Etudes économiques
Maroc

Maroc

Population 34,9 millions
PIB par habitant 3 137 $US
A4
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,2 4,3 3,1 3,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,8 1,6 1,0 1,6
Solde public / PIB (%) -4,3 -3,4 -3,9 -3,8
Solde courant / PIB (%) -4,5 -3,7 -4,3 -4,0
Dette publique / PIB (%) 81,6 82,0 82,6 82,9

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Position géographique favorable, à proximité du marché européen
  • Stratégie de montée en gamme et de diversification de la production dans l’industrie
  • Stabilité politique et engagement de réformes
  • Intégration croissante au marché africain

POINTS FAIBLES

  • Économie très dépendante des performances du secteur agricole
  • Importantes disparités sociales et régionales. Bien qu’en diminution, le taux de pauvreté reste important
  • Faiblesse de la productivité et de la compétitivité
  • Taux de chômage élevé et faible participation des femmes au marché du travail
  • Tension politique avec les voisins régionaux

Appréciation du risque

Accélération de l’activité en 2019

Grâce un environnement extérieur favorable, la croissance marocaine s’est consolidée en 2018, malgré le tassement du PIB agricole. L’activité non agricole est restée bien orientée, soutenue par la bonne performance du secteur manufacturier et une demande interne toujours dynamique. Alors que le secteur automobile continue de bénéficier de la hausse des immatriculations en Europe, le secteur de la construction a marqué le pas. En 2019, la croissance devrait légèrement augmenter grâce à une hausse attendue du PIB agricole. En effet, les importantes précipitations pluviométriques laissent augurer une bonne campagne agricole 2018/2019. La croissance de la valeur ajoutée dans les secteurs secondaires et tertiaires devrait continuer de porter l’activité, soutenue par une demande interne robuste et des exportations résilientes malgré le ralentissement de la croissance européenne. Les perspectives domestiques favorables et les incitations fiscales devraient favoriser l’investissement privé et compenser la baisse des investissements publics en 2019. L’inflation resterait modérée, mais la hausse des prix de l’énergie devrait affecter aussi bien le pouvoir d’achat des ménages que la compétitivité des entreprises.

 

Poursuite de la consolidation budgétaire

Initialement prévu à 3 % du PIB, le déficit public a légèrement augmenté en 2018. Une progression moins importante qu’attendue des recettes a fait dévier la trajectoire des finances publiques. Les efforts de consolidation budgétaire entamés en 2013 ont conduit à une stabilisation progressive du déficit, mais le gouvernement entend accroître les dépenses en 2019 pour faire face à un environnement conjoncturel jugé risqué. Les investissements publics sous forme de grands projets devraient se poursuivre, mais ils devraient être rationalisés. Les nouvelles embauches dans les ministères de la Défense et de l’Intérieur feront augmenter le poids de la masse salariale. Dans le même temps, l’accent mis sur les dépenses sociales de santé et d’éducation devrait se traduire par une hausse des dotations aux ministères concernés. La hausse du prix du pétrole accroîtrait, en outre, la charge des subventions qui est estimée à 1,3 % du PIB. Les dépenses seraient en partie financées par la hausse de certaines taxes (tabac, IS) et par des privatisations. Cette déviation inquiète les agences de notations. S&P a, en effet, revu en octobre 2018 la perspective de la note souveraine du pays de stable à négative tout en avertissant les autorités qu’elle pourrait être déclassée si les déséquilibres budgétaires venaient à s’accentuer. Le Maroc pourrait passer dans la catégorie spéculative, ce qui ferait augmenter le coût de sa dette au moment où il fait son retour sur le marché international.

Du côté des comptes extérieurs, un marché du phosphate favorable, des exportations automobiles et aéronautiques résilientes et la hausse des revenus touristiques devraient compenser en partie la hausse du coût des énergies en 2019. Le déficit courant devrait se résorber légèrement. Les réserves de change resteront confortables. La faible exposition du pays aux marchés des capitaux internationaux devrait en outre le protéger de la volatilité des flux de capitaux. Le pays a néanmoins sollicité une nouvelle ligne de précaution auprès du FMI.

