Etudes économiques
Équateur

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Population 16,5 millions
PIB par habitant 5917 $US
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Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

rincipaux indicateurs économiques 2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 0,2 -1,5 0,0 0,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 4,0 1,7 0,6 0,7
Solde public / PIB (%) -5,2 -8,4 -5,7 -4,4
Solde courant / PIB (%) -2,1 1,4 0,3 -1,5
Dette publique / PIB (%) 26,1 36,2 40,0 43,0

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Important potentiel minéral, pétrolier et gazier
  • Potentiel touristique (flore, faune, patrimoine)
  • Diversité climatique permettant de nombreuses cultures
  • Richesses marines : 1er exportateur de crevettes
  • Faible risque inflationniste du fait de la dollarisation intégrale.

POINTS FAIBLES

  • Economie dépendante du pétrole
  • Compétitivité soumise à l’évolution du dollar du fait de la dollarisation intégrale
  • Informalité élevée et faible qualification de la main d’œuvre
  • Historique de défaut souverain
  • Interventionnisme étatique
  • Crédit onéreux et encore peu développé, fragilité des petites banques
  • Faiblesse de l’investissement privé national et étranger

Appréciation du risque

Hésitante sortie de récession

L’économie peine à repartir. Son soutien traditionnel constitué par la dépense publique alimentée par les revenus du pétrole est anémique. Si la dollarisation depuis 2000 favorise la stabilité macroéconomique, le niveau défavorable des prix du pétrole exacerbe des fragilités (faible compétitivité, inefficacité et cherté des services publics, rigidité du marché du travail). La demande intérieure reste mal orientée. Le frémissement de la consommation des ménages de 2017 semble avoir fait long feu. Si l’inflation demeurerait faible du fait de la dollarisation intégrale, les revenus des ménages resteraient affectés par le gel des salaires (sans compter une baisse de 10 % des traitements des hauts fonctionnaires), ainsi que la hausse de la pauvreté et du sous-emploi (seuls 39 % de la population active était à temps complet en mars 2017). De plus, l’informalité, qui concerne 45 % de l’emploi, signifie que beaucoup de ménages ne bénéficient pas du salaire minimum et de tous les avantages sociaux. L’investissement public devrait encore régresser. Le gouvernement entreprend de réduire le déficit budgétaire, afin d’éviter que la dette ne s’alourdisse encore, et favorise les dépenses sociales politiquement importantes, plutôt que les dépenses en capital. L’interventionnisme et le manque de compétitivité réduisent, par ailleurs, l’intérêt de l’investisseur privé. Seules les exportations pourraient progresser légèrement. Les ventes de pétrole devraient profiter de la fermeté du cours et de l’augmentation légère de la production suite à l’abandon du plafond fixé dans l’accord OPEP et à l’exploitation des nouveaux champs situés dans le parc national Yusuni par la compagnie nationale Petroamazonas (78 % de la production nationale). Celles de bananes, crevettes, poisson en conserve et de fleurs bénéficieront de la bonne orientation des marchés nord-américain et européen. Par contre, celles de cacao resteraient décevantes du fait du fait du recul de la production et des cours bas causés par la baisse de qualité et la maladie affectant les cacaoyers. Les autres secteurs (textile, chimie, pharmacie, cuir, bois…) resteront désavantagés par leur manque de compétitivité hors de la zone dollar. Comme, dans le même temps, les importations seraient obérées par l’anémie de la demande interne, la contribution des échanges à la croissance devrait être légèrement positive.

 

Dette publique à surveiller et financement extérieur fragile

Lenin Moreno, président depuis mai 2017, a hérité d’une dette publique croissante, alourdie par le creusement du déficit. La chute des recettes pétrolières n’a pas été égalée par la diminution des dépenses, d’autant que se sont ajoutés le coût de la reconstruction après le tremblement de terre de 2016, la récession et l’alourdissement du service de la dette. En octobre 2017, le pays a encore émis pour USD 2,5 milliards d’obligations à 10 ans au taux de 8,875 %. Des mesures seront probablement prises après le référendum populaire prévu début 2018, afin de réduire suffisamment le déficit pour maîtriser la dette. Cela sera ardu, car le Président devra, à la fois, trouver des compromis avec l’opposition de centre droit et ménager l’aile gauche de son parti. À cela s’ajoute une faible perspective d’augmentation rapide des recettes pétrolières du fait des problèmes rencontrés dans l’exécution de contrats de construction d’une raffinerie, d’un usine de liquéfaction de gaz et deux conduites de pétrole. Par ailleurs, la production des champs concédés au privé diminue, minorant l’avantage retiré de l’augmentation de ceux de Petroamazonas.

Malgré les restrictions à l’importation, le compte courant devrait repasser légèrement dans le rouge. Du fait de capacités de raffinage insuffisantes, le pays doit importer des produits pétroliers renchéris. De plus, les intérêts accrus de la dette et les rapatriements de bénéfices dépasseront les remises des expatriés. Enfin, le fret et les services pétroliers payés à l’étranger excéderont les recettes touristiques. Les faibles IDE ne suffiront pas à couvrir le déficit, obligeant sans doute à recourir de nouveau à l’endettement extérieur, éventuellement auprès de la Chine, déjà première créancière et investisseuse étrangère. Les réserves sont basses, malgré l’incitation fiscale des entreprises à rapatrier leurs devises et la taxation des sorties de capitaux. Dans ce contexte, une mission du FMI s’est rendue sur place. Une reprise des relations, suspendue depuis 10 ans, permettrait d’abaisser le coût du financement, mais au prix d’une consolidation budgétaire accélérée.

