Etudes économiques
Irlande

Irlande

Population 4,7 millions
PIB par habitant 64 782 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

 

 

 

 

 

 

 

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 25,6 5,1 4,9 3,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,0 0,2 0,3 0,7
Solde public / PIB (%) -1,9 -0,7 -0,4 -0,2
Solde courant / PIB (%) 10,9 3,3 2,9 2,5
Dette publique / PIB (%) 76,9 72,8 69,9 69,1

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Importance des activités des multinationales pour le PIB, l’emploi et les échanges extérieurs : leur activité offshore, essentiellement sous la forme de fabrication à l’étranger sous contrat, représente ¼ du PIB
  • Dépendance à l’égard de la conjoncture et de la fiscalité américaine et européenne, notamment britannique
  • Vulnérabilité aux changements de stratégie des entreprises étrangères
  • Niveau encore élevé de la dette publique et privée
  • Secteur bancaire toujours vulnérable aux chocs
  • Incertitudes sur les conditions du Brexit et les futures relations avec le Royaume-Uni, notamment l’Irlande du nord

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à l’égard de la conjoncture européenne, notamment britannique
  • Vulnérabilité aux changements de stratégie des entreprises étrangères
  • Niveau encore élevé des dettes publiques et privées
  • Secteur bancaire toujours vulnérable aux chocs

Appréciation du risque

Consolidation de la croissance en 2018

L’activité irlandaise devrait continuer de se montrer dynamique en 2018, mais ralentirait légèrement. L’économie purement domestique prendrait progressivement le pas sur l’activité des firmes multinationales qui y domicilient une partie de leurs opérations pour bénéficier d’une faible imposition sur les bénéfices (12,5 % au plus). La croissance pourrait, cependant, souffrir des incertitudes liées à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La demande domestique restera le principal moteur de l’activité.

La consommation des ménages, dont la progression a été moins robuste qu’escomptée en 2017, serait soutenue par la robustesse des salaires et par la hausse de l’emploi. Le taux de chômage devrait descendre jusqu’à 5,6 % en 2018 contre 6,2 % en 2017. L’inflation, en légère augmentation en 2017, est restée contrainte par la baisse des prix des biens importés en provenance du Royaume-Uni. Elle s’accélèrerait progressivement en 2018, portée par la hausse des prix de l’immobilier et l’accroissement du coût du travail. L’investissement, dont la contribution à l’activité a été significative en 2017 continuera de bénéficier de la bonne santé du secteur de la construction. L’effet de rattrapage qui a débuté en 2016 continuera d’opérer en 2018, la hausse du revenu disponible des ménages consolidant leur demande en logement. Après une croissance en demi-teinte en 2017, l’investissement manufacturier devrait, cependant, marquer le pas, alors que l’investissement en R&D restera conditionné par l’activité des multinationales. Le niveau élevé de l’endettement des entreprises et les créances douteuses encore au bilan des banques (15 % concentrés dans les prêts immobiliers, prêts aux PME) continueront à peser sur le crédit, notamment aux petites et moyennes entreprises. Du côté de l’offre, les faibles performances du secteur manufacturier resteraient compensées par la bonne tenue de l’activité dans le secteur des services - en particulier dans la branche information et communication.

 

Quasi équilibre budgétaire et excédent courant

En 2017, l’accélération des exportations de services a largement compensé le ralentissement de celles de biens. Les premiers effets du Brexit sur les comptes extérieurs se sont traduits par une hausse des importations sous l’effet conjugué de la robustesse de la demande intérieure et de la dépréciation de la livre sterling. L’excédent du compte courant observé en 2017 devrait se maintenir en 2018, mais l’évolution récente du taux de change devrait affecter la compétitivité des exportations irlandaises de biens. Le ralentissement des expéditions vers le Royaume-Uni serait, cependant, compensé par la hausse de la demande en provenance des autres partenaires commerciaux, tels que l’Union européenne et les États-Unis dont la demande sera bien orientée.

Le déficit public devrait continuer à se résorber en 2018 en dépit d’une politique budgétaire expansionniste. La conjoncture économique favorable qui favorisera les recettes budgétaires et l’augmentation de certaines taxes (taxes sur l’immobilier commercial et sur le sucre) compenseront la légère baisse de l’impôt sur le revenu des ménages et la hausse des dépenses publiques. Cette dernière seraient allouée à l’éducation et au logement avec notamment une enveloppe de 1,83 Md EUR dédiée à la construction de logement sociaux. L’excédent structurel baisserait jusqu’à 0,5 % du PIB en 2018, en ligne avec les recommandations européennes. La dette publique poursuivra sa décrue mais elle demeure lourde.

