Etudes économiques
Colombie

Colombie

Population 49,8 millions
PIB par habitant 6642 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,4 2,6 3,0 -5,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,3 3,2 3,6 3,7
Solde public / PIB (%) -3,6 -3,1 -2,6 -2,3
Solde courant / PIB (%) -3,3 -3,9 -4,3 -4,1
Dette publique / PIB (%) 47,6 48,4 53,0 57,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision. 

POINTS FORTS

  • Ports sur deux océans
  • Population élevée (près de 50 millions d’habitants)
  • Ressources naturelles abondantes (café, pétrole, gaz, charbon, or)
  • Potentiel touristique important
  • Stabilité institutionnelle

POINTS FAIBLES

  • Sensibilité aux fluctuations de prix des matières premières et à la situation économique américaine
  • Économie relativement peu diversifiée (en termes d’industrie)
  • Infrastructures routières et portuaires insuffisantes en raison de niveaux d’investissement historiquement bas
  • Problèmes de sécurité dûs au trafic de drogue et à l’exploitation minière illégale, alors que l’accord de paix de 2016 est lentement mis en œuvre, en particulier dans les campagnes
  • Chômage structurel, pauvreté et inégalités ; systèmes d'éducation et de santé déficients

Appréciation du risque

Un léger ralentissement

Bien que l’activité économique doive rester solide en 2020, on s’attend à un certain ralentissement de la demande intérieure. La consommation des ménages devrait décélérer, sous l’effet de signaux de faiblesse du marché du travail et du ralentissement escompté de la croissance du crédit. En outre, les investissements en capital fixe risquent d’être affectés par un budget public serré et la baisse attendue des prix moyens du pétrole. D’autre part, la contribution des échanges extérieurs devrait continuer d’avoir un effet négatif sur le PIB, car la décélération de l’activité mondiale affecte les exportations de la Colombie en raison de la baisse de la demande et de la faiblesse des cours internationaux des produits de base. Une décélération plus forte que prévu aux États-Unis, principal marché pour les exportations colombiennes et une nouvelle vague de contestations sociales constituent des risques à la baisse. Enfin, et c’est important, les déficits jumeaux élevés limitent la capacité des responsables politiques à mettre en œuvre des mesures anticycliques.

 

Un déficit courant élevé

La Colombie est vulnérable à un ralentissement économique mondial en raison de l’ampleur de son double déficit (des comptes courants et des comptes publics). Le déficit courant s’est creusé en 2019, en raison d’un déficit commercial plus important dans un contexte de baisse des exportations de combustibles et de produits d’extraction minière et d’augmentation des importations, une tendance qui ne devrait pas vraiment changer en 2020. Par ailleurs, les investissements directs étrangers ne suffisent pas à couvrir entièrement le déficit extérieur. Les avoirs des non-résidents en obligations d’État libellées en monnaie locale constituent un autre facteur de risque (environ 23 milliards de dollars, soit 7 % du PIB). Les flux dans cette catégorie d’actifs ont été l’une des principales sources de financement des déficits courants au cours des dernières années. En outre, la dette extérieure s’élève à environ 42,7 % du PIB (54 % pour le secteur public et 46 % pour le secteur privé). Aussi, pour améliorer la position extérieure du pays, la banque centrale a consolidé ses réserves de change entre septembre 2018 et mai 2019. Le renouvellement de la ligne de crédit flexible du FMI de 11 milliards d’USD en mai 2019 constitue un volant de liquidités supplémentaire (couvrant environ 2,6 mois d’importations).

Le gouvernement applique généralement une politique budgétaire prudente sur la base de la règle budgétaire introduite en 2011, qui vise à réduire le déficit de l’administration centrale à un maximum de 1% du PIB d’ici 2022. Néanmoins, la règle a récemment été suspendue en raison des dépenses nécessaires liées aux réfugiés vénézuéliens (ce qui suscite l’inquiétude que la discipline budgétaire pourrait se relâcher dans les années suivantes). Le FMI estime que les coûts budgétaires nets associés à la crise migratoire culmineront à 0,4 % du PIB d’ici 2020, avant de reculer progressivement au cours des cinq prochaines années au fur et à mesure que les migrants s’intègrent dans l’économie. En outre, le budget 2020 part d’hypothèses très optimistes (le PIB devrait croître de 4 % en 2020 selon les estimations), ce qui signifie que la réalisation de l’objectif de 2,2 % du PIB fixé par l’administration centrale pour 2020 nécessitera un certain ajustement des recettes et/ou des dépenses. Le budget comprend également des ventes d’actifs pour cette année, mais il peut y avoir des risques d’exécution associés à ces ventes.

