Etudes économiques
Danemark

Danemark

Population 5,6 millions
PIB par habitant 52138 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 1,7 1,6 1,3 1,6
Inflation (moyenne annuelle) 0,6 0,5 0,5 1,2
Solde budgétaire / PIB (%) 1,5 -1,7 -0,9 -1,9
Solde courant / PIB (%) 7,7 7,0 6,7 6,5
Dette publique / PIB (%) 44,8 40,4 38,8 38,2

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Cinquième plus grand transporteur maritime du monde
  • Autonomie énergétique (pétrole en Mer du Nord et au Groenland) et exportateur net d’énergie
  • Industries de niche (énergies renouvelables/biotechnologies)
  • Large excédent du solde courant

POINTS FAIBLES

  • Economie ouverte sensible à la demande extérieure
  • Erosion de la compétitivité des entreprises manufacturières
  • Très fort endettement des ménages (290 % du revenu disponible)
  • Forte représentation du secteur public dans l’emploi (30 % des salariés)

Appréciation du risque

La demande intérieure dynamise l’activité 

La croissance modérée des exportations et de la consommation en 2016 n’a pas permis l’accélération attendue de la croissance. Pour 2017, l’activité devrait connaître une reprise modérée, portée par ses déterminants internes. La consommation privée soutiendrait la croissance en raison de l’amélioration des conditions sur le marché du travail. En effet, les ménages devraient consommer davantage grâce aux hausses de salaires et aux embauches, en dépit d’un taux d’endettement très important (290 % du revenu disponible, le ratio le plus élevé de l’OCDE). De même, l’augmentation des revenus des ménages favoriserait la hausse des prix immobiliers ainsi que l’investissement résidentiel, dans un contexte de taux d’intérêts très faibles. Le risque d’éclatement d’une bulle immobilière pourrait néanmoins s’accroître en cas de remontée des taux d’intérêts.

Par ailleurs, l’investissement contribuerait positivement à la croissance, soutenu par la hausse de la consommation et la politique monétaire accommodante de la banque centrale. Les secteurs concernés seraient l’industrie pharmaceutique, le secteur des biens d’équipements (notamment transport) et la construction. Ces secteurs, intensifs en travail, soutiendraient l’activité grâce à une meilleure utilisation des capacités de production, ce qui expliquerait en partie la baisse du chômage. Cependant, le secteur de l’énergie (pétrole et gaz) représenterait une part de plus en plus faible dans l’économie et serait toujours affecté par la faiblesse des prix des matières premières.

L’inflation devrait augmenter en 2017 du fait de la reprise modérée des prix du pétrole ainsi que de l’augmentation des salaires. Toutefois, la politique monétaire accommodante de la Banque centrale danoise (taux d’intérêt directeur : 0% ; taux de dépôts : -0,65% depuis février 2015) devrait perdurer à court terme au vue de l’inflation modérée, et de l’ancrage de la couronne danoise à l’euro. Cette politique a notamment permis de maintenir la compétitivité des exportations tout en soutenant la demande domestique.

 

Large excédent courant et finances publiques saines

Étant donnée la faiblesse du taux de chômage, le gouvernement ne devrait pas opérer une politique de relance budgétaire orientée vers l’emploi. Celui-ci devrait donc maintenir une politique budgétaire prudente afin d’éviter une pénurie de main d’œuvre qui pourrait se faire sentir dans certains secteurs. Néanmoins, l’augmentation du déficit public en 2017 serait expliquée par une baisse des recettes de l’impôt sur les plus-values des organismes de retraites (Pension Yield Tax) qui étaient particulièrement élevées en 2016. Les dépenses publiques diminueraient légèrement tout en restant à un niveau élevé. Toutefois, le budget 2017 comporte des mesures visant à améliorer le système de santé et la collecte des taxes ainsi qu’à intensifier les aides aux réfugiés et aux personnes déplacées par les conflits (notamment au Moyen-Orient). Le déficit ainsi que la dette publique resteraient largement en dessous du seuil prévu par le pacte de stabilité et de croissance européen (respectivement 3 % et 60 % du PIB).

L’excédent du compte courant resterait stable en 2017. Ceci s’expliquerait principalement par le dynamisme des exportations, soutenues par la dépréciation passée de la couronne ancrée sur l’euro, qui compenserait la hausse des importations stimulées par la consommation. Les exportations de produits agricoles (viande porcine, lait) seraient les plus dynamiques, notamment à destination des pays asiatiques et de l’Allemagne. Les machines et équipements de transports feraient également partie des biens les plus exportés,  de même que les produits chimiques (biotechnologie).

Néanmoins, le Brexit pourrait avoir une influence négative sur les exportations via la baisse de la demande provenant du Royaume-Uni (3ème destinataire des exportations) et ainsi réduire l’excédent courant du pays.

 

D’importants désaccords au sein de la coalition gouvernementale

Lars Lokke Rasmussen a été élu Premier ministre aux dernières élections législatives de juin 2015, pour un mandat de quatre ans. Le bloc de droite (représentant l’ensemble des partis de droite tels que Venstre, le parti du Premier ministre, et le parti d’extrême droite du Peuple Danois (DPP)) a obtenu la majorité au parlement face au bloc de gauche constitué notamment des sociaux-démocrates (SD). Le parti libéral (Venstre), qui dirige le gouvernement, détient uniquement 34 sièges sur 179 au Parlement. Les désaccords importants entre les différents partis de la coalition de droite ne laissent donc que peu de marge de manœuvre au premier ministre pour réformer le pays. En effet, le parti d’extrême droite (DPP) ne soutiendrait pas le plan stratégique du gouvernement pour la croissance (2017-2025) qui prévoit une réduction des impôts pour les entreprises et les hauts revenus. La persistance de ces désaccords pourrait mener à des élections anticipées dès 2017.