 

Pragmatisme du nouveau président Moreno

Le Président et son prédécesseur Rafael Correa s’opposent sur la politique à mener et se disputent le contrôle de leur parti, Allianza Pais (AP). Moins à gauche, L. Moreno (77 % d’approbation en septembre 2017) a prévu d’organiser un référendum début 2018 visant à limiter à deux mandats présidentiels (retour à la situation d’avant 2015), empêchant Correa de se représenter en 2021, de supprimer les droits civiques pour les personnes convaincues de corruption, et de réformer le Consejo de Participacion Ciudadana y Control Social qui décident des nominations de magistrats et est contrôlé par les partisans de Correa. Les divisions internes au parti et sur la scène politique nationale fragilisent le gouvernement, alors qu’AP a vu son nombre de sièges (74 sur 137) baisser au profit du centre et de la droite lors des dernières élections de 2017.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les chèques restent un moyen de paiement fréquemment utilisé lors des transactions commerciales en Équateur. Cependant, leur usage se raréfie en raison d’une préférence de plus en plus marquée pour les paiements électroniques, quelle que soit la valeur de la transaction.

Les virements sont utilisés pour régler des sommes importantes ou non. Les virements interbancaires urgents à haute valeur sont généralement compensés via la banque centrale équatorienne (ou BCE, Banco Central Ecuatoriano). Les virements interbancaires peuvent être employés pour effectuer des transactions sur le marché des capitaux, le marché monétaire, et le marché des changes, ainsi que pour effectuer des paiements commerciaux ou dans le secteur public. Les ordres de virement peuvent être soumis au format papier ou via des systèmes électroniques comme le réseau SWIFT.

Les paiements en espèces sont fréquemment employés, notamment pour les transactions de faible valeur.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les négociations amiables représentent une étape décisive dans le cadre du recouvrement des créances. Elles sont extrêmement détaillées et couvrent des aspects tels que le nombre d’échéances, l’amortissement, les garanties, les sûretés, les périodes de grâce, et les intérêts.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire équatorien comprend des tribunaux, des organes administratifs, des organes autonomes et des organes subsidiaires. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour nationale, les tribunaux régionaux, les Cours supérieures et les tribunaux inférieurs, ainsi que les juges de paix.

Le Conseil de la magistrature est l’organe qui administre, supervise et encadre le pouvoir judiciaire. Le système judiciaire comprend également des organes subsidiaires, tels que les notaires, les commissaires-priseurs, les services de forclusion, les tuteurs légaux et d’autres organes, conformément au droit applicable.

Le Código Orgánico General de Procesos (COGEP), un nouveau Code juridique en vigueur depuis mai 2017, devrait permettre d’accélérer les procédures.

 

Procédure ordinaire

En vertu du nouveau Code juridique, les procès peuvent prendre la forme de jugements exécutifs ou ordinaires.
Une procédure exécutive est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Des pièces justificatives (telles que le pagaré ou la letra de cambio) doivent être jointes à la plainte. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Le juge met en œuvre des mesures conservatoires dans les 60 jours suivants. Après un délai de 90 jours, le juge tient une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

Une procédure ordinaire est ouverte suite à la formulation d’une plainte écrite auprès de la Cour. Le cas est confié à un juge, qui dispose alors de 45 jours ouvrés pour vérifier si le dossier est complet. Il émet une ordonnance prévoyant de signifier la plainte écrite au débiteur. Le débiteur dispose de 90 jours pour produire une défense écrite. Le juge tient ensuite une audience au cours de laquelle il rend son verdict.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement d’une juridiction interne devient définitif et peut être exécuté après épuisement de toutes les voies de recours. Le juge du tribunal de première instance est chargé de faire exécuter les décisions et d’émettre une ordonnance d’exécution requérant que la partie concernée se conforme au jugement dans les cinq jours ouvrés. À défaut, le juge ordonne la saisie des actifs du débiteur, qui seront vendus aux enchères.

Le Code civil équatorien définit les exigences relatives à l’exécution des décisions de justice étrangères, conformément aux traités et aux conventions internationales applicables et en vertu du droit équatorien. La procédure d’approbation commence par une phase de collecte des informations (dans le cadre des procédures ordinaires) qui se tient dans la juridiction du défendeur avant l’exécution. L’Équateur a signé et ratifié un certain nombre de traités internationaux concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères, y compris la Convention interaméricaine sur la validité extraterritoriale des jugements étrangers et des sentences arbitrales.

Procédure d’insolvabilité

La procédure d’insolvabilité équatorienne se déroule en deux temps.

 

Phase de conciliation

Cette étape vise à assurer la poursuite de l’activité de la société débitrice grâce à la conclusion d’accords avec l’ensemble des créanciers déclarés.

 

Faillite

La procédure de faillite entraîne la cession de la société débitrice et de ses actifs, le produit de la vente servant à rembourser les créanciers.

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