Etudes économiques
Grèce

Grèce

Population 10,85 millions
PIB par habitant 17988 $US
C
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

Major macro economic indicatorS

  2013 2014 2015  2016 (f)
GDP growth (%) 0.4 -0.3 0.3 1.4
Inflation (yearly average) (%) -1.4 -1.1 0.1 1.1
Budget balance* (% GDP) -3.6 -7.5 -2.0 -0.2
Current account balance (% GDP) -1.6 0.1 -1.0 -0.6
Public debt (% GDP) 179.8 177.7 179.7 176.6

*(f): Forecast

POINTS FORTS

  • Soutien de la communauté financière internationale, possibilité d’un allègement de dette fin 2018
  • Leader mondial du transport maritime
  • Attractivité touristique

POINTS FAIBLES

  • Dette publique très élevée
  • Qualité du portefeuille des banques très dégradée
  • Faiblesse des institutions publiques, forte évasion fiscale
  • Base industrielle limitée, faible contenu technologique des exportations (produits alimentaires, chimie, métaux, pétrole raffiné)
  • Tensions sociales entretenues par la rigueur budgétaire et un chômage massif

Appreciation du Risque 

Une croissance qui devrait gagner en vigueur en 2017

Le pays a renoué avec la croissance au second semestre 2016 grâce au regain de confiance généré par l’apaisement des tensions avec la communauté financière internationale (conclusion de la 1ère revue du 3ème plan d’aide accordé à la Grèce à l’été 2015 par le Mécanisme européen de stabilité - MES). Les décaissements européens ont repris mais la confiance reste timide. Le faible niveau des dépôts bancaires (ceux-ci ne se sont pas reconstitués et sont deux fois moins élevés qu’à fin 2009) n’a pas permis de lever le contrôle des capitaux instauré fin juin 2015. Même si les contraintes ont été allégées au fil des mois, les transactions des entreprises avec l’étranger, notamment, restent soumises à approbation et plafonnées. L’activité a été portée par l’investissement, ce dernier restant toutefois à un faible niveau (inférieur de 70 % à son pic de 2007). Par ailleurs, les recettes d’exportation issues de l’activité du secteur du transport maritime ont été affectées par le contrôle des capitaux et les performances du secteur du tourisme, qui doit faire face à la crise des réfugiés, se sont dégradées.

L’activité devrait accélérer en 2017 si la situation du secteur bancaire se normalise et les relations avec les créanciers restent confiantes. Cela permet d’envisager la levée du contrôle des capitaux. Par ailleurs, les exportations devraient se redresser du fait des gains de compétitivité et du renforcement de l’investissement dans ce secteur. Néanmoins, le niveau élevé des prêts non-performants (plus du tiers des prêts) pèse sur la reprise du crédit. En outre, bien qu’en léger recul, le taux de chômage demeure à un niveau très élevé (23 %). La politique de rigueur freine l’essor de la demande privée mais une partie des tirages sur le plan d’aide permet à l’Etat de s’acquitter de ses arriérés et de réinjecter, par ce biais, des liquidités dans l’économie.

 

Des réformes qui s’enchaînent à un rythme soutenu

Le 3ème plan d’aide prévoit la mise à disposition de 86 milliards d’euros (près de la moitié du PIB) en échange d’importantes réformes. Le Parlement grec a approuvé un certain nombre d’entre-elles entre l’été et la fin de l’année 2015, dont la règlementation des saisies immobilières. Au cours du mois de mai 2016, les réformes controversées des retraites et de la fiscalité ainsi que de nouvelles mesures de rigueur ont été adoptées. Il en a été de même, en juin 2016, pour des mesures additionnelles (dont la privatisation d’un opérateur électrique et la levée des restrictions concernant la vente des prêts non performants garantis par l’Etat). En octobre 2016, l’Eurogroupe s’est penché sur la mise en place effective de certaines mesures, concernant notamment les privatisations. Ces réformes ont permis le déblocage, échelonné, des deux premières tranches du plan. Une nouvelle revue est en cours (décembre 2016), qui doit contrôler la mise en place de nouvelles mesures (objectifs budgétaires, réformes des marchés du travail et de l’énergie).

 

Un effort important d’ajustement budgétaire mais une dette toujours insoutenable

La réalisation d’un nouvel excédent primaire (hors charge d’intérêts), grâce à la réforme de la TVA, à une meilleure perception de l’impôt et à l’amélioration de la conjoncture, a contribué à réduire le déficit budgétaire en 2016. Cet excédent devrait augmenter en 2017 et 2018 du fait de la mise en œuvre de mesures comprenant un élargissement de l’assiette des impôts et des réductions de dépenses.

Si elle continue à tenir ses engagements, la Grèce pourrait bénéficier, fin 2018, d’un important allègement de dette sous forme d’un reprofilage des prêts européens. L’Eurogroupe a déjà accepté, en décembre 2016, que soient déclenchées les premières mesures d’allongement des durées de crédit et de limitation de la charge des intérêts. Toutefois, ces mesures ont été temporairement suspendues du fait d’annonces du Premier ministre grec sur les retraites et la TVA.

Le FMI, qui estime cependant que les objectifs budgétaires fixés au pays à moyen terme par les créanciers européens ne sont pas atteignables et que l’aménagement de dette qu’ils proposent est insuffisant, tergiverse toujours sur sa participation au 3ème plan de renflouement.

