Etudes économiques
Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

Population 10,4 millions
PIB par habitant 39 709 $US
A4
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 0,5 1,7 1,6 -3,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,0 3,1 -1,5 1,2
Solde public / PIB (%) -1,4 1,2 -1,6 -2,8
Solde courant / PIB (%) 7,3 9,1 9,0 7,1
Dette publique / PIB (%) 20,0 19,1 20,1 20,3

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Économie relativement diversifiée par rapport à ses voisines du Golfe
  • Plaque tournante commerciale de la région
  • Stabilité politique
  • Stabilité de la monnaie grâce à l’ancrage au dollar
  • Expo 2020 et mesures de relance budgétaire en soutien à la croissance

POINTS FAIBLES

  • Incertitude quant à la période qui suivra l’Expo 2020
  • Dépendance des exportations et des recettes budgétaires vis-à-vis du pétrole
  • Vulnérabilité de Dubaï à l’endettement des entreprises publiques
  • Lente augmentation de la demande intérieure

Appréciation du risque

L’Expo 2020 et le secteur non pétrolier compensent l’impact des bas prix du pétrole sur la croissance

La faiblesse persistante des prix du pétrole freine la croissance des Émirats arabes unis. Bien que les pays de l’OPEP+ soient susceptibles d’étendre leur accord sur la réduction de la production pétrolière au-delà de mars 2020, date à laquelle il expire normalement, les prix du brut ne devraient pas enregistrer de forte hausse au cours des prochains trimestres. Cette tendance pèsera sur la production pétrolière des Émirats arabes unis et sur leurs performances globales en matière de croissance, le pétrole représentant près de 30 % de leur PIB. D’autre part, le secteur non pétrolier devrait continuer à profiter de la politique budgétaire accommodante, même si son rythme de croissance pourrait ralentir, comme l’indique l’indice des directeurs d’achats (PMI) d’Emirates NBD, qui a atteint en moyenne 52,6 points au troisième trimestre 2019, approchant de son plus bas niveau depuis sept ans. Des arrivées internationales plus importantes pour Dubaï Expo 2020 devraient également soutenir la croissance non pétrolière. Dubaï Expo, qui se déroulera d’octobre 2020 à avril 2021, devrait attirer 25 millions de visiteurs, dont 70 % hors des EAU. Bien que cette estimation puisse sembler optimiste, la réalisation même partielle de cet objectif contribuerait à la croissance des secteurs du commerce de détail, du transport et du tourisme. Cette stimulation temporaire soutiendra l’emploi local, lequel devrait à son tour soutenir la demande privée. Une politique monétaire plus expansionniste, alors que la banque centrale des EAU marche dans les pas de la Fed américaine en raison de l’ancrage de sa monnaie, soutiendra également la demande intérieure. En outre, l’amélioration de l’environnement des affaires continuera d’attirer les investissements étrangers. Les Émirats arabes unis ont reçu 30,4 milliards USD d’investissements directs étrangers (IDE) entre 2016 et 2018, soit 2 à 2,5 % de leur PIB, selon le World Investment Report 2019 publié par la CNUCED. Le programme de diversification économique d’Abou Dhabi, annoncé fin 2018 pour un montant de 13,6 milliards USD, augmenterait également les opportunités d’investissements. Malgré ces perspectives positives, certains défis persistent. En effet, l’activité dans le secteur de la construction peut fléchir, car les préparatifs de l’Expo 2020 touchent à leur fin. Le secteur immobilier souffre déjà d’une baisse des prix (estimée à environ 35 % depuis le pic de la mi-2014) et d’une offre excédentaire chronique. La fin de l’Expo 2020 peut entraîner de graves surcapacités dans certains secteurs.

 

