Etudes économiques
Hongrie

Hongrie

Population 9,8 millions
PIB par habitant 12239 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 4,0 3,1 2,0 3,6
Inflation (moyenne annuelle) 0,0 0,1 0,4 1,8
Solde budgétaire / PIB (%) -2,1 -1,6 -1,7 -2,4
Solde courant / PIB (%) 2,0 3,1 5,4 3,7
Dette publique / PIB (%) 75,7 74,7 74,0 73,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Economie diversifiée
  • Infrastructures de bonne qualité grâce aux fonds européens
  • Inclusion dans la chaîne de production européenne
  • Main d’œuvre qualifiée
  • Faible imposition des sociétés
  • Comportements de paiement généralement satisfaisants

POINTS FAIBLES

  • Population vieillissante / dénatalité et émigration
  • Disparités régionales et faible mobilité
  • Education et formation professionnelle lacunaires
  • Insuffisance de l’innovation et de la R&D
  • Faibles marges de manœuvre budgétaire
  • Endettement élevé (>80% du PIB) des entreprises, mais en baisse
  • Fragilité du secteur bancaire (public et privé)
  • Dépendance énergétique : 50 % des besoins importés, 40 % de la seule Russie

Appréciation du risque

Regain de l’investissement, consommation et exportations toujours dynamiques

La reprise de l’investissement devrait amener une significative progression de la croissance. L'investissement public repartira avec le retour progressif des fonds européens (l’équivalent de 3% du PIB sur la période 2016-2020) et un probable stimulus budgétaire dans la perspective des élections de 2018. Le lancement d’un programme public de construction de logements est prévu. Conformément à l’accord conclu avec la BERD, une nouvelle baisse de la taxation spécifique aux banques devrait intervenir, ce qui devrait favoriser le crédit. Les PME (l’essentiel du tissu économique) continueront de profiter du Programme de soutien à la croissance, visant à inciter les banques à leur prêter moyennant divers avantages, comme une prise en charge partielle du risque de taux d’intérêt. Les investisseurs étrangers ne seront pas en reste : au moins un constructeur automobile allemand projette d’accroître sa présence industrielle locale en 2017. La consommation devrait encore bénéficier de la montée du taux d’emploi (67% à septembre 2016) et de celle des salaires résultant d’une nouvelle hausse du salaire minimum et du manque croissant de main d’œuvre auquel participent les Programmes de travaux publics qui occupent près de 300 000 personnes. Les ménages pourraient aussi profiter de nouvelles baisses de prix des services publics (énergie) et d’un accès facilité au crédit. En raison de l’imbrication de l’industrie hongroise dans la chaîne de production européenne, les exportations (95% du PIB) conserveraient leur dynamisme.

 

Lente consolidation budgétaire

Avec la tenue des élections législatives en 2018, la consolidation budgétaire laissera place à un assouplissement consistant en une réduction des charges sociales, un abaissement du taux d’imposition des bénéfices de 19 à 9% et une baisse ciblée de TVA. De plus, la reprise des versements européens devrait s’accompagner d’une augmentation de l’investissement public. Nonobstant, le déficit global devrait rester sous la barre des 3%, afin de ne pas retomber sous le coup de la Procédure européenne pour déficit excessif. Cependant, l’excédent primaire (c.-à-d. hors intérêts de la dette), observé depuis 2012, diminuerait significativement, ralentissant l’allègement de la lourde dette publique. Avec des prélèvements atteignant 48% du PIB (taux ordinaire de TVA et charges sociales à 27%) et des dépenses représentant 50% du PIB, les marges de manœuvre sont limitées. Pourtant, la nationalisation de nouvelles entreprises dans le secteur de l’énergie n’est pas impossible et le coûteux projet de construction par la Russie de deux réacteurs nucléaires supplémentaires sur le site de Paks est toujours d’actualité. Inversement, l’Etat pourrait se désengager du secteur bancaire, tout en privilégiant des acquéreurs locaux. Les marchés sont plutôt confiants dans la poursuite de la consolidation, en témoignent le reclassement du risque souverain par les trois principales agences dans la catégorie investissement et l’émission à 10 ans à un taux inférieur à 3% en 2016. Grâce à l’incitation faite aux banques et aux ménages d’investir dans des titres publics, la part de la dette publique libellée en euros et celle de la dette domestique en forint détenue par des non-résidents sont tombées à 25 % fin 2016.

