Etudes économiques
Norvège

Norvège

Population 5,3 millions
PIB par habitant 75 389 $US
A1
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 1,2 2,0 1,4 2,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,6 1,9 2,7 1,8
Solde public / PIB (%) 4,0 5,1 5,3 5,4
Solde courant / PIB (%) 4,0 5,6 9,2 8,4
Dette publique / PIB (%) 36,4 36,5 36,4 36,4

 

 

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Gisements pétroliers
  • Large consensus politique
  • Système bancaire bien capitalisé
  • Fonds souverain important (250 % du PIB)

POINTS FAIBLES

  • Déficit budgétaire hors revenus du pétrole et du gaz
  • Endettement élevé des ménages
  • Coûts salariaux importants
  • Pénurie de main-d’œuvre qualifiée

Appréciation du risque

La demande interne, source principale de croissance

Après avoir légèrement ralenti en 2018, principalement en raison de la faible croissance enregistrée au troisième trimestre, la croissance norvégienne devrait repartir à la hausse en 2019. L’activité sera dynamisée par la consommation des ménages qui bénéficiera de la réduction progressive du taux de chômage (4 % en septembre 2018), ainsi que d’une augmentation des salaires. Elle profitera également d’une diminution de l’inflation, notamment induite par le resserrement de la politique monétaire conduit par la banque centrale norvégienne, Norges Bank. L’investissement privé bénéficiera d’une réduction du taux d’imposition sur les entreprises, ainsi que d’un taux élevé d’utilisation des capacités de production (79,2 % au troisième trimestre 2018). Néanmoins, l’investissement immobilier continuera de pâtir de l’important endettement des ménages norvégiens (236 % du revenu disponible en 2017) et du tassement de la croissance des prix immobiliers. Par ailleurs, le ralentissement de la croissance économique en Europe, en particulier au Royaume-Uni, pourrait affecter le dynamisme des exportations norvégiennes (composées d’hydrocarbures, de poissons, d’aluminium, d’appareils mécaniques et électriques, ainsi que de bateaux), 21 % des exportations étant à destination de ce pays. Le PIB continental, excluant l’exploitation des hydrocarbures et le transport maritime, devrait ainsi croître de 2,7 % en 2019. Représentant 17 % du PIB, 19 % des investissements et 43 % des exportations, le secteur de l’énergie, reposant sur le pétrole et le gaz offshores, participera également à l’embellie de la croissance, par le biais de projets de développement de champs pétroliers, tels que celui de Johan Sverdrup. Toutefois, malgré l’amélioration des prix des hydrocarbures, les investissements engagés dans l’exploration de nouveaux gisements resteront modérés.

 

Une situation financière solide qui doit beaucoup aux hydrocarbures

La politique budgétaire est axée sur la promotion de croissance, la création d’emplois et la diversification de l’économie, afin de limiter la dépendance du pays au secteur énergétique. En 2019, la croissance des dépenses budgétaires ne devrait pas accélérer, ce qui permettra au gouvernement de dégager un nouvel excédent confortable. Toutefois, l’inclusion du parti libéral (Venstre) dans la coalition gouvernementale se traduira par une augmentation des dépenses liées à la préservation de l’environnement. La règle budgétaire limitant les retraits du fonds souverain à 3 % de son rendement sera respectée. Par ailleurs, la politique d’attraction des investissements étrangers se poursuivra. Le gouvernement abaissera donc l’imposition sur les sociétés, notamment par la réduction d’un point de pourcentage (de 23 % à 22 %) du taux d’imposition. L’élargissement de certaines assiettes fiscales ainsi que l’augmentation des recettes tirées des activités pétrolières permettront de compenser cette baisse. Malgré la volonté de diversification de l’économie, le déficit hors pétrole s’élèvera à 7 % du PIB, illustrant la dépendance des finances publiques aux revenus pétroliers et aux dividendes du fonds souverain. Le poids de la dette publique restera modéré, dans un pays qui dispose du plus important fonds souverain au monde. Cependant, le retour sur investissement de ce fonds semble être sur une phase descendante, ce qui pose question sur la future gestion des dépenses publiques, dont le montant y est indexé. Au deuxième trimestre 2018, le retour sur investissement de ce fond a été inférieur à celui prévu par le gouvernement.

L’excédent courant devrait rester conséquent en 2019, essentiellement grâce à la balance des biens, dont l’excédent représentait 5,5 % du PIB en 2017. En effet, malgré le dynamisme des importations, en raison de celui de la demande interne, les exportations, concentrées autour du pétrole, du gaz naturel et du saumon resteront largement supérieures. Cet excédent courant sera également porté par celui de la balance des revenus (4 % du PIB en 2017), en lien avec les investissements à l'étranger du fonds, alors que le déficit de la balance des transferts, liés à la contribution du pays au budget européen, ainsi qu'aux aides accordés aux pays en développement, viendra peser sur celui-ci. L’excédent courant sera également minoré par le déficit de la balance des services, liés à l’exploitation pétrolière.

 

Une fragile stabilité gouvernementale

Suite aux élections législatives qui se sont tenues en septembre 2017, les libéraux ont rejoint le Parti du progrès et le Parti conservateur au sein de la coalition gouvernementale en janvier 2018. En incluant les libéraux, le gouvernement s’est doté d’un programme davantage tourné vers l’écologie, notamment avec la sanctuarisation d'espaces naturels convoités par l'industrie pétrolière. Les chrétiens démocrates (KrF) ont, en revanche, refusé de participer au gouvernement. Malgré l’appui des huit députés libéraux, ce dernier reste donc minoritaire au Parlement avec 80 sièges sur 169. Pourtant, le 2 novembre 2018, le KrF a voté contre le soutien à l’opposition lors d’un congrès extraordinaire du parti. Le gouvernement semble toujours tenté d’attirer le KrF dans ses rangs, ce qui lui permettrait d’obtenir huit sièges supplémentaires et, à la clef, la majorité parlementaire. Une proposition de réforme de la loi relative à l’avortement, a été proposée, traduisant cette volonté. Celle-ci supprimerait la possibilité d’avorter, au-delà du délai normal de 12 semaines, même en cas de « danger de maladie grave pour l’enfant ». La stabilité du gouvernement est fragile, la position du KrF pouvant renverser le gouvernement.

 

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Toutes les plus importantes banques norvégiennes ont recours au réseau électronique SWIFT, qui offre un service de transfert de fonds internationaux à moindre coût, flexible et rapide.

L’utilisation des comptes centralisateurs, fondée sur un système centralisé d’encaissement local et une gestion simplifiée des transferts de fonds, constitue également un procédé communément usité.

Les paiements électroniques, comprenant l’exécution d’ordres de paiement via le site Internet de la banque du client, gagnent rapidement en popularité.

La lettre de change et les chèques ne sont pas d’un usage courant. Leur utilisation est déconseillée, car ils doivent répondre à un certain nombre d’exigences formelles afin d’être valides. En outre, les créanciers refusent fréquemment les chèques comme moyen de paiement. En règle générale, ces deux instruments servent principalement à confirmer l’existence d’une créance.

À l’inverse, les billets à ordre (gjeldsbrev) relèvent d’une pratique bien plus courante dans les transactions commerciales. Ils offrent des garanties supérieures, lorsqu’ils sont associés à une reconnaissance non équivoque de la somme due qui, en cas de défaut ultérieur, permettra au bénéficiaire d’obtenir un titre exécutoire du tribunal compétent (Namrett).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement débute lorsque le débiteur reçoit sous 14 jours une mise en demeure de payer le montant principal, auquel s’ajoute les pénalités convenues contractuellement.

Lorsqu’un contrat ne contient aucune clause de pénalité spécifique, les intérêts commencent à courir 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par le créditeur. Depuis 2004, ils sont calculés au taux directeur de la Banque centrale de Norvège (Norges Bank) en vigueur au 1er janvier ou au ١er juillet de l’année concernée, majoré de sept points de pourcentage.

En l’absence de paiement, ou si aucun accord n’est trouvé, les créanciers peuvent introduire un recours devant une Commission de conciliation (Forliksrådet), un organe quasi administratif. Pour bénéficier de cette procédure, les créanciers doivent déposer des documents justifiant la créance en litige, qui doit être libellée en couronnes norvégiennes (NOK).

La Commission de conciliation octroie ensuite au débiteur un court délai pour répondre à la réclamation introduite, avant d’entendre les parties, que ce soit en personne ou par le biais de leurs mandataires officiels (stevnevitne). À ce stade de la procédure, le recours à des avocats n’est pas systématique. L’accord ainsi obtenu sera exécutoire au même titre qu’un jugement.

 

Procédure judiciairE

Si la procédure n’aboutit à aucun règlement, l’affaire sera transmise au tribunal de première instance à des fins d’instruction. Si toutefois la réclamation est jugée recevable, la Commission de conciliation a le pouvoir de rendre une décision, qui a la valeur d’une décision de justice.

Lorsqu’un dossier est soumis à la Cour supérieure, la procédure commence par l’envoi au débiteur d’une assignation à comparaître devant la Cour municipale ou la Cour de district. L’assignation remise au débiteur est assortie de l’obligation pour ce dernier de notifier le tribunal de son intention de se défendre, le cas échéant.

Si le défendeur ne répond pas à la convocation dans les délais prescrits (environ trois semaines), ou ne se présente pas à l’audition, la Commission prononce une décision par défaut, qui a, elle aussi, valeur de décision de justice. La durée de la procédure varie d’un tribunal à l’autre.

Les réclamations plus complexes ou contestées sont entendues par le tribunal de première instance (Byret). La procédure plénière de ce tribunal est basée sur des témoignages oraux et des mémoires écrits. Le tribunal examine les arguments et entend les témoins des parties, avant de rendre un jugement.

Étant donné qu’il n’existe pas de tribunaux commerciaux en Norvège, le tribunal des faillites (Skifteret) est compétent pour juger les affaires de cessions de capitaux et de successions patrimoniales ainsi que les procédures d’insolvabilité.

 

Exécution d’une décision de justice

Dans le cas des litiges, qui ne dépassent pas le cadre national, une décision est exécutoire pour dix ans dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut demander au tribunal un titre exécutoire, qui prend la forme d’une ordonnance de saisie des biens et des ressources financières du débiteur.

Bien que la Norvège ne soit pas membre de l’Union européenne, en ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’Union, elle a adopté des conditions d’application particulières comme les injonctions européennes de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges, au titre du « régime de Bruxelles ». Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’Union sont appliquées sur la base de la réciprocité, sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral, dont la Norvège et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les réorganisations d’initiative privée sans supervision judiciaire relèvent d’une pratique courante en Norvège, bien qu’elles ne soient pas régies par la loi. Débiteurs et créanciers sont libres de parvenir à tout type d’arrangement, mais en pratique, c’est souvent la loi sur les faillites et la restructuration des dettes qui s’applique. Si elles le souhaitent, les parties peuvent confier à une tierce partie (un avocat ou un comptable) le soin de gérer le processus.

 

Restructuration de la dette

Cette procédure relève uniquement de l’initiative du débiteur. Sa situation financière est évaluée par un comité de supervision désigné par le tribunal, puis une proposition de concordat est préparée. Si le tribunal donne son accord, les activités du débiteur se poursuivent sous la supervision d’un comité de concordat et d’un syndic de faillite désigné par le tribunal, lesquels formulent ensuite un projet de concordat. Une procédure de restructuration de la dette peut déboucher sur un règlement total de la dette, sur un concordat ou sur l’engagement d’une procédure de faillite.

 

Procédure de faillite

La procédure peut être engagée sur décision du tribunal, après requête du débiteur ou du créancier. Le cas échéant, le créancier doit couvrir les frais liés à la procédure. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite et évalue la nécessité éventuelle de constituer un comité des créanciers, avant d’émettre une ordonnance de mise en faillite, en laissant aux créanciers le temps de déposer leurs réclamations (entre trois et six semaines). Tous les actifs du débiteur sont confisqués, la dette est évaluée et une liste des réclamations est établie.

Courbe des faillites Norvège
Haut de page
  • Français
  • English