 

Des défis politiques croissants à relever avec un faible soutien politique

Le président Ivan Duque, du parti conservateur de droite Centre démocratique (DC), a dû lutter pour faire adopter des réformes au Congrès en raison de la position minoritaire de son parti à l’assemblée législative. M. Duque a une faible cote d’approbation. À la fin novembre 2019, des manifestations ont éclaté dans tout le pays. La population a protesté contre le non-respect de la promesse de consacrer plus de moyens à l’éducation publique, la défectueuse mise en œuvre de l’accord de paix avec les FARC, les réformes du travail et des retraites (pas encore présentées), la réforme fiscale et l’assassinat de dirigeants sociaux. Par ailleurs, la démission début novembre du ministre de la Défense, accusé d’avoir caché la mort de huit mineurs lors d’un bombardement militaire contre des guérillas dissidentes, a également contribué à l’agitation. En réaction, Duque a annoncé un « grand dialogue national » sur les questions sociales, mais le Comité national de grève autoproclamé, dirigé par les syndicats, s’en est tenu à ses exigences de pourparlers individuels.

Fin décembre 2019, le Congrès a approuvé une version modifiée de la réforme fiscale de 2018, que la Cour constitutionnelle avait jugée comme ne respectant pas une partie des étapes de procédure requises. Le projet de loi approuvé comprend la réduction du taux d’imposition des sociétés d’un point de pourcentage chaque année, de 33 % à 30 % en 2022, une surtaxe sur les profits du secteur financier, la mise en œuvre de la facturation électronique et l’augmentation des taxes sur la bière et les boissons gazeuses. Néanmoins, trois modifications apportées au projet de loi initial de 2018 pourraient compromettre la viabilité budgétaire au cours des prochaines années. Il s’agit de la création de trois jours par an pendant lesquels aucune TVA ne sera facturée, d’un remboursement de TVA pour les 20 % les plus pauvres de la population (soit environ 2,8 millions de citoyens) et d’une réduction des cotisations de santé pour certains retraités (réduction progressive de 12 % à 4 % en 2021).

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

La facture est le titre de garantie le plus fréquemment utilisé pour le recouvrement de créance en Colombie. Lorsqu’une vente a été conclue, le vendeur devrait émettre une facture originale et deux copies. Le vendeur doit conserver une copie à des fins légales. Il remet une copie à l’acheteur et conserve la seconde pour ses livres comptables. De même, en Colombie, la mise en œuvre de la facture électronique a été réglementée, qui est un document qui soutient les transactions pour la vente de biens et/ou de services qui opèrent à travers des systèmes informatiques qui permettent de respecter les caractéristiques et les conditions établies en ce qui concerne l'expédition, la réception, le rejet et la conservation. Ils ont toujours une valeur d'équité avec le crédit, le contenu corporatif ou de participation et la tradition ou représentatif de la marchandise.

 

Les autres moyens de paiement en Colombie sont les lettres de change, les chèques, les billets à ordre, les accords de paiement, les sûretés, les connaissements ou les lettres de voiture. Ils sont couramment utilisés dans les transactions commerciales nationales et tendent à être considérés comme des reconnaissances de dette qui peuvent faciliter l’accès à la procédure accélérée devant les tribunaux.

Les virements bancaires se développent rapidement en Colombie. Les virements bancaires SWIFT sont un mode de paiement de plus en plus prisé pour les transactions internationales. Pour les transactions d’un montant élevé, les paiements sont effectués sur un réseau interbancaire national nommé SEBRA (services électroniques de la banque de la république), qui utilise un système de règlement en temps réel. SEBRA utilise à son tour deux systèmes : CEDEC (système de compensation des chèques) et CENIT (compensation électronique nationale interbancaire). Pour les paiements de faible montant, les espèces et les chèques sont majoritaires.

 

La méthode de paiement la plus utilisée en Colombie est le virement bancaire pour les transactions commerciales et les chèques en plus petite proportion. L'argent liquide est une méthode utilisée en Colombie, mais associée aux petites entreprises. Dans notre cas, nous ne recevons pas de paiements en espèces.

Actuellement, les entreprises colombiennes mettent en œuvre la facturation électronique conformément à la résolution n ° 20 de Mars 2019.

La société de services a déjà le système de facturation électronique, tandis que le projet de la compagnie d'assurance est suspendu par le régulateur, ce qui signifie que la facture électronique est considérée comme un titre de reconnaissance de dette pour porter un droit légal sur un service ou un bien.

