Etudes économiques
États-Unis

États-Unis

Population 325,9 millions
PIB par habitant 59 792 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,6 2,2 2,9 2,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,3 2,1 2,5 2,4
Solde public / PIB (%) -4,9 -4,0 -5,8 -6,1
Solde courant / PIB (%) -2,3 -2,3 -2,4 -2,7
Dette publique / PIB (%) 106,7 105,2 105,8 107,5

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein-emploi est l’un des objectifs de la Réserve fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • Près de 60 % de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché
  • Fiscalité des entreprises désormais favorable
  • Autonomie énergétique grandissante

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Fort endettement des ménages (131 % du revenu disponible brut)
  • Bipolarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • État vétuste de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes

évaluation des risques

Ralentissement de l’activité après un pic

La croissance ralentira en 2019, dans le sillage d’un investissement des entreprises nettement moins dynamique, après avoir été porté en 2018 par la réforme fiscale du président Trump (baisse de l’impôt sur les sociétés de 35 % à 21 %). En outre, les marges des entreprises resteront affectées par les hausses de coûts des intrants, en lien avec les droits de douane imposés sur une multitude de produits, dont l’acier et l’aluminium. Par ailleurs, le crédit se renchérira, en raison de la poursuite du resserrement de la politique monétaire, la FED prévoyant de poursuivre les hausses de son taux d’intérêt directeur en 2019, après l’avoir remonté de 1,5 % à 2,5 % en 2018. En parallèle, en dépit de ce vent contraire, la consommation des ménages devrait faire preuve de résilience, grâce à la poursuite de la baisse du taux de chômage (3,7 % en octobre 2018, plus bas depuis cinq décennies), et l’accélération conséquente des salaires réels. Les dépenses militaires augmentant fortement en 2019 (+80 milliards USD, soit 0,4 % du PIB), la consommation publique contribuera davantage à la croissance. À l’inverse, l’environnement commercial (ralentissement des principaux partenaires, représailles protectionnistes de ces derniers) sera nettement moins porteur.

En dépit de la signature de l’accord commercial AEUMC (ALENA renégocié), les exportations, moins compétitives en raison des pressions haussières sur le dollar – dues au resserrement monétaire de la FED –, ralentiront nettement. Les importations décélérant moins vite – malgré les mesures protectionnistes, en raison de la résilience de la consommation des ménages –, le commerce extérieur pèsera davantage sur la croissance.

En termes sectoriels, l’industrie automobile et la construction seront particulièrement affectées, côté demande, par le renchérissement du crédit et, côté offre, par la hausse du coût des intrants métalliques. À l’inverse, le secteur de l’énergie restera porté par le prix élevé du baril de pétrole.

 

Détérioration des comptes publics et extérieurs

Le substantiel déficit public devrait continuer à se creuser en 2019. Alors qu’il s’est fortement accru en 2018 avec la réforme fiscale mise en place par le président Trump (1 400 milliards USD de baisses d’impôts sur 10 ans, soit environ 0,7 % de PIB par an), le déficit continuera de se détériorer, malgré le dynamisme de l’économie, en raison de la forte hausse des dépenses, principalement militaires. Sous réserve d’accord avec les démocrates à la Chambre des représentants, un plan d’investissement en infrastructures, d’un montant de 200 milliards USD (0,9 % du PIB), selon la première version présentée par le president Trump, pourrait creuser davantage le déficit public. Par conséquent, la dette publique américaine, parmi les plus importantes au monde, restera sur une pente ascendante.

Les substantielles importations de biens de consommation et d’équipement entraînent un déficit chronique de la balance des biens, que l’excédent de la balance des services et de la balance des revenus (dividendes des investissements américains à l’étranger supérieurs aux transferts des investisseurs et des travailleurs étrangers) ne compense que partiellement. Malgré la mise en place de mesures protectionnistes et la poursuite du bras de fer commercial avec la Chine (droits de douane de 10 % sur 200 milliards USD d’importations chinoises jusqu’en mars 2019, puis potentiel rehaussement à 25 %), le déficit courant devrait se creuser en 2019. Ce dernier étant financé par les IDE et les investissements de portefeuille, les États-Unis ont une position extérieure nette structurellement déficitaire (42 % du PIB fin juin 2018).

 

Les démocrates reprennent le contrôle de la Chambre des représentants

Suite aux élections de mi-mandat de novembre 2018, les démocrates ont repris la Chambre des représentants (235 sièges sur 435). Aussi toute nouvelle réforme de grande ampleur (assurance santé, frontière avec le Mexique, immigration, fiscalité) – hors plan d’infrastructures – sera-t-elle désormais quasiment impossible, le président Trump dépendant du vote des démocrates. De plus, ces derniers seront en mesure de lancer des enquêtes parlementaires (influence russe sur les élections de 2016, déclarations d’impôt du président Trump). Toutefois, les républicains ont réussi à conserver le Sénat (53 sièges sur 100), et, par conséquent, l’important pouvoir de validation des nominations des hauts fonctionnaires et des juges de la Cour suprême. Si les démocrates ont désormais le pouvoir de lancer une procédure de destitution à l’encontre du président Trump, celle-ci aurait très peu de chances d’aboutir, puisqu’elle requiert le vote des deux tiers du Sénat. Enfin, le président Trump sera toujours en mesure de faire évoluer une loi existante par décret présidentiel, notamment pour la politique commerciale et étrangère. Par conséquent, si sa politique domestique devrait être fortement affectée par cette nouvelle configuration, le président Trump devrait conserver la même ligne en termes de politique internationale.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Etats-Unis

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Courbe des faillites Etats-Unis
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