Etudes économiques
Norvège

Norvège

Population 5,3 millions
PIB par habitant 70 553 $US
A1
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
   2015  2016  2017(p)  2018(p)
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,2 3,6 2,1 2,0
Solde public / PIB (%) 5,9 3,1 4,5 4,6
Solde courant / PIB (%) 8,7 4,9 5,5 5,7
Dette publique / PIB (%) 29,2 33,1 34,8 35,9

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Comptes courant et public soutenus par les hydrocarbures malgré la baisse des cours mondiaux
  • Découverte de nouveaux gisements pétroliers
  • Large consensus politique
  • Système bancaire bien capitalisé
  • Fonds souverain important

POINTS FAIBLES

  • Déficit budgétaire hors revenus du pétrole et du gaz
  • Endettement élevé des ménages et prix élevés du logement
  • Coûts salariaux importants
  • Pénurie de main d’œuvre qualifié dans certains secteurs 

Appréciation du risque

Une croissance portée par la demande interne

En 2018, l’activité serait dynamisée par la consommation privée et l’investissement. La consommation privée profitera de la baisse progressive du chômage (4 % en octobre 2017). Le revenu disponible des ménages devrait augmenter en raison de la hausse des salaires, conjugués à la réduction de l’impôt sur le revenu et la faiblesse de l’inflation. La légère appréciation de la couronne norvégienne en 2017 permettra de la contenir, grâce à la baisse du prix des biens importés. Par ailleurs, l’investissement résidentiel sera pénalisé par l’endettement important des ménages (221 % du revenu disponible) et la stabilisation des prix immobiliers, due à l’augmentation rapide de l’offre de logement et à la hausse des taux sur les prêts immobiliers (changement de législation). L’investissement hors des secteurs pétrolier et immobilier, devrait être particulièrement dynamique en raison d’un taux d’utilisation des capacités de production plus élevé, ainsi que de conditions de crédit toujours très favorables (taux directeur à 0,5 %). Les secteurs industriels bénéficieront largement de cette embellie, notamment le secteur pharmaceutique, la pêche, la métallurgie et la sylviculture. Le secteur de l’énergie (principalement pétrole et gaz), qui représente 20 % du PIB, 30 % des investissements et 55 % des exportations totales, se portera mieux en 2018. La hausse modérée des prix du pétrole favorisera l’investissement dans le développement de champs pétroliers déjà découverts, à l’image de Johan Sverdrup, dont l’entrée en production est prévue début 2019. En revanche, la faiblesse des prix des hydrocarbures pèserait toujours sur les investissements dans l’exploration de nouveaux gisements. Le dynamisme de la demande extérieure, notamment en provenance de la zone euro, entraînera une contribution positive des échanges à la croissance. Toutefois, le ralentissement de l’activité au Royaume-Uni (23 % des exportations) pourrait limiter cette contribution.

 

Une situation budgétaire et extérieure très confortable

La politique budgétaire restera dirigée vers l’amélioration de la compétitivité et la diversification de l’économie, afin de réduire la dépendance du pays vis-à-vis du secteur de l’énergie. Néanmoins, le budget 2018 sera moins expansionniste que les précédents, permettant de dégager un excédent très confortable. En effet, la plupart des mesures exceptionnelles prises en 2016, visant à réorienter les emplois détruits dans l’industrie pétrolière vers la construction, seront supprimées, du fait de la faiblesse du chômage. En outre, les investissements publics se limiteront aux infrastructures de transport (routes, transport en commun et réseaux ferrés). Toutefois, le gouvernement maintiendra sa politique d’attraction des investissements en poursuivant la réduction de l’impôt sur les sociétés (passé de 27 % à 24 % entre 2015 et 2018). Les mesures fiscales restantes, dont la baisse de l’impôt sur le revenu, seront financées par une hausse de la TVA sur les transports et les activités liées au tourisme (de 10 % à 12 %). La règle budgétaire limitant les retraits du fonds souverain à 3 % de sa valeur, sera de nouveau respectée. Néanmoins, le déficit hors pétrole s’élèvera à 7,8 % du PIB en 2018, illustrant la dépendance du pays aux revenus pétroliers et aux dividendes de son fonds souverain. La dette publique devrait légèrement augmenter, tout en restant très soutenable dans la mesure où le pays dispose d’un des plus importants fonds souverain au monde en terme d’actifs (près de 1 000 milliards de dollars sous gestion).

L’excédent courant devrait rester massif en 2018, en raison de l’amélioration de la balance des biens et des revenus. Le dynamisme des exportations permettra de compenser celui des importations. Le surplus de la balance des revenus primaires, grâce à la hausse des intérêts perçus en lien avec des investissements étrangers, sera compensé par le déficit de la balance des transferts, liée à la contribution du pays au budget européen, ainsi qu’aux aides accordées aux pays en développement.

 

Un gouvernement reconduit mais fragilisé par des dissensions au sein de la coalition

Après les élections législatives de septembre 2017, la coalition de centre-droit, au pouvoir depuis 2013 et composée du Parti conservateur, du Parti du progrès, des Chrétiens Démocrates (KrF) et des Libéraux, dispose d’un nombre de sièges suffisant pour conserver une majorité au Parlement (88 sièges sur 169). Bien que les partis de centre-gauche aient remporté le vote populaire, ils ne disposent pas d’une majorité au Parlement, dans la mesure où le système électoral octroie aux régions rurales proportionnellement plus de sièges qu’aux régions densément peuplées. Néanmoins, la formation du nouveau gouvernement a été rendue difficile par la réticence du KrF et des Libéraux à renouveler leur soutien au gouvernement, alors qu’ils n’y disposaient déjà d’aucun poste. Les négociations ont donc été reportées à début ٢٠١٨, après le vote du budget. Il semble donc probable que le gouvernement d’Erna Soldberg intègre des membres de ces deux partis, afin d’éviter tout blocage politique.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

La lettre de change et les chèques ne sont pas d’un usage courant. Leur utilisation est déconseillée, car ils doivent répondre à un certain nombre d’exigences formelles afin d’être valides. En outre, les créanciers refusent fréquemment les chèques comme moyen de paiement. En règle générale, ces deux instruments servent principalement à confirmer l’existence d’une créance.

À l’inverse, les billets à ordre (gjeldsbrev) relèvent d’une pratique bien plus courante dans les transactions commerciales. Ils offrent des garanties supérieures, lorsqu’ils sont associés à une reconnaissance non équivoque de la somme due qui, en cas de défaut ultérieur, permettra au bénéficiaire d’obtenir un titre exécutoire du tribunal compétent (Namrett).

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Toutes les plus importantes banques norvégiennes ont recours au réseau électronique SWIFT, qui offre un service de transfert de fonds internationaux à moindre coût, flexible et rapide.

L’utilisation des comptes centralisateurs, fondée sur un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée des transferts de fonds, constitue également un procédé communément usité.

Les paiements électroniques, comprenant l’exécution d’ordres de paiement via le site Internet de la banque du client, gagnent rapidement en popularité.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute lorsque le débiteur reçoit sous 14 jours une mise en demeure de payer le montant principal, auquel s’ajoute les pénalités convenues contractuellement.

Lorsqu’un contrat ne contient aucune clause de pénalité spécifique, les intérêts commencent à courir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par le créditeur. Depuis 2004, ils sont calculés au taux directeur de la Banque centrale de Norvège (Norges Bank) en vigueur au 1er janvier ou au ١er juillet de l’année concernée, majoré de sept points de pourcentage.

En l’absence de paiement, ou si aucun accord n’est trouvé, les créanciers peuvent introduire un recours devant une Commission de conciliation (Forliksrådet), un organe quasi administratif. Pour bénéficier de cette procédure, les créanciers doivent déposer des documents justifiant la créance en litige, qui doit être libellée en couronnes norvégiennes (NOK).

