Etudes économiques
Mexique

Mexique

Population 121,006 millions
PIB par habitant 9452 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Croissance PIB (%) 2,6 2,3 2,2 2,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,7 2,8 5,9 3
Solde public / PIB (%) -3,5 -2,6 -1,5 -2,4
Solde courant / PIB (%) -2,5 -2,2 -1,4 -1,6
Dette publique / PIB (%) 53,7 58,4 53,3 52,4

(e) : estimation (p) : prévision

POINTS FORTS

  • Proximité géographique avec l’économie nord-américaine
  • Membre de l’ALÉNA, de l’OCDE, du G20 et de l’Alliance pacifique
  • Tissu industriel conséquent
  • Récente amélioration de la situation financière

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance aux États-Unis ; vulnérable aux modifications de l’Accord de libre-échange nord-américain
  • Taux de criminalité en hausse
  • Infrastructures et système éducatif déficients
  • Secteur pétrolier miné par des années de sous-investissement 

Appréciation du risque

Ralentissement continu de la croissance en 2018

Tout comme en 2017, l’activité économique devrait rester faible en 2018. En 2017, la croissance du PIB s’est contractée au troisième trimestre (plus faible niveau depuis le quatrième trimestre 2015), en raison notamment des dommages causés par les deux séismes majeurs qui ont touché Mexico et neuf États mexicains. L’activité et les services pétroliers ont particulièrement souffert. En 2018, l’activité devrait bénéficier des travaux de reconstruction engagés et des fondamentaux globalement positifs de la demande intérieure. La vigueur du marché de l’emploi devrait alimenter cette dernière, tout comme la baisse prévue de l’inflation (6,4 % cumulés sur douze mois jusqu’en octobre 2017). En outre, la production manufacturière a également tiré parti d’une activité industrielle solide aux États-Unis.

Toutefois, certains risques baissiers pèseront sur l’activité. La croissance des investissements devrait rester faible en vue des élections présidentielles et de l’incertitude générée par la prolongation des pourparlers concernant l’ALÉNA (fin prévue début 2018). Malgré des difficultés à trouver un consensus, il est probable que l’ALÉNA apporte de légères modifications au traité. La politique monétaire devrait être assouplie une fois que les incertitudes concernant l’économie mexicaine se seront dissipées (probablement au deuxième semestre 2018).

 

Le déficit budgétaire devrait rester stable

La politique budgétaire est restée prudente malgré la chute des cours pétroliers. Les revenus tirés du pétrole représentent environ un tiers des recettes publiques. À ce titre, la baisse des prix du pétrole a donné lieu à un resserrement de la politique budgétaire correctement mis en œuvre. Le déficit budgétaire est descendu à 2,6 % du PIB en 2016, contre 3,5 % en 2015 et devrait atteindre 1,5 % du PIB d’ici fin 2017 au moment de la rédaction de ce texte. En reconnaissance des efforts fournis et ne prévoyant pas de hausse significative de l’endettement du pays, Standard & Poors a rehaussé ses perspectives pour la note de crédit du Mexique de négatives à stables. L’agence a mis en avant la réactivité du pays face aux chocs récemment subis, tels que la dépréciation de la monnaie fin 2016. Elle s’attend à ce que le Mexique soit en mesure de ralentir la progression soutenue de l’endettement observée ces dernières années, stabilisant ainsi le poids de la dette publique.

 

Les élections présidentielles généreront un contexte politique houleux au premier semestre 2018

Les élections présidentielles mexicaines se dérouleront en juillet 2018. Les Mexicains devront choisir le successeur du Président mal-aimé Enrique Peña Nieto (Parti révolutionnaire institutionnel, PRI). Après son arrivée au pouvoir en décembre 2012, le Président Peña Nieto a signé un accord avec les deux principaux partis d’opposition (PAN et PRD) pour promouvoir la coopération politique. Baptisé le « pacte du Mexique », cet accord a permis au gouvernement de faire passer un programme ambitieux de réformes constitutionnelles, y compris des réformes de l’énergie et des télécommunications. Ces réformes visaient à accroître considérablement le PIB potentiel. Cependant, les résultats se sont avérés décevants et la croissance annuelle moyenne durant le quinquennat de Peña Nieto devrait tourner autour de 2,3 % seulement.

