Etudes économiques
France

France

Population 64,7 millions
PIB par habitant 42953 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 2,3 1,7 1,3 1,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 2,1 1,3 1,3
Solde public / PIB (%) -2,8 -2,5 -3,3 -2,5
Solde courant / PIB (%) -0,8 -0,7 -0,8 -0,9
Dette publique / PIB (%) 98,4 98,4 99,1 99,2

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main-d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des seniors
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques
  • Endettement public élevé
  • Endettement privé croissant

Appréciation du risque

Résilience de l’activité grâce à la demande domestique

L’économie française continuera de faire preuve de résilience en 2020, grâce à une demande intérieure dynamique. La consommation des ménages devrait accélérer grâce, d’une part, à la poursuite des créations d’emplois et, d’autre part, aux mesures fiscales prises par le gouvernement pour accroître le pouvoir d’achat. De plus, les salaires réels progresseront dans l’ensemble, dans un contexte des tensions persistantes sur le marché du travail (difficultés de recrutement pour trois quarts des entreprises dans la construction, une sur deux dans l’industrie fin 2019), malgré un taux de chômage supérieur à 8 %. En dépit de conditions de financement toujours favorables, l’investissement résidentiel devrait continuer de ralentir. Aussi, le secteur de la construction sera-t-il de nouveau porté par le segment non résidentiel, et principalement les entrepôts, en lien avec l’essor de l’e-commerce, dans la mesure où les travaux publics diminueront, après avoir fortement accéléré en 2019 à l’approche des élections municipales (+ 13 % sur les neuf premiers mois). Bien que décélérant après le pic de 2019, l’investissement des entreprises devrait rester solide pour répondre à l’accélération de la demande intérieure, alors même que les capacités de production sont déjà très sollicitées (taux d’utilisation de 83 % fin 2019). L’endettement des entreprises continuera donc de progresser (73 % du PIB en mars 2019). Malgré un contexte extérieur peu favorable (ralentissement des États-Unis et de la Chine, faible croissance dans l’UE), les exportations resteront résilientes, grâce aux secteurs acycliques (aéronautique, pharmacie, luxe, cosmétique, défense) ainsi qu’aux gains de compétitivité-coût enregistrés depuis cinq ans. Toutefois, les importations devraient croître davantage, tirées par la demande domestique robuste. Par conséquent, le commerce extérieur pèsera négativement sur la croissance. L’activité ralentissant, les défaillances rebondiront légèrement en 2020 (+ 0,9 % après - 2,5 % en 2019).

 

L’allègement de la dette publique attendra

Le déficit public se réduira en 2020, après une année 2019 marquée par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations patronales permanentes, qui induit un coût exceptionnel pour les finances publiques (0,9 % du PIB). Toutefois, mis à part cet effet comptable, le déficit restera stable. Suite au mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement a réduit le taux d’imposition sur le revenu de 14 % à 11 % pour la première tranche (0,2 % du PIB) et réindexé sur l’inflation les pensions de retraites inférieures à 2 000 euros (0,1 % du PIB), en plus de la suppression initialement prévue du dernier tiers de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages (0,15 % du PIB). Malgré la résilience de l’activité et, surtout, la diminution du service de la dette (- 0,2 % du PIB), grâce à des taux d’intérêt historiquement bas, le déficit public restera élevé en 2020, et la dette publique, parmi les plus lourdes de la zone euro, sera l’une des rares à ne toujours pas diminuer.

Le déficit courant devrait rester stable en 2020. Le déficit de la balance des biens (2 % du PIB), principalement imputable aux importations nettes d’énergie, ne sera une nouvelle fois que partiellement compensé par l’excédent des services (1 % du PIB), permis par les recettes du tourisme. Les arrivées de touristes étrangers, qui ont reculé de 1,1 % sur les neuf premiers mois de 2019 – dont - 10 % depuis le Royaume-Uni –, après deux années fastes (+ 9,5 % en 2017 et + 7,1 % en 2018), resteront freinées par la conjoncture économique mondiale peu porteuse. Ainsi, le déficit du solde des biens et services se creuserait. Les dividendes des filiales d’entreprises françaises à l’étranger ne permettant qu’un léger excédent de la balance des revenus (0,1 % du PIB), le compte courant restera déficitaire et sera financé par des émissions de dette ou d’actions souscrites par des non-résidents.

 

Marge de manœuvre limitée pour réformer après la contestation

Au pouvoir depuis 2017, le président Macron et son parti de centre-libéral, la République En Marche (LREM), disposent d’une large majorité à l’Assemblée nationale (304 sièges sur 577). Cependant, à l’automne 2018, le président Macron a dû faire face à une forte contestation populaire, à travers le mouvement des « gilets jaunes ». Si le mouvement s’est essoufflé au printemps 2019 à la suite, notamment, des mesures prises par le gouvernement pour accroître le pouvoir d’achat des ménages, le président Macron semble depuis disposer d’une marge de manœuvre limitée pour mettre en œuvre des réformes majeures. Ainsi, celle des retraites (suppression des régimes spéciaux et alignement sur le système universel), initialement prévue en 2019, a finalement été reportée à l’été 2020, afin d’organiser une consultation citoyenne. Malgré cela, cette réforme sensible a engendré d’importantes contestations en décembre 2019. Nonobstant, les élections européennes de mai 2019 ont confirmé les difficultés des principaux partis modérés d’opposition (Parti socialiste à gauche et Les Républicains à droite, respectivement 6 % et 8 % des voix), en phase de reconstruction depuis 2017. Ainsi, le principal adversaire de la REM (22 %) est le Rassemblement national (RN, extrême droite), arrivé en tête lors de ces élections avec 23 % des voix. Six mois plus tard, les sondages indiquaient que le paysage politique était toujours largement dominé par la REM et le RN, chacun recueillant 28 % des voix, contre 10 % pour les autres principaux partis.

 

Dernière mise à jour : Février 2020

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire
Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

Courbe des défaillances d'entreprises en France
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