’inflation, tombée sous la limite haute de la cible fixée par la banque centrale (2-4%), devrait permettre à cette dernière de maintenir sa politique monétaire légèrement accommodante avec un taux directeur de 4,25% fin juillet 2018. Cela stimule la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, favorisés, en outre, tous les deux par la fin de l’incertitude politique liée aux élections et, pour le second, par la remontée des prix du pétrole. La hausse de la dépense publique, notamment au niveau des municipalités et des gouvernorats devrait aussi contribuer à la croissance. Pourtant, en dépit du vaste programme de construction de routes par recours au partenariat public-privé « Cuarta Generación de Concesiones viales » (2012-2035) destiné à rattraper le retard en infrastructures de transport, et du dernier programme public de soutien à l’investissement Colombia Repunta (2017-2018), l’activité dans la construction peine à repartir. Cela pèse sur les matériaux de construction, alors que l’industrie agroalimentaire, l’automobile et la chimie destinées aux ménages profitent du dynamisme de la consommation. Les services, tels que le commerce, le transport, la restauration / hébergement sont aussi très bien orientés. La contribution de la balance commerciale à la croissance devrait être nulle, la hausse des exportations de café (volumes et prix) et de pétrole (prix) ne compensant pas la hausse des importations (vigueur de la demande intérieure). De plus, l’économie croît toujours plus faiblement que son potentiel (estimé à 3% par le FMI), toujours loin de ses performances d’avant 2015.

 

Des comptes publics et extérieurs qui profitent de la remontée des cours du pétrole

La réforme fiscale de 2016 (hausse de la TVA de 16 à 19%, élargissement de l’assiette fiscale et simplification du système de taxes) commence à porter ses fruits, en augmentant les recettes et en réduisant le déficit. L’accélération de la croissance en 2018 et la progression des recettes pétrolières (0,6% du PIB) devraient renforcer ses évolutions. La réduction du déficit, ajoutée à la reprise économique et à une stabilisation de la charge d’intérêts (2,9% du PIB et 16% de la dépense publique en 2018), devrait permettre de stopper l’alourdissement de la dette publique à partir de 2019.

Du côté des comptes extérieurs, la remontée du prix du pétrole, mais aussi la progression des exportations autres, ainsi que du tourisme, devraient encore réduire le déficit de la balance commerciale des biens et services (2.8% du PIB en 2017), et, ce, malgré la hausse des importations de biens d’équipement et de consommation. La croissance des flux de remises des expatriés (2,1% du PIB), stimulée par des conditions relativement favorables aux Etats-Unis sera contrebalancée par celle des rapatriements de dividendes par les entreprises étrangères (2,6%) tirés par la progression de leurs profits. Le déficit courant devrait, donc, s’alléger. Il restera financé par les investissements directs étrangers (3,2% du PIB en 2017) qui continuent, en outre, d’accroître les réserves en devises qui représentent plus d’un an d’importations et 2,5 fois la dette extérieure à court terme. La totalité de la dette extérieure représente 40% du PIB, 15% pour sa part publique. Cette situation relativement favorable, confortée en mai 2018 par le renouvellement pour deux ans de la ligne de crédit de précaution du FMI (11,4 milliards de dollars) contribue largement à la résistance du peso face au dollar depuis le début de 2018.

 

Problématique mise en œuvre de l’Accord de paix et de sa justice transitionnelle

Ivan Duque du Centro Democratico (centre droit) a remporté le second tour de la présidentielle en juin 2018 avec 54% des suffrages face au candidat de gauche Gustavo Petro (42%), un ancien guérillero. Bien que son parti n’y dispose pas de la majorité absolue, il pourra réunir des majorités de droite dans les deux chambres du Congrès à partir de sa prise de fonction le 7 août. Comme son prédécesseur, il sera confronté, outre l’arrivée de réfugiés vénézuéliens (déjà plus d’un million dans les régions frontalières), la redynamisation de l’économie et la consolidation budgétaire, à la mise en place de l’accord de paix avec les FARC, adopté par le Congrès fin 2016. Pendant la campagne, il s’est engagé à l’infléchir en améliorant la réparation pour les victimes, en demandant que les chefs des FARC condamnés par laJurisdicciόn Especial para la Paz(JEP) soient inéligibles aux dix sièges de parlementaires réservés aux candidats du nouveau parti FARC (Fuerza Alternativa Revolucionaria del Comun) et en supprimant l’amnistie pour le trafic de drogue à des fins politiques. Cependant, ces éventuelles modifications devraient faire l’objet d’une nouvelle négociation, d’un nouveau vote et d’une approbation par la Cour constitutionnelle qui doit déjà être saisie de la loi régissant la JEP. De son côté, la partie adverse se plaint de retard dans la réinsertion sociale des combattants, de l’absence de redistribution des terres, de l’absence de refonte du cadastre rural et de multiples assassinats de ses responsables locaux. Par ailleurs, des groupes armés tentent violemment de reprendre en main le trafic de drogue délaissé par les Farc, ce qui s’accompagne d’une recrudescence de ce dernier, pouvant conduire les autorités, sous la pression des Etats-Unis, à reprendre l’éradication aérienne au glyphosate, au risque de s’aliéner les communautés locales. Sans compter qu'un millier de FARC dissidents n'auraient pas rendu les armes et sont soupçonnés de commettre eux aussi des exactions. Enfin, les négociations avec l’ELN, l’autre mouvement de guérilla qui mènent de violentes actions sont laborieuses.

