Etudes économiques
Pérou

Pérou

Population 31,5 millions
PIB par habitant 6 204 $US
A4
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,3 4,0 2,5 3,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,5 3,6 2,8 1,5
Solde public / PIB (%) -2,1 -2,6 -3,1 -3,4
Solde courant / PIB (%) -4,8 -2,7 -1,3 -0,7
Dette publique / PIB (%) 24,0 24,4 25,5 27,0

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Appartenance à l’Alliance du Pacifique
  • Ressources minières, énergétiques, agricoles et halieutiques
  • Faible endettement public
  • Indépendance de la banque centrale et bonne santé des banques
  • Attractivité touristique
  • Jeunesse de la population

POINTS FAIBLES

  • Dépendance aux matières premières et à la demande chinoise
  • Sensibilité au climat et à la sismicité
  • Faible développement du crédit (40% du PIB)
  • Infrastructures, santé et éducation déficientes
  • Vaste secteur informel (70% de l’emploi) ne favorisant pas la formation et la productivité
  • Disparités régionales (pauvreté dans les régions andines et amazoniennes)
  • Importance de la culture de la coca et de la production de cocaïne

Appréciation du risque

Reprise de l’activité en 2018

En 2017, l’activité a été freinée, d’une part, par les inondations, les glissements de terrain et les coupures de voies de communication provoqués par le « niño costero », d’autre part, par la suspension d’investissements publics touchés par le scandale de corruption Odebrecht. 2018 devrait voir une franche reprise de la demande domestique, dans un contexte de politiques budgétaire et monétaire toujours accommodantes. Des chantiers, comme la construction du gazoduc dans le sud du pays, devraient être débloqués. Ceux de la deuxième ligne de métro de Lima et des infrastructures devant accueillir les Jeux Panaméricains de 2019 à Lima se poursuivront. La modernisation de la raffinerie de Talara par Petroperu aussi. Avec la remontée, même timide, des cours des matières premières, l’investissement dans les industries extractives a repris des couleurs. Par ailleurs, un plan triennal de reconstruction des routes, ponts, habitations et écoles endommagés a été adopté en septembre 2017. La consommation des ménages devrait bénéficier de la reprise des créations d’emplois dans le sillage de l’essor de l’investissement et de la modération de l’inflation induite par celle des produits alimentaires et la faible dépréciation attendue du sol. L’apparition de pressions baissières sur l’inflation ont conduit la banque centrale à diminuer son taux de référence à deux occasions, en janvier et mars 2018. L’investissement privé devrait bénéficier de cette politique bien qu’affecté par la hausse de l’incertitude politique (indice de confiance des entreprises en berne). La poursuite de la remontée des cours des métaux, principalement le cuivre (29% des ventes), l’or (19%), les hydrocarbures (6%), le zinc (5%) et le plomb (4%), devrait favoriser une nouvelle hausse des exportations, même si plus faible qu’en 2017. Les ventes de crustacées, de fruits (raisin, avocat, ananas, banane, mangue, baies…), ainsi que de farine de poisson (5%) devraient bien se comporter, sauf épisode climatique extrême. La hausse des importations, soutenue par la vigueur de la demande interne, ne devrait pas remettre en cause la contribution positive des échanges à la croissance, bien qu’en légère baisse.

Marges budgétaires confortables et déficit courant modéré financé par les IDE

Les autorités devraient maintenir leur politique budgétaire accommodante en 2018, avec un accent particulier sur les infrastructures, l’éducation, la santé, l’accès à l’eau potable et l’assainissement. En revanche, le gouvernement semble avoir, au moins temporairement, renoncer à réduire les charges pesant sur les sociétés afin de réduire la part du secteur informel dans l’économie et augmenter la collecte fiscale (23% du PIB). Les autorités font jouer la clause de sauvegarde contenue dans la règle budgétaire. Leur démarche est facilitée par le faible poids de la dette qui reste sous le plafond légal de 30%.

L’objectif de déficit de 1% prévu pour 2021 n’est pas remis en cause.
Le déficit courant resterait modéré. L’excédent commercial lié, notamment, aux ventes de métaux, les remises des expatriés et les recettes touristiques compensent partiellement les rapatriements de bénéfices par les investisseurs étrangers et les services de transport étrangers. Ce déficit est amplement financé par les investissements étrangers, permettant à la banque centrale d’accroître des réserves de change déjà très confortables (environ 15 mois d’importations) qui lui permettraient d’intervenir pour éviter une trop forte volatilité du sol. Bien qu’en diminution, la dollarisation concerne encore 45% des dépôts et 30% de l’encours de crédit. Une dépréciation violente serait susceptible de fragiliser un système bancaire, par ailleurs, solide.

Une hausse de l’incertitude politique

Dans un contexte d’opposition entre le président et le parlement, la succession d’affaires liées au scandale Odebrecht a finalement mené à la démission du président Pedro Pablo Kuczynski (PPK) en mars 2018. En 2016, PPK, du parti de centre droit Peruanos por el Cambio, a remporté de justesse les élections présidentielles péruviennes (50,1 % des voix) contre sa rivale Keiko Fujimori, fille de l’ex-président Fujimori emprisonné, du parti conservateur Fuerza Popular (FP). Mis en cause dans le cadre du scandale Odebrecht pour avoir reçu des sommes d’argent alors qu’il était ministre des finances, PPK a échappé de peu en décembre 2017 à une tentative de destitution. Dans un Congrès où son parti ne détient que 17 sièges sur 130 contre 77 pour FP, il a été sauvé par le refus de Kenji Fujimori, frère de Keiko, de soutenir le vote. Toutefois, la publication début mars de vidéos montrant Kenji Fujimoko en train d’acheter des voix de parlementaires pour soutenir PPK à l’occasion du vote de décembre a définitivement entaché la crédibilité des deux hommes. Appelé à la démission par les parlementaires de son propre parti, PKK a finalement démissionné fin mars 2018. Le vice-président, Martín Vizcarra, assumera ainsi la suite de la présidence jusqu’en 2021. La politique du nouveau gouvernement, entièrement renouvelé, devrait toutefois se placer dans la continuité du précédent, visant à accroître l’intégration sociale et à favoriser l’investissement privé (local et étranger), via l’assouplissement des formalités administratives, du marché du travail, et des incitations fiscales. Une attention particulière est apportée à la lutte anti-corruption, avec le vote d’une nouvelle loi dès avril 2018, ainsi qu’à l’apaisement des tensions avec le Congrès. Bien accueillies par les marchés, les nouvelles mesures devraient permettre de diminuer l’incertitude politique dans le pays, le défi restant de les traduire en hausse effective de la croissance économique.

Dernière mise à jour : Avril 2018

Paiement

L’utilisation du chèque est aujourd’hui en déclin au Pérou au profit des paiements par virement électronique, quel que soit le montant des transactions concernées. Les chèques postdatés sont couramment acceptés et utilisés au Pérou.

Le virement bancaire est utilisé pour des transactions de tout montant. Il existe un montant minimum pour les virements liés à des transactions de valeur élevée (5 000 nouveaux sols ou 2 000 dollars US) à direction de tiers. La majorité des virements électroniques de faible valeur au Pérou continuent de se faire entre comptes situés dans la même banque au titre de transactions dites intrabancaires ou « on-us ».

La lettre de change est un moyen de paiement communément utilisé pour le recouvrement de créances.

 

Recouvrement des créances

Procédure judiciaire

La hiérarchie du système judiciaire péruvien place à son sommet la Corte Suprema (Cour suprême), suivie de tribunaux spécialisés dans le droit civil, le droit pénal, le droit constitutionnel et le droit du travail. À l’échelon inférieur, on trouve les cours supérieures, présentes dans chaque circonscription, qui traitent des affaires relevant du droit civil et du droit commercial. Les Juzgados Especiales (juges spécialisés) se trouvent dans les grandes villes du pays et traitent, entre autres, des affaires civiles et commerciales. Au niveau en dessous, se trouvent les Juzgados de Paz (juges de paix professionnels), situés eux aussi dans les grandes villes et qui s’occupent des dossiers portant sur des montants faibles et d’autres litiges mineurs. Enfin, les Cortes de Paz (cours des juges de paix) se trouvent dans les villes moins peuplées et sont constituées d’un juge unique qui peut ou non avoir le statut d’avocat.

Phase amiable

Au Pérou, la phase amiable se caractérise par des appels téléphoniques, des courriers de rappel, des visites et des rencontres, l’objectif étant de négocier entre les deux parties le règlement de la créance sans déclencher de procédure judiciaire.

 

Procédure de conciliation

Conformément au droit péruvien requiert, il convient, avant d’intenter une action en justice, d’engager un processus de conciliation afin de parvenir à un accord pour régler la dette. Dans le cadre de ce processus, deux audiences sont organisées pour permettre aux parties de trouver un accord. Si aucun accord n’est trouvé, la procédure s’achève et les parties doivent signer un acte de conciliation, qui est ensuite présenté au début de la procédure judiciaire.

Procédure accélérée

Le texte ci-dessous fait référence à l’Unidad de Referencia Procesal (unité de référence procédurale ou URP), une valeur de référence en droit péruvien : chaque URP représente 10 % de l’Unidad Impositiva Tributaria (unité d’imposition fiscale ou UIT), utilisée dans le droit fiscal pour déterminer les assiettes, les déductions, les limites d’affectation et d’autres éléments fiscaux décidés par le législateur. Elle peut également être utilisée pour l’application de sanctions, la détermination d’obligations comptables, l’inscription au registre des contribuables et d’autres obligations formelles. Au Pérou, l’UIT est fixée en début d’année par le Ministère de l’Économie.

Le droit péruvien prévoit deux procédures accélérées.

La procédure sommaire (proceso sumarisimo) concerne les affaires qui relèvent du droit péruvien et les dossiers portant sur un montant inférieur à 100 URP, les juges de paix étant compétents pour les montants compris entre 50 et 100 URP. Pour déposer une contestation, le défendeur dispose d’un délai de cinq jours à compter de la notification du juge. Dans les dix jours qui suivent ce dépôt, le juge convoque les parties pour une audience au cours de laquelle le dossier va être exposé, une nouvelle conciliation va être tentée, les pièces du dossier vont être présentées et le juge va rendre une décision.