 

Confortable excédent commercial, mais prudence des investisseurs étrangers

Malgré l’accélération attendue des importations liée au dynamisme de la demande intérieure, les exportations de véhicules et pièces automobiles, d’électronique domestique, d’électroménager, de médicaments, dispositifs médicaux et de services (prestations médicales, tourisme, transport routier) devraient assurer le maintien d’un confortable excédent commercial, mais en baisse. En dépit des remises des travailleurs expatriés et des aides européennes aux revenus agricoles, la balance des revenus resterait déficitaire, fruit d’un stock d’investissements étrangers significatif. Au final, l’excédent courant diminuerait. Cet excédent et les fonds structurels européens ont été bien utiles de 2012 à 2015, lorsque les entrées nettes de capitaux privés furent négatives du fait de la politique économique déconcertante du gouvernement. Cette dernière se normalisant, les investisseurs étrangers devraient revenir prudemment. Leurs secteurs de prédilection, comme l’automobile, l’électronique et la pharmacie sont en grande partie épargnés par l’interventionnisme étatique. A l’inverse, les télécommunications, l'énergie, la banque et les médias resteront sous la pression de l’Etat. Celui-ci a pris des mesures (fiscales, imposition de prix…) à l’encontre des grandes entreprises, généralement étrangères, qui réduisent leur rentabilité et les incitent à se désengager au profit d’acteurs hongrois publics, mais aussi privés.

 

Viktor Orban et le Fidesz maintiennent leur cap nationaliste

Le premier ministre Viktor Orban et son parti conservateur Fidesz-Alliance civique ont été reconduits pour 4 ans lors des législatives de 2014. Concurrencés par le parti d’extrême-droite Jobbik, troisième force derrière le parti socialiste, ils maintiennent une politique nationaliste, s’opposant à l’Union européenne sur la répartition des migrants et le maintien des sanctions contre la Russie. Pourtant, V.Orban n’a pas réussi à faire approuver par référendum sa politique migratoire. Il pourrait utiliser la voie parlementaire avec le soutien du Jobbik.

 

Dernière mise à jour : Mars 2017

Moyens de paiement

Les virements bancaires sont les méthodes de paiement les plus courantes en Hongrie. Selon les réglementations locales en vigueur, les entreprises sont tenues de régler la quasi-totalité des factures par virement bancaire. Il existe des règles très strictes pour les règlements en espèces (maximum 1 500 000,00 HUF – environ 5000 EUR – en un mois).

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés, dans la mesure où la validité de ces titres répond à un certain formalisme dans leur constitution. Ces moyens de paiement sont peu connus et utilisés.

Depuis juillet 2012, les virements bancaires rapides ont été instaurés en Hongrie : les virements bancaires nationaux effectués entre 8h00 et 16h00 sont crédités le jour même. Des frais de virement de 0,3 % s’appliquent, d’un montant maximum de 6000 HUF (environ 20 EUR).

Debt collection

En règle générale, il est conseillé aux clients de signer un contrat par écrit et pas seulement les bons de commande/de livraison. Si possible, il est souvent recommandé de signer, outre le contrat principal, tout document qui garantirait le droit du créancier.

Il est déconseillé, autant que faire se peut, de diligenter une action judiciaire localement en raison tant du formalisme et du coût élevé des procédures que de la lenteur des tribunaux : il faut pratiquement deux ans pour obtenir un titre exécutoire, en raison du manque de magistrats, du défaut de formation de ces derniers à l’économie de marché et du sous-équipement en matériel.

On relève cependant des efforts sensibles pour améliorer l’efficacité des tribunaux.

 

La réserve de propriété, en tant que mesure de garantie, est rarement invoquée en Hongrie. Pour être utilisée dans l’intérêt d’un fournisseur, elle doit être convenue avant la livraison. La clause de Réserve de Propriété doit être explicitement formulée par écrit dans le contrat et signée par les deux parties avant toute livraison.

L’exécution judiciaire de la Réserve de Propriété n’est guère soutenue par la pratique juridique en Hongrie. En cas de procédure de liquidation, les créanciers disposant d’une garantie de Réserve de Propriété ont la possibilité d’être remboursés avant les autres créanciers via le retour des marchandises.