Le déficit budgétaire au plus haut, avec la chute des exportations pétrolières

La baisse des prix du pétrole a entraîné le retour au déficit budgétaire en 2019, et cette tendance devrait se poursuivre en 2020 en raison de la relance budgétaire. Près de la moitié des recettes budgétaires proviennent du pétrole. En conséquence, les attentes baissières sur les prix du pétrole, dues au ralentissement de la croissance mondiale, combinées à la baisse de la production pétrolière, vont creuser le déficit, malgré l’approbation, fin 2019, d’un budget fédéral équilibré. Toutefois, le niveau du déficit étant faible et les investisseurs considérant le puissant fonds patrimonial d’Abou Dhabi comme une garantie implicite de remboursement, le pays ne rencontrera pas de sérieux problèmes pour lever des fonds afin de le financer. Pourtant, la dette des entreprises publiques de Dubaï (plus importante que celle des administrations publiques) pose problème. Les grandes entreprises liées au gouvernement (GRE) de l’émirat ont en effet une dette globale équivalant à près de 70 % du PIB de Dubaï et à 20 % de celui des EAU. Un ralentissement de l’économie mondiale plus marqué que prévu ou un ralentissement important du marché immobilier pousserait le ratio dette/PIB de Dubaï à la hausse, car le gouvernement se verrait contraint de reprendre une partie de la dette des GRE. Néanmoins, ces risques semblent assez réduits pour l’instant. La position extérieure nette des EAU est estimée par le FMI à 149 % du PIB fin 2017. Les actifs étrangers de la banque centrale, qui s’élèvent à plus de 100 milliards USD (soit l’équivalent d’environ quatre mois d’importations), les actifs considérables du fonds souverain et un important excédent des comptes courants continueront de représenter autant d’amortisseurs financiers pour le pays. Cela dit, les prix des hydrocarbures continueront de jouer un rôle clé dans les recettes d’exportation.

 

La stabilité politique persistera

Les EAU sont une fédération de sept émirats, l’un des pays les plus stables politiquement de la région, dont le Conseil suprême fédéral composé de sept émirs élit le président. Le cabinet est nommé par le Conseil suprême fédéral et dirigé par le Premier ministre. Actuellement, Khalifa bin Zayed al-Nahyan est le président des Émirats arabes unis et l’émir d’Abou Dhabi, tandis que Mohammed bin Rashid al-Maktoum est le vice-président, le Premier ministre des Émirats et le dirigeant de Dubaï. Le niveau de transparence reste faible malgré certains efforts. Le système bien développé de prestations sociales repose en grande partie sur des dépenses publiques fortement financées par le pétrole. L’opposition politique est négligeable. De solides relations avec les États-Unis renforcent la position du pays dans la région. Le Qatar et l’Iran peuvent être considérés comme les rivaux des EAU, mais le risque d’affrontement reste très faible. Depuis juillet 2019, les Émirats arabes unis ont entrepris de se dégager du conflit yéménite, dans lequel ils se sont lancés aux côtés de l’Arabie saoudite et d’autres États arabes, pour la plupart sunnites, en 2015.

 

Dernière mise à jour : Mai 2020

Paiement

Les modes de paiement les plus couramment utilisés aux Émirats arabes unis (EAU) sont les espèces, les cartes de crédit et de débit, les comptes ouverts, les lettres de crédit, les encaissements documentaires et les chèques. Le chèque est le mode de paiement le plus largement utilisé dans le pays, en particulier pour les transactions commerciales. En effet, et contrairement aux opérations adossées à une lettre de crédit ou à tout autre type de garantie bancaire, l’émission de chèques n’entraîne aucuns frais. Un chèque constitue un titre de reconnaissance de dette fiable qui peut être reconnu par un tribunal. En outre, le droit criminel des EAU précise qu’un individu qui émet sciemment un chèque sans provision est passible d’une peine de prison.

Jusqu'en 2016, les chèques postdatés étaient considérés comme la meilleure protection contre les retards de paiement et étaient fréquemment utilisés aux Émirats arabes unis comme garantie, les chèques sans provision étant considérés comme une infraction pénale. La nouvelle loi est muette en ce qui concerne les chèques sans provision et stipule seulement à l'article 32 que toutes les poursuites et procédures judiciaires, ainsi que les mesures exécutoires sur les actifs du débiteur, sont suspendues dès qu'une décision est prise sur le principe d’un concordat préventif de faillite et jusqu'à sa ratification. Le concordat est défini à l'article 5 de la nouvelle loi comme une procédure visant à aider le débiteur à parvenir à un accord avec les créanciers suivant un concordat préventif de faillite sous le contrôle du tribunal, et avec l'aide d'un syndic à désigner conformément aux dispositions de la présente loi. Compte tenu de ce qui précède, toute réclamation ou poursuite judiciaire intentée contre le débiteur – qu'il s'agisse de chèques insuffisamment provisionnés ou d'un autre effet (ceci s'applique également aux poursuites criminelles relatives aux chèques insuffisamment provisionnés ou sans provision) – sera suspendue dès que le tribunal aura accepté la demande du débiteur pour le concordat préventif mentionné ci-dessus. Il est à noter que toute réclamation relative à un chèque non provisionné sera traitée de la même façon que toute autre réclamation sans sûreté qui pourrait être présentée contre le débiteur.

Les banques des EAU participent au réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) qui est utilisé pour le transfert d’argent entre banques, en particulier pour les virements bancaires internationaux.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance commence par une approche amiable au cours de laquelle le débiteur reçoit une demande de remboursement, suivie par un appel téléphonique de la part du créancier ou d’une agence de recouvrement, dans l’objectif de parvenir à un accord de remboursement.

