Etudes économiques
Japon

Japon

Population 126,981 millions
PIB par habitant 32478 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014  2015 2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB* (%) 0,3 1,2 1,0 1,2
Inflation (moyenne annuelle) 2,8 0,8 -0,1 0,6
Solde budgétaire** / PIB (%)

 

-5,4

 

-3,5

 

-4,2

 

-4,0

Solde courant / PIB (%)

 

0,9

 

3,2

 

4,1

4,1
Dette publique** / PIB (%)

 

242,1

 

238,0

 

239,2

239,2

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Situation géographique privilégiée dans une région dynamique
  • Epargne nationale très élevée (autour de 23% du PIB)
  • Dette publique détenue à 90 % par des investisseurs locaux
  • Produits technologiques de pointe et secteur industriel diversifié

POINTS FAIBLES

  • Difficulté à consolider les finances publiques et à sortir de la déflation
  • Réduction de la population active et part grandissante des travailleurs précaires
  • Faible productivité des petites et moyennes entreprises

Appréciation du risque

Faibles perspectives de croissance en 2017

La croissance a augmenté de 0,3 % au premier trimestre 2017 (variation trimestrielle), portée par le commerce extérieur, la hausse de la production industrielle depuis novembre 2016 et, dans une moindre mesure, la consommation privée. Celle-ci reste faible, dans la mesure où les salaires n’arrivent pas à décoller malgré un marché du travail tendu, avec un taux de chômage à 2,8% en avril 2017, son plus faible niveau depuis 1994. La progression des salaires a été entravée par la tendance des entreprises à ne pas redistribuer suffisamment leurs profits même si l’économie est sortie de la déflation. La structure du marché du travail nippon, à savoir sa rigidité et le nombre croissant de travailleurs intérimaires, a aussi influencé la progression modérée des salaires et de la productivité. Cette faible dynamique des salaires n’ont contribué que faiblement à la hausse de l’inflation, et la hausse des prix à l’importation, notamment liée au prix du pétrole en début d’année, ne devrait pas perdurer. L’investissement privé resterait atone en raison d’un attentisme notable de la part des investisseurs, bien que les profits, la liquidité des entreprises et les conditions financières soient toujours favorables. L’investissement devrait toutefois être favorisé par les Jeux Olympiques de 2020 à Tokyo, notamment pour le secteur de la construction, et par la politique monétaire accommodante de la Banque centrale, qui maintient son taux de dépôt à -0,1 %.

 

Le pays est bien loin de la consolidation des finances publiques

La hausse des dépenses sociales pèse considérablement sur le budget de l’Etat alors que les recettes sont insuffisantes. Le gouvernement a toutefois décidé de repousser à nouveau la hausse de TVA de 8 à 10 % en octobre 2019, de peur qu'une autre hausse des taux pénalise la consommation. Avec un service de la dette qui représente 25 % du PIB, la trajectoire actuelle de la dette n’apparaît pas soutenable, d’autant plus que les dépenses continueraient à croître avec le vieillissement de la population (hausse des dépenses de santé) et les JO de 2020 (accroissement des dépenses d’investissements).

L’excédent courant se maintiendrait en 2017. La dépréciation du yen face au dollar en 2016 a stimulé les exportations durant la première partie de l’année 2017, mais cet effet ne devrait pas persister  au vu de la récente appréciation. En outre, les exportations bénéficieraient d’une demande relativement favorable en provenance des principaux partenaires commerciaux, à savoir la Chine, les Etats-Unis et les pays de la zone euro. Les importations devraient progresser du fait de la hausse de la demande interne et de la facture énergétique plus importante. Après 3 mois d’excédents, la balance commerciale est redevenue déficitaire en mai. La balance des services poursuivrait sa consolidation sous l’effet de la hausse du tourisme, notamment chinois (l’objectif de 20 millions de touristes sera ainsi atteint avant 2020), et l’excédent de la balance des revenus demeurerait significatif.

 

Incertitudes autour du Partenariat transpacifique (TPP) et de l’avenir de Shinzo Abe

Le nouveau président américain D. Trump s’est retiré du TPP qui visait à harmoniser les normes en réduisant les droits de douane et les barrières non tarifaires, et à contrebalancer l’influence grandissante de la Chine. Le Premier ministre Shinzo Abe s’est finalement montré favorable à la relance du TPP sans les Etats-Unis, et les 11 ministres du commerce se sont rencontrés le 21 mai 2017 pour acter la renaissance de l’accord. Le Japon souhaite aussi maintenir des relations étroites avec les Etats-Unis pour ne pas être isolé en Asie, et travaille désormais sur un accord commercial bilatéral.

Les nouveaux essais nucléaires opérés par la Corée du Nord depuis 2016, le conflit territorial autour des îles Senkaku, et les tensions croissantes en mer de Chine sont autant de menaces qui servent la volonté du Premier ministre de réviser l’article 9 de la Constitution, proclamant le renoncement du pays à la guerre. Cela semble aujourd’hui difficilement réalisable à cause la baisse de popularité de Shinzo Abe. Celle-ci a été affectée par la défaite du Parti Libéral Démocrate aux élections du 2 Juillet pour l’Assemblée de Tokyo. Des doutes émergent quant à son maintien au pouvoir jusqu’aux élections du parti de septembre 2018. Dans la mesure où Abe a toujours soutenu le gouverneur de la Banque Centrale Haruhiko Kuroda, son retrait pourrait entraîner un certain nombre de changements au sein de l’institution, ce qui pourrait remettre en cause la politique ultra-accommodante de la banque.

 

Dernière mise à jour : Juin 2017

Moyens de paiement

 

Le Japon a ratifié les Conventions Internationales de juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et de mars 1931 sur le chèque, ce qui permet de retrouver globalement dans la réglementation nippone les mêmes conditions de validité de ces titres qu’en Europe.

