Etudes économiques
Italie

Italie

Population 60,8 millions
PIB par habitant 29866 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 (p) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 0.2 0,6 0.9 1.1
Inflation (moyenne annuelle) 0,2 0,1 -0.1 0.8
Solde budgétaire / PIB (%) -3,0 -2,6 -2,4 -2.4
Solde courant / PIB (%) 1,9 2,2 3,0 3,0
Dette publique / PIB (%) 131,8 132,4 132,1 132,3

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Poids relativement élevé de l’industrie
  • Productions haut de gamme (mode, équipement de la maison, agroalimentaire, mécanique)
  • Endettement modéré du secteur privé, notamment des ménages ; capacité d’épargne
  • 5ème destination touristique mondiale

POINTS FAIBLES

  • Faible productivité du travail et perte de compétitivité
  • Faible rentabilité des petites entreprises et des banques
  • Insuffisance de l’investissement privé et public
  • Chômage structurel important
  • Dette publique élevée
  • Importante économie informelle
  • Disparités régionales

Appréciation du risque

Une reprise limitée

La reprise s’est poursuivie à un rythme modéré en 2016, tirée par la demande intérieure. Toutefois, la consommation a perdu son rôle de premier moteur de la croissance, ce qui est dû à la montée de l’incertitude et à la baisse de confiance des ménages. L’emploi a pourtant progressé et les salaires ont augmenté en termes réels du fait de la faiblesse de l’inflation. En revanche, le taux de chômage n’a que peu reculé du fait de la hausse du taux d’activité. L’investissement a légèrement accéléré (la composante de loin la plus dynamique ayant été les équipements de transports). Les exportations ont faiblement progressé du fait de la baisse des ventes en direction des pays non membre de l’UE. Les défaillances d’entreprises ont diminué de 6,6 % en 2016.

L’accroissement de l’instabilité politique, qui s’ajoute aux incertitudes concernant le secteur bancaire, risque de peser sur le sentiment des ménages et des entreprises en 2017. Cela serait de nature à freiner la consommation et l’investissement privé. En dépit de mesures fiscales de soutien et de conditions de financement plus favorables, ce dernier manque d’allant du fait de la stagnation des marges des entreprises et de la faiblesse de la demande et de l’offre du crédit. La revue à la baisse des exonérations de cotisations sociales accordées au titre des nouveaux contrats permanents devrait également ralentir la progression de l’emploi. Néanmoins, l’investissement public devrait augmenter et les exportations pourraient bénéficier d’une hausse modérée de la demande étrangère.

 

Une dette publique massive mais des comptes extérieurs en excédent

La politique budgétaire a été assouplie depuis la crise afin de soutenir la reprise. Cette évolution devrait se poursuivre en 2017, le budget prévoyant des mesures visant à stimuler l’investissement, une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et un relèvement des petites retraites. Les autorités devraient négocier avec l’Europe une marge de manœuvre budgétaire pour tenir compte des dépenses liées aux séismes et à la crise migratoire. La baisse de l’excédent primaire (hors charge de la dette) devrait être compensée par une nouvelle réduction des paiements d’intérêts. Le fardeau de la dette devrait demeurer à un niveau très élevé mais stable grâce à la faiblesse des taux d’intérêt et à la hausse du PIB. Il restera cependant une importante source de vulnérabilité, même si la maturité relativement longue de la dette (près de 7 ans), sa forte proportion à taux fixes et le fait que les résidents en détiennent les 2/3 limitent les risques.

Le pays a souffert de la désindustrialisation mais son secteur manufacturier représente encore une part non négligeable de son économie (15 % du PIB). L’Italie est la seconde puissance manufacturière en Europe et la septième au niveau mondial. Cette industrie est montée en gamme, poursuivant une stratégie de niches à forte rentabilité (habillement de luxe, équipement de la maison, agroalimentaire, mécanique, véhicules automobiles), et dégage, depuis de nombreuses années, un large excédent commercial. Les recettes touristiques ne sont pas en reste, grâce à un important capital patrimonial, mais sont compensées par d’importantes dépenses de transport. Le solde courant resterait largement positif en 2017, l’augmentation légère de la facture énergétique étant compensée par la modération de la demande intérieure et une légère hausse de la demande étrangère.