 

Procédure judiciaire

Les tribunaux des EAU comprennent :

  • des tribunaux de première instance ;
  • des cours d’appel ;
  • la Cour suprême d’Abu Dhabi.

Chaque émirat possède un tribunal de première instance de compétence générale et composé d’un tribunal civil, d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de la charia. Les parties peuvent faire appel d’une décision de ce type de tribunal auprès de la cour d’appel en invoquant des points de fait ou de droit. Les parties peuvent ensuite interjeter appel auprès de la Cour suprême, mais uniquement en invoquant des points de droit. Le tribunal de la charia traite d’affaires civiles entre musulmans.

 

Procédure accélérée

Une injonction de payer s’obtient dans le cadre d’une procédure au titre de laquelle une partie demande au tribunal un jugement en référé à l’encontre d’un défendeur pour dette commerciale, mise en évidence par l’existence d’un instrument commercial, comme une lettre de change, un billet à ordre ou un

chèque, valide mais impayé. Si le débiteur présente une défense, le litige doit passer par une procédure ordinaire devant le tribunal de première instance.

 

Procédure ordinaire

La procédure commence par le dépôt d’une plaint (plainte) devant le tribunal compétent. Il convient de suivre les exigences de procédure et de fournir toute information concernant le débiteur et la créance due. Le tribunal émet une assignation à remettre au débiteur et comportant une date d’audience.

Une fois que le débiteur a répondu, le déroulement du procès est ajourné pour permettre au créancier de répondre. D’autres ajournements sont prévus pour donner le temps aux deux parties de déposer un mémorandum. Une fois que le tribunal estime que le dossier a été suffisamment plaidé, le juge délibère avant de rendre une décision. Toute la procédure s’appuie sur le dépôt de témoignages écrits soutenus par des preuves documentées. Le tribunal peut accorder des réparations sous la forme de mesures spécifiques et de dédommagements. Il n’est généralement pas possible d’obtenir une mesure injonctive et difficile d’obtenir une ordonnance de saisie.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier peut demander que le tribunal ordonne des conditions d’application comme un ordre de saisie ou une peine de prison à l’encontre du défendeur.

Pour être applicable, une sentence étrangère doit être reconnue comme une décision prise par un tribunal national. En cas d’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont les EAU et le pays concerné sont signataires, il s’agit d’une simple formalité. En l’absence d’un tel accord, il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur, conformément aux règles du droit privé international.

Procédure d’insolvabilité

La version définitive de la nouvelle loi fédérale sur l’insolvabilité a été adoptée le 4 septembre 2016. Cette nouvelle loi propose trois nouvelles procédures d’insolvabilité.

 

Procédure de redressement financier

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire privé de conciliation s’appliquant aux entités qui ne se trouvent pas encore formellement dans la zone d’insolvabilité. L’objectif est de parvenir à un règlement privé à l’amiable entre les parties. Un médiateur indépendant possédant une expertise dans le domaine des faillites est désigné par la commission pour une période pouvant aller jusqu’à quatre mois afin de superviser les discussions qui ont lieu entre le débiteur et ses créanciers.

 

Procédure de concordat préventif (PCP)

Un débiteur qui (a) connaît des difficultés financières mais n’est pas encore insolvable, ou (b) qui se trouve en état de surendettement ou de cessation de paiements depuis moins de 45 jours propose un compromis avec ses créanciers en dehors du cadre d’une procédure de faillite formelle. La PCP comprend un moratoire sur l’action des créanciers (y compris pour le recouvrement de créances garanties) et place le débiteur sous le contrôle d’un mandataire désigné par les experts de la Commission (l’organisme d’État chargé de superviser la procédure) pour une période d’observation initiale pouvant aller jusqu’à trois mois.

Le processus de PCP prévoit également la mise en œuvre d’autres mesures, comme la capacité à rehausser le niveau de priorité de financement du débiteur non dessaisi (debtor-in-possession, DIP), qui peut concerner des actifs garantis ou non garantis ou être prioritaire sur des titres existants, et les prévisions en découlant qui empêchent d’invoquer des provisions de rupture de contrat liées à l’insolvabilité, sous réserve que le débiteur remplisse ses obligations. Le débiteur dispose d’un délai pour proposer un plan à soumettre au vote des créanciers.

 

Faillite

La procédure comporte deux éléments distincts :

  • un processus de sauvetage dans le cadre d’une procédure de faillite formelle, dont le fonctionnement est semblable à celui de la PCP (y compris un moratoire automatique et la capacité à augmenter le financement du DIP) ;
  • une procédure formelle de liquidation judiciaire.
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