Etudes économiques
Grèce

Grèce

Population 10,8 millions
PIB par habitant 18 049 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

Major macro economic indicatorS

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) -0,3 -0,2 1,4 2,0
Inflation (moyenne annuelle, %) -1,1 0,0 1,2 1,8
Solde public / PIB (%) -5,7 0,5 -0,9 -0,1
Solde courant / PIB (%) -0,2 -1,1 0,4 0,4
Dette publique / PIB (%) 176,8 180,8 177,9 172,8

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Soutien de la communauté financière internationale, possibilité d’un allègement de dette Leader mondial du transport maritime
  • Attractivité touristique

POINTS FAIBLES

  • Dette publique très élevée
  • Qualité du portefeuille des banques très dégradée, niveau de créances douteuses important (32 % au T4 2017)
  • Faiblesse des institutions publiques, forte évasion fiscale
  • Base industrielle limitée, faible contenu technologique des exportations (produits alimentaires, chimie, métaux, pétrole raffiné)
  • Tensions sociales entretenues par la rigueur budgétaire et un chômage massif

Appreciation du Risque 

La timide reprise de la croissance et assainissement progressif du système bancaire

L’activité reprendrait progressivement après qu’un accord trouvé avec les créanciers internationaux en juin

La reprise serait plus marquée en 2018. La consommation des ménages devrait se raffermir, soutenue par l’amélioration des conditions sur le marché du travail. Le taux chômage baissera progressivement jusqu’à 20 % mais la croissance des salaires restera faible. La formation brute de capital fixe devrait s’améliorer grâce au renforcement de la confiance et à de meilleures conditions de financement. Cette reprise de l’investissement pourrait cependant être limitée par le risque qui pèse encore sur le système bancaire. L’accès au financement des banques a progressé, mais le niveau élevé des créances douteuses continue de limiter son concours à l’activité économique. La question des créances douteuses est d’autant plus cruciale que la BCE, après avoir rejeté la demande faite par le FMI d’une nouvelle revue de la qualité des actifs, a avancé la date de ses tests de résistance au premier semestre 2018. Les banques grecques ont été bien capitalisées en décembre 2015, mais la qualité de leurs actifs est incertaine. Aussi, sous l’impulsion de la banque centrale grecque, les grandes institutions bancaires seront contraintes d’accélérer le nettoyage de leur bilan. Cet assainissement graduel devrait favoriser une reprise plus soutenue des dépôts bancaires dont la croissance est restée lente (plus 7 % en 2017). La normalisation de la situation financière devrait, en outre, favoriser la levée progressive du contrôle des capitaux dont les mesures ont été allégées pour les entreprises, mais elles restent contraignantes pour les ménages.

 

Un excédent primaire dans la ligne des objectifs mais une dette très lourde

La consolidation budgétaire entamée 2015, dans le cadre du 3e plan d’aide à la Grèce, devrait se poursuivre sous la tutelle du Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce plan, qui prendra fin le 20 août 2018, a permis la mise à disposition de 86 milliards d’euros en échange d’importantes réformes fiscales et économiques, évitant au pays le défaut paiement et la faillite du système bancaire. Depuis 2015, le parlement a approuvé un certain nombre de ces réformes dont l’application s’échelonnera jusqu’en 2019, les plus importantes étant la réforme controversée des retraites, la refonte de l’imposition directe et indirecte (réforme de la TVA, lutte contre l’évasion fiscale, élargissement de l’assiette d’imposition). L’objectif étant, à terme, d’atteindre un excédent primaire de 3,5 % à partir de 2018 contre 1,75 % fixé en 2017. La fragile reprise et une réduction significative des dépenses publiques ont permis de dégager un excédent primaire de 2,1 % au-delà de l’objectif du MSE. Le budget 2018 prévoit de faire passer l’excédent primaire à 3,75 % à la faveur d’une reprise économique plus marquée mais les estimations du gouvernement grec se basent sur un scénario optimiste. La prévision d’excédent primaire du FMI est plus pessimiste. L’institution internationale qui a donné un accord de principe en juillet 2017 a un plan d’aide de 1,6 milliard d’euros, a conditionné sa participation à un allégement de la dette par les bailleurs de fonds européens. Les points de vue du FMI et des créanciers européens divergent quant à la soutenabilité de la dette grecque qui avoisine 179 % du PIB. L’option d’un allègement de dette sous forme d’un reprofilage des prêts européens via le MES est abordée sans qu’un accord définitif entre les différentes parties (FMI BCE, COM, MES et gouvernement grec) n’ait été conclu. La validation de la seconde revue d’évaluation a également permis à la Grèce de faire son retour sur les marchés internationaux avec une émission obligataire de 3 milliards EUR sur cinq ans à un taux entre 4,875 % et 4,75 %. En 2018, le gouvernement entend renouveler l’expérience et devrait procéder à plusieurs émissions de bons du trésor grec pour préparer le refinancement obligatoire du pays sur les marchés à l’issue du programme d’aide, alors que les agences de notation ont réévalué positivement la notation souveraine de la Grèce.

