Etudes économiques
Pologne

Pologne

Population 38,0 millions
PIB par habitant 15 601 $US
A4
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 5,4 4,5 -3,4 4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 2,1 3,5 2,0
Solde public / PIB (%) -0,2 -0,7 -9,2 -4,1
Solde courant / PIB (%) -0,7 1,4 1,7 1,3
Dette publique / PIB (%) 48,8 45,7 56,9 57,1

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Marché de 38 millions de personnes
  • Proximité des marchés d’Europe occidentale
  • Compétitivité des prix, main-d’œuvre qualifiée et bon marché
  • Intégration dans la chaîne de production allemande
  • Économie diversifiée (agriculture, nombