Etudes économiques
Pologne

Pologne

Population 38,0 millions
PIB par habitant 15 426 $US
A4
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 4,9 5,1 4,3 -4,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,6 1,2 2,1 2,6
Solde public / PIB (%) -1,5 -0,2 -1,0 -0,3
Solde courant / PIB (%) 0,2 -0,4 -0,5 -0,1
Dette publique / PIB (%) 50,6 48,9 47,2 45,8

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Marché de 38 millions d’habitants
  • Proximité des marchés d’Europe de l’Ouest
  • Compétitivité des prix ; main-d’œuvre qualifiée et bon marché
  • Intégration dans la chaîne de production allemande
  • Économie diversifiée (agriculture, grand nombre d’industries, services)
  • Secteur financier résilient

POINTS FAIBLES

  • Niveau d’investissement insuffisant ; taux d’épargne intérieure trop faible
  • Faiblesse de la R&D
  • Retard de développement des régions de l’Est
  • Chômage structurel ; faible taux d’emploi des femmes

Appréciation du risque

Une croissance plus faible en perspective

En 2020, la Pologne devrait connaître un nouveau ralentissement de la croissance, après celui observé en 2019. Néanmoins, la croissance devrait se maintenir à un bon rythme. Elle sera à nouveau soutenue par la demande intérieure, en particulier par la consommation des ménages (59 % du PIB), qui reste son principal moteur. Les dépenses de consommation bénéficient d’un certain nombre de facteurs favorables : le taux de chômage a atteint son niveau le plus bas des trente dernières années, les salaires devraient continuer à augmenter à des taux corrects (renforcés par une série de hausses substantielles des salaires minima), le taux de la banque centrale est à son plus bas niveau historique, les indicateurs de confiance des consommateurs restent élevés et des mesures budgétaires sont en place, notamment la prolongation du programme d’allocations familiales. Néanmoins, la marge de manœuvre pour une nouvelle accélération des dépenses des ménages est limitée après son expansion au cours des années précédentes. Plus précisément, une hausse de l’inflation rendra la croissance des salaires moins solide en termes réels. Au cours du premier trimestre de 2020, les prix devraient dépasser la cible d’inflation de la banque centrale, sous l’effet de la hausse continue du prix des denrées alimentaires et d’une éventuelle augmentation du prix de l’électricité. Toutefois, comme ces facteurs étant temporaires, le taux d’intérêt directeur devrait se maintenir à son niveau actuel.

 

Les investissements en actifs corporels contribueront à la croissance, mais dans une moindre mesure que la consommation des ménages. Bien que les entreprises investiront probablement dans le développement de leurs capacités, il s’agira surtout des grandes entreprises, qui sont souvent des entités locales d’entreprises étrangères bénéficiant encore de coûts de main-d’œuvre attractifs en Pologne, même si ceux-ci ont augmenté ces dernières années. Les exportations nettes freineront la croissance en raison de la vigueur des importations et des préoccupations relatives à la dynamique des exportations. Bien que cette dernière soit restée positive, elle a déjà commencé à souffrir d’une baisse de la demande au second semestre de l’année dernière, en particulier en Allemagne, qui reste le principal pays destinataire des exportations. D’éventuelles perturbations dans les chaînes de valeur mondiales pourraient affecter les producteurs polonais qui y sont largement intégrés.

Les pénuries de main-d’œuvre devraient se résorber, en raison de la baisse de la demande. Toutefois, le manque de main-d’œuvre restera un obstacle important pour les entreprises. Ceci est particulièrement manifeste dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction et des transports.

 

Le budget est presque équilibré malgré les mesures sociales

Le déficit des administrations publiques est resté relativement faible depuis 2017. On estime qu’il a atteint 1,0 % du PIB l’an dernier. Les transferts sociaux coûteux, y compris les allocations familiales et l’augmentation des pensions, vont être compensés par davantage de cotisations sociales et de rentrées fiscales directes grâce à un marché du travail porteur et à une croissance solide. Bien que l’idée de supprimer le plafond pour le paiement des cotisations sociales semble avoir été abandonnée, une augmentation des droits d’accise est toujours prévue pour 2020. En outre, le budget de cette année bénéficiera de recettes ponctuelles, notamment la commission de conversion perçue à l’occasion de la transformation du fonds de pension, ainsi que celles résultant de la vente de fréquences de télécommunications et de certificats d’émission de CO2. Le gouvernement table sur un équilibre budgétaire cette année, mais une telle hypothèse pourrait s’avérer trop optimiste. La dette publique reste inférieure à 50 % du PIB, un niveau à la fois gérable et décroissant.

 

La balance des comptes courants est devenue légèrement négative en 2018 et devrait le rester en 2019 et en 2020. L’activité dans les services continue d’afficher un excédent, soutenu par les services de transport à l’étranger, tandis que la balance du commerce des marchandises continue de croître malgré le ralentissement mondial. Les soldes des revenus primaires et secondaires restent négatifs. Le solde négatif sur les revenus primaires résulte essentiellement des revenus des investissements, tandis que celui sur les revenus secondaires résulte des administrations publiques.

 

Le parti au pouvoir prolonge son mandat

Le parti de droite au pouvoir, Law and Justice (PiS), a remporté de justesse un second mandat lors des dernières élections législatives qui se sont tenues en octobre 2019. Toutefois, son emprise sur le pouvoir s’est affaiblie suite à la perte du contrôle de la chambre haute (Sénat) et à son échec à augmenter sa majorité absolue dans la chambre basse (Sejm) qui a plus de pouvoir. Le Sénat est moins puissant que le Sejm. Si le Sénat peut retarder et modifier la législation, le Sejm, quant à lui, peut l’annuler à la majorité absolue, ce dont dispose le PiS. Cependant, le Sénat a également son mot à dire dans la nomination de nombreux responsables clés, ce qui pourrait compromettre les tentatives du PiS de placer toutes les institutions gouvernementales sous son contrôle. À la différence de la législature précédente, une chambre haute contrôlée par l’opposition est susceptible de rendre le processus législatif plus difficile au cours de la législature actuelle. Ce serait précisément le cas si l’actuel président Andrzej Duda, qui vient du PiS, perdait les élections présidentielles prévues pour le printemps de cette année.

 

 

Dernière mise à jour : May 2020

Paiement

Les lettres de change normalisées et les chèques ne sont pas très utilisés, car ils doivent satisfaire un certain nombre d’exigences d’émission officielles pour être valides. Toutefois, pour les lettres de changes et les chèques refusés ou contestés, les créanciers peuvent recourir à des procédures accélérées résultant en une injonction de payer. Il existe, cependant, un type de lettre de change couramment utilisé : le weksel in blanco. Il s’agit d’un billet à ordre incomplet, comportant uniquement le terme « weksel » ainsi que la signature de l’émetteur au moment de l’émission. La signature constitue une promesse irrévocable de payer et cet engagement est exécutoire lors du remplissage du billet à ordre (avec le montant, le lieu et la date du paiement), conformément à un accord préalable conclu entre l’émetteur et le bénéficiaire. Les weksels in blanco sont très utilisés, car ils constituent une garantie de paiement dans des accords commerciaux et dans les rééchelonnements de paiements.

Les paiements en espèces sont couramment utilisés en Pologne par les particuliers et les entreprises, mais, selon la loi sur la liberté de l’activité économique de 2004 (Ustawa o swobodzie działalności gospodarczej), les sociétés doivent effectuer des règlements via des comptes bancaires pour toute transaction excédant l’équivalent en zlotys de 15 000 EUR, même si cela est payable en plusieurs versements. Cette mesure a été introduite pour lutter contre le blanchiment d’argent frauduleux.

Les transferts bancaires représentent aujourd’hui la méthode de paiement la plus utilisée. Étant donné des périodes de privatisation et de consolidation, les principales banques polonaises utilisent désormais le réseau SWIFT.

Recouvrement de créances

Procédures à l’amiable

Le recouvrement de dette à l’amiable est la première étape de la procédure de recouvrement de dette en Pologne. Ces actions incluent des rappels et/ou des demandes de paiement. Ces communications servent généralement à obtenir le remboursement d’une dette en suspens, à avertir le débiteur d’autres actions officielles, à obtenir une reconnaissance de dette, à conclure un accord entre le créancier et le débiteur, basé sur la reconnaissance de sa dette, et à obtenir un engagement à procéder au remboursement convenu.

Depuis 2004, l’intérêt peut être réclamé à partir du 31e jour suivant la livraison d’un produit ou d’un service, même si les parties ont convenu de délais de paiement plus longs. Le taux d’intérêt légal sera appliqué à partir du 31e jour jusqu’à la date de paiement contractuelle. Par conséquent, dans le cas de paiement en retard, le taux de pénalité fiscale s’appliquera. Celui-ci est souvent plus élevé que le taux d’intérêt légal, sauf si les parties contractantes ont convenu d’un taux d’intérêt supérieur.

Un projet de loi de mise en œuvre de la directive 2011/7/UE de 2011 sur la « lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales » fournit aux parties contractantes des délais maximums de paiement de 60 jours. De même, un intérêt par défaut est dû le jour avant la date butoir, sans qu’un avis formel soit nécessaire. En mettant en œuvre la directive de l’UE, la Pologne a introduit de nouvelles règles concernant la compensation des défauts de paiement dans les transactions commerciales. Ces règles obligent les débiteurs à payer des frais de recouvrement lorsque le délai de paiement expire. Le montant défini est un montant forfaitaire de 40 EUR, mais il est possible de demander un montant plus important s’il est prouvé que les frais de recouvrement sont supérieurs.

