Etudes économiques
France

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Population 64,2 millions
PIB par habitant 37653 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2014 2015  2016 (p) 2017 (f)
Croissance PIB (%) 1,0 1,0 1,1 1,3
Inflation (moyenne annuelle) 0,6 0,1 0,3 1,0
Solde budgétaire / PIB (%) -3,9 -3,6 -3,4 -3,1
Solde courant / PIB (%) -1,1 -0,2 -0,9 -0,6
Dette publique / PIB (%) 94,8 95,6 96,4 96,8

 

(e) Estimé  (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés
  • Endettement public élevé

Appréciation du risque

La croissance a trouvé son rythme

La dynamique de croissance se confirme au premier trimestre 2017. Si la consommation des ménages (+0,1% par rapport au quatrième trimestre 2016) a été freinée par des dépenses en énergie exceptionnellement faibles (-3,3%), il devrait rebondir au second semestre, stimulé par un taux de chômage en baisse (9,3% espérés fin 2017), une hausse des salaires réels (+0,8% en 2017) et par l’accès à des crédits à la consommation bon marchés. Ces taux bas profiteront également à l’investissement résidentiel, qui devrait accélérer. En effet, les perspectives apparaissent meilleures : les émissions de permis de construire ont crû de plus de 14% sur un an à fin mars 2017. Du côté des entreprises, les enquêtes d’opinion auprès des chefs d’entreprises révèlent un bon niveau de confiance dans l’économie. Le renouvellement et la modernisation de l’appareil productif en place seraient la première raison d’un investissement en 2017. Pourtant la dette des entreprises ne devrait pas croître en 2017 et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la faiblesse des coûts de l’énergie leur ont permis de consolider leurs marges à environ 31,8% en 2016. Le projet de loi finance 2017 prévoit de nouvelles mesures favorables aux entreprises pour un montant de 5 Mds d’euros (0,2% du PIB) dont une baisse de l’impôt sur les sociétés à 28% pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi les défaillances diminueraient en 2017 (-3,2% après -2,8% en 2016) et les créations d’entreprises depuis le 1er janvier 2014 (+12% en rythme annuel en moyenne depuis 2014) continueront de croître. Néanmoins, quelques secteurs ne profiteront pas de ce recul des défaillances : textile-habillement, hôtellerie restauration et transports. Si les derniers sont impactés par le développement de l’économie collaborative qui pousse les acteurs traditionnels à s’adapter, l’habillement se retrouve en surcapacité subissant le développement des achats par internet. Selon la Fevad, ils ont progressé de 14% au premier trimestre 2017 sur un an. 17% des achats d’habillements se feraient désormais par internet.

Malgré la disparition de l’effet de la baisse du pétrole sur l’évolution des prix, l’inflation devrait demeurer faible en raison de la reprise limitée de la demande intérieure et de surcapacités persistantes (1%).

 

Le commerce extérieur continuera de grever la croissance

Si la France a gagné en compétitivité coût face à ses voisins (faible augmentation des salaires et soutien de l’Etat via le pacte de responsabilité et le CICE), les exportations françaises devraient stagner en 2017. Cet effet bénéfique sera compensé par un ralentissement de la croissance de l’activité des principaux partenaires commerciaux de la France. Par exemple, le Royaume-Uni (7% des exportations) semble affecté par une baisse de l’investissement des entreprises (-0,3% au premier trimestre 2017 en rythme trimestriel) lié aux incertitudes créées par le referendum du 23 juin 2016. Du côté des importations, si le prix du baril de pétrole demeurera faible en 2017, il progresserait néanmoins d’environ 25% autour de 55 dollars. En conséquence, il renchérira le prix des produits importés grevant la balance commerciale française.

La balance des services ne sera plus pénalisée par la baisse des recettes touristiques. Le secteur représente 7,5% du PIB dont 2,5 points sont imputables aux touristes étrangers. Les effets des attentats en 2015 et 2016 se dissipent. La fréquentation hôtelière a progressé de 4,5% au premier trimestre 2017 sur un an, atteignant ainsi un niveau inédit pour un premier trimestre. Pour la seule agglomération parisienne, l’amélioration était de 12,8%.

 

Un nouveau Président pro-européen

Entre avril et juin 2017 se sont tenues les élections présidentielles et législatives françaises. Elles ont conduit le candidat social libéral Emmanuel Macron à la Présidence. Son parti, la République En Marche a remporté la majorité absolue des sièges à l’Assemblée nationale. Son programme prévoit notamment des réformes visant à flexibiliser davantage le marché du travail et alléger les charges des entreprises. Le renforcement de la construction européenne y figurait aussi en bonne place.

 

Dernière mise à jour : Juin 2017

Moyens de paiement

Parmi les moyens de paiement, la carte bancaire est devenue, en France, l’instrument désormais le plus fréquent et elle a détrôné le chèque dont l’utilisation reste encore assez répandue.

 

Demeuré impayé au delà d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation, le chèque offre la possibilité au porteur, muni d’un certificat de non paiement délivré par le banquier-tiré à l'issue d'une seconde présentation toujours infructueuse et dans la mesure où la notification par voie d’huissier – valant commandement de payer – est restée sans justification de paiement de la part du débiteur dans un délai de 15 jours, de bénéficier immédiatement, sans autre acte de procédure ni frais, d’un titre exécutoire (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

 

La lettre de change, nettement en retrait d’utilisation par rapport au chèque, enregistre un tassement quasi régulier dans le nombre d’opérations passées, tout en conservant une valeur presque constante.