Par ailleurs, l’environnement des affaires serait très favorable dans le pays, qui se situerait à la troisième place du classement Doing Business 2017 derrière la Nouvelle-Zélande et Singapour.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

 

Moyens de paiement

 

La lettre de change est peu habituelle au Danemark de même que le chèque : l’un et l’autre constituent plutôt une matérialisation de la créance et valent davantage comme reconnaissance de dette.

 

Pourtant une traite acceptée et impayée, de même qu’un chèque impayé, constituent immédiatement un titre exécutoire dispensant le créancier de l’obtention d’un jugement.

Le juge-huissier (fogedret) sera chargé de l’exécution forcée qui débutera par une convocation du débiteur pour recueillir de sa part une déclaration sur sa situation financière, en vue de déterminer les modalités de remboursement de l’arriéré, étant précisé que ce dernier pourra engager sa responsabilité pénale en cas de déclaration erronée sur sa solvabilité.

 

Les paiements se font donc communément par virement bancaire, les grandes banques danoises étant reliées au réseau SWIFT, gage de rapidité et d’efficacité pour le paiement des échanges internes et internationaux.

 

Techniques de recouvrement

 

Le recouvrement amiable débute par une mise en demeure, même par lettre simple, adressée soit par le créancier, soit par l’avocat et invitant le débiteur à régler, sous 10 jours, le principal de la créance majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

 

A défaut de clause prévue par les parties contractantes, le taux applicable, à compter du 1er août 2002 – pour les contrats commerciaux ayant pris naissance après cette date – est le taux de référence (c.à.d. le taux de prêt / udlånsrente), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en question, arrêté par la Danmarks National Bank, majoré de 7 points de pourcentage.

 

A noter que les transactions et les reconnaissances de dettes négociées à ce stade des démarches amiables deviendront directement exécutoires, en cas de non respect de l’échéance prévue pour le paiement, si uneformule exécutoirea été dûment inscrite dans l’acte les instituant.

 

Depuis le 1er janvier 2005, les créances échues inférieures à 50 000 couronnes danoises (DKK), réputées non contestées font l’objet d’une procédure de recouvrement simplifiée (forenklet inkassoprocedure).

Le créancier adresse un formulaire injonctif directement au juge-huissier pour signification au débiteur. Sans réaction dans les 14 j ours, une ordonnance exécutoire est rendue.

 

Faute de règlement à l’amiable, le créancier aura recours, la plupart du temps, à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts, bien qu’il n’existe aucune obligation de représentation en justice par un homme de loi, les plaideurs pouvant se présenter directement devant le tribunal.

 

Ici, une seule profession ayant trait au monde juridique existe : celle d’avocat (pas de notaires, pas d’avoué, pas d’huissiers de justice en titre).

 

En l’absence de réaction du client ou en l’absence de différend sérieux, le créancier pourra obtenir, à l’issue d’une instance contradictoire (ou par défaut) d’une durée de 3 mois environ, un jugement en sa faveur ; en l’espèce, le débiteur peut être condamné à payer, dans un délai de 14 jours, outre le principal, les intérêts et les dépens qui incluent les frais de justice et une contribution, le cas échéant, aux frais d’avocat de l’adversaire.

 

La réforme du système judiciaire, à compter du 1er janvier 2007, vise à réduire la lenteur des procédures et à garantir aux citoyens une meilleure homogénéité et qualité de service.

 

Désormais, toutes les affaires quelque soit l’enjeu pécuniaire en cause, complexes ou contestées, sont présentées devant le tribunal de première instance (Byret) – composé d’un collège de 3 juges ou d’un juge assisté d’experts – auprès duquel la procédure est à la fois orale et écrite.

 

Les instances en appel, pour des encours supérieurs à 10.000 couronnes danoises (DKK), sont instruites devant l’un des deux tribunaux régionaux, le Vestre Landsret, sis à Viborg (compétent pour la région du Jutland) ou l’Østre Landsret, sis à Copenhague (compétent pour le reste du pays).

 

Toutefois, les cas exceptionnels comportant une question de principe, peuvent être présentés directement devant l’un des deux tribunaux régionaux.

 

Au sein de ces deux tribunaux, la procédure est obligatoirement écrite lors des diverses audiences préparatoires, où sont transmises preuves et conclusions, avant l’audition, par le juge, des témoins puis des plaidoiries respectives, le jour de l’audience principale.

Les frais de justice sont fonction du montant de la créance et habituellement restent à la charge de la partie qui a perdu le procès.

 

Il n’existe pas de tribunaux de commerce, hormis dans la région du grand Copenhague où siège un tribunal commercial et maritime (Sø- og Handelsretten), composé pour partie de juges professionnels, pour partie de juges consulaires et compétent pour connaître des affaires traitant des litiges maritimes, des différends commerciaux, du droit de la concurrence, des procédures collectives et enfin des cas relatifs au commerce international.

Courbe des faillites Danemark
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