 

Un secteur bancaire plombé par les créances douteuses

Les créances douteuses s’établissent à un niveau élevé à hauteur de 18 % du portefeuille des banques. Les résultats ont été très mitigés pour le secteur aux derniers tests de résistance conduits par l’Autorité bancaire européenne (juillet 2016). Ceux-ci ont montré qu’Unicredit ne pourrait faire l’économie d’une nouvelle recapitalisation tandis que le pire résultat en Europe était affiché par Monte dei Paschi di Siena (3ème banque italienne) dont le plan de sauvetage prévoit notamment une augmentation de capital d’au moins 5 milliards d'euros. Cet établissement peine à lever de l’argent frais sur les marchés, ce qui risque d’entraîner l’intervention de l’Etat.

 

Le « non » au référendum constitutionnel ouvre une nouvelle période d’incertitude politique

Matteo Renzi, arrivé au pouvoir en 2014, comptait sur ses réformes politiques pour mettre un terme à l’instabilité gouvernementale chronique du pays. Il a pris le risque de personnaliser celle du Sénat, qui a été rejetée lors d’un référendum en décembre 2016. Sa démission ouvre une nouvelle période d’incertitude politique. Le Président de la République a demandé à Paolo Gentiloni, du Parti Démocrate (PD) au pouvoir, de diriger un gouvernement jusqu’aux élections législatives de février 2018. Ce dernier devra gérer la crise bancaire et harmoniser les lois électorales qui s’appliquent à la Chambre et au Sénat. Sa longévité sera à la merci d’une motion de censure. Dans l’état actuel de ces lois, en cas d’élections anticipées, le Mouvement 5 Etoiles de Beppe Grillo, au coude-à-coude avec le PD dans les sondages, pourrait remporter la majorité à la Chambre.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

Les effets de commerce (cambiali) se présentent sous la forme de lettre de change ou de billet à ordre.

Ces titres doivent être acceptés par le tiré et timbrés localement à 12/1000 de leur valeur, étant émis et payable dans le pays et timbrés localement à 9/1000, étant émis dans le pays et payable à l’étranger et enfin timbrés à 6/1000 dans le pays s’ils ont été préalablement timbrés à l’étranger, avec un minimum de 0,50 €.

 

En cas d’impayés, ils constituent,de facto, un titre exécutoire et permettent d’engager directement l’exécution forcée (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

 

La traite acceptée est un moyen de paiement plutôt sûr, mais elle s’utilise assez peu en raison de son coût élevé de timbrage, des délais d’encaissement globalement longs et de la crainte du tiré face à la publicité faite au protêt, lequel est enregistré auprès des chambres de commerce.

 

Depuis la libéralisation de ses montants en avril 1990, le chèque s’est également bien développé : outre la date et le lieu d’émission, il doit porter pour tout montant égal ou supérieur à 1.000 Euros et s’il est destiné à circuler à l’étranger, la mentionnon trasferibile(seul le bénéficiaire peut encaisser le chèque).

Afin de conférer plus de sécurité et d’efficacité à la circulation des chèques, les nouvelles dispositions bancaires ont rappelé qu’à compter du 1er septembre 2006, toute émission de chèques bancaires ou postaux sans autorisation ou non provisionnés, frappe son auteur de sanctions administratives et provoque son enregistrement auprès du CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), ce qui l’exclut du système de paiement pour au moins six mois.