 

Au cœur des négociations du Brexit

Suite à la démission longtemps attendue d’Enda Kenny de la tête du Fine Gael le 17 mai 2017, le ministre de la protection sociale, Leo Varadkar, a été désigné pour lui succéder comme chef du parti et premier ministre. Son gouvernement de coalition minoritaire demeure fragile. Il rassemble des membres de sa formation et des indépendants. Il repose essentiellement sur un accord avec la deuxième force du parlement, le Fianna Fail, qui a accepté de s’abstenir lors des votes jusqu’à fin 2018. En décembre 2017, un scandale impliquant la vice-Première ministre Frances Fitzgerald a failli mettre un terme à la coalition. Il s’est soldé par la démission de cette dernière, évitant, ainsi, la chute du gouvernement et de nouvelles élections au moment où se déroulent les négociations du Brexit. Des élections anticipées (celles-ci doivent normalement se tenir en ٢٠٢١) ne sont pas à exclure en 2018, mais elles déboucheraient probablement, à nouveau, sur un parlement fragmenté.

La frontière avec l’Irlande du Nord, l’une des deux frontières terrestres entre l’UE et le Royaume-Uni, est devenue un des enjeux majeurs des négociations autour du Brexit et cristallise les tensions entre le Royaume-Uni, l’Union Européenne et l’Irlande. Une sortie du Royaume-Uni du marché commun et de l’union douanière impliquerait, la réinstallation de contrôles. Au de-là des implications économiques d’un tel scénario, avec plus de 30 % des exportations de l’Irlande du Nord partant vers l’Irlande et 30 000 personnes franchissant la frontière chaque jour, la question Irlandaise risque aussi de fragiliser l’accord de paix de 1998 qui a mis fin à 30 ans de guerre civile. Soutenu par l’UE, Dublin refuse le rétablissement d’une frontière dure et souhaiterait l’établissement d’un statut particulier permettant à l’Irlande du Nord de rester dans l’union douanière. La position du Royaume-Uni est délicate. Alors que les républicains d’Irlande du Nord semblent favorables à la proposition de Dublin, les unionistes (DUP) sur lesquels repose la majorité de Theresa May sont fermement opposés à cette solution.

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les chèques sont généralement utilisés pour les transactions commerciales nationales et internationales. Toutefois, pour les transactions internationales, la lettre de change et le billet à ordre sont davantage utilisés.

Les virements bancaires, notamment les transferts SWIFT, sont régulièrement utilisés. C’est un moyen de paiement généralement considéré comme rapide et efficace.

Les prélèvements automatiques et les ordres permanents sont également de plus en plus reconnus comme une méthode efficace de paiement pour les transactions financières régulières et prévues, et sont particulièrement utiles pour les transactions nationales.

La remise de la facture peut se faire aussi bien avant qu’après la fourniture de biens et services.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute généralement par l’envoi au débiteur d’une mise en demeure de paiement, suivie d’une série d’autres courriers, d’appels téléphoniques, de visites personnelles et de réunions avec le débiteur. Si les deux parties ne parviennent pas à conclure un règlement à l’amiable, le créancier peut entamer la procédure judiciaire.

En l’absence de clause spécifique concernant les intérêts, le taux d’intérêt applicable aux contrats commerciaux conclus après le 7 août 2002 (règlement n° 388 de 2002) est le taux de référence, c’est-à-dire le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, en vigueur avant le 1er janvier ou le 1er juillet de l’année concernée, majoré de sept points de pourcentage et appliqué aux contrats par le biais d’un pourcentage calculé pour chaque jour après la date d’échéance.

Pour les réclamations portant sur des créances supérieures à 1 270 EUR, les débiteurs pourront se voir menacés d’une « sommation » (statutory demand) en vue de la liquidation (fermeture) de leur activité, s’ils n’effectuent pas le paiement ou ne parviennent pas à des conditions raisonnables dans un délai de trois semaines après avoir reçu la mise en demeure de payer (« notification de 21 jours »).

 

Procédure judiciaire

Si un défendeur ne répond pas dans le délai imparti à une citation à comparaître (pour une procédure plénière ou accélérée devant la Haute Cour, au civil devant le tribunal d’arrondissement ou devant le tribunal de district), le créancier peut obtenir un jugement par défaut, sans audience, fondé sur la présentation d’une déclaration de dette.

Une déclaration de dette est une déclaration sous serment qui justifie le montant non réglé et la cause de la réclamation. Elle porte une signature authentifiée par un notaire ou un bureau consulaire irlandais.

Le montant sur lequel porte la réclamation déterminera le tribunal compétent : le tribunal de district, puis le tribunal d’arrondissement et, pour les créances supérieures à 38 092,14 EUR, la Haute Cour de Dublin, qui possède une compétence illimitée pour juger les affaires civiles et pénales, et pour évaluer, en première instance, la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement (Oireachtais).

 

Procédure accélérée

Devant les trois tribunaux, si la dette n’est pas contestée, il est possible de demander que le tribunal compétent rende une décision en référé.

 

Tribunal de district : pour les montants inférieurs à 6 348 EUR

Lorsqu’une dette est contestée, le débiteur reçoit une assignation dans laquelle le tribunal précise la nature de la réclamation et le montant supposé dû. Le débiteur dépose ensuite un avis manifestant son intention de se défendre, indiquant qu’il a l’intention de contester la réclamation, en conséquence de quoi, le tribunal fixe une date d’audience. Le dossier est défendu devant un juge qui décide s’il convient de rendre un jugement par contumace.

