Etudes économiques
Hong Kong

Hong Kong

Population 7,4 millions
PIB par habitant 43,561 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

 

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 2,4 1,5 3,3 2,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,0 2,5 1,9 2,4
Solde public / PIB (%)* 0,6 1,5 1,5 1,3
Solde courant / PIB (%) 3,1 3,3 3,6 3,2
Dette publique / PIB (%) 0,1 0,1 0,1 0,1

* année fiscale 2018 : 1er avril 2018 – 31 mars 2019 (p) : prévision

POINTS FORTS

  • Flexibilité de l’économie
  • Infrastructures de qualité
  • Centre financier de premier ordre, sas entre la Chine et le reste du monde
  • Système bancaire robuste
  • Environnement des affaires favorable
  • Ancrage de la devise au dollar américain
  • Maintien du principe « un pays, deux systèmes » entre la Chine continentale et Hong Kong

POINTS FAIBLES

  • Vulnérabilité au ralentissement de l’économie en Chine continentale
  • Exposition à la conjoncture américaine via l’ancrage au dollar américain
  • Industries entièrement délocalisées en Chine continentale
  • Forte exposition à la conjoncture immobilière caractérisée par le manque de logements
  • Montée des inégalités
  • Manque de transparence de l’information financière

Appréciation du risque

L’activité ralentira en 2018

2017 a été l’année de la plus forte croissance en 6 ans, grâce aux exportations vers les marchés chinois et européens, ainsi qu’à la demande interne. La consommation des ménages a été le principal moteur, soutenue par un effet de richesse dû à l’excellente santé du marché boursier. Cependant, l’activité ralentira en 2018. Le ralentissement de l’économie chinoise et de nouvelles barrières au commerce érigées sur des marchés clés, tels que les États-Unis,pénaliseront les exportations de biens et de services (200 % du PIB, dont plus de 50 % vers la Chine continentale), notamment le tourisme (les chinois représentant plus de 75 % des visiteurs). Le dollar de Hong Kong restera arrimé à celui des États-Unis. Les taux directeurs ont été ajustés pour conforter l’arrimage. Cela continuera de peser sur la compétitivité. De plus, la politique anti-corruption de la Chine et les quotas d’entrées initiés par l’île conduiront certains touristes chinois à privilégier d’autres destinations et moins dépenser. En outre, l’activité du port de Hong Kong, plaque tournante du commerce chinois devrait continuer à souffrir de la concurrence croissante des ports de Chine continentale. Cependant, la croissance des services financiers restera dynamique.

Par ailleurs, même freinée par la flambée des prix de l’immobilier et des loyers, la consommation restera bien orientée grâce à la progression des revenus disponibles et à un apaisement de la tension sur les prix des importations grâce à une dépréciation du renminbi face au dollar hongkongais. Elle sera très vigoureuse dans les secteurs du luxe (mode, cosmétique et électronique) du fait de la concentration des revenus au sein des classes aisées. Toutefois, le faible taux de chômage – 3,1 %, proche du plein emploi -, la croissance régulière des salaires et l’augmentation des dépenses de redistribution aux plus pauvres et aux personnes âgées, permettront de stimuler les autres secteurs. Confiants, et attirés par une nouvelle diminution de l’impôt sur les entreprises à 8,25 %, les investisseurs étrangers financeront des projets dans les secteurs des nouvelles technologies, des transports et de l’immobilier. Ce dernier, restera un facteur de risque important en 2018, malgré des mesures pour contenir les prix et prévenir l’éclatement d’une bulle immobilière.

 

Système financier solide

Le solde budgétaire demeurera excédentaire en 2018 ; la situation budgétaire de la Région administrative spéciale (RAS) est solide au vu d’importantes réserves, représentant près de 23 mois de dépenses. La dette publique restera quasiment nulle. Malgré une légère diminution due au déséquilibre accru de la balance commerciale, le solde courant restera largement excédentaire. L’importance des revenus des investissements à l’étranger des entreprises et des résidents permet de passer d’un déficit commercial en biens à l’excédent courant. Dans ce contexte, le niveau des réserves de change restera satisfaisant, à 8,5 mois d’importations.