La Commission de conciliation octroie ensuite au débiteur un court délai pour répondre à la réclamation introduite, avant d’entendre les parties, que ce soit en personne ou par le biais de leurs mandataires officiels (stevnevitne). À ce stade de la procédure, le recours à des avocats n’est pas systématique. L’accord ainsi obtenu sera exécutoire au même titre qu’un jugement.

 

Procédure judiciaire
Procédure ordinaire

Si la procédure n’aboutit à aucun règlement, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance à des fins d’instruction. Si toutefois la réclamation est jugée recevable, la Commission de conciliation a le pouvoir de rendre une décision, qui a la valeur d’une décision de justice.

Lorsqu’un dossier est soumis à la Cour supérieure, la procédure commence par l’envoi au débiteur d’une assignation à comparaître devant la Cour municipale ou la Cour de district. L’assignation remise au débiteur est assortie de l’obligation pour ce dernier de notifier le tribunal de son intention de se défendre, le cas échéant.

Si le défendeur ne répond pas à la convocation dans les délais prescrits (environ trois semaines), ou ne se présente pas à l’audition, la Commission prononce une décision par défaut, qui a, elle aussi, valeur de décision de justice. La durée de la procédure varie d’un tribunal à l’autre.

Les réclamations plus complexes ou contestées sont entendues par le tribunal de première instance (Byret). La procédure plénière de ce tribunal est basée sur des témoignages oraux et des mémoires écrits. Le tribunal examine les arguments et entend les témoins des parties, avant de rendre un jugement.

Étant donné qu’il n’existe pas de tribunaux commerciaux en Norvège, le tribunal des faillites (Skifteret) est compétent pour juger les affaires de cessions de capitaux et de successions patrimoniales ainsi que les procédures d’insolvabilité.

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges, qui ne dépassent pas le cadre national, une décision est exécutoire pour dix ans dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut demander au tribunal un titre exécutoire, qui prend la forme d’une ordonnance de saisie des biens et des ressources financières du débiteur.

Bien que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne, en ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’Union, elle a adopté des conditions d’application particulières comme les injonctions européennes de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges, au titre du « régime de Bruxelles ». Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union sont appliquées sur la base de la réciprocité, sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral, dont la Norvège et le pays concerné sont signataires.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les réorganisations d’initiative privée sans supervision judiciaire relèvent d’une pratique courante en Norvège, bien qu’elles ne soient pas régies par la loi. Débiteurs et créanciers sont libres de parvenir à tout type d’arrangement, mais en pratique, c’est souvent la loi sur les faillites et la restructuration des dettes qui s’applique. Si elles le souhaitent, les parties peuvent confier à une tierce partie (un avocat ou un comptable) le soin de gérer le processus.

 

Restructuration de la dette

Cette procédure relève uniquement de l’initiative du débiteur. Sa situation financière est évaluée par un comité de supervision désigné par le tribunal, puis une proposition de concordat est préparée. Si le tribunal donne son accord, les activités du débiteur se poursuivent sous la supervision d’un comité de concordat et d’un syndic de faillite désigné par le tribunal, lesquels formulent ensuite un projet de concordat. Une procédure de restructuration de la dette peut déboucher sur un règlement total de la dette, sur un concordat ou sur l’engagement d’une procédure de faillite.

 

Procédure de faillite

La procédure peut être engagée sur décision du tribunal, après requête du débiteur ou du créancier. Le cas échéant, le créancier doit couvrir les frais liés à la procédure. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite et évalue la nécessité éventuelle de constituer un comité des créanciers, avant d’émettre une ordonnance de mise en faillite, en laissant aux créanciers le temps de déposer leurs réclamations (entre trois et six semaines). Tous les actifs du débiteur sont confisqués, la dette est évaluée et une liste des réclamations est établie.

Courbe des faillites Norvège
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