Etudes économiques
Mexique

Mexique

Population 121,006 millions
PIB par habitant 9452 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2014 2015 (p)  2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB (%)  2,3 2,6 2,3 1,7
Inflation (moyenne annuelle) 4,0 2,7  3,2 3,5
Solde budgétaire / PIB (%) -4,6 -4,1 -3,2 -3,0
Solde courant / PIB (%) -2,1 -2,9 -2,9 -2,8
Dette publique / PIB (%) 49,5 54,0 56,0  56,1

 

(e) Estimations (p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Proximité géographique avec le marché nord-américain
  • Appartenance à l’ALENA, à l’OCDE, au G20 et à l’alliance du Pacifique  
  • Renouvellement de la ligne de crédit flexible du FMI jusqu’en janvier 2017
  • Importante base industrielle
  • Acteurs mondiaux dans le ciment, la bière, la téléphonie 

POINTS FAIBLES

  • Dépendance à la conjoncture des Etats-Unis
  • Recettes publiques faibles et liées au pétrole
  • Déficiences en infrastructures et éducation
  • Forte criminalité 

Appréciation du risque

Les incertitudes liées à la future politique commerciale américaine pèsent sur les perspectives de croissance

En 2016, la demande domestique a été le principal moteur de la croissance mexicaine grâce à l’expansion du crédit et à la hausse des transferts des fonds des travailleurs expatriés alors que les exportations n’ont pas profité de la dépréciation du peso face au dollar en raison du ralentissement de l’activité aux Etats-Unis (premier client). En 2017, la croissance devrait rester relativement faible en raison des incertitudes quant aux possibles mesures protectionnistes liées au commerce avec les Etats-Unis. L’éventualité de l’introduction d’une taxe de 35 % sur les exportations mexicaines à destination du marché américain, comme évoqué par le président Donald Trump, constituerait un handicap majeur à la compétitivité de l’industrie manufacturière mexicaine, puisque près de 80 % des exportations y sont destinées. En attendant, l’investissement privé devrait se réduire car les investisseurs nationaux et étrangers devraient rester attentistes. L’investissement public resterait également limité en raison de la poursuite des restrictions budgétaires résultant de la faiblesse de revenus liée au pétrole, malgré la progression modeste des prix. La consommation des ménages devrait bénéficier de la progression attendue des fonds des travailleurs expatriés vivant pour la plupart aux Etats-Unis, mais resterait limitée par les hausses progressives des taux d'intérêts destinées à freiner l’augmentation de l’inflation. Celle-ci devrait croître affectée en partie par la dépréciation du peso, mais resterait dans la fourchette cible (3-4%) prévue par la banque centrale.

 

Une politique budgétaire prudente

En 2017, le Mexique devrait poursuivre une politique budgétaire prudente en raison de la faiblesse des recettes en provenance du secteur de l’énergie, malgré la progression modeste du prix du pétrole. Le gouvernement espère compenser la réduction des dépenses d’investissement public par un accroissement des partenariats public-privé, comme en atteste l’ouverture du capital de PEMEX, la compagnie nationale de Pétrole qui supportera la grande majorité des réductions d’investissement. Le gouvernement étudie également la mise en place une loi sur la responsabilité fiscale pour les Etats locaux. Celle-ci prévoit des contraintes sur l’émission de dette (seuls l’investissement public et un refinancement de dette seraient désormais possibles). Cette politique prudente devrait limiter le recours à l’endettement. Sur le plan de la politique monétaire, les incertitudes générées par la future politique du président Trump devraient contribuer à la volatilité du peso mexicain en 2017. La banque centrale devrait poursuivre ses interventions sur le marché du change pour empêcher une trop forte dépréciation de la monnaie face au dollar et s’assurer que l’inflation reste à l’intérieur de la cible (3-4%). Les risques qui pèsent sur le taux de change devraient toutefois rester limités grâce à un important coussin de réserves en devises, estimé à 17 % du PIB. Enfin, le Mexique pourrait se servir de la ligne de crédit flexible accordée par le FMI en mai 2016 (8 %du PIB), d’une durée de deux ans, en cas de choc externe important.
Le déficit du solde courant devrait rester relativement stable par rapport à 2016. Les exportations, majoritairement composées de biens manufacturiers, et dans une moindre mesure de pétrole, devraient encore bénéficier d’un accès privilégié au marché américain dans le courant de l’année. Le déficit des services demeurerait globalement stable, malgré une certaine amélioration des recettes touristiques, alors que le déficit des revenus (tiré principalement par les sorties de bénéfices des multinationales) resterait élevé. La balance des transferts devrait bénéficier de la progression des envois de fonds des travailleurs expatriés aux Etats-Unis.

