Etudes économiques
Irlande

Irlande

Population 5,0 millions
PIB par habitant 80 504 $US
A4
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 9,3 5,9 1,9 4,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,7 0,9 -0,5 0,3
Solde public / PIB (%) 0,1 0,5 -6,5 -5,5
Solde courant / PIB (%) 6,0 -11,3 5,5 0,1
Dette publique / PIB (%) 63,0 57,4 62,6 65,1

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Flexibilité des marchés du travail et des biens
  • Environnement des affaires favorable, fiscalité attractive
  • Présence de compagnies multinationales, notamment originaires des États-Unis, à l’origine de 22% de l’emploi et de 63 % de la valeur ajoutée du secteur marchand non financier
  • Présence (par le biais des multinationales) dans des secteurs à forte valeur ajoutée (dont pharmacie, informatique, équipements médicaux)

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard de la conjoncture et de la fiscalité américaine et européenne, notamment britannique
  • Vulnérabilité aux changements de stratégie des entreprises étrangères
  • Niveau encore élevé de la dette publique et privée
  • Secteur bancaire toujours vulnérable aux chocs

Appréciation du risque

Reprise de l’activité, après la résilience imputable aux multinationales

L’économie irlandaise devrait enregistrer une croissance notable en 2021, après une année marquée par les conséquences économiques de la pandémie. Si, en 2020, le pays fut l’un des rares de la région à ne pas voir son activité reculer, cela fut exclusivement imputable au dynamisme des exportations des multinationales du secteur pharmaceutique (31% des exportations de biens en 2019, 52% en incluant les produits chimiques) et des services informatiques (plus de la moitié des exportations de services). Si l’activité de ces firmes restera solide en 2021, l’accélération de l’économie irlandaise sera portée par l’activité domestique, affectée en 2020 par deux confinements, au printemps puis à l’automne. Ces mesures, couplées à l’incertitude, ont entravé la consommation des ménages et poussé ces derniers à accroître considérablement leur épargne, malgré un pouvoir d’achat soutenu par les mesures de soutien (chômage partiel, baisse temporaire de la TVA de 23% à 21% à partir du mois de septembre). Si le retour à un taux normal de TVA prévu en mars et l’incertitude autour de la situation sanitaire devraient favoriser une certaine épargne de précaution en début d’année, la consommation des ménages devrait ensuite fortement rebondir. Dans un contexte progressivement plus favorable, les entreprises devraient également accroître à nouveau leurs investissements, après une année marquée par la pandémie et l’incertitude quant à la future relation commerciale avec le Royaume-Uni (13% des exportations irlandaises de biens et de services). La signature d’un accord commercial entre Londres et l’Union européenne, en décembre 2020, est, à cet égard, une bonne nouvelle, notamment pour certains secteurs très dépendants du partenaire britannique, tels que l’agroalimentaire (viande, produits laitiers, boulangerie).

 

Comptes publics toujours très déficitaires pour soutenir l’activité

Les comptes publics se sont fortement dégradés en 2020, du fait des mesures de soutien mises en place afin de limiter les conséquences de la pandémie sur les ménages et les entreprises (aides directes aux PME, prêts garantis par l’Etat, baisse de l’impôt sur le revenu pour les indépendants, diminution de la TVA de 13,5% à 9% dans l’hôtellerie et la restauration de novembre 2020 à fin 2021), pour un montant total sur deux ans estimé à 25 milliards EUR (7% du PIB). La majorité de ces mesures ayant été prolongées dans le budget 2021, le déficit public restera important, malgré la hausse des recettes, en lien avec l’activité. La dette publique devrait continuer de progresser, après avoir constamment diminué entre 2013 et 2019. La situation économique et budgétaire pourrait être fortement affectée au cours des prochaines années, si les discussions sur la mise en place d’une fiscalité internationale des entreprises aboutissaient, tant le pays est tributaire de l’activité des multinationales : la part de l’impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales est passée de 7% en 2014 à 20% en 2019.

Les décisions d’investissement de ces firmes ont également un effet considérable sur les comptes extérieurs, et rendent le compte courant très volatile. Si la balance des biens est structurellement très excédentaire (38% du PIB fin septembre 2020), l’ampleur du déficit de celle des services fluctue fortement selon les importations de services en R&D (9% du PIB sur les trois premiers trimestres 2020, contre 21% du PIB en 2019). En parallèle, les rapatriements de dividendes des multinationales entraînent un déficit chronique de la balance des revenus (24% du PIB fin septembre 2020). Ces flux substantiels sont imputables aux investissements étrangers direct notables réalisés par ces firmes, qui sont toutefois susceptibles de varier. En excluant les effets liés aux multinationales, le compte courant a toujours été excédentaire depuis 2015 (5% du revenu national brut en 2018).

 

Percée historique du Sinn Féin, qui ne rentre pas au gouvernement

Après quatre années de négociations, suite au vote en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, l’établissement d’une frontière physique entre l’Irlande du Nord et la république d’Irlande a finalement été évité : les droits de douane seront prélevés en mer d’Irlande (selon la destination finale du produit), respectant ainsi le traité de paix de 1998.
Sur le plan intérieur, les élections législatives de février 2020 ont été marquées par la percée historique du parti nationaliste Sinn Féin - au programme ancré à gauche, mais avant tout favorable à une réunification avec l’Irlande du Nord -, arrivé en tête avec 24,5% des voix, mais n’ayant obtenu que 37 sièges (sur 160), faute d’avoir présenté suffisamment de candidats. Toutefois, en raison de ses liens avec l'IRA, organisation paramilitaire nationaliste ayant abandonné la lutte armée en 2005, les autres principaux partis avaient exclu toute coalition avec le Sinn Féin, rendant quasiment impossible son accession au pouvoir. Après quatre mois de négociations, les deux partis centristes rivaux, qui se relaient au pouvoir depuis un siècle, le Fianna Fáil (22%, 38 sièges) et le Fine Gael (21%, 35 sièges), sont convenus de former une coalition avec les Verts (7%, 12 sièges) pour obtenir une majorité parlementaire. Le nouveau Taoiseach (Premier ministre), Micheál Martin, leader du Fianna Fáil, a ainsi succédé à Leo Varadkar (Fine Gael), en juin 2020. Toutefois, selon l’accord de direction tournante, celui-ci devrait revenir au pouvoir en décembre 2022, pour la seconde partie du mandat. Si des tensions ne peuvent être écartées, cet accord devrait permettre une stabilité politique, dans la lignée du mandat précédent, où le Fine Gael avait gouverné en minorité grâce au soutien sans participation du Fianna Fáil.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les chèques sont encore utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés. Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales. La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence (le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée) majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance. Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation de leur activité s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (21-day notice).

 

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de dette. Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais. Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

 

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

 

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

 

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Dans ce cas, un effet civil est remis au débiteur, qui dépose une Appearance (document formel indiquant l’intention de comparaître du débiteur). Le débiteur demande ensuite formellement, en soumettant une notice for particulars, des informations sur la réclamation, fournies par le créancier. Le débiteur doit présenter une défense dans le délai imparti. Le créancier adresse ensuite au défendeur une notification formelle l’informant de la date de l’audience. Lors de cette audience, chaque partie défend son dossier et le juge rend une décision.

 

Haute cour : pour les montants supérieurs à 38 093 EUR

Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute Cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute Cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute Cour rend ensuite sa décision.

Le tribunal commercial, une division spéciale de la Haute Cour créé en 2014, est compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

 

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute Cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

 

Administration judiciaire

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

 

Liquidation judiciaire

Le processus de liquidation est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (Office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).

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