Etudes économiques
Nouvelle-Zélande

Nouvelle-Zélande

Population 4,9 millions
PIB par habitant 41 667 US$
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,8 2,5 -4,5 6,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,6 1,4 1,5 1,8
Solde public / PIB (%)* 0,8 0,1 -8,9 -6,3
Solde courant / PIB (%)* -3,8 -3,8 -1,3 -2,0
Dette publique / PIB (%) 29,8 29,8 35,8 39,4

(e): Estimation (p): Prévision *Année fiscale 2021 : Juillet 2020 – Mars 2021

POINTS FORTS

  • Proximité de l'Asie et de l'Australie
  • Attrait touristique
  • Un secteur agricole vaste et compétitif (1er exportateur mondial de produits laitiers)
  • Comptes publics équilibrés et dette publique contenue en période normale
  • Bonne qualité de vie
  • Environnement des affaires excellent (1er au classement Doing Business)

POINTS FAIBLES

  • Insularité
  • Dépendance à l'égard des investissements étrangers
  • Niveau d'endettement élevé des ménages et des entreprises (en particulier dans l'agriculture)
  • Dépendance à l'égard de la demande chinoise
  • Pénurie de main-d'œuvre qualifiée
  • Pénurie et flambée des prix du logement (+85 % depuis 2008, dont une hausse de 10% en 2020)
  • Manque de R&D et faible croissance de la productivité du travail en comparaison des autres pays de l’OCDE

Appréciation du risque

Une reprise économique prévue pour 2021

Avant même qu’un premier décès des suites de la Covid-19 ne touche l’archipel, la Nouvelle-Zélande avait décidé d’imposer mi-mars 2020 une quarantaine à toute personne entrant dans l’archipel, fermer sa frontière aux étrangers et imposer la fermeture à l’ensemble des commerces non essentiels. Ces mesures strictes ont engendré une forte baisse du PIB néo-zélandais en 2020. Toutefois, la Nouvelle-Zélande devrait retrouver un taux de croissance élevé en 2021. Cependant, la consommation privée, après une baisse estimée à 6% en 2020, sera bridée par le désendettement des ménages (leur endettement s’élève à 90% du PIB et 163% de leur revenu disponible) et une faible croissance démographique (réduction de l’immigration). De plus, il semble que la formation brute de capital fixe néo-zélandaise n’atteindra pas en 2021 son niveau d’avant-crise. Néanmoins, l’investissement sera tiré par l’investissement public et l’élaboration de nombreux partenariats publics-privés pour la création d’infrastructures routières et sociales. Enfin, les exportations de services resteront faibles en 2021 à cause de la chute du tourisme, alors que celles de biens, notamment agricoles avec les produits laitiers et la viande bovine en direction de la Chine, ne devraient pas souffrir de la crise.

En terme d’offre, le secteur primaire semble avoir bien résisté, car le secteur agricole (qui représente 5,8% du PIB) n’a presque pas été impacté par la crise, contrairement à l’industrie minière (1% du PIB avec l’or et le charbon). L’agriculture néo-zélandaise devrait continuer à bien se porter en 2021, car la croissance de la demande, en particulier de protéines en Asie, devrait soutenir les prix de la viande, ainsi que des produits laitiers et horticoles. Le secteur secondaire a été particulièrement touché par la crise, mais devrait se relever en 2021 avec la reprise de la construction et de la fabrication de biens d’équipements, etc. Enfin, les services seront encore probablement en difficulté en 2021. Il est effectivement peu probable que le tourisme (qui représente 15% du PIB et 19% des emplois) reprenne, alors qu’une deuxième vague de contamination a touché le pays au second semestre 2020, et ce, d’autant plus que le tourisme local est contraint par les conséquences de la crise sur les salaires et l’emploi. Toutefois, d’autres types de services, tels que la restauration, pourraient voir leur activité augmenter de nouveau en 2021. Les différents secteurs seront soutenus par la poursuite de la relance budgétaire. Concernant la politique monétaire, les taux directeurs de la banque nationale sont presque nuls et resteront faibles, ce qui facilitera le crédit.