 

La lettre de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), ce dernier étant d’usage beaucoup plus courant, permettent, s’ils demeurent impayés et sous certaines conditions, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire accélérée.

 

Si le chèque (kogitte) autorise ce même type de procédure rapide, il est, en revanche, beaucoup moins utilisé dans les transactions courantes.

 

A noter le rôle important joué par les chambres de compensation (tegata kokanjo) dans le traitement collectif de la masse monétaire issue de ces instruments de paiement.

 

Aussi, en cas de non paiement, les sanctions sont-elles dissuasives : un débiteur qui n’a pas honoré à deux reprises, dans un délai de six mois, le règlement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque encaissable au Japon, est interdit de transactions bancaires (nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale : comptes courants, prêts) pendant deux ans pendant deux ans auprès des établissements financiers membres de la chambre de compensation, ce qui aura pour conséquence de le mettre,de facto, en situation d’insolvabilité.

Ce double rejet provoque habituellement la déchéance du terme des prêts bancaires consentis.

 

Le virement (furikomi), parfois garanti par une lettre de crédit standby, s’est beaucoup développé ces dernières décennies dans tous les domaines de l’activité économique, grâce au support électronique largement utilisé par le milieu bancaire nippon.

 

Il existe aussi divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des paiements locaux ou internationaux, comme le Foreign Exchange Yen Clearing System (FXYCS, système géré par l’Association des banquiers de Tokyo) et le BOJ-NET Funds Transfer System (système géré par la Banque du Japon).

 

De même l’ordonnancement du paiement, via le site internet de la banque du client, devient de plus en plus fréquent.

 

Techniques de recouvrement

 

En principe, l’activité de recouvrement de créances ne peut être exercée que par des avocats (bengoshi) afin d’éviter certaines pratiques déshonorantes commises autrefois par des sociétés spécialisées.

 

Toutefois, la loi du 16 octobre 1998, entrée en vigueur le 1er février1999, a institué la profession de "servicer"pour favoriser lasécurisation des dettes et pour faciliter le recouvrement de prêts déficitaires (non-performing loans/NPL debts) détenus par des organismes financiers.

 

Ce sont des sociétés qui, après obtention d’une licence auprès du Ministère dela Justicepeuvent exercer une activité de recouvrement, mais uniquement s’agissant de certaines créances spécifiques : crédits bancaires, prêts d’associations désignées, crédit-bail, cartes de crédit,….

 

La phase amiable est toujours à privilégier pour éviter la longueur et le coût d’une procédure judiciaire et consiste, autant que possible, à faire signer par le débiteur une reconnaissance de dettes notariée, assorti d’une clause d’exécution forcée qui pourra ainsi être mise en jeu, en cas d’inexécution ultérieure, sans recourir au préalable à une décision de justice.

 

Le créancier adressera, en général, une lettre recommandée au débiteur avec accusé de réception (naiyo shomei) dont le contenu en caractères et syllabaires japonais est certifié par le bureau de poste. Cette lettre a pour effet de repousser de six mois la période de prescription légale (qui est de cinq ans pour les créances commerciales).

 

Durant cette période et sans réaction du débiteur, le créancier pourra engager une action en justice afin de conserver le bénéfice de l’interruption de la prescription.

 

La procédure simplifiée visant à disposer d’une condamnation en paiement (tokusoku tetsuzuki), s’applique aux créances monétaires non contestées et permet d’obtenir du juge, dans un délai de six mois environ, une ordonnance portant injonction de payer (shiharai meirei).

Des frais de justice, sous forme de timbre fiscal, à la charge du requérant, varient selon le montant de la créance.

En cas d’opposition par le débiteur dans le délai de deux semaines de la notification, l’action est convertie en procédure ordinaire.

 

La procédure de droit commun est engagée devant le tribunal sommaire (kan-i saibansho) pour les créances inférieures à 1.400.000 yens (JPY) et devant le tribunal de district (chihō saibansho) pour les créances supérieures à ce montant.

 

La procédure, pour partie écrite (avec dépôts des conclusions et échange de tout mode de preuves) et pour partie orale (avec l’audition respective des parties et de leurs témoins), peut durer de un an à trois ans en raison des audiences successives et générer des frais judiciaires élevés ; quant au droit d’accès en justice à acquitter, le montant du timbre fiscal varie également selon le montant de la créance.

 

Avec le remaniement du code de procédure civile, le 1er janvier 1998, pour faire en sorte de réduire la durée des procès, le nouvel amendement, intervenu le 1er avril 2004, veille notamment à accélérer la communication de la preuve, tant à la partie adverse qu’au juge, lors de la phase d’instruction de l’affaire.

 

Par ailleurs, il faut souligner que la principale caractéristique du système judiciaire japonais réside dans l’importance accordée à la médiation. Dans le cadre de la médiation civile (minji chôtei) – menée sous les auspices du tribunal – des médiateurs, constitués en comités, habituellement composés d’un juge et de deux assesseurs neutres, tentent d’obtenir, par une concession mutuelle des parties, une transaction sur les différends civils et commerciaux.

En pratique, les plaideurs transigent souvent à ce stade de l’instance, avant que le jugement ne soit prononcé.

 

En échappant à la longueur et au coût d’une procédure judiciaire, un arrangement intervenant dans ce contexte, une fois homologué par le tribunal, acquiert force exécutoire.

 

De même, la résolution des litiges peut avoir lieu par recours à l’arbitrage (chusai), formule récemment prisée et qui n’implique pas un formalisme excessif, suite à l’adoption de la loi d’août 2003 sur l’arbitrage et aux règles révisées en 2004 de l’Association japonaise d’arbitrage commercial.

Courbe des faillites Japon
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