Il existe d'autres formes de paiement telles que les lettres de change, les billets à ordre, les accords de paiement, les primes, les lettres de débarquement ou les cartes routières. Ils sont couramment utilisés dans les transactions commerciales nationales, mais ne s'appliquent pas à notre entreprise.

 

Enfin, la facturation en devises étrangères est permise entre les résidents fiscaux de la Colombie pour certains types d'opérations, dont les opérations de réassurance et d'assurance, ce qui nous permet d'émettre une police en devises étrangères pour le secteur d'activité d'exportation. Cela dit, nous pouvons également effectuer et recevoir des paiements de sinistres en devises étrangères.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable est une alternative recommandée à la procédure officielle. En droit colombien, il est obligatoire d’organiser des audiences de conciliation ou de médiation avant d’engager la procédure officielle. En cas de litige administratif, une médiation doit également être menée avant tout procès.

Le créancier entame le processus de recouvrement à l’amiable en rappelant par téléphone au débiteur qu’il détient une créance. Si cela ne fonctionne pas, le créancier demande alors, par lettre recommandée ou par courrier électronique, le règlement immédiat de la dette. Si la dette est acquittée, le débiteur ne paiera pas d’intérêt moratoire, de frais juridiques ou autres.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Lorsque la créance est certaine et incontestée (par exemple, dans le cas d’une lettre de change), le créancier peut engager une procédure de référé pour obtenir une injonction de payer. Le débiteur doit se conformer à la décision judiciaire dans les 10 jours suivants ou présenter une défense.

 

Procédure ordinaire

Le débiteur doit être informé par un acte judiciaire que le juge a autorisé la procédure. Le débiteur doit alors répondre à l’action en réclamation dans un délai de 20 jours. S’il ne le fait pas, le juge peut rendre un jugement par défaut privant le débiteur de son droit de faire appel. Sinon, le tribunal invite les parties à participer à une procédure de médiation pour parvenir à un accord. Si aucun accord n’est obtenu, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves. Après quoi, le tribunal rend une décision.

En principe, les décisions devraient être rendues dans un délai d’un an en première instance et dans un délai de six mois supplémentaires en appel. Néanmoins, en pratique, les tribunaux colombiens ne sont pas fiables et il faut parfois compter cinq ans avant d’obtenir un jugement de première instance et dix ans pour une action en justice complète.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions nationales deviennent exécutoires lorsque tous les recours ont été épuisés. L’exécution forcée passe par la saisie et la vente aux enchères des actifs du débiteur. Cependant, le recouvrement de la créance auprès d’une tierce partie est possible, au moyen d’une ordonnance de saisie-attribution.

Les tribunaux nationaux appliquent normalement les sentences étrangères, à condition qu’elles aient été reconnues par la Cour suprême à travers la procédure d’exequatur. Les tribunaux colombiens reconnaissent les jugements étrangers rendus dans des pays qui ne reconnaissent pas les jugements colombiens.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité en Colombie est régie par la loi colombienne sur l’insolvabilité de 2006, qui met en place une procédure de restructuration financière et une procédure de liquidation judiciaire.

En cas d’insolvabilité ou de faillite, l’action doit être intentée auprès de la Superintendencia de Sociedades en se conformant aux exigences de la loi 1116 de 2006. L’affaire est alors attribuée à un agent ou un liquidateur, selon la situation de l’entreprise débitrice.

 

Procédure extrajudiciaire

Les débiteurs peuvent discuter d’accords de restructuration de la dette avec leurs créanciers avant de devenir insolvables. L’accord final doit être validé par un juge de l’insolvabilité.

 

Procédure de restructuration financière

La procédure est lancée lorsque le débiteur, un ou plusieurs créanciers ou le surintendant déposent une demande. Si elle est acceptée, le débiteur est réputé insolvable et toutes les demandes d’exécution sont suspendues. Le plan de restructuration financière est soumis par le débiteur et doit être approuvé par les créanciers et le juge. Le tribunal peut désigner un « parrain » afin de gérer l’entreprise.

 

Procédure de liquidation

Cette procédure est engagée lorsqu’aucun compromis de restructuration financière n’a pu être obtenu ou lorsque le débiteur n’a pas réussi à se conformer aux conditions négociées. Elle peut être demandée par le débiteur et par les créanciers. Un liquidateur est nommé pour établir une liste des créances des créanciers et gérer la liquidation des biens.

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