 

Tribunal d’arrondissement : pour les montants de 6 349 à 38 092 EUR

Dans ce cas, un effet civil est remis au débiteur, qui dépose une Appearance (document formel indiquant l’intention de comparaître du débiteur). Le débiteur demande ensuite formellement, en soumettant une notice for particulars, des informations sur la réclamation, fournies par le créancier. Le débiteur doit présenter une défense dans le délai imparti. Le créancier adresse ensuite au défendeur une notification formelle l’informant de la date de l’audience. Lors de cette audience, chaque partie défend son dossier et le juge rend une décision.

 

Haute cour : pour les montants supérieurs à 38 093 EUR

Le débiteur se voit remettre une assignation à comparaître devant la Haute cour et dépose ensuite une Appearance. Le créancier remet au président de la Haute cour une demande de jugement sur la base d’une déclaration écrite sous serment. Le débiteur a la possibilité de répondre à la réclamation par une déclaration écrite sous serment. Si le président estime que la dette est due et exigible, il peut rendre une décision définitive. Cependant, s’il estime que le débiteur a des raisons valables de contester la dette, l’affaire est renvoyée en audience plénière. Au cours de cette audience, l’affaire est débattue sur la base de témoignages ou de déclarations écrites sous serment. La Haute cour rend ensuite sa décision.

En 2004, un tribunal commercial, une division spéciale de la Haute cour, a été créé. Compétent pour connaître des litiges commerciaux de plus d’un million d’euros figurant sur une liste commerciale ou des affaires de propriété intellectuelle, il est en mesure de fournir un examen adapté et rapide des affaires présentées. À la discrétion du juge commercial, la procédure peut être ajournée pour une période pouvant aller jusqu’à 28 jours afin de permettre de s’en remettre à des méthodes alternatives de résolution du litige, comme la conciliation ou la médiation.

En règle générale, le tribunal met une année à rendre sa décision. Ce délai peut être doublé si des mesures exécutoires sont demandées. Si un appel est formé devant la Cour suprême, il est possible d’attendre trois années supplémentaires avant qu’une décision ne soit rendue.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal compétent d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur par un shérif. Il est également possible d’obtenir le remboursement d’une dette en se tournant vers une tierce partie qui doit de l’argent au débiteur (saisie-arrêt).

Les sentences étrangères seront exécutées selon que la décision a été rendue dans un pays membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays ne faisant pas partie de l’UE. Si une sentence étrangère est émise par un pays membre de l’UE et si la réclamation n’est pas contestée, l’Irlande a adopté des mécanismes mis en place par l’Union , comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Il est possible d’organiser des négociations informelles. Tout accord doit alors être approuvé à l’unanimité par les créanciers.

 

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure judiciaire irlandaise, dans le cadre de laquelle une protection des tribunaux est obtenue pour aider à la survie d’une société, qui peut ensuite se restructurer avec l’approbation de la Haute cour. Cette procédure prévoit une période maximale de 100 jours au cours de laquelle un administrateur judiciaire désigné par le tribunal prend le contrôle de la société et la gère de façon à lui permettre de poursuivre son activité. Elle peut relever de l’initiative de la société, de ses dirigeants ou de l’un de ses créanciers. Une fois que l’administrateur judiciaire a été désigné, aucune procédure ne peut être engagée à l’encontre de la société. L’objectif est d’examiner l’activité de la société et de formuler des propositions pour sa survie. L’administrateur judiciaire doit offrir la possibilité de trouver un compromis ou une convention destinés à faciliter la survie de l’entreprise. Même si les créanciers donnent leur aval, tout accord doit être validé par le tribunal.

 

Administration judiciaire

La procédure est engagée par des créanciers garantis : elle offre un cadre dans lequel ils peuvent agir pour faire valoir leurs sûretés. Un administrateur judiciaire est désigné par un obligataire ou par le tribunal afin de prendre le contrôle des actifs de la société afin d’assurer le remboursement des créances de l’obligataire, que ce soit en percevant le produit de la vente des actifs ou en réalisant la valeur des actifs donnés en garantie.

 

Liquidation judiciaire

Il s’agit du processus qui conduit à la liquidation et à la dissolution d’une société. Il est dirigé par un liquidateur qui prend possession des actifs et distribue le produit de leur vente en fonction de la priorité des remboursements dus. Le liquidateur est également tenu d’enquêter sur le comportement des dirigeants de la société et de préparer un rapport à remettre au Bureau du directeur de l’application du droit des sociétés (office of the Director of Corporate Enforcement, ODCE). En fonction des conclusions de son enquête, le liquidateur peut également être amené à engager une procédure de restriction à l’encontre d’un ou de plusieurs des dirigeants de la société. La procédure de liquidation peut être engagée par un tribunal compétent (tribunal des faillites), par les créanciers (liquidation volontaire sur initiative des créanciers) ou par le débiteur (liquidation volontaire sur initiative d’un membre de l’entreprise).

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