 

La politique étrangère restera la priorité du président Peña Nieto en 2017

En 2017, le gouvernement mexicain devrait concentrer ses efforts dans les négociations avec les Etats-Unis qui menacent de renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et d’intensifier le rythme d’expulsions des mexicains vivant illégalement sur le territoire américain. Bien que l'ALENA dispose de mécanismes efficaces de règlement des différends et autorise des mesures de rétorsion, le Mexique disposerait de peu de moyens pour s’opposer aux décisions américaines compte tenu de la forte dépendance du pays vis-à-vis des Etats Unis. Celui-ci est en effet le principal partenaire du Mexique en matière de commerce (80 % des exportations y sont destinées) et d’investissement, ainsi que la première source d’envoi des fonds des travailleurs mexicains expatriés (environ 12 millions de mexicains vivent légalement aux Etats-Unis). Le Mexique est aussi dépend des Etats-Unis en matière d’aide militaire et de renseignement dans la lutte contre les cartels de la drogue. Sur le plan de la politique intérieure, le gouvernement devrait poursuivre son programme des réformes structurelles adoptées dès fin 2012. Après un premier appel d’offre qui n’a pas éveillé l’appétit des investisseurs, la réforme du marché de l’énergie s'est révélée plus prometteuse, avec des deuxième et troisième phases très réussies. Des nouvelles soumissions comprenant des blocs d’exploitation pétrolière en eau profonde devraient avoir lieu dans le courant de l’année. La criminalité organisée, la corruption et la violence continuent d’affecter l’environnement des affaires.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement les plus couramment utilisés au Mexique sont le chèque, le virement bancaire et, dans certains cas, la carte bancaire.

 

Le processus lié au paiement dépend du règlement interne de l’entreprise. Au Mexique, les entreprises exigent généralement un certain nombre de documents afin d’effectuer un paiement, par exemple :

 

- Les statuts de l’entreprise ;

- L’identification fiscale (Registro Federal de Contribuyentes) ;

- Le bon de commande ;

- La validation de l’achat de la part de l’entreprise ;

- La preuve de livraison et de réception du produit et/ou service ;

- Les factures ;

- Les coordonnées du compte bancaire ;

- Le relevé du compte bancaire sur lequel le paiement sera versé.

 

Une fois l’acheteur en possession de toutes les informations requises, il peut procéder au règlement par virement ou chèque. Le chèque peut être postdaté si l’entreprise manque de fonds pour effectuer le paiement. Le délai de paiement et environ de 10 à 15 jours ; le paiement par virement bancaire est chose courante.

 

a) DOCUMENTS COMMERCIAUX

 

Au Mexique, les documents suivants sont les plus courants lorsqu’il s’agit d’une transaction commerciale :

 

- FACTURE :document commercial remis par le vendeur à l’acheteur, indiquant les quantités, les produits et les prix convenus pour les produits ou services que le vendeur a fournis à l’acheteur.

 

En cas de recouvrement, la facture indiquant la commande et l’acceptation de la marchandise suffit à prouver la relation commerciale entre les parties. Au regard du droit commercial et de la réglementation relative aux contrats, le contrat de vente doit indiquer l’objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix convenu entre les parties. En l’absence de contrat écrit, la facture est la preuve formelle, dans le cadre d’une action en justice, que les parties ont conclu un contrat de vente et que l’acheteur est tenu de régler la créance qui fait l’objet de la procédure judiciaire.

