Etudes économiques
Hongrie

Hongrie

Population 9,8 millions
PIB par habitant 12,652 $US
A3
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2015  2016  2017  2018(p)
Croissance PIB (%) 3,1 2,0 4,0 4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,1 0,4 2,4 2,3
Solde public / PIB (%) -1,6 -1,7 -2,0 -2,4
Solde courant / PIB (%) 3,1 5,0 2,9 1,2
Dette publique / PIB (%) 74,7 74,1 73,6 73,3

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Économie diversifiée
  • Infrastructures de qualité grâce aux fonds européens
  • Intégration au sein de la chaîne de production européenne
  • Main-d’œuvre qualifiée
  • Fiscalité avantageuse pour les entreprises
  • Comportement de paiement globalement positif

POINTS FAIBLES

  • Vieillissement démographique, faible taux de natalité et forte émigration
  • Disparités régionales ; mobilité insuffisante
  • Lacunes en matière d’enseignement professionnel
  • Faible investissement dans l’innovation et le R&D
  • Marge de manœuvre budgétaire limitée
  • Fort endettement des entreprises, bien qu’en recul
  • Secteur bancaire fragile (public et privé)
  • Dépendance énergétique : 50 % des besoins satisfaits via l’importation ; 40 % en provenance de Russie

Appréciation du risque

L’investissement et la consommation : principaux moteurs de la croissance

A la jonction entre deux programmes de Fonds structurels et d’investissements européens en 2016, la Hongrie a enregistré un net recul de l’investissement, comme les autres PECO. Toutefois, un net rebond a été observé dès 2017, avec la progression des investissements en capital fixe. Si ces derniers résultent principalement de la reprise des projets cofinancés par l’UE, les autres investissements se sont également accrus, notamment dans l’industrie manufacturière (automobile, matériel informatique). De nouvelles augmentations de capacité sont à prévoir.

Sur le plan de la consommation, les dépenses des ménages bénéficient toujours du dynamisme de l’emploi et des salaires. Le taux de chômage est passé en-dessous de 4 % en 2017 et les salaires ont progressé, notamment suite au relèvement du salaire minimum légal et des salaires minima garantis pour les travailleurs qualifiés. L’insuffisance de main-d’œuvre, à l’origine de ces augmentations, est devenue une contrainte majeure pour la plupart des entreprises, notamment en ce qui concerne les employés qualifiés. Les compétences offertes sur le marché de l’emploi ne sont toujours pas en phase avec la demande. La diminution du chômage devrait entraîner une nouvelle hausse des salaires, probablement supérieure à la croissance de la productivité et du PIB. Cependant, le pays bénéficie d’un coût de la main-d’œuvre encore inférieur à l’Europe occidentale et attire les investissements étrangers. La hausse des salaires accentuant les tensions inflationnistes, la banque centrale du pays est susceptible d’opérer un resserrement de sa politique monétaire.

La hausse des salaires devrait être partiellement compensée par la baisse de l’impôt sur les sociétés à 9 %, le taux le plus faible d’Europe. Cette mesure profite surtout aux entreprises - locales ou étrangères - de taille intermédiaire enregistrant plus de 2 millions d’euros de bénéfices. Les subventions et les avantages fiscaux ont déjà permis de réduire fortement les taux d’imposition des grandes multinationales étrangères en Hongrie, notamment les constructeurs automobiles allemands. En outre, les petites entreprises bénéficient déjà d’un taux d’imposition réduit de 10 %. Les exportations devraient progresser, dans un contexte de bonne orientation de la demande des pays partenaires. Le poids de l’automobile dans les exportations, déjà important, devrait s’accroître grâce à l’augmentation des capacités de production.

 

La hausse des dépenses accroît le déficit budgétaire

Une politique de consolidation budgétaire a été mise en œuvre jusqu’en 2015. Cependant, depuis 2016, le déficit public a progressé pour atteindre 1,7% en 2016 et 2,0% en 2017. En effet, même si les dépenses d’investissement ont reculé et les recettes fiscales progressé grâce à la hausse des salaires, les dépenses publiques se sont accrues, portées par les transferts de capital et la masse salariale dans la fonction publique. Les réductions d’impôt et de nouvelles augmentations des dépenses, en préalable à l’organisation des élections du mois d’avril, ont creusé le déficit public, qui devrait atteindre 2,4 % du PIB en 2018. Le gouvernement s’est montré plus dépensier, augmentant les salaires des fonctionnaires, les investissements en infrastructure, ainsi que les dépenses de sécurité aux frontières afin de réduire l’immigration clandestine. Le niveau du déficit dépend de l’importance des flux de capitaux en provenance de l’UE, principalement utilisés pour cofinancer les travaux d’infrastructure ainsi que d’autres projets. Suite à des reports d’exécution, les dépenses d’investissement pourraient être réduites, générant un déficit moins important que prévu.