 

Une vie politique marquée par la crise

Le pays a connu ces dernières années une forte instabilité gouvernementale (cinq élections législatives et un referendum en sept ans). Tous les gouvernements ont été tiraillés entre les exigences des bailleurs de fonds et la nécessité de prévenir une explosion sociale, dans un pays où le taux de pauvreté a presque triplé entre 2007 et 2013. Les élections anticipées de septembre 2015 ont redonné une majorité au parti de la gauche radicale Syriza, allié avec la droite souverainiste. Cependant, cette majorité n’est que de trois sièges. Ne disposant que de faibles marges de manœuvre face aux créanciers du pays, le premier ministre a remanié son gouvernement en novembre 2016 dans un sens plus favorable à la politique de réforme. Ce dernier reste fragile et le risque d’élections anticipées ne peut être écarté. Depuis le début de 2016, le principal parti d’opposition, Nouvelle démocratie, dépasse presque systématiquement Syriza dans les sondages.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

La lettre de change est utilisée dans les relations commerciales internes et internationales et elle n'est plus soumise, de même que le billet à ordre, au droit de timbre fiscal, depuis le 1er janvier 2002.

La constatation du non paiement s'effectue par protêt dressé par un notaire, dans les deux jours ouvrables à compter de l'échéance.

 

De même, le recours au chèque est encore fréquent dans les transactions internationales alors que, dans le monde des entreprises locales, l’usage en a fait davantage un instrument de crédit plutôt qu’un titre de paiement, servant à matérialiser des échéances successives de règlement ; ainsi, le chèque post-daté, endossé par plusieurs créanciers, est-il communément répandu.

D’autre part, le tireur d’un chèque impayé peut être poursuivi pénalement dans la mesure où une plainte a été déposée.

 

Autre moyen de paiement propre à la Grèce, la lettre d’engagement (hyposhetiki epistoli / promissory letter), d’usage courant dans le commerce international, consiste en une reconnaissance écrite d’une obligation de payer adressée au créancier par le truchement de la banque du client et par laquelle ce dernier s’engage à payer dans le délai contractuel convenu.

 

Si la lettre d’engagement est suffisamment efficace puisqu’elle représente une reconnaissance de dette patente de la part de l’acheteur, elle n’est pas pour autant considérée comme un effet de commerce et, par conséquent, échappe aux règles du droit cambiaire.

 

Enfin, le virement bancaire, par le réseau SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire grec, occupe également une part non négligeable comme mode de règlement, permettant rapidité et sécurité de traitement.

 

Techniques de recouvrement

 

Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement, incluant les intérêts contractuels ou ceux fixés par le taux légal.

 

Depuis le décret présidentiel, en vigueur le 5 juin 2003, les intérêts sont exigibles le jour suivant la date de paiement prévue à la facture ou au contrat commercial et le taux applicable, sauf dispositions contraires prévues par les parties, est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points de pourcentage.

 

Le créancier peut s’adresser au tribunal, par l’intermédiaire d’un avocat de la place, pour obtenir une injonction de payer (diataghi pliromis), procédure rapide, de l’ordre de un mois environ du dépôt de la demande.

 

Pour diligenter une telle procédure, le créancier doit être en possession d’un document écrit justifiant du bien-fondé de son action en justice, comme une traite acceptée et protestée, une lettre d’engagement ou un billet à ordre impayés, une reconnaissance de dette établie par acte sous seing privé ou l’original d’une facture reprenant le détail des biens vendus et la signature ainsi que le cachet de l’acheteur attestant qu’il a reçu les marchandises ou encore l’original d’un bon de livraison signé.

 

L’ordonnance rendue par le juge permet l’exécution immédiate, sous réserve du respect du droit d’opposition de 15 jours accordé au défendeur.

 

En règle générale; l’opposition n’a pas d’effet suspensif. Afin d’obtenir la suspension de l’exécution, le débiteur doit ensuite déposer une requête en ce sens auprès du tribunal.

 

L’action judiciaire se déroule, selon le nouveau seuil de compétence en vigueur depuis avril 2012, devant le tribunal de paix (Eirinodikeio) pour les créances jusqu’à 20.000 Euros et auprès du tribunal de première instance composé d’un juge (Monomeles Protodikeio) pour les créances de 20.000 Euros à 250.000 Euros et composé de trois juges (Polymeles Protodikeio) pour les créances au delà de ce dernier montant.

 

Quant à ce tribunal collégial, toute tentative de transaction amiable entre les parties et préalable à l’action judiciaire n’est plus obligatoire depuis juillet 2011, cette exigence n’ayant pas démontré son efficacité.

 

Faute de disposer de reconnaissance écrite et patente de l’impayé de la part du débiteur ou en cas de litige, le dernier recours demeure la procédure classique.

 

La durée d’une telle procédure peut s’étendre sur plus d’une année, voire deux à trois ans, en fonction de l’encombrement des tribunaux et de la complexité de l’affaire, nécessitant la production en justice de preuves concluantes dont chaque partie entend se prévaloir (comme tous documents liés à l’opération commerciale), ainsi que l’audition des témoins indispensable au bon déroulement du procès. 

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