Etudes économiques
Espagne

Espagne

Population 46,4 millions
PIB par habitant 30733 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 2,6 2,0 -12,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,0 1,7 0,7 1,0
Solde public / PIB (%) -3,1 -2,5 -2,2 -1,9
Solde courant / PIB (%) 1,8 0,9 2,0 1,9
Dette publique / PIB (%) 98,1 97,1 96,4 95,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Recul de la corruption avec un renouveau de la classe politique, plus de discipline budgétaire
  • Réformes importantes entreprises suite à la crise financière (marché du travail, secteur bancaire, droit de la faillite, etc.)
  • Compétitivité renouvelée et secteurs d’exportation renforcés
  • Assainissement financier des entreprises et des banques
  • Fort avantage comparatif dans le tourisme

POINTS FAIBLES

  • Dettes privée et publique élevées, position extérieure très négative
  • Dualité du marché du travail, chômage structurel élevé
  • Nombreuses petites entreprises à faible productivité
  • Forte sensibilité de la construction et de la consommation aux conditions financières
  • Paysage politique fragmenté et polarisé, unité territoriale menacée par le mouvement indépendantiste catalan

Appréciation du risque

L’économie continuera son ralentissement dans un contexte d’affaiblissement de la demande et de vents contraires à l’échelle mondiale

La demande intérieure a commencé à s’essouffler à la mi-2019, ce qui signifie que l’impulsion de la hausse du salaire minimum de 2018 s’est probablement épuisée. En outre, l’instabilité politique prolongée pèse désormais sur la confiance des consommateurs et des entreprises. La consommation de biens durables a été particulièrement touchée. En outre, le rythme de la création d’emplois ralentira, le chômage se stabilisant autour de 13 à 14 %. Enfin, les ménages utilisent la hausse des revenus pour reconstituer leur patrimoine net, le taux d’épargne devant atteindre 8,5 % en 2019 et 10 % en 2020. En raison de cette amélioration de la richesse nette, on s’attend à une légère reprise de la consommation privée. La contribution de la consommation privée sera ainsi égale à celle de l’investissement, tous deux étant les deux piliers de la croissance en 2020. L’investissement restera robuste, la construction et l’équipement industriel étant soutenus par l’assouplissement monétaire. L’industrie du matériel de transport (y compris l’automobile), qui représente un cinquième des exportations espagnoles, est confrontée à de fortes pressions protectionnistes et environnementales. Plus généralement, les industries manufacturières et agroalimentaires ressentiront les effets des tensions commerciales mondiales et du ralentissement européen. Le secteur du tourisme (15 % du PIB) battra à nouveau des records avec 84 millions de visiteurs en 2019 et restera un pilier de la croissance en 2020. Les exportations nettes, qui ont enregistré une croissance en 2019, apporteront à nouveau une contribution positive, quoique moindre en raison d’une accélération de la croissance des importations.

 

Une coalition fragile, une extrême droite effervescente et une crise en Catalogne

Après l’échec des négociations pour former un gouvernement avec Unidas Podemos (UP), le Premier ministre intérimaire Pedro Sánchez du Parti socialiste de centre-gauche (PSOE) a décidé d’organiser de nouvelles élections, la deuxième en 2019 et la quatrième en autant d’années. Le scrutin de novembre a une fois de plus donné naissance à un Parlement fragmenté. Le PSOE et l’UP ont tous deux enregistré des résultats légèrement inférieurs, passant respectivement de 123 à 120 sièges et de 42 à 35 sièges. La condamnation de dirigeants indépendantistes juste avant les élections a ravivé la ferveur sécessionniste en Catalogne, suscitant des manifestations massives et parfois violentes. Dans le même temps, l’opinion publique de l’Espagne dans son ensemble s’est mobilisée en faveur d’une réponse plus agressive à la crise catalane. C’est ainsi qu’est née l’ascension de VOX, le parti d’extrême droite qui a doublé sa présence au Parlement (de 24 à 52 sièges) et est devenue la troisième force politique du pays. Le parti libéral Ciudadanos, quant à lui, a perdu 47 de ses 57 sièges, s’étant montré hésitant à appuyer l’investiture. L’ERC, le parti indépendantiste catalan de gauche, est devenu le faiseur de rois et a permis la formation d’un gouvernement de coalition avec une marge ultra étroite de deux voix. Même au gouvernement, la coalition de gauche dirigée par le PSOE et l’UP doit encore relever le défi de l’adoption d’un budget. Pour cela, elle aura de nouveau besoin du soutien de l’ERC, favorable au programme expansionniste mais qui cherchera des concessions importantes sur la question catalane. La survie de la coalition est tout sauf garantie, et de nouvelles élections ne sont pas impossibles.