 

Un déficit public encore important mais en repli

La Nouvelle Zélande dispose de finances publiques saines facilitant la mise en œuvre de plans de relance ambitieux en cas de besoin. Cela a permis de débloquer en mai 2020 50 milliards de dollars néo-zélandais (17% du PIB) dans le cadre du programme budgétaire Rebuiliding Together pour lutter contre la crise. Ces fonds s’ajoutent au paquet initial de 12,1 milliards de dollars annoncé en janvier 2020. Les dépenses du gouvernement devraient donc augmenter de 24% entre l’année fiscale 2019 et l’année fiscale 2020 et encore de 10% entre 2020 et 2021. Le plan de relance, associé à la récession et à l’essoufflement du commerce mondial, a fait passer le solde public dans le rouge en 2020 et celui-ci restera négatif en 2021, malgré une légère amélioration. Ce plan est en partie financé par la banque centrale du pays qui a étendu la limite de son programme d’achat d’actifs en mai 2020 qui prévoit d’acheter de nombreuses obligations d’État pendant douze mois. La dette publique augmentera encore, mais son poids dans le PIB restera relativement faible. Aussi, le pays ne sera pas sanctionné sur les marchés financiers.

Le déficit de la balance courante devrait légèrement se creuser en 2021, mais restera faible. En 2020, la baisse de la demande intérieure a pesé sur les importations, alors que les exportations agricoles étaient toujours très en demande. Mais, à mesure que la situation domestique s’améliore, les importations devraient reprendre de la vigueur en 2021. Cependant, l’excédent sur les biens compensera toujours en partie le déficit des services apparu en 2020, suite à l’effondrement du tourisme et des transports, et commencera à se résorber très lentement en 2021. En outre, le compte des revenus, structurellement déficitaire en raison du rapatriement des profits par les investisseurs étrangers, devrait rester stable. Le déficit courant sera financé principalement par des investissements de portefeuille et des IDE.

 

Une situation politique stable

La Nouvelle Zélande est une démocratie parlementaire stable avec de solides institutions. Après avoir été repoussées de septembre à octobre du fait de la survenance de nouveaux cas de Covid-19 à Auckland, les élections législatives du 17 octobre 2020 se sont soldées par la victoire du parti travailliste de la Première Ministre sortante Jacinda Ardern. Récompensé pour sa gestion de la crise, le parti a remporté 65 sièges sur 120 et est ainsi le premier à obtenir une majorité absolue au Parlement depuis plus d’une décennie. Quand bien même cette victoire permettait au parti de gouverner seul, Jacinda Ardern a convié le parti écologiste à la rejoindre au gouvernement dans le cadre d’un « accord de coopération ».

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les méthodes de paiements primaires comprennent les cartes (cartes de débit et crédit) et le crédit ou le débit électroniques (débits et crédits directs, paiements de factures automatisés et virements électroniques). Il y a eu une augmentation rapide de l’utilisation des paiements sans contact, des applications sur téléphone mobile et des paiements en ligne. Même si le numéraire reste un mode de paiement important, son utilisation diminue rapidement et l’utilisation des chèques a été divisée par deux entre 2013 et 2016. Les virements bancaires et les virements bancaires SWIFT sont les modes de paiement les plus fréquemment utilisés pour les transactions nationales et internationales. La plupart des banques de Nouvelle-Zélande sont connectées au réseau SWIFT.

 

Recouvrement des créances

Processus général

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une mise en demeure dans laquelle le créancier notifie au débiteur ses obligations de paiement (y compris de tout intérêt contractuel dû) avec un certain délai pour effectuer le paiement.

 

Procédures de jugement sommaire

Si le créancier ne reçoit pas de paiement à la suite de la mise en demeure, il est possible d’engager une procédure de jugement sommaire. Cette procédure concerne les situations dans lesquelles le débiteur n’a pas d’opposition réelle à la créance. En fonction de la valeur de la créance, il est possible de saisir le tribunal de district ou de la Haute Cour d’une demande. Le tribunal de district est compétent pour examiner des demandes d'indemnisation d'un montant maximum de 350 000 NZD, et la Haute Cour examine généralement des demandes d'indemnisation d'un montant supérieur à 350 000 NZD. Une requête doit être produite, parallèlement à une mise en demeure, une demande de jugement sommaire et une déclaration sous serment à l’appui du créancier (ou dans le cas d’une entreprise, d’une personne ayant une connaissance personnelle des faits qui est autorisée à faire prêter serment au nom de l'entreprise), qui expose les éléments de la réclamation. Un jugement sommaire est en général une méthode plus efficace pour résoudre les litiges que les procédures ordinaires. Cela implique en général une audience qui dure environ une journée (si le débiteur se défend), les preuves étant données par voie de déclaration sous serment plutôt qu’en faisant appel à des témoins. Si la demande est retenue, le tribunal peut rendre un jugement en faveur du créancier. Si la demande ne fait pas l’objet d’une défense, le jugement peut être rendu par défaut en faveur du créancier, sans besoin d’audience bien qu'une comparution en cour soit nécessaire pour appeler l'affaire. Si le défendeur est en mesure de produire une défense sérieuse, le tribunal peut décliner le jugement sommaire et ordonner que le problème soit examiné en procédure ordinaire.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est utilisée lorsque le jugement sommaire n'est pas disponible parce que le débiteur a soulevé une défense véritable, ou si le jugement sommaire n'est pas accordé. Les procédures ordinaires sont initiées en déposant une mise en demeure et une requête. En fonction de la valeur de la créance (comme indiqué ci-dessus), ces procédures peuvent se faire auprès du tribunal de district ou de la Haute Cour. À la différence du jugement sommaire, une procédure avec une défense ordinaire peut impliquer d’autres procédures, notamment la communication de documents, l’audition de témoins et des requêtes interlocutoires, ou la déposition de mémoires d'éléments de preuve, selon la nature de l'instance.

 

Appels

La Haute Cour a juridiction pour statuer sur les appels provenant du tribunal de district. La cour d’appel a juridiction pour examiner les appels formés contre les décisions de la Haute Cour. Les appels sont en général limités aux questions de droit uniquement. La juridiction suprême en Nouvelle-Zélande est la Cour suprême. Les appels devant la Cour suprême ne peuvent être examinés qu’avec autorisation de cette Cour. L’autorisation sera accordée si la Cour suprême estime qu’il est nécessaire, dans les intérêts de la justice, d’examiner l’appel.

 

Exécution d’une décision de justice

Si le tribunal rend un jugement en faveur du créancier, s’il n’y a pas d’appel, ou si tous les recours possibles ont été épuisés, le créancier peut se tourner vers la Haute Cour ou le tribunal de district (en fonction de la valeur de la créance comme indiqué ci-dessus), pour demander une mesure coercitive. Ceci peut inclure une déduction à partir des salaires ou avantage des débiteurs (si le débiteur est une personne), la saisie des biens, une procédure de saisie-arrêt ou grever les biens du débiteur. Les jugements étrangers doivent tout d’abord être reconnus par le tribunal au titre de la loi sur l’application réciproque des jugements de 1934 (Reciprocal Enforcement of Judgments Act), du Trans-Tasman Proceedings Act 2010, ou du droit commun.

Procédure d’insolvabilité

Faillite

Si le créancier ne reçoit pas de paiement après avoir obtenu un jugement contre le débiter et si ce dernier est un particulier, le créancier peut envoyer au débiteur un avis de faillite. Le non-respect d’un avis de faillite du débiteur est considéré par la loi comme un acte de faillite.