 

- BILLET À ORDRE (RECONNAISSANCE DE DETTE) : promesse inconditionnelle, faite par écrit, de verser une somme d’argent à quelqu’un. Au Mexique, ce document sert généralement de garantie de paiement de la part de l’acheteur ; il est signé par le représentant légal du débiteur et son montant est supérieur au montant total de la dette.

 

- CHÈQUE (RECONNAISSANCE DE DETTE) : ordre de paiement à vue d’une somme donnée, tiré sur une banque et exprimé comme étant payable soit au porteur, soit à l’ordre d’une personne nommée.

 

Les chèques peuvent être postdatés ; cela signifie que le paiement suivra de quelques jours la remise de la facture.

 

 

TECHNIQUES DE RECOUVREMENT

 

Durant la phase précédant l’action en justice, la procédure suivie au Mexique consiste initialement à prendre contact par téléphone et à envoyer un courrier au débiteur dans lequel sont indiqués le montant de la créance et les intentions éventuelles du créancier concernant la négociation du paiement de la somme totale.

 

L’étape suivante consiste à visiter personnellement le débiteur. Cela donne à la personne chargée de la gestion du recouvrement une meilleure idée de la situation du débiteur. Elle peut en effet déterminer si l’entreprise est toujours en activité, si elle possède des biens immobiliers, des actifs, des marchandises ou des droits susceptibles d’être saisis en cas d’action en justice. Le principal objectif est avant tout de découvrir le réel motif du non-paiement de la facture dans les délais fixés.

 

PHASE D’ACTION EN JUSTICE

 

Au regard du droit commercial, trois types de procédures peuvent être intentées à l’encontre du débiteur.

 

1. Procédure préliminaire (medios preparatorios a juicio ejecutivo mercantil)

 

Cette procédure préliminaire est engagée lorsque le seul document établissant la preuve du montant impayé et de la relation commerciale est une facture. Le juge fait comparaître le débiteur ou son représentant légal ; le débiteur reconnaît la dette et le montant impayé. Une fois cette reconnaissance acquise devant le juge sous forme de document exécutoire, la procédure judiciaire dite « Procédure commerciale sommaire » peut être engagée.

 

Cette procédure préliminaire prend environ 2 ou 3 mois.

 

 

 

 

2. Procédure commerciale simplifié

 

Cette procédure judiciaire est engagée en présence d’une reconnaissance de dette (billet à ordre, chèque, reconnaissance juridique par le débiteur ou par son représentant légal devant le juge). Dans cette procédure, lorsque l’action en justice est engagée, le montant total de la créance est réclamé au débiteur lors de sa comparution. Si le débiteur n’est pas en mesure de payer, certains actifs (biens immobiliers, marchandises, comptes bancaires, droits de propriété industrielle de ses marques commerciales, etc.) sont susceptibles d’être saisis en garantie du règlement du montant total de la créance.

 

Une fois les actifs saisis en garantie, la procédure se poursuit jusqu’à la décision finale du juge. En cas d’échec des négociations avec le débiteur ou si la créance reste impayée, les actifs sont vendus aux enchères afin de recouvrer le montant de la créance.

 

Cette procédure judiciaire prend environ 6 à 18 mois, suivant le dossier.

 

3. Procédure commerciale ordinaire

 

Il s’agit de la plus importante procédure sur laquelle repose le droit commercial mexicain. Elle est engagée en l’absence de reconnaissance de dette, autrement dit lorsque seul un accord commercial accompagné des factures et de tous les documents établit la preuve de la vente et de la relation entre les parties.

 

Dans ce type de procédure, la saisie de biens en garantie du règlement du montant total de la créance n’est possible qu’une fois la sentence finale prononcée condamnant le débiteur à régler le montant total de la créance.

 

Cette procédure judiciaire prend environ 1 à 2 ans.

 

4. Procédure orale

 

Cette procédure est engagée lorsque le montant total de la créance ne dépasse pas31 856,68 euros. Comme dansla Procédurecommerciale ordinaire, la saisie de biens en garantie du règlement de la créance n’est possible qu’une fois la sentence finale prononcée condamnant le débiteur à régler le montant total de la créance.

 

Établie en droit commercial depuis le 11 janvier 2013, cette procédure prend environ 4 à 6 mois.

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