Un budget expansionniste à l’horizon (si la coalition survit)

Si le vote du budget est couronné de succès, le déficit devrait augmenter et l’Espagne s’éloignera encore plus des objectifs exigés par l’UE. Le programme PSOE-UP vise à indexer les pensions sur l’inflation, augmenter le salaire minimum, renforcer les mesures sociales et les subventions énergétiques, entre autres mesures qui augmenteront les dépenses. Le taux de l’impôt sur les sociétés augmentera pour les grandes entreprises et diminuera pour les PME, avec des taxes particulières pour les banques et les plateformes technologiques, ainsi que des augmentations de l’impôt sur le revenu pour les foyers à hauts revenus. L’Espagne pourrait se retrouver en désaccord avec Bruxelles un an seulement après être sortie de la procédure de déficit excessif. Bien que la croissance ne réduira pas le fardeau de la dette publique autant qu’elle ne l’a fait ces dernières années, cet effet sera plus que compensé par un service de la dette moins coûteux, la BCE s’engageant dans de nouveaux assouplissements monétaires et les écarts souverains à des niveaux records. Malgré l’appréciation des salaires, un ralentissement de la croissance de la productivité et un environnement extérieur plus faible, l’excédent de la balance courante restera relativement stable grâce à la modération de la demande d’importations. Les difficultés structurelles du secteur manufacturier sont compensées par le robuste excédent touristique, ainsi que par la croissance des secteurs pharmaceutique et minier. Cependant, la dépendance énergétique se traduit par un solde structurellement déficitaire de la balance des biens, et les sorties de fonds et les paiements du service de la dette assurent un solde négatif des revenus. Avec une position extérieure fortement négative (70 % du PIB) et une dette extérieure élevée (150 % du PIB), l’Espagne est exposée à un retournement des conditions financières mondiales, bien que celui-ci soit couvert par la part importante des flux TARGET 2 (30 % du PIB).

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

Les chèques sont très utilisés par les entreprises en Espagne. Ils offrent des garanties légales similaires en cas de défaillance, en vertu du juicio cambiario (le Code des procédures civiles). Il en va de même pour les billets à ordre (pagaré) qui, comme les lettres de change et les chèques, sont des effets sanctionnés par la loi. S’ils sont impayés, ils sont consignés au registre des acceptations impayées (RAI, Registro de Aceptationes Impagadas). Rattaché au Centre de coopération interbancaire, le RAI est le registre le plus important du pays. Il contient tous les défauts de paiements commerciaux supérieurs à 300 EUR, ce qui permet aux banques et autres institutions de dépôt de vérifier l’historique de paiement d’une société avant d’accorder un crédit.

Par contraste, les lettres de change ne sont que rarement utilisées pour les transactions commerciales en Espagne. En cas de défaillance, elles offrent aux créanciers certaines garanties telles que l’accès à des procédures spéciales de recouvrement incluant des outils de négociation selon le juicio cambiario. Les lettres de change garanties par une banque peuvent être assez difficiles à obtenir, mais elles limitent le risque de défaut de paiement en offrant aux créanciers un recours à l’endosseur de la lettre de change.

Les transferts électroniques via le réseau SWIFT, largement utilisés par les banques espagnoles, sont un instrument de paiement rapide, assez fiable et économique, si l’acheteur ordonne le paiement en toute bonne foi. Si l’acheteur n’exécute pas l’ordre de transfert, le recours légal est d’engager une procédure ordinaire sur la base de la facture impayée. Les banques espagnoles ont également adopté le standard SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Sauf clauses particulières stipulées dans le contrat commercial, le taux d’intérêt en vigueur est celui appliqué par la Banque centrale européenne lors de son opération de refinancement la plus récente (effectuée avant le premier jour civil du semestre concerné) majoré de huit points de pourcentage. Ce taux est publié tous les six mois par le ministre des Finances dans le Boletín Oficial del Estado. Le délai de prescription pour les créances ordinaires est de cinq ans.

 

Phase amiable

Il n’existe pas de formalités ou de conditions concernant l’envoi d’un courrier de rappel au débiteur, mais il est conseillé d’envoyer au préalable une réclamation au débiteur. Le créancier peut obtenir des garanties pour le remboursement de sa créance.

 

Procédure judiciaire

Si aucun accord de règlement n’est conclu avec le client, le créancier peut initier une procédure judiciaire de recouvrement en utilisant la loi de procédure civile (ley de Enjuiciamento civil).

 

Procédure cambiaire

La procédure cambiaire est utilisée pour les réclamations fondées sur des lettres de change, des billets à ordre et des chèques. Un juge de première instance (juzgado de primera instancia) vérifie que le « titre d’échange » a été correctement exécuté et ordonne ensuite au débiteur d’effectuer le paiement du principal et des intérêts échus et dépens dans un délai de dix jours. Le juge ordonne également une saisie conservatoire (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur équivalente au montant échu. Le débiteur dispose d’un délai de dix jours pour contester la décision.

En l’absence de paiement ou de contestation dans le délai prescrit, le juge ordonne des mesures d’exécution. Si nécessaire, le mandataire judiciaire procédera à la saisie. En cas de contestation des créances, une audience est organisée pour examiner les arguments des deux parties et un jugement doit être rendu dans un délai de 10 jours supplémentaires. Bien que ce délai soit prescrit par la loi espagnole, il est rarement respecté par les tribunaux.