La procédure abrégée (proceso abreviado) concerne les affaires portant sur un montant compris entre 100 et 1 000 URP. Lorsque le montant est compris entre 100 et 500 URP, ce sont les juges de paix qui sont compétents ; pour les montants supérieurs, ce sont les tribunaux civils. Le défendeur dispose d’un délai de dix jours pour déposer une contestation de la requête devant le juge. L’exposition des faits et la tentative de conciliation se déroulent lors d’une seule et même audience. Si la tentative de conciliation n’a pas abouti, le juge mentionne les points contestés et les pièces à produire ou à mettre à jour. Le juge fixe à cet effet une nouvelle audience, qui doit avoir lieu dans un délai de cinquante jours à compter de l’audience de conciliation.

 

Procédure exécutive

Lorsque la créance est avérée et ne fait l’objet d’aucune contestation, les créanciers peuvent engager une procédure exécutive. Le débiteur dispose alors d’un délai de cinq jours à compter de la réception de la notification pour soumettre sa défense. Le juge rend une décision et les parties disposent alors d’un délai de trois jours pour faire appel.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire concerne les affaires portant sur un montant supérieur à 1 000 URP. Le plaignant envoie une requête par écrit au tribunal. Le défendeur peut déposer une défense exposant les points qu’il entend contester dans un délai de trente jours après réception de l’assignation. Si la réclamation est complète (c’est-à-dire qu’elle comporte tous les éléments nécessaires), le juge convoque les parties pour une audience de conciliation. Si les parties parviennent à un accord, celui-ci a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’un accord, le juge convoque les parties pour une audience qui doit avoir lieu dans un délai de cinquante jours après l’audience de conciliation. La procédure s’achève une fois que le juge a rendu sa décision.

La durée de la procédure dépend principalement de la nature du litige, du nombre de parties impliquées, des réclamations déposées, et de la charge de travail du juge qui siège. Sur la base de ces différents critères, un jugement en première instance statuant sur un litige type peut prendre environ douze à dix-huit mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Le juge de première instance est responsable de l’application des décisions. Il émet un titre exécutoire qui ordonne à la partie concernée de se conformer à la décision dans un délai de cinq jours ouvrables. Si la décision n’est pas appliquée au cours de cette période de cinq jours, le juge est tenu d’ordonner la saisie des biens du débiteur afin de les vendre par adjudication.

Pour faire appliquer une sentence étrangère, un créancier situé au Pérou doit déposer une demande devant la cour supérieure correspondant au domicile du débiteur. La cour vérifie si la sentence étrangère est compatible avec le droit péruvien et avec les traités éventuels signés avec l’État où la sentence a été rendue. Si la sentence est jugée conforme, le juge autorise son application par les tribunaux péruviens.

Procédure d’insolvabilité

Le droit de l’insolvabilité péruvien prévoit la possibilité d’une liquidation volontaire, involontaire et d’une réorganisation de la société débitrice. L’« Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Proteccion de la Propriedad Intelectual » (INDECOPI) est l’organisme administratif spécialisé qui gère la procédure d’insolvabilité.

 

Procédure de prévention extrajudiciaire

L’objectif de cette procédure est d’offrir au débiteur la possibilité de parvenir à un accord consensuel de restructuration de la dette avec ses créanciers. Il s’agit d’une procédure accélérée qui ne peut être engagée que par les débiteurs.

 

Redressement

Si les créanciers décident d’accorder une restructuration au débiteur, un plan de réorganisation leur est soumis dans un délai de soixante jours à compter de la décision de procéder à la réorganisation. La décision d’accorder une réorganisation et le plan de réorganisation doivent être approuvés par les créanciers représentant plus de 66,6 % du montant des créances admises. Dans le cadre de cette procédure, les créanciers décident s’ils autorisent ou non le débiteur à continuer de gérer la société. Une fois le plan de réorganisation approuvé et toutes les créances avant publication honorées en fonction des termes de l’accord, l’INDECOPI déclare formellement la clôture de la procédure de réorganisation.

 

Liquidation

Si les créanciers décident de procéder à une liquidation, un liquidateur est désigné lors de la réunion des créanciers à partir de la liste agréée par l’INDECOPI. Ils doivent approuver un plan de liquidation et décider si le débiteur doit être autorisé ou non à poursuivre son activité pendant la liquidation. Qu’il s’agisse d’une liquidation volontaire ou involontaire, le liquidateur doit suivre un ordre obligatoire pour le remboursement des créances.

Pour conclure le processus de liquidation, le liquidateur dépose une requête auprès du registre public des sociétés afin de sanctionner la cessation d’activité de la société. Cependant, s’il reste des créanciers non remboursés, le liquidateur doit déposer une requête devant un tribunal civil afin d’obtenir une déclaration de mise en faillite.

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