Etudes économiques
États-Unis

États-Unis

Population 323,3 millions
PIB par habitant 57608 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

Principaux indicateurs économiques 2015 2016 2017 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,9 1,5 2,3 2,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,1 1,3 1,8 2,4
Solde public / PIB (%) -3,5 -4,2 -4,5 -5,4
Solde courant / PIB (%) -2,4 -2,4 -2,4 -3,1
Dette publique / PIB (%) 105,2 107,2 105,6 106,2

 

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • Près de 60% de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché
  • Fiscalité des entreprises désormais favorable
  • Autonomie énergétique grandissante

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Bipolarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • Etat vétuste de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes

évaluation des risques

La réforme fiscale retarde le ralentissement de l’activité

Bien que le Président Trump n’ait pas réussi à faire voter de mesure majeure entre janvier et novembre 2017, l’activité a nettement rebondi grâce à la résilience de la consommation des ménages et la reprise de l’investissement résidentiel, dans un contexte de confiance élevée des agents. La croissance devrait progresser en 2018, principalement grâce à l’accélération de l’investissement des entreprises, favorisé par la réforme fiscale du Président Trump instaurant une baisse importante de l’impôt sur les sociétés de 35% à 21%. A contrario, la consommation des ménages devrait ralentir, malgré le taux de chômage historiquement bas (environ 4%), la hausse conséquente des salaires réels, ainsi que l’effet de richesse induit par la remontée des prix des logements. Les effets de la baisse de l’impôt sur le revenu – qui bénéficiera principalement aux plus aisés (baisse du taux maximum de 39,7 à 37%) - seront partiellement compensés par la poursuite du resserrement de la politique monétaire, la Fed prévoyant de procéder à deux nouvelles hausses de son taux d’intérêt directeur au second semestre 2018, après celles de mars et de juin. Le renchérissement conséquent du coût du crédit affectera principalement les ménages les plus modestes et pèsera sur leur consommation. De plus, la marge de manœuvre des ménages est particulièrement limitée en raison de leur niveau d’endettement, stable mais très élevé (138% du RDB fin 2017), et de la baisse de leur taux d’épargne au cours des deux dernières années (3,3% en mars 2018, contre 6% fin 2015). Cet essoufflement affecterait principalement les secteurs de la distribution, du textile et des transports. A l’inverse, le secteur de l’énergie bénéficiera de la remontée du prix du baril de pétrole. Celle-ci, conjuguée à la hausse des salaires, entraînera une hausse de l’inflation, qui devrait toutefois rester autour de la cible de la Fed (2% hors énergie et alimentation). Si elle devrait ralentir en fin d’année, la croissance de l’économie restera dynamique et les défaillances d’entreprises devraient diminuer de 4% en 2018.

 

La réforme fiscale creusant le déficit public, la dette repartira à la hausse

Selon le Congressional Budget Office (CBO), malgré la suppression des déductions d’impôts locaux dans les impôts fédéraux, la réforme fiscale mise en place par le Président Trump représentera une perte de recettes pour le Trésor américain de 1 400 milliards de dollars sur 10 ans, soit environ 0,7% de PIB par an. En parallèle, le gouvernement procèdera à la réduction des dépenses sociales, notamment de santé (suppression des pénalités pour ceux n’ayant pas souscrit d’assurance-santé, qui devrait mener à une baisse du nombre d’assurés), afin de réaliser des économies. Toutefois, l’ampleur de la réforme fiscale entraînera un creusement du déficit en 2018, malgré le léger surplus de croissance qui en découlera (estimé à 0,3 pt de PIB). La dette publique américaine, parmi les plus importantes au monde, devrait donc repartir à la hausse.

 

Un important déficit commercial financé par l’épargne étrangère

La balance des biens est largement déficitaire en raison des importations de biens de consommation et d’équipement. Ce déficit est partiellement compensé par l’excédent de la balance des services et de la balance des revenus, les dividendes des investissements américains à l’étranger étant plus importants que les transferts des investisseurs et des travailleurs étrangers. Le déficit courant conséquent est financé par les IDE et les investissements de portefeuille. Il en résulte une position extérieure nette structurellement déficitaire (40,5% du PIB en 2017).

Si le Président Trump affiche une volonté d’un protectionnisme accru(droits de douane sur l’acier et l’aluminium, bras de fer commercial avec la Chine, abandon du Partenariat Trans-Pacifique (PTP), renégociation du traité de libre-échange avec le Canada et le Mexique (ALENA)), le déficit extérieur devrait se détériorer en 2018 en raison des pressions à la hausse sur le dollar – dues au resserrement monétaire de la Fed - qui réduiront la compétitivité des exportations américaines, et d’importations toujours dynamiques, dans le sillage de la demande intérieure, notamment de l’investissement.

 

Elections de mi-mandat cruciales après la première victoire législative du Président Trump

Le vote de la réforme fiscale en décembre 2017 a représenté la première victoire législative du Président Trump, après d’importantes difficultés pour mettre en œuvre son programme. Cette victoire était essentielle pour le Président Trump dans la perspective des élections de mi-mandat qui se tiendront en novembre 2018, au cours desquelles la totalité des sièges de la Chambre des représentants ainsi qu'un tiers des sièges du Sénat seront renouvelés. Malgré une majorité de Républicains dans les deux chambres du Congrès, le Président Trump doit déjà faire face à la rébellion d’élus républicains. Un changement de majorité lors des élections de mi-mandat rendrait toute nouvelle réforme quasiment impossible. La victoire du candidat démocrate lors de l’élection législative partielle en Pennsylvanie (Etat où le Président Trump l’avait largement emporté en 2016) de mars 2018 laisse entrevoir au moins une reprise de la Chambre des représentants par les Démocrates.

 

Dernière mise à jour : Juillet 2018

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les quatorze jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les « chèques certifiés » présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les « chèques de banque » tirés directement sur le compte de la banque garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de « jugement en référé », qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 dollars US entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase « préalable » au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès.

La « phase préalable » peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédure extrajudiciaire

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration Chapitre 11

Le chapitre 11 du Code américain de la faillite donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière. Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation aux termes du chapitre 7

L’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure.

Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Courbe des faillites Etats-Unis
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