 

Montée du risque social

La coalition issue des élections législatives de 2016 menée par le PJD semble fragile. Alors que les relations entre le parti islamiste, vainqueur des élections, et le RNI, se sont quelque peu apaisées, des distensions sont apparues avec le PPS au cours du mois d’octobre 2018. Dans le même temps, des divisions se dessinent au sein même du PJD dont le mouvement de jeunesse militante est de plus en plus en désaccord avec la ligne politique adoptée par le gouvernement. Le Premier ministre Saâdeddine El Othmani reste sous le feu des critiques de l’opposition, du palais et de la population. Il est contesté dans sa gestion de plusieurs dossiers (mouvement de boycott qui visait plusieurs grands groupes marocains, changement d’heure, accident ferroviaire) et commence à pâtir d’un manque de crédibilité. Face à l’intensité de la mobilisation sociale, le budget 2019 prévoit d’amorcer un virage social avec davantage de moyens alloués à la santé et à l’éducation. Dans le même temps, Saâdeddine El Othmani s’est engagé à poursuivre plusieurs réformes encore impopulaires telles que la hausse des taxes sur la plus-value immobilière ou la réglementation du transport routier.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Le virement bancaire est en train de devenir le moyen de paiement le plus courant pour les transactions nationales et internationales. Le chèque, qui reste un moyen de paiement courant, constitue un titre de reconnaissance de dette efficace, dans la mesure où le débiteur peut être poursuivi en cas de défaut de paiement. La lettre de change est aussi un moyen de paiement intéressant, car elle est une source de financement à court terme par escompte, échelonnement ou virement. Le billet à ordre est utilisé pour garder une trace des détails financiers concernant les dettes personnelles, les dettes d’affaires et les transactions immobilières. Il s’agit d’un contrat juridiquement contraignant, qui peut être utilisé au tribunal si le débiteur n’honore pas sa dette. En cas de litige, un billet à ordre constitue une preuve fiable d’un paiement convenu et donc de l’existence d’une dette.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance doit commencer par une tentative de règlement amiable. La première étape consiste à contacter le débiteur par différents biais (téléphone, avertissements écrits comme des lettres de rappel, les courriers électroniques ou les notifications extrajudiciaires, etc.). Les négociations, qui peuvent être intenses, portent sur des points tels que le nombre de versements, l’éventualité d’une annulation de la dette, les garanties/sûretés, ou le calcul des intérêts pendant la période de grâce. La loi marocaine autorise un avocat à reconnaître la signature du débiteur dans le cadre d’un plan de paiement, lequel doit être signé, certifié et légalisé par les autorités compétentes au Maroc. L’avocat des créanciers peut ensuite utiliser ce plan de paiement comme reconnaissance de dette en cas d’action en justice.

 

Procédure judiciaire

Le Maroc possède un système juridique mixte associant des tribunaux laïques, qui relèvent de la tradition juridique française, et des tribunaux qui relèvent de la tradition islamique. Parmi les tribunaux laïques, on trouve des juridictions de proximité, chargées du règlement des litiges entre particuliers, les tribunaux de première instance compétents en matière civile, les tribunaux de commerce, qui traitent des différends commerciaux, les cours d’appel, compétentes en matière civile et administrative, et la Cour de cassation.

Parallèlement à cela, il existe 27 tribunaux du sadad, qui sont des tribunaux de première instance relevant des droits privés musulman et juif.

 

Procédure accélérée

Lorsque la dette est liée à un contrat, ou lorsque l’obligation est d’origine réglementaire, il est possible d’obtenir une injonction de payer. Il faut pour cela envoyer une requête au greffe du tribunal compétent. La dette doit être avérée, liquide (c’est-à-dire libre), exigible, et ne faire l’objet d’aucune contestation. Si le défendant ne présente pas de défense dans un délai de six mois, il est possible d’obtenir une décision exécutoire. S’il présente une défense dans un délai d’un mois après réception de l’injonction de payer, le dossier est renvoyé en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure s’ouvre par l’envoi d’une assignation au débiteur après dépôt d’une requête par les représentants du créancier devant le tribunal compétent. Le débiteur peut alors présenter une défense dans un délai prescrit par le juge et déposer une demande reconventionnelle. Il peut être nécessaire d’organiser plusieurs audiences consacrées au dépôt et à la transmission des documents écrits et des éléments de preuve éventuels.

L’audience principale ordonnée par le juge est l’occasion d’entendre les plaidoiries. Débats et plaidoiries sont diligentés par le juge au cours de l’audience publique. Les juges débattent ensuite sur les moyens, les motifs et la décision. Après délibération, une décision motivée est rendue par le juge. L’ensemble de la procédure dure généralement environ un an.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Une ordonnance de saisie permet de saisir et de vendre les biens du débiteur.