 

Dernière mise à jour : Juillet 2018

Paiement

La facture est le titre de garantie le plus fréquemment utilisé pour le recouvrement de créance en Colombie. Lorsqu’une vente a été conclue, le vendeur devrait émettre une facture originale et deux copies. Le vendeur doit conserver une copie à des fins légales. Il remet une copie à l’acheteur et conserve la seconde pour ses livres comptables.

Les autres moyens de paiement en Colombie sont les lettres de change, les chèques, les billets à ordre, les accords de paiement, les sûretés, les connaissements ou les lettres de voiture. Ils sont couramment utilisés dans les transactions commerciales nationales et tendent à être considérés comme des reconnaissances de dette qui peuvent faciliter l’accès à la procédure accélérée devant les tribunaux.

Les virements bancaires se développent rapidement en Colombie. Les virements bancaires SWIFT sont un mode de paiement de plus en plus prisé pour les transactions internationales. Pour les transactions d’un montant élevé, les paiements sont effectués sur un réseau interbancaire national nommé SEBRA (services électroniques de la banque de la république), qui utilise un système de règlement en temps réel. SEBRA utilise à son tour deux systèmes : CEDEC (système de compensation des chèques) et CENIT (compensation électronique nationale interbancaire). Pour les paiements de faible montant, les espèces et les chèques sont majoritaires.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier entame le processus de recouvrement à l’amiable en rappelant par téléphone au débiteur qu’il détient une créance. Si cela ne fonctionne pas, le créancier demande alors, par lettre recommandée ou par courrier électronique, le règlement immédiat de la dette. Si la dette est acquittée, le débiteur ne paiera pas d’intérêt moratoire, de frais juridiques ou autres.

La phase amiable est une alternative recommandée à la procédure officielle. En droit colombien, il est obligatoire d’organiser des audiences de conciliation ou de médiation avant d’engager la procédure officielle. En cas de litige administratif, une médiation doit également être menée avant tout procès.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque la créance est certaine et incontestée (par exemple, dans le cas d’une lettre de change), le créancier peut engager une procédure de référé pour obtenir une injonction de payer. Le débiteur doit se conformer à la décision judiciaire dans les dix jours suivants ou présenter une défense.

 

Procédure ordinaire

Le débiteur doit être informé par un acte judiciaire que le juge a autorisé la procédure. Le débiteur doit alors répondre à l’action en réclamation dans un délai de vingt jours. S’il ne le fait pas, le juge peut rendre un jugement par défaut privant le débiteur de son droit de faire appel. Sinon, le tribunal invite les parties à participer à une procédure de médiation pour parvenir à un accord. Si aucun accord n’est obtenu, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves. Après quoi, le tribunal rend une décision.

En principe, les décisions devraient être rendues dans un délai d’un an en première instance et dans un délai de six mois supplémentaires en appel. Néanmoins, en pratique, les tribunaux colombiens ne sont pas fiables et il faut parfois compter cinq ans avant d’obtenir un jugement de première instance et dix ans pour une action en justice complète.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions nationales deviennent exécutoires lorsque tous les recours ont été épuisés. L’exécution forcée passe par la saisie et la vente aux enchères des actifs du débiteur. Cependant, le recouvrement de la créance auprès d’une tierce partie est possible, au moyen d’une ordonnance de saisie-attribution.

Les tribunaux nationaux appliquent normalement les sentences étrangères, à condition qu’elles aient été reconnues par la Cour suprême à travers la procédure d’exequatur. Les tribunaux colombiens reconnaissent les jugements étrangers rendus dans des pays qui ne reconnaissent pas les jugements colombiens.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité en Colombie est régie par la loi colombienne sur l’insolvabilité de 2006, qui met en place une procédure de restructuration financière et une procédure de liquidation judiciaire.

En cas d’insolvabilité ou de faillite, l’action doit être intentée auprès de laSuperintendencia de Sociedades en se conformant aux exigences de la loi 1116 de 2006. L’affaire est alors attribuée à un agent ou un liquidateur, selon la situation de l’entreprise débitrice.

 

Procédure extrajudiciaire

Les débiteurs peuvent discuter d’accords de restructuration de la dette avec leurs créanciers avant de devenir insolvables. L’accord final doit être validé par un juge de l’insolvabilité.

 

Procédure de restructuration financière

La procédure est lancée lorsque le débiteur, un ou plusieurs créanciers ou le surintendant déposent une demande. Si elle est acceptée, le débiteur est réputé insolvable et toutes les demandes d’exécution sont suspendues. Le plan de restructuration financière est soumis par le débiteur et doit être approuvé par les créanciers et le juge. Le tribunal peut désigner un « parrain » afin de gérer l’entreprise.

 

Procédure de liquidation

Cette procédure est engagée lorsqu’aucun compromis de restructuration financière n’a pu être obtenu ou lorsque le débiteur n’a pas réussi à se conformer aux conditions négociées. Elle peut être demandée par le débiteur et par les créanciers. Un liquidateur est nommé pour établir une liste des créances des créanciers et gérer la liquidation des biens.

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