Le compte courant devrait demeurer légèrement excédentaire en 2018. Les recettes touristiques et la tendance des exportations compenseront largement la hausse de la facture énergétique.

 

Alexis Tsipras : Entre austérité et perte de popularité

Depuis les élections législatives de septembre 2015, le gouvernement issu de la coalition de gauche radicale Syriza et mené par Alexis Tsipras dirige le pays. Fondé sur une coalition fragile avec les souverainistes, le gouvernement, remanié en 2016, a dû sous la pression des bailleurs de fonds internationaux mener une politique d’austérité qui fait progressivement baisser sa popularité auprès des électeurs. Le pari semble pourtant être réussi, alors que le pays s’apprête à sortir en 2018 du troisième plan d’aide européen. En dépit, de quelques mesures redistributives rendu possible par les excédents primaires dégagés en 2016 et 2017 (617 millions EUR de mesures à destination des ménages les plus défavorisé en 2017 et 1,4 milliard EUR en 2017), Syriza arrive, en deuxième position dans les sondages depuis le début 2016 après la Nouvelle démocratie, principal parti d’opposition. Alors que la reconfiguration de l’échiquier politique se dessine pour les élections législatives de 2019, des élections anticipées ne sont pas exclure.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les traites, au même titre que les billets à ordre, sont utilisées par les sociétés grecques dans les transactions nationales et internationales. En cas de défaut de paiement, une protestation certifiant la traite refusée sera établie par un notaire dans les deux jours ouvrables suivant la date d’échéance.

De même, les chèques restent largement utilisés dans les transactions internationales. Toutefois, dans l’environnement commercial national, les chèques sont traditionnellement utilisés moins en qualité d’instrument de paiement que comme instrument de crédit, ce qui permet de créer des dates d’échéance de paiement successives. Par conséquent, une pratique fréquente et largement répandue est que plusieurs créanciers endossent des chèques postdatés. Par ailleurs, les émetteurs de chèques refusés peuvent être passibles de poursuites, sous réserve qu’une plainte soit déposée.

Les billets à ordre (hyposhetiki epistoli) sont un autre mode de paiement utilisé par les sociétés grecques dans les transactions internationales. Il s’agit d’une reconnaissance écrite d’une obligation de payer émise au profit du créancier par la banque du client qui engage l’auteur à payer le créancier à une date fixée contractuellement. Même si les billets à ordre sont un instrument suffisamment efficace, en ce qu’ils constituent une reconnaissance de dette claire de la part de l’acheteur, ils ne sont pas considérés comme une lettre de change et, par conséquent, sont exclus du champ d’application du « droit cambiaire ».

Les virements bancaires SWIFT, bien établis dans les cercles bancaires grecs, sont utilisés pour régler une partie croissante des transactions et offrent un procédé de paiement rapide et sécurisé. Par ailleurs, les virements bancaires SEPA gagnent en popularité car ils sont rapides, sûrs et sont soutenus par un réseau bancaire plus développé.

En 2015, la Grèce a imposé des restrictions sur les flux de capitaux hors du pays. Tous les paiements à destination de l’étranger suivent une procédure spécifique et sont surveillés par les banques et le Ministère des finances, des restrictions étant imposées sur le montant et la nature du transfert.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’engager des procédures auprès d’un tribunal compétent, une autre méthode pour recouvrer une dette consiste à tenter de s’entendre avec le débiteur sur un plan de règlement. En général, on peut parvenir à l’arrangement le plus favorable dans le cadre d’un processus de négociation.