Pourtant, l’impopularité du président n’est pas uniquement liée à la faiblesse de l’activité : l’ampleur de la corruption et l’escalade de la violence attisent la colère du peuple. La prolongation des négociations sur l’ALÉNA risque également de perturber la campagne présidentielle du PRI en 2018. Ce scénario est source d’opportunités pour les candidats aux élections présidentielles n’appartenant pas aux partis traditionnels. Bien que la liste officielle des candidats n’ait pas été confirmée, Andrés Manuel López Obrador (parti MORENA), également connu sous le nom AMLO, ressort favori des sondages menés fin 2017. En outre, la candidate Margarita Zavala a quitté le PAN au bout de 35 ans pour se présenter sans étiquette. Cette décision pourrait diviser les votes du PAN et, puisque le pays n’organise pas de tour décisif, un centre droit plus clivé pourrait bénéficier à AMLO. Toutefois, la possibilité d’un vote tactique ne peut être exclue : les électeurs pourraient décider de soutenir le candidat qui a le plus de chances de battre AMLO.

 

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement :

Au Mexique, les modalités de paiement les plus fréquemment utilisées sont les chèques, les virements bancaires et, dans certains cas spéciaux, les cartes de crédit.

Au Mexique, les documents les plus fréquemment liés aux transactions commerciales sont les factures, les billets à ordre et les chèques. Les billets à ordre et les chèques servent également de reconnaissance de dette. Dès lors que les acheteurs possèdent les informations pertinentes, ils peuvent effectuer des paiements par virement bancaire ou par chèque, les deux méthodes prenant environ dix à quinze jours ouvrables. Les virements bancaires sont les plus fréquents car les chèques peuvent être postdatés, avec le risque que les acheteurs émettent des chèques qu’ils ne peuvent pas couvrir.

Les billets à ordre sont des promesses inconditionnelles, par écrit, de payer à une personne une certaine somme d’argent. Au Mexique, ce document est normalement utilisé comme garantie de paiement de l’acheteur. Il est signé par le représentant légal de l’acheteur et, par conséquent, le débiteur, pour un montant qui est supérieur au montant total de la créance.

Les processus de paiement des entreprises sont régis par leurs politiques internes. La plupart des sociétés demandent à l’autre partie de présenter des pièces justificatives avant de procéder à une transaction (par ex. les statuts de la société ou son numéro d’identification fiscale qui figure dans le Registro Federal de Contribuyentes).

 

Factures

Les factures sont des documents commerciaux émis par les vendeurs à destination des acheteurs, elles répertorient la marchandise envoyée ou les services fournis et précisent la somme due. En termes de recouvrement des créances, les factures originales servent de preuve d’acceptation de la créance et d’établissement d’une relation commerciale entre les parties. Conformément au droit commercial et civil, le contrat commercial est scellé par deux éléments : un objet (dans ce cas le produit ou le service) et le prix de l’objet tel que convenu entre les parties. Même en l’absence d’un accord écrit, une facture présente ces deux éléments. Les factures sont, par conséquent, la preuve la plus efficace en cas de poursuite judiciaire, car elles montrent que les parties ont scellé un contrat de vente et ont une obligation réciproque de payer le prix convenu et de livrer la marchandise ou de fournir le service.

En 2014, les Autorités fiscales mexicaines (Servicio de Administraci Servicio de Administración Tributaria, SAT) ont décidé que toutes les factures doivent être électroniques, sous forme de fichier XML. Elles doivent également être contrôlées par le système de l’autorité fiscale afin de pouvoir être validées. L’autorité fiscale demande également la confirmation électronique lorsque le créancier reçoit le paiement, ainsi que la réception d’un fichier XML à titre de confirmation légale. Ces nouvelles exigences sont entrées en vigueur en décembre 2017. L’objectif de ces changements est de limiter le nombre de cas de fraude et de sociétés fantômes, tous deux très fréquents au Mexique.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Avant d’entamer des poursuites judiciaires au Mexique, les créanciers doivent normalement tenter de contacter leurs débiteurs par téléphone. Si cela ne réussit pas, une lettre écrite est adressée au débiteur, le débiteur y est notifié du montant de la créance et des intentions du créancier de négocier les conditions de paiement. Ensuite, un spécialiste des recouvrements rend visite au débiteur. Au cours de cette visite, le spécialiste du recouvrement tentera de se faire une idée plus détaillée de la situation du débiteur. Il cherchera à évaluer si la société est toujours en activité et si elle possède des actifs (par exemple biens immobiliers, marchandises ou autres droits) qui pourraient être saisis en cas de poursuite judiciaire. Toutefois, le principal objectif d’une telle visite est de comprendre pourquoi les débiteurs ne paient pas leurs factures dans les délais impartis.

En raison de la complexité croissante de la situation financière du Mexique, notamment au cours de 2017, les règlements amiables sont de moins en moins fréquents. Lorsque les créanciers initient des actions en recouvrement avec une phase amiable, il est fréquent que les sociétés débitrices disparaissent purement et simplement. Ceci signifie la cessation des activités commerciales qui pourraient potentiellement permettre le paiement des sommes dues. Ce scénario s’est intensifié vers la fin de cet exercice.