 

Quatre années supplémentaires pour le  parti Fidesz et Viktor Orbán

Le Premier ministre Viktor Orbán, chef du Parti Fidesz-Union civique hongroise (Fidesz), a été reconduit pour un mandat de quatre ans suite aux élections d’avril 2018. Après avoir mené une campagne anti-immigration, s’opposant à l’Union européenne au sujet de la répartition des migrants, le parti Fidesz a remporté une large victoire, en obtenant deux tiers des sièges du parlement. L’élection a été marquée par un taux de participation inhabituellement élevé de 68%, le plus haut depuis 1994. Cette majorité absolue au parlement permettra au gouvernement de conduire ses réformes clés, sans nécessité d’accord trans-partisan, facilitant un contrôle gouvernemental accru des institutions. Une partie de ces réformes concerneront très probablement les ONG venant en aide aux réfugiés, qui ont été la cible privilégiée des critiques de Viktor Orbán pendant la campagne. Les impôts ciblant certains secteurs, fortement critiqués par la Commission européenne, car pénalisant principalement les opérateurs étrangers, devraient être maintenus. Il s’agit entre autres d’une taxe publicitaire sur les médias, d’une taxe sur la vente au détail et d’une taxe sur les entreprises du secteur de l’énergie si elles n’investissent pas en Hongrie. Dans ce contexte, les relations avec la Commission européenne resteront tendues.

 

Dernière mise à jour : Juin 2018

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés, car leur validité dépend du respect d’un certain nombre de critères formels d’émission. Cependant, tous deux permettent aux créanciers, lorsqu’ils sont impayés ou font l’objet d’une plainte en bonne et due forme, d’engager une procédure sommaire pour obtenir une injonction de payer.

Le billet à ordre « en blanc » (üres átruházás), qui implique un paiement incomplet au moment où il est émis, n’est pas d’une utilisation courante en Hongrie, car il entre dans la catégorie des documents négociables (titres) qu’il est possible de transférer par endossement et par transfert de possession du document (lorsqu’il est endossé en blanc, il est seulement nécessaire de le fournir).

Le virement bancaire est de loin le mode de paiement le plus fréquent. Après plusieurs phases consécutives de privatisations et de concentrations, les principales banques hongroises sont désormais reliées au réseau SWIFT, qui offre un traitement rapide, souple et à bas coût des paiements nationaux et internationaux. En outre, les virements SEPA sont également couramment utilisés grâce au développement en cours du réseau sur lequel ils s’appuient.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Dans la mesure du possible, il est conseillé d’éviter d’intenter une action en justice en Hongrie en raison des rigidités et de la durée des procédures judiciaires : il faut en effet un à deux ans pour obtenir un titre exécutoire.

Depuis 2014, les intérêts sont dus à compter du lendemain de la date de paiement stipulée dans le contrat commercial et, sauf accord contraire entre les parties, le taux applicable est le taux de base de l’émetteur en vigueur le premier jour du semestre de référence, majoré de 8 %.

Il est conseillé de rechercher un règlement amiable sur la base d’un échéancier établi par un notaire et comportant une clause exécutoire permettant aux créanciers de passer directement à l’exécution en cas de défaut du débiteur, sous réserve de la reconnaissance par le tribunal du caractère contraignant de cet accord de remboursement.

Depuis 2009, en ce qui concerne les sociétés commerciales, avant d’engager une procédure légale, les parties doivent obligatoirement recourir à une médiation afin de résoudre le litige de façon extrajudiciaire.

 

Injonction de payer et injection de payer européenne

Lorsqu’ils disposent d’un instrument de créances dû et exigible (reconnaissance de dette, lettre de change impayé, chèque sans provision, etc.), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (fizetési meghagyás) au moyen d’un formulaire pré imprimé. Cette procédure sommaire, plus efficace et moins coûteuse, permet désormais au notaire – s’il juge la requête justifiée – d’accorder une injonction sans entendre le défendeur. Le défendeur est alors tenu de payer sa dette plus les frais de justice dans les quinze jours suivant la notification de la décision (ou dans les trois jours pour une lettre de change impayée).

Lorsque le débiteur détient des actifs dans d’autres pays de l’Union européenne (UE), une procédure d’injonction de payer européenne facilitant le recouvrement des créances non contestées peut être engagée.

Ce type d’action en justice est devenu obligatoire pour toutes les demandes jusqu’à un million de forints – environ 3 400 euros– et, depuis 2010, elle se déroule entièrement de manière électronique. En conséquence, une procédure ordinaire ne peut être engagée si la créance est purement monétaire et inférieure à cette limite de 3 400 euros.

Depuis 2010, l’injonction de payer est exécutée par des notaires afin de réduire la charge de travail des tribunaux. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la présence d’un avocat est conseillée pour ce type de procédure.