Il existe plusieurs autres moyens de garantir le recouvrement :

-          Garantie bancaire

-          Règlement anticipé

-          Cautionnement personnel

-          Garantie absolue de l’actionnaire/des actionnaires du débiteur et/ou des sociétés apparentées

-          Hypothèques ou cessions de créances ou d’actifs 

Depuis le 15 mars 2014, les intérêts sont dus à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur le contrat commercial et, sauf autre disposition des parties, le taux d’intérêt applicable est le taux de base de l’émetteur en vigueur le premier jour du semestre en cours, majoré de huit points de pourcentage.

Il est toujours prudent de privilégier la négociation amiable moyennant l'établissement d'un plan de paiement, rédigé sous forme notariée et assorti d’uneformule exécutoirequi permet, en cas de défaillance du débiteur, d’accéder directement à la phase de l’exécution, après reconnaissance par le tribunal du caractère exécutoire de ce document.

Le coût de l’échéancier établi par un notaire s’élève à environ 1 % du montant de la créance ou du contrat et le créancier est tenu d’avancer les frais de la procédure (environ 300 à 500 EUR).

Muni d’un titre de créance certain, liquide et exigible (reconnaissances de dettes, lettres de change, chèques impayés …) le créancier peut avoir recours, au moyen d’un formulaire pré imprimé, à l’injonction de payer (fizetézi meghagyás) ; cette procédure, accélérée et moins onéreuse, permet désormais au notaire – s’il estime la requête fondée – de délivrer, sans audition du défendeur, une ordonnance condamnant ce dernier à l’acquittement du principal et des frais de justice dans les quinze jours de la notification de la décision et dans les trois jours, en présence d’une lettre de change impayée.

 

Cette action judiciaire est devenue obligatoire pour toutes créances jusqu’à 1 million de Forints hongrois (HUF) – environ 3 400 euros – et elle peut être opérée par formulaire électronique depuis le 1er juin 2010.

 

À compter du 1er juin 2010, la procédure d’injonction de payer est menée par les notaires afin de permettre un désengorgement des tribunaux civils.

 

De plus, la Chambre nationale des Notaires de Hongrie a mis en place un système informatisé pour instruire rapidement ce type d’action simplifiée, la demande en paiement étant obligatoire sous forme électronique pour les personnes morales, alors que la version papier peut encore être utilisée par les personnes physiques.

 

Pour ce genre d’intervention, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, même si elle est recommandée.

 

L’avance sur frais de justice, à la charge du demandeur, s’élève à trois pour cent du montant total, compris entre 5 000 HUF minimum et 300 000 HUF maximum.

 (environ 15 à 1000 EUR).

En cas de contestation de la part du débiteur, l’affaire est traitée comme un litige et transférée par-devant les tribunaux ordinaires. Les parties sont alors convoquées à une ou plusieurs audiences pour exposer leurs arguments respectifs.

Le demandeur doit régler des frais de justice supplémentaires à hauteur de trois pour cent, compris entre 5 000 HUF minimum et 1 500 000,00 HUF (environ 15 à 5000 EUR).

En Hongrie, la procédure de liquidation ne débute que si le débiteur est insolvable et si le créancier ou le liquidateur exige la procédure. Un débiteur est également en droit de faire une demande de liquidation s’il ne peut ou ne veut pas entamer une procédure de faillite.

Si le tribunal opte pour la liquidation, un liquidateur est désigné. Le liquidateur évalue la situation financière du débiteur et les exigences du créancier, puis régler la répartition des actifs et établir un bilan en vue de la liquidation. Selon le rapport du liquidateur, le tribunal décide qui doit assumer les frais, par quel moyen les créanciers reçoivent les demandes, et statuer sur la liquidation des comptes bancaires, l’exécution de la liquidation et la dissolution de la société.

Les créanciers sont tenus de faire connaître leurs prétentions au liquidateur dans un délai de 40 jours à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire dans le Journal Officiel. Pendant la liquidation, les prétentions de tous les créanciers doivent être satisfaites dans la mesure du possible et dans l’ordre indiqué par la Loi sur l’Insolvabilité. Si un créancier est dans l’impossibilité de formuler ses prétentions dans le délai de 40 jours, il peut le faire dans les 180 jours à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire. Le liquidateur rejettera automatiquement toute prétention formulée après ladite période de 180 jours.

Lors de la formulation de la prétention, le créancier est tenu de régler un « droit d’enregistrement » sur un compte bancaire spécifique. Ce droit est actuellement fixé à 1 % du montant réclamé et à un maximum de 200 000 HUF (environ 700 EUR).

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