Le processus de recouvrement commence par l’envoi au débiteur d’une demande finale de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations de paiement et mentionnant les pénalités d’intérêt qui peuvent avoir été convenues contractuellement ou, à défaut, celles qui résultent des intérêts au taux légal. L’intérêt est dû à compter du jour qui suit la date de paiement figurant sur la facture ou le contrat commercial à un taux, sauf si les parties en conviennent autrement, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.

 

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (diataghi pliromis) au tribunal, par le biais d’un avocat, au titre d’une procédure rapide qui prend en général un mois à compter de la date à laquelle la demande a été introduite. Pour engager une telle procédure, le créancier doit détenir un document écrit qui était la demande qui est à l’origine de sa procédure, notamment une facture acceptée et protestée, un billet à ordre non réglé, une reconnaissance de dette établie sous seing privé, une facture originale résumant la marchandise vendue portant la signature de l’acheteur et le tampon certifiant la réception ou le bordereau de livraison original signé par l’acheteur.

La sentence rendue par le juge permet l’exécution immédiate, sous réserve du droit accordé au défendeur de présenter une objection dans les quinze jours. Par conséquent, pour obtenir une suspension d’exécution, le débiteur doit en faire la demande au tribunal.

En fonction des seuils de compétence actuels, un « juge de paix » (Eirinodikeio) est habilité à entendre les dossiers dont le montant est égal ou inférieur à 20 000 EUR. Au-delà de ce montant, un tribunal de première instance, présidé par un seul juge (Monomeles Protodikeio) examine les dossiers dont les montants sont situés entre 20 000 et 250 000 EUR. Les réclamations dont le montant est supérieur à 250 000 EUR sont examinées par un collège de trois juges (Polymeles Protodikeio).

 

Procédure ordinaire

Lorsque les créanciers n’ont pas de reconnaissance écrite et claire de non-paiement du débiteur ou lorsque la créance est contestée, la seule alternative restante est d’obtenir une citation au titre de la procédure ordinaire. Le créancier dépose une réclamation auprès du tribunal qui notifie le débiteur dans les soixante jours. L’audience sera fixée dans un délai de dix-huit mois minimum. Le droit grec permet au tribunal de rendre un jugement par défaut si le défendeur ne produit pas sa défense. Depuis 2016, la procédure de poursuite a changé et est désormais basée exclusivement sur la documentation fournie à l’appui de la réclamation.

Exécution d’une décision de justice

L’application d’une décision interne peut commencer dès que la décision est définitive. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, ce dernier est applicable directement par le biais de la saisie des biens du débiteur.

Pour les sentences étrangères rendues dans un État membre de l’Union européenne, la Grèce a adopté des conditions d’application avantageuses telles que les Ordres de paiement européens ou le Titre exécutoire européen. Pour les décisions rendues par des pays non membres de l’Union européenne, elles seront appliquées automatiquement en fonction de traités d’application réciproques. En l’absence d’un accord, des procédures d’exequatur seront mises en place.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

Cette procédure vise à aider le débiteur à restaurer sa crédibilité et sa viabilité et à poursuivre ses opérations au-delà de la faillite. Le débiteur négocie un arrangement avec ses créanciers. Pendant cette procédure, les réclamations et les mesures d’application à l’encontre des débiteurs peuvent être suspendues mais le tribunal nommera un administrateur pour contrôler les biens et les performances du débiteur. Le processus de restructuration commence avec la soumission par le débiteur d’un plan préparé par des spécialistes au tribunal, ce dernier, procède à un examen judiciaire du plan proposé tandis qu’un médiateur nommé par le tribunal évalue les attentes des créanciers. Le plan ne peut être validé qu’avec l’accord des créanciers représentant 60 % de la dette totale (60 % n’est pas toujours applicable, en fonction du dossier et de l’accord des banques).

 

Liquidation judiciaire

La procédure commence par une procédure d’insolvabilité engagée par le débiteur ou par le créancier. Le tribunal nomme un administrateur dès que les dettes sont confirmées. Par ailleurs, on attribuera à un Regroupement de créanciers (trois membres représentant chacun une classe de créanciers) la responsabilité de superviser les procédures, cette responsabilité se termine dès lors que le produit de la vente des biens de l’activité est distribué.

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