 

Procédure judiciaire

Procédure ordinaire

En cas d’objection du débiteur, l’affaire est traitée comme un litige et renvoyée devant le tribunal ordinaire. Les parties sont ensuite convoquées à une ou plusieurs audiences pour plaider leurs causes.

La procédure ordinaire se passe en partie par écrit : les parties, ou leurs avocats, doivent soumettre au tribunal les documents (originaux ou copies certifiées) liés au dossier. La partie orale de la procédure a lieu lors de l’audience, où les justiciables et leurs témoins sont entendus.

Depuis 2011, les dossiers portant sur un montant supérieur à 400 millions de forints hongrois (environ 1,6 million d’euros) doivent être rapidement traités par les tribunaux en engageant une procédure raccourcie. À n’importe quel moment de cette procédure et sous réserve de faisabilité, le juge est habilité à mener une tentative de conciliation entre les parties.

Il est d’usage relativement courant de déposer immédiatement une requête de liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur, afin d’obtenir une réaction ou un remboursement plus rapides. Cette pratique a été officialisée en 2007 par un amendement du droit hongrois de la faillite qui n’autorise un créancier à déposer auprès d’un tribunal une requête de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur que s’ils n’ont obtenu ni réaction ni remboursement dans un délai de 20 jours après l’envoi d’un avertissement formel. En pratique, il est aisé de demander la liquidation d’un débiteur, et les créanciers utilisent régulièrement cette possibilité comme levier dans le cadre du processus de négociation.

Les litiges commerciaux relèvent soit de la compétence des cours de district (ou tribunaux locaux de première instance, járásbíróság) siégeant en chambre commerciale, soit de la compétence de tribunaux régionaux (törvényszék), en fonction du montant de la réclamation. Les demandes de paiement jusqu’à 30 millions HUF relèvent des tribunaux de district en première instance ; au-delà de ce montant, les tribunaux de région sont la première instance. Par défaut, les procédures d’insolvabilité et leur exécution relèvent en première instance des tribunaux de région.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas de litiges ne dépassant pas le cadre national, une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision de justice, le créancier peut demander un titre exécutoire au tribunal ou l’intervention d’un huissier de justice habilité à prendre différentes mesures nécessaires pour exécuter la décision (depuis la saisie des comptes bancaires jusqu’à la saisie de biens immobiliers).

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Hongrie a adopté des conditions d’application avantageuses comme le titre exécutoire européen lorsqu’il s’agit de créances non contestées. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le droit hongrois applique un principe de réciprocité : le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Hongrie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Bien que le droit hongrois n’offre pas la possibilité d’engager des procédures extrajudiciaires formelles, il est courant que des négociations privées et informelles aient lieu entre créanciers et débiteurs afin d’éviter d’engager une procédure d’insolvabilité. Il s’agit d’une approche pratique destinée à éviter une liquidation. Dans le cas où les parties parviennent à un accord, elles peuvent demander la suspension d’une procédure judiciaire jusqu’à ce que cet accord soit respecté ou annulé.

 

Restructuration de la dette

En droit hongrois, il n’existe pas de réglementation formelle en matière de restructuration, bien que la loi hongroise sur les faillites réglemente tous les processus d’insolvabilité en précisant des délais spécifiques, les exigences légales et les droits et obligations des participants. En réalité, les procédures de mise en faillite et de liquidation offrent à une société débitrice une possibilité de survie qui passe par la restructuration de sa dette à travers la signature d’un concordat au cours d’une période suspensive de 90 jours. Il est extrêmement rare que l’entreprise survive au processus dans la mesure où, par nature, l’objectif de la procédure n’est pas une restructuration de la dette.

Une fois la procédure engagée, les actes du débiteur sont supervisés par un administrateur. L’accord de redressement doit être validé par une majorité de créanciers puis approuvé par le tribunal. S’il n’est pas possible de parvenir à un compromis, le tribunal met fin à la procédure et déclare le débiteur insolvable.

 

Liquidation judiciaire

Cette procédure peut être engagée sur demande du débiteur ou du créancier. Un liquidateur est alors désigné par le tribunal. Les créanciers doivent déposer leur réclamation dans un délai de quarante jours après le début de la procédure, afin de pouvoir recevoir une partie des produits de la liquidation. Le liquidateur évalue alors la situation économique du débiteur et les réclamations des créations, avant de fournir à la cour ses recommandations sur la façon dont les actifs du débiteur devraient être distribués.

Toutes les procédures d’insolvabilité sont validées par un tribunal, mais les créanciers peuvent facilement liquider leur entreprise, ce qui en fait une pratique courante et très facile pour les entreprises en faillite, d’où le nombre relativement élevé de faillites en Hongrie.

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