 

Procédures juridiques
Procédures accélérées

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (nakaz zaplaty) via une procédure accélérée et moins coûteuse, à condition qu’ils puissent présenter une preuve de la dette (comme des lettres de change impayées, des chèques impayés, des weksels in blanco, ou autres reconnaissances de dettes). Si le juge n’est pas convaincu de la substance de la réclamation (décision que lui seul est autorisé à prendre), il peut renvoyer l’affaire en vue d’un procès complet.

Depuis 2010, le tribunal de district de Lublin est compétent dans toute la Pologne pour traiter les injonctions électroniques de payer lorsque les réclamations sont incontestables. Le greffier du tribunal examine le bien-fondé de la demande, à laquelle est annexée une liste des preuves disponibles. Puis, à l’aide d’une signature électronique, il valide la décision accordant l’injonction de payer. Cette procédure semble, de prime abord, être rapide, économique et flexible mais, en réalité, le très grand nombre de cas fait que ce processus peut être lent et fastidieux.

 

Procédures ordinaires

Les procédures ordinaires sont en partie écrites et en partie orales. Les parties remplissent des demandes accompagnées de tous les documents justificatifs (copies originales ou certifiées). Les plaidoiries orales, avec les parties, leurs avocats et leurs témoins, sont entendues à la date d’audience principale. Pendant ces procédures, le juge doit tenter une conciliation entre les parties.

Les procédures judiciaires standards peuvent également être rapides et efficaces lorsque le créancier peut fournir des documents indiquant clairement le montant de la dette et la confirmation de la livraison des marchandises (ou la réalisation en bonne et due forme de la prestation de services), tout particulièrement si les documents ont été signés par le débiteur. Le tribunal émet une injonction de payer qui stipule que le débiteur doit payer le montant de la dette dans un délai de deux semaines, ou renvoyer une argumentation écrite dans le même délai. Cependant, lors de procédures standards, il est assez facile pour le défendeur de reporter l’affaire. Lorsque le défendeur débat à propos de l’injonction de payer pendant ce type de procédure, cela peut prendre du temps jusqu’à obtenir un verdict final, en raison d’un manque de juges et du grand nombre de cas.

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les possibilités d’appel ont été utilisées, un jugement devient définitif et applicable. Si le débiteur ne se conforme pas au jugement, le créancier peut demander que le tribunal ordonne un mécanisme de mise en application obligatoire de la décision, via un huissier. Concernant les sentences étrangères rendues dans des pays de l’UE, des mécanismes particuliers, comme l’injonction de paiement de l’UE ou le titre exécutoire de l’UE, peuvent être utilisés pour des réclamations non contestées. Les sentences rendues dans des pays non membres de l’UE sont reconnues et appliquées, à condition que le pays émetteur soit l’une des parties à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Pologne.

Procédure d’insolvabilité

Procédures de restructuration

La réforme de 2015 sur la loi sur l’insolvabilité polonaise a introduit quatre nouveaux types de procédures de restructuration qui visent à éviter la faillite de l’entité insolvable ou des sociétés en difficulté.

Les « procédures d’approbation d’accord » sont disponibles aux débiteurs qui sont capables de parvenir à un accord avec la majorité des créanciers sans l’intervention du tribunal et si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. Le débiteur continuera à gérer ses biens, mais il devra nommer un superviseur, qui préparera un plan de restructuration. Les créanciers approuvent la proposition via un vote.

Les « procédures d’accord accélérées ». Celles-ci sont également disponibles si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. La procédure est simplifiée quant à l’admissibilité des demandes assorties de droits de vote. Les créanciers ne peuvent effectuer des réserves que via une liste de créances préparées par un administrateur ou un superviseur nommé par le tribunal. Les biens du débiteur continueront à être gérés par le débiteur-exploitant, mais un superviseur sera nommé par le tribunal pour surveiller la gestion.

La « procédure d’accord standard » est disponible pour les dettes excédant 15 % du total des créances. Avec ces procédures, le tribunal sécurise les biens du débiteur en nommant un superviseur temporaire.

Les « procédures de correction » proposent les options de restructuration ainsi que l’étendue de protection des biens du débiteur contre les créanciers les plus larges. La nomination d’un administrateur pour gérer les biens du débiteur est obligatoire.

 

Procédures de faillite

Les procédures de faillite ne peuvent être déclarées que lorsqu’un débiteur est devenu « insolvable ». Il existe deux tests d’insolvabilité : le test de liquidité et le test du bilan. Les deux ont pour but de liquider les biens de la société en faillite et de distribuer les produits parmi les débiteurs. L’ensemble de la procédure est géré par le tribunal, même si la réforme de 2015 a donné aux créanciers détenant les principales créances le droit d’influencer le choix de l’administrateur nommé par le tribunal (ou de le modifier).

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