Si des sociétés engagent des relations commerciales à l’export, il leur est conseillé de s’assurer que toute la documentation est conforme au droit mexicain. Si les informations et la documentation ne sont pas correctes, cela permet aux sociétés mexicaines de frauder les exportateurs et réduit les chances de recouvrer les créances au cours d’une phase amiable.

 

Poursuites judiciaires

Il existe trois types de procédures qui peuvent être utilisés contre les débiteurs :

 

La procédure pré-judiciaire (Medios Preparatorios a Juicio Ejecutivo Mercantil)

Cette procédure pré–judiciaire intervient en présence d’une facture en qualité de preuve de paiement en suspens et de relation commerciale. Les créanciers demandent que le juge obtienne une citation du débiteur ou de son représentant légal. Il obtient ensuite la reconnaissance et l’acceptation de la créance par le débiteur, ainsi que des paiements en suspens. Étant donné que la reconnaissance devant le juge est un document exécutoire, le créancier peut ensuite initier une procédure judiciaire, la « procédure commerciale sommaire ». Cette procédure pré–judiciaire prend environ deux à trois mois.

 

Procédure commerciale sommaire

Cette procédure judiciaire intervient lorsqu’il y a une Reconnaissance de dette (billets à ordre, chèques ou reconnaissances légales devant le juge par le débiteur ou son représentant légal). La procédure commence par la phase de citation, dans laquelle le créancier initie la poursuite judiciaire en demandant que le débiteur paye le montant total de la créance due. Si le débiteur n’a pas suffisamment de fonds, le créancier peut demander que certains de ses biens soient saisis. Les biens peuvent comporter des biens immobiliers, des marchandises, des comptes bancaires, des droits de propriété industrielle et des marques, qui peuvent être utilisés comme garantie pour le montant total de la créance.

Dès lors que les biens sont saisis à titre de garantie de la créance, la procédure judiciaire se poursuit jusqu’à ce que le juge ait rendu une décision définitive. Ensuite, en l’absence de négociation ou de paiement, le créancier peut initier la vente aux enchères des biens pour recouvrer la dette. Cette procédure judiciaire prend environ six à dix-huit mois, même si elle peut varier d’un cas à un autre.

 

Procédure commerciale ordinaire

Dans le droit commercial mexicain, les procédures commerciales ordinaires sont les procédures qui prennent le plus de temps. Elles peuvent intervenir en l’absence de reconnaissance de dette, ce qui signifie que la seule preuve d’une vente commerciale entre les parties est le contrat commercial avec les factures. Dans ce type de procédure, les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure judiciaire prend entre un et deux ans.

 

Procédures orales

Les procédures orales ont lieu lorsque le montant total de la dette ne dépasse pas 31 856,68 euros. Comme avec les « Procédures commerciales ordinaires », les actifs ne peuvent être saisis que comme garantie du montant total de la créance lorsqu’un juge a rendu une sentence finale condamnant le débiteur à effectuer le paiement. Cette procédure, qui a été établie au titre du droit commercial le 11 janvier 2013, prend environ quatre à six mois.

Le 2 mai 2017, le congrès mexicain a apporté une modification qui stipule que tous les litiges commerciaux doivent être traités par le biais de procédures orales sans limites de montant, avec entrée en vigueur le 25 janvier 2018.

 

Exécution d’une décision de justice

Un jugement est exécutoire dès qu’il est définitif. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut demander une ordonnance d’exécution obligatoire du tribunal, sous la forme d’une ordonnance de saisie, de la vente d’actifs spécifiques ou de la liquidation de la société. Ceci prend entre six mois et deux ans.

Les jugements étrangers peuvent être exécutés par le biais de procédures d’exequatur. Le tribunal vérifiera que certaines exigences sont respectées, avant de reconnaître la décision étrangère. Le tribunal établit si le tribunal étranger a juridiction pour statuer sur le problème et si l’application de la décision n’entre pas en conflit avec le droit mexicain ou la politique publique.

 

Procédure d’insolvabilité
Procédures extrajudiciaires

Les débiteurs ayant l’accord des créanciers détenant 40 % de la créance peuvent constituer un accord de restructuration « clé en main ». Ceci permet au tribunal d’émettre une déclaration d’insolvabilité et de déclarer la société concurso mercantile (en faillite commerciale).

 

Liquidation judiciaire

La liquidation ne peut être demandée que par le débiteur lui-même, mais le débiteur peut être placé en liquidation s’il ne se soumet pas à une proposition de restructuration de dette acceptable par ses créanciers par le biais des procédures de concurso mercantile. Un liquidateur est nommé et se voit attribuer la responsabilité de gérer la société, de vendre ses biens et de distribuer le produit aux créanciers en fonctio

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