 

Sommation de payer

Si le débiteur n’effectue pas un paiement conformément à la mise en demeure et que ce débiteur est une société, le créancier a à sa disposition éventuelle une autre mesure : la préparation et la remise d’une sommation de payer pour les sommes non réglées. Cette mesure peut être utilisée comme alternative au jugement sommaire ou à la procédure ordinaire. Une sommation de payer ne peut être émise que s’il n’y a pas de litige essentiel sur la créance. Dès sa notification, la société débitrice dispose de 15 jours ouvrables pour régler la créance ou pour conclure un arrangement de paiement avec le créancier. Si la société débitrice n’effectue pas le paiement conformément à la sommation de payer, le créancier a 30 autres jours ouvrables pour commencer les procédures de liquidation à l’encontre de la société débitrice en raison du non-respect de la sommation de payer à titre de preuve de l’incapacité du débiteur à régler ses dettes. Néanmoins, une société débitrice peut faire une demande pour annuler une sommation de payer dans les dix jours ouvrables après qu’elle lui ait été remise. Le tribunal peut annuler la sommation de payer s’il y a un litige important sur la question de savoir si la créance est due, si la société débitrice a fait une demande reconventionnelle, une demande de compensation ou une contre-demande ou s’il y a d’autres motifs adéquats.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation implique la réalisation et la distribution des actifs de la société débitrice lorsque la société est insolvable, ou lorsque l’on ne s’attend pas à ce qu’elle reste en activité. Un liquidateur est nommé, et reprend la gestion de la société, réalise ses actifs, paie ses créanciers et distribue le solde à ses actionnaires.

 

Compromis avec les créanciers

Il existe deux formes potentielles de compromis entre créanciers, soit un accord informel entre débiteur et créancier, soit un compromis formel entre créanciers en vertu du Companies Act 1993. Un compromis formel est un accord contraignant entre une société débitrice et son ou ses créanciers concernant le paiement de ses dettes, les conditions étant moins exigeantes que celles stipulées par les droits légaux des créanciers. Un compromis peut impliquer des paiements au fil du temps, des reports de paiements ou l’acceptation d’un montant inférieur à titre de solde intégral et définitif de la créance. Une fois qu’un compromis avec les créanciers est approuvé par la majorité des créanciers requise ou par le tribunal, le compromis lie tous les créanciers. Une procédure équivalente existe pour les particuliers en vertu de la loi de 2006 sur l'insolvabilité.

 

Administration volontaire

L’objectif de cette dernière est d’essayer d’optimiser les chances d’une société insolvable de poursuivre son activité, ou si cela n’est pas possible, de permettre d’avoir un meilleur retour pour les créanciers que celui qu’apporterait une liquidation immédiate. Elle renforce la procédure de compromis avec les créanciers existante en qualité d’alternative à la liquidation, en imposant un moratorium pour les créanciers qui prennent des mesures pour exiger le remboursement de leurs créances. En attendant, l’administrateur tente de voir s’il est possible de « sauver » la société ou non.

 

HIBERNATION DE LA DETTE DES ENTREPRISES

L'hibernation de la dette des entreprises est un programme mis en place pour aider les entreprises touchées par COVID-19. Il permet aux entreprises d'être protégées contre les actions de recouvrement de dettes pendant un mois pendant qu'elles négocient avec leurs créanciers, et pendant six mois supplémentaires si les créanciers acceptent un arrangement pour le remboursement. Le régime comporte un certain nombre de conditions qui doivent être remplies avant qu'une entreprise puisse entrer en hibernation de dettes commerciales.

 

Autres processus alternatifs

Le tribunal de solution des litiges met en œuvre une procédure informelle et confidentielle gérée par un arbitre qui encourage les deux parties à parvenir à un accord ou prend une décision contraignante si les deux parties ne peuvent s’entendre. En première instance, il s'agit généralement d'une option moins coûteuse, car elle évite les avocats. Néanmoins, le tribunal de solution des litiges n’a pas juridiction pour entendre les dettes non contestées. Il peut entendre des réclamations pour des dettes contestées d’un montant inférieur à 15 000 NZD ou, si les deux parties l’acceptent, étendre la limite financière jusqu’à 20 000 NZD.

D’autres solutions des litiges, notamment l’arbitrage ou la médiation, peuvent être utilisées aussi pour résoudre des litiges et obtenir des règlements rapides hors tribunal. L’option est fréquemment moins coûteuse que les recours auprès d’un tribunal.

Défaillances d'entreprises - Nouvelle Zélande
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