Les banques devraient rester solides, même en cas d’éclatement de la bulle immobilière, grâce aux limites d’endettement des ménages et aux tests de résistance réguliers réalisés par les autorités de surveillance. Le marché offshore du yuan pour non-résidents génère un marché obligataire offshore en yuans qui devrait rester dynamique en 2018, faisant de Hong Kong le centre financier mondial des xéno-yuans. De plus, la connexion entre les bourses de Hong-Kong et de Shanghai, depuis 2014, permet aux investisseurs de l’île d’échanger des titres cotés à Shanghai et inversement.

 

La nouvelle cheffe de l’exécutif incarne la continuité

En mars 2017, Carrie Lam, ancienne secrétaire en chef de l’Administration, a été élue, pour cinq ans, cheffe de l’exécutif par le Comité de grands électeurs, au sein duquel les prochinois sont majoritaires. Elle a gagné contre 2 autres candidats, également issus de la haute administration de la RAS et sélectionnés par un comité mis en place par Pékin. Ses précédentes fonctions présagent qu’il n’y aura pas de changement majeur en termes de direction politique. Ses principaux défis seront la gestion du mécontentement populaire, les relations avec l’opposition et le gouvernement central chinois. Elle évitera les polémiques politiques liées aux ingérences chinoises et aux limites du principe « un pays, deux système », se concentrant sur l’économie. Elle entend intégrer les jeunes à la vie civique et prévoit une réforme de l’éducation. La « révolution des parapluies » de 2014 et le rejet, en 2015, par les parlementaires prodémocratie du mode de scrutin considéré comme un « simulacre de démocratie », Pékin gardant le contrôle sur les candidats, confirment la permanence des tensions identitaires et politiques. Un accord de libre-échange entre l’ASEAN et Hong Kong est en négociation. Enfin, malgré un manque de transparence des informations financières, Hong Kong bénéficie d’un climat des affaires très favorable.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les chèques et les lettres de change sont fréquemment utilisés à Hong Kong. Les virements bancaires sont l’un des instruments de paiement les plus courants pour les paiements internationaux et nationaux à Hong Kong grâce au réseau bancaire très développé du territoire. La lettre de crédit standby constitue également un moyen de paiement fiable, dans la mesure où une banque garantit la qualité de crédit et les capacités de remboursement du débiteur. La lettre de crédit documentaire irrévocable et confirmée est aussi très utilisée : dans ce cas, le débiteur garantit qu’un certain montant d’argent est rendu disponible à l’intention d’un bénéficiaire par l’intermédiaire d’une banque, sous réserve du respect de certaines conditions définies d’un commun accord par les parties.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Pendant cette phase, le créancier envoie un ou plusieurs courriers d’avertissement (assignations) au débiteur afin de l’engager à payer ses dettes. L’instruction de procédure sur la médiation de 2010 a créé des processus volontaires impliquant l’intervention en tant que médiateur d’une tierce partie formée et impartiale. L’objectif est de contribuer à ce que les deux parties parviennent à un accord à l’amiable sur le remboursement de la dette. En général, débiteurs et créanciers sont fortement incités à engager ce processus avant d’avoir recours à une action en justice.

 

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

Le système judiciaire de Hong Kong présente trois tribunaux différents en matière de recouvrement de créances :

• Le Small Claims Tribunal (« Tribunal des petites créances ») gère les dossiers portant sur un montant relativement faible (jusqu’à 50 000 HKD). Les règles de procédure sont moins strictes que dans les autres tribunaux et aucune représentation légale n’est autorisée.

• Le District Court (Tribunal de première instance) est compétent pour les réclamations financières plus importantes, dont le montant est compris entre 51 000 et 1 000 000 HKD

• La High Court (« Haute cour de justice ») traite les affaires de plus grande envergure ainsi que des dossiers en recouvrement portant sur un montant supérieur à 1 000 000 HKD.

Le tribunal de première instance et la Haute cour autorisent la représentation légale. Une procédure devant ces tribunaux s’ouvre par la remise d’une assignation au débiteur, qui dispose d’un délai de quatorze jours pour présenter une défense. Le créancier doit également présenter au tribunal une requête certifiée par un notaire. Si le débiteur répond à l’assignation et requiert la définition d’un plan de remboursement, le créancier dispose d’un délai de deux semaines pour répondre. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe une audience au terme de laquelle une décision est généralement rendue. Si le débiteur ne répond pas à l’assignation, une décision par défaut peut être rendue.

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges qui ne dépassent pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors qu’il n’a pas été interjeté appel dans un délai de 28 jours. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire. Cela prend généralement la forme d’une saisie-arrêt, autorisant le recouvrement de la dette auprès d’une tierce partie en dette vis-à-vis du créditeur, d’une ordonnance fieri facias, qui habilite un huissier de justice à saisir et vendre les biens du débiteur, ou d’une ordonnance de saisie, permettant la saisie et la vente du patrimoine du débiteur afin de servir la dette.

Les sentences étrangères sont appliquées au titre de la Foreign Judgments (Reciprocal Enforcement) Ordinance (« Ordonnance d’application réciproque des décisions judiciaires étrangères »). Les décisions de justice émises dans un pays ayant signé avec Hong Kong un traité de réciprocité (comme la France et la Malaisie) doivent simplement être enregistrées avant de devenir automatiquement applicables. En l’absence de tel traité, il est possible de demander l’application d’une décision étrangère auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Une « Convention de reconnaissance et d’application réciproque des décisions judiciaires en matière civile et commerciale » (REJA) a été conclue en 2006 entre la Chine et Hong Kong. Elle permet d’assurer automatiquement l’applicabilité des décisions de justice par les tribunaux de l’autre partie contractante.

 

Procédure d’insolvabilité

La seule procédure formelle d’insolvabilité au titre de la Companies Ordinance Act (« Ordonnance sur les sociétés ») est la liquidation judiciaire.

 

Procédures extrajudiciaires

La loi ne propose pas de procédure formelle pour assurer la restructuration des dettes d’une société. La procédure de restructuration passe donc par la négociation de règlements à l’amiable informel ou par la signature d’une convention.

Un règlement à l’amiable est un accord extrajudiciaire entre le débiteur et ses créanciers principaux pour l’échelonnement de la dette d’une société. Cette procédure peut être engagée à tout moment. Les plans de restructuration sont généralement recommandés par un comité présidé par un créancier majeur. Le tribunal n’est pas impliqué et ce processus repose entièrement sur la base du volontariat. Une fois un plan convenu, l’entreprise continue de fonctionner en étant gérée conformément aux termes de l’arrangement. Dans le cadre de cette procédure, la loi ne protège pas l’entreprise contre ses créanciers.

Une convention est un compromis réglementaire contraignant conclu entre un débiteur et ses créanciers. Elle doit être approuvée par toutes les catégories de créanciers. Le tribunal doit passer le plan en revue avant d’ordonner la convocation des créanciers lors de réunions distinctes. La convention doit être approuvée par le tribunal et au moins 50 % des créanciers représentant au minimum 75 % de la valeur de la dette. Un administrateur est ensuite désigné pour mettre en œuvre la convention.

 

Liquidation

La liquidation peut être engagée volontairement ou à titre obligatoire. Elle consiste à vendre les biens du débiteur afin d’en redistribuer le produit aux créanciers et dissoudre la société. Une liquidation volontaire peut être à l’initiative d’un membre de l’entreprise (member’s voluntary liquidation, MVL) ou à l’initiative des créanciers (creditors’ voluntary liquidation, CVL). Dans tous les cas, le tribunal désigne un liquidateur et les dirigeants de l’entreprise en perdent le contrôle. Pour engager une liquidation obligatoire, le créancier doit déposer auprès du tribunal une requête de liquidation judiciaire pour insolvabilité. Les MVL sont un processus de liquidation solvable dans lequel tous les créanciers doivent être pleinement remboursés et tout surplus doit être distribué aux actionnaires. Les CVL sont des liquidations insolvables.

 

Révision de la réglementation sur l’insolvabilité

La Companies (Winding Up and Miscellaneous Provisions) (Amendment) Ordinance 2016 (« Ordonnance d’amendement sur la liquidation judiciaire et les provisions diverses des entreprises 2016 », ou « Ordonnance d’amendement »), publiée au Journal officiel, est entrée en vigueur le 13 février 2017. Ces modifications entendent accroître la protection des créanciers tout en rationalisant et améliorant la réglementation dans le cadre du régime de liquidation de Hong Kong.

Courbe des faillites Hong Kong 2015
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