Etudes économiques
France

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Population 64,6 millions
PIB par habitant 38 178 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

 

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 1,1 1,2 1,8 1,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,1 0,3 1,1 1,2
Solde public / PIB (%) -3,6 -3,4 -2,9 -2,8
Solde courant / PIB (%) -0,4 -0,9 -1,3 -1,1
Dette publique / PIB (%) 95,8 96,5 96,8 96,8

(p) : prévision

 

EVALUATIONS DES RISQUES SECTORIELS

FranceFR

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des travailleurs âgés
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques
  • Endettement public élevé, endettement privé sur une tendance croissante

Appréciation du risque

La demande intérieure continuera de porter la croissance

La croissance a progressé en 2017, notamment grâce à l’accélération de l’investissement des entreprises et au rebond des exportations d’électricité et du tourisme. Si la consommation des ménages a ralenti en 2017, après une année 2016 marquée par des événements favorables exceptionnels tels qu’un hiver particulièrement froid (chauffage, achats de vêtements) et l’Euro de football, elle devrait rebondir en 2018 grâce à la hausse du pouvoir d’achat. Les salaires réels devraient progresser, en raison des tensions naissantes sur le marché du travail (nombre croissant d’entreprises déclarant des difficultés de recrutement). Si les créations d’emplois marchands (+300 000 au S1 2017 sur un an) devraient rester dynamiques, la suppression d’un tiers des emplois aidés (-110 000 entre 2017 et 2018) ralentira la baisse du taux de chômage, qui restera autour de 9 %. Le niveau élevé de la confiance et les conditions de crédit particulièrement favorables entretiendront le dynamisme de la consommation et de l’investissement des ménages, qui bénéficieront tout particulièrement aux secteurs automobile, de la distribution et de la construction (permis de construire en hausse de 12 % sur un an à fin octobre 2017). Ces mêmes facteurs favoriseront l’investissement des entreprises, qui devrait donc rester dynamique en 2018. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la faiblesse des coûts de l’énergie ont permis aux entreprises manufacturières de reconstituer leurs marges (35,3 % en 2016, plus haut niveau depuis 2002). Toutefois, l’investissement se faisant largement à crédit, l’endettement des entreprises continuera d’augmenter (72 % du PIB au T2 2017, +2 pp sur un an). Les défaillances continueront de se réduire en 2018 (-2 % après -2,6 % en 2016 et -8 % sur un an en novembre 2017) et les créations d’entreprises (+6 % sur un an en novembre 2017) progresseront.

La contribution de l’extérieur devrait être moins négative en 2018 grâce à l’accélération des exportations, dans un contexte de bonne orientation de la demande des partenaires, et aux gains de compétitivité-coût enregistrés ces dernières années. Les effets des attentats de 2015 et 2016 se dissipant, le tourisme a rebondi en 2017 et devrait encore accélérer en 2018. La fréquentation hôtelière a cru de 4,8 % sur les 9 premiers mois 2017, avec un retour des touristes étrangers (+8,1 %) qui devrait se confirmer en 2018. En parallèle, les importations resteront portées par les biens d’équipement nécessaires à l’investissement des entreprises et par la hausse du prix du baril de pétrole, que la légère appréciation de l’euro devrait toutefois compenser.

En dépit de la dissipation de l’effet de la baisse des prix de l’énergie, l’inflation devrait rester faible en raison notamment de la baisse des prix dans les télécommunications (concurrence accrue).

 

Une lourde dette nourrie  par les déficits jumeaux

La balance des biens est structurellement déficitaire, le pays étant importateur net d’énergie. A l’inverse, la balance des services est excédentaire, grâce aux revenus du tourisme. Depuis 2015, le solde des biens et services hors énergie est devenu négatif, le déficit en produits manufacturés ne cessant de se creuser, notamment en raison de la délocalisation de la production automobile et des investissements en machines. Ce déficit est partiellement compensé par l’excédent des revenus (dividendes des filiales françaises à l’étranger). Le déficit courant est financé principalement par des émissions de titres détenus par des non-résidents.

En raison de la marge de manœuvre budgétaire limitée, si la loi de finances 2018 contient plusieurs baisses d’impôts (taxe unique de 30 % sur les revenus financiers, substitution de l’impôt sur la fortune par un impôt sur l’immobilier, suppression des cotisations salariales, baisse de la taxe d’habitation), celles-ci seront compensées par une hausse de 1,7 pp de la CSG (contribution sociale générale) et 15 Md EUR réductions de dépenses (logement, santé, collectivité territoriales, emplois aidés). Par conséquent, le déficit public devrait rester sous la barre des 3 % en 2018, mais la dette publique, parmi les plus élevées de la zone euro, restera l’une des rares à ne pas s’alléger.

 

Poursuite de l’agenda des réformes en 2018

Le Président Macron, élu en mai 2017, dispose de la majorité absolue à l’Assemblée nationale, via son parti, la République En Marche. Au cours des premiers mois de son mandat, le Président Macron a fait voter les mesures fiscales susmentionnées, ainsi que la réforme visant à flexibiliser davantage le marché du travail. Si le gouvernement a annoncé pour 2018 une réforme de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle, celle-ci sera nettement moins sensible que les textes déjà votés. En revanche, la réforme du système de retraites (suppression des régimes spéciaux), qui devrait être lancée en 2018, pourrait entraîner d’importantes contestations syndicales. Toutefois, le Président Macron bénéficie d’une cote de popularité relativement élevée et d’une forte légitimité après ses victoires aux élections présidentielle et législative, alors que les principaux partis d’opposition (Parti socialiste à gauche

 

 

Dernière mise à jour : Januray 2018

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L 131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire

Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

 

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont :

• Le redressement judiciaire

• La liquidation judiciaire

• La sauvegarde

• La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

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