 

Procédure ordinaire

Outre le juicio cambiario, les créanciers incapables d’obtenir un règlement extrajudiciaire peuvent faire valoir leurs droits en intentant une action civile (juicio declarativo). Il existe deux types de procédure civile : la procédure ordinaire (juicio ordinario) pour les requêtes de plus de 6 000 EUR et la procédure orale (juicio verbal), un système simplifié, pour les requêtes de valeur moindre. Les deux types de procédure sont intentés par le biais d’une action en justice signifiée au débiteur.

Le plaignant doit expliquer les faits relatifs à sa requête et fournir tous documents justificatifs originaux ou en copies certifiées par un notaire public lors du dépôt de sa requête initiale. Avant l’instruction de l’affaire, le juge convoque les parties lors d’une première audience (audiencia previa) en recourant à la procédure ordinaire, afin de tenter une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, l’action en justice est mise en œuvre. Le tribunal peut alors ordonner des mesures spécifiques pour clarifier certaines questions ou faits ambigus avant de prononcer un jugement.

 

Procédure monitoire (Juicio monitorio)

Pour les créances monétaires, liquides et en souffrance, quel qu’en soit le montant dû (limité précédemment à 250 000,00 EUR), les créditeurs peuvent à présent bénéficier d’une procédure en référé plus flexible. Le dépôt d’une petición inicial est directement soumis au juge de première instance (juzgado de primera instancia) où est situé le débiteur. Après avoir examiné les pièces justificatives, le juge peut ordonner au débiteur de payer la créance sous 20 jours.

Si le débiteur ne répond pas, le mandataire judiciaire en informe le juge et demande une confirmation de la décision en faveur de la requête initiale. Le mandataire judiciaire rend alors une décision confirmant la conclusion de la procédure monitoire, laquelle est transmise au créancier. Ceci permet au créancier de contacter le Bureau d’exécution en vue de la phase suivante. Si le débiteur conteste la décision et fournit des arguments motivés à cet effet dans une déclaration écrite signée par un avocat, un procès en bonne et due forme sera engagé.

 

Exécution d’une décision de justice

La décision d’un tribunal national devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice dans un délai de 20 jours, l’huissier de justice du tribunal peut, sur demande, rechercher et saisir les biens du débiteur.

Les jugements relatifs à des cas étrangers rendus dans les pays de l’UE bénéficient de conditions telles que les injonctions de paiement de l’UE et le titre exécutoire européen. Les jugements rendus par des pays qui ne font pas partie de l’Union européenne peuvent être reconnus et appliqués sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Espagne. En l’absence d’un tel accord, une procédure d’exequatur espagnole sera appliquée.

Procédure d’insolvabilité

Procédures pré-insolvabilité

Un débiteur a la possibilité de négocier un accord formel de refinancement (acuerdo de refinanciacion formal) avec ses créanciers. Cet accord doit être signé par le tribunal. Selon un tel accord, les parties sont libres d’annuler toute portion de la dette qu’elles jugent nécessaire.

 

Procédure de faillite

La procédure de faillite est engagée par le dépôt d’une requête d’insolvabilité. Après examen de la requête, le juge émet une ordonnance d’insolvabilité. Les créanciers doivent notifier leurs requêtes dans un délai d’un mois après publication de l’ordonnance d’insolvabilité. Le tribunal désigne un administrateur d’insolvabilité qui examine la situation financière du débiteur et rédige un rapport sur ses dettes. En l’absence d’opposition au rapport, l’administrateur d’insolvabilité soumet la version finale au juge. Le juge ordonne ensuite l’ouverture de la phase d’arrangement avec un calendrier de remboursement, un plan de viabilité et des propositions alternatives de remboursement.

Au cours de cette procédure, le débiteur peut demander la liquidation :

  • sur demande du débiteur, à tout moment ;
  • lorsque le débiteur n'est plus en mesure d'effectuer les paiements prévus ou les obligations contractées, tels que définis dans l'accord ;
  • à la demande d'un créancier, pour violation de l'arrangement ;
  • sur requête de l'administration judiciaire, à la cessation de l'activité professionnelle ou commerciale.

L'administration judiciaire établit un plan de liquidation afin de réaliser (vendre) les actifs, constitués de la masse de la faillite, qui est soumis à l'approbation du juge.

 

Liquidation

La liquidation en Espagne a pour but de vendre les actifs d’une société. Pendant cette phase, la société conserve sa personnalité juridique. Les liquidateurs désignés pour exécuter le processus peuvent également assumer la fonction d’organe administratif et de représentant de la société. Le liquidateur ne peut allouer les actifs de la société débitrice aux associés qu’après remboursement de tous les créanciers et règlement de toutes demandes de paiement à l’encontre de la société. Les créanciers lésés peuvent contester les transactions de répartition des actifs qui selon eux étaient illégales.

Courbe des faillites Espagne
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