 

La lettre de change est surtout attrayante pour les entreprises, comme mode de règlement car c’est un moyen de financement à court terme par le biais de l’escompte, voire de la cession et elle autorise les recours liés à l’obligation cambiaire. Elle s’avère également appropriée pour les paiements à échéances successives.

 

Cela étant, le chèque et le virement représentent l’essentiel du montant des paiements scripturaux.

 

Le virement est un outil pratique tant interne qu’à l’international, grâce au réseau SWIFT utilisé par le milieu bancaire français qui en a fait un moyen de paiement rapide et sûr, en contrepartie d’une confiance réciproque instaurée entre les cocontractants dans leurs relations commerciales.

 

La directive 2007/64/CE (en vigueur depuis le 1er novembre 2009) sur « les services de paiement dans le marché intérieur européen » vise à instituer un espace unique de paiement en euros (SEPA) en vue d’harmoniser les règles applicables aux différents systèmes de paiements (virements, prélèvements, cartes de paiement).

 

Techniques de recouvrement

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, des pénalités de retard sont automatiquement exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ou dans le contrat commercial. Les pénalités de retard comme l’indemnité forfaitaire doivent être portées sur les factures sous peine d’amende.

 

Sauf dispositions contraires prévues aux conditions générales de vente ou convenues entre les parties, le délai de paiement est fixé au trentième jour de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

                                            

Ces délais peuvent être raccourcis lorsque la vente porte sur des denrées périssables, du bétail vivant ou des alcools et courent généralement à compter du jour de la livraison ; ils peuvent être rallongés lorsque la vente porte sur des produits destinés à l’outre-mer.

 

Certains secteurs, comme celui du transport, sont concernés par des délais de règlement dérogatoires du droit commun. Ces délais sont décomptés à compter du jour de l’émission de la facture.

 

Il convient donc de s’assurer des délais de règlement en vigueur dans le secteur concerné par le contrat de vente.

 

De même, le taux d’intérêt des pénalités de retard et les conditions d’application doivent être fixés dans le contrat et reportés sur les facture – à défaut, le taux généralement retenu sera le taux d’intérêt appliqué par la Banquecentrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré, depuis le 1er janvier 2009, de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre de l’année considérée, est applicable le taux en vigueur au 1er janvier et pour le second semestre de l’année considérée, celui en vigueur le 1er juillet.

 

Les parties peuvent convenir d’un taux moindre mais qui ne pourra cependant pas être inférieur au taux de l’intérêt légal.

 

Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la facture à compter du lendemain de la date limite de règlement de son échéance ; elles ne supportent pas la TVA. Elles sont dues sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure au débiteur.

 

À compter du 1er janvier 2013, un professionnel en retard de paiement est, de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 Euros ( devant être stipulé dans les conditions générales de ventes). Le dépassement du délai de règlement expose en outre le professionnel à s’acquitter d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 

Une mise en demeure à l’encontre du débiteur, l’intimant à payer le principal et les intérêts contractuels ou légaux mais l’invitant également à trouver un accord amiable pour le règlement de la créance, reste toujours un préalable à l’introduction d’une action judiciaire.

 

En effet, il faut désormais justifier dans le cadre des actions entreprises qu’un accord a été recherché avec le débiteur poursuivi.

 

Cette obligation ressort de la nouvelle rédaction de l’article 56 du code de procédure civile qui impose, depuis le 11 mars 2015, la recherche d’un accord amiable avant l’introduction d’une action judiciaire, sous peine de nullité de l’assignation.

 

Seules sont exclues de cette recherche d’accord les demandes fondées sur le respect d’une disposition d’ordre public ou celles justifiées par l’urgence.

 

 

A noter que depuis le 19 juin 2008, le délai de prescription de droit commun, en matière civile et commerciale, a été réduit à 5 ans et le délai court “du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer”.

 

Dés lors que la créance résulte d’une cause contractuelle, qu’elle est liquide et qu’elle n’est pas contestable, la procédure de l’injonction de payer, système souple par voie de formulaires préétablis, sans déplacement du demandeur par devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent – celui dans le ressort duquel se trouve le siège social du débiteur – permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge qu’il convient ensuite de faire signifier par voie d’huissier.

Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition.

 

Le référé-provision est une procédure rapide à laquelle le créancier peut recourir, sans même qu’il y ait véritablement urgence, du moment qu’il ne peut y avoir de contestation sérieuse de la créance ; dans ce cas, le juge est en mesure d’accorder une provision au requérant qui peut aller jusqu’à 100% de la créance.

 

Cette procédure nécessite toutefois la présence d’un avocat pour assurer le suivi de l’instance devant le tribunal.

 

Si la créance se trouve litigieuse, le juge des référés apprécie le bien-fondé de la réclamation et, s’il l’estime utile, peut se déclarer incompétent, en tant que juge de l’apparence, et inviter le demandeur à se pourvoir sur le fond.

 

L’assignation sur le fond, indispensable pour faire reconnaître le caractère certain de la créance, est une procédure longue, d’un an environ voire davantage, en raison du respect duprincipe ducontradictoirepar le juge et des différentes étapes de la procédure consécutives aux communications de pièces, aux dépôts des conclusions respectives des parties, à l’examen des modes de preuves, aux différents renvois pour instruction de l’affaire et, en final, à l’audience de plaidoirie.

 

En fonction de l’importance de l’impayé et de la solvabilité précaire du débiteur, cette action en justice peut être assortie d’une requête pour bénéficier de mesures conservatoires exercées sur certains actifs disponibles, afin de protéger les intérêts du requérant le temps de la procédure et jusqu’au moment de l’exécution du jugement obtenu.

Courbe des faillites France
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