La législation marocaine oblige les tribunaux à reconnaître les sentences étrangères, y compris celles qui sont émises dans des pays qui ne sont pas signataires d’un traité d’application réciproque avec le Maroc. Pour obtenir l’application d’une sentence étrangère, il faut déposer auprès du tribunal l’exemplaire original de la sentence, accompagné d’un document certifiant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un appel. Quand un étranger obtient un jugement final qu’il entend faire appliquer au Maroc, c’est une procédure d’exequatur qui s’engage, de même que pour l’application de sentences marocaines à l’étranger. Il existe deux procédures de réalisation : l’une est strictement marocaine ; l’autre est déterminée par la signature d’un accord bilatéral entre le Maroc et d’autres pays, notamment l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la France, l’Italie et la Libye.

 

Procédure d’insolvabilité

Les procédures d’insolvabilité sont régies par le livre V du Code du commerce. Elles comportent un volet informel visant à prévenir les difficultés du débiteur (procédure d’alerte et procédure de règlement à l’amiable) et un volet formel (procédures de réhabilitation judiciaire et de liquidation judiciaire).

 

Procédure d’alerte

Cette procédure d’alerte relève de l’initiative des partenaires ou auditeurs de la société (auditeurs externes engagés par l’entreprise pour redresser la situation financière), qui ont le devoir de prévenir le gérant de l’entreprise de toute possibilité de redressement dans un délai de huit jours. Si aucune mesure n’est prise pour régler la situation dans un délai de 15 jours, il convient de convoquer une assemblée générale afin de décider de la façon de redresser la situation en s’appuyant sur le rapport de l’auditeur.

 

Règlement à l’amiable

La procédure de règlement amiable est réservée aux sociétés commerciales, aux négociants et aux artisans qui rencontrent des difficultés financières sans toutefois être insolvables. Lorsqu’elle est engagée, le débiteur est placé sous la supervision du tribunal qui désigne pour une période de trois mois un médiateur externe chargé de l’aider à parvenir à un accord avec tous ses créanciers ou avec ses « principaux créanciers ». Ces derniers ont droit à la totalité de leur créance, mais le médiateur peut proposer un arrangement amiable, ou les créanciers peuvent céder une partie de la dette s’ils le souhaitent. Une fois l’accord éventuel approuvé par le tribunal, toute procédure judiciaire liée aux dettes couvertes par l’accord est suspendue pour la durée de l’accord de règlement à l’amiable.

 

Procédure de sauvegarde

C'est un mécanisme lourd, destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, la société devra établir qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. Mais, dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. C'est l’entreprise qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La procédure commence par la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le gérant, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise : un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, l’entreprise prend les mesures propres à redresser la situation, et elle aide l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à cinq ans. Là encore, le gérant reste maître à bord de son entreprise mais, surtout, la société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

  • suspension des échéances des dettes ;
  • arrêt des poursuites individuelles ;
  • obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;
  • arrêt du cours des intérêts.
Réhabilitation judiciaire

Cette procédure n’est disponible qu’aux débiteurs en cessation de paiements dont la situation financière n’est toutefois pas irréversible. Le tribunal désigne un juge commis et un mandataire judiciaire (désigné par le tribunal dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation judiciaire, agit également comme syndicat). Au cours de cette procédure, la société débitrice poursuit son activité et reste en la possession de ses dirigeants. La procédure de réhabilitation peut déboucher sur la réorganisation de l’entreprise débitrice ou sur sa liquidation. Le mandataire judiciaire prépare un rapport sur la situation de la société dans un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la procédure. Dans ce rapport, il recommande un plan de réhabilitation pour le débiteur, la vente de l’entreprise, ou encore sa liquidation. Le tribunal est alors tenu de rendre une décision sur la base de ce rapport. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers n’ont pas la possibilité de donner leur avis sur les options disponibles.

 

Liquidation judiciaire

La mise en liquidation judiciaire rend toutes les dettes du débiteur dues et exigibles. Les créanciers marocains disposent d’un délai de deux mois pour soumettre leurs réclamations. Ce délai est étendu à quatre mois pour les créanciers qui vivent à l’étranger. Il peut être mis un terme prématuré à la procédure de liquidation avant distribution si le débiteur n’a plus de dette, le mandataire judiciaire dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement tous les créanciers, ou le débiteur ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les frais de liquidation judiciaire.

Le droit marocain n’établit pas de règles précises en matière de priorité des réclamations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. Cependant, certains créanciers bénéficient d’un statut privilégié : salariés, trésor public, organismes sociaux, créanciers dans le cas d’une procédure de conciliation collective, et enfin, les créanciers non garantis.

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