 

Le reçu bancaire (ricevuta bancaria) n’est pas un moyen de paiement, mais un simple avis de domiciliation bancaire, établi par le créancier et remis à sa propre banque pour présentation à la banque du débiteur afin d'obtenir le règlement (le reçu se présente aussi sous forme électronique et s'appelle, dans ce cas, RI.BA elettronica).

Le reçu bancaire peut toutefois être admis par le tribunal comme reconnaissance de dette s'il est signé par l’acheteur, mais il n’a pas la valeur de titre exécutoire.

 

Quant au virement bancaire, précisément par le réseau SWIFT, il est couramment utilisé – 90 % des paiements en provenance d’Italie sont effectués par virement bancaire – et permet de réduire considérablement les délais de traitement.

C’est un moyen de paiement économique et sûr dès lors qu’un climat de confiance s’est instauré entre les parties co-contractantes.

 

Techniques de recouvrement

 

Il est toujours préférable de privilégier le règlement amiable et, pour ce faire, les mises en demeure, les relances téléphoniques soutenues sont plutôt efficaces, de même que les visites faites sur place qui peuvent avoir pour résultat de renouer le dialogue entre le fournisseur et son client, puis de favoriser la conclusion d’une transaction. Mais dans ce cas, visite personnelle, une licence spécifique doit être recueillie.

 

La négociation portera sur le paiement du principal, majoré des intérêts de retard contractuels, s'ils ont été prévus par écrit et acceptés par l'acheteur.

Sans référence sur ce point, c'est le taux fixé semestriellement par le Ministre de l’Economie et des Finances – en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne – taux majoré de 8 points pour les opérations réalisés jusqu’au 30/06/2015-  qui s'applique aux contrats commerciaux conclus après le 8 août 2002 (décret-loi du 9 octobre 2002).

 

A défaut d'accord amiable négocié avec le client, le type de procédure utilisée varie en fonction de la nature des documents justificatifs de la créance.

Sur la base d’un titre cambiaire – lettre de change, billet à ordre – ou d'un chèque impayé, le créancier a recours d'office à l’exécution forcée qui se traduit tout d’abord par un commandement de payer (atto di precetto) délivré par voie d’huissier de justice et prélude à une saisie mobilière ou immobilière des biens du débiteur, sans paiement effectif dans le délai imparti.

La vente aux enchères qui en résultera servira à désintéresser le ou les créanciers.

 

L’injonction de payer (decreto ingiuntivo), procédure accélérée, est possible quand le demandeur dispose, outre les copies des factures, d’une preuve écrite par tous moyens, de l’existence de sa créance et ledécretorendu par le tribunal portant alors injonction, fixe aussi le montant des frais de justice, selon un barème déterminé, à charge du débiteur. Ce dernier dispose de 40 jours pour faire opposition.

 

Depuis le 4 juillet 2009, est instituée une procédure sommaire de reconnaissance de droit (procedimento sommario di cognizione) pour des litiges peu complexes et qui peuvent être résolus sur la simple production de documents. Statuant à juge unique, le tribunal fixe une audience de comparution des parties et, s’il estime fondée la requête du demandeur, rend une ordonnance provisoirement exécutoire ; le débiteur dispose cependant de 30 jours pour interjeter appel.

 

Faute de documents pertinents ou en cas d’opposition au “decreto ingiuntivo”, le créancier, pour faire reconnaître ses droits à paiement, devra recourir à une action en justice ordinaire réputée encore lente en dépit de plusieurs réformes de la procédure civile. Une telle action risque de durer jusqu'à trois ans, mais le requérant peut obtenir, en cours d'instance, une ordonnance provisoire de paiement valant titre exécutoire.

 

Le nouveau code de procédure civile, effectif depuis mars 2006 et juillet 2009, vise à accélérer le cours de l’instance en réduisant les délais procéduraux, en imposant aux parties des dates impératives pour produire leurs preuves et pour fournir leurs arguments de défense, en acceptant les témoignages écrits en complément des témoignages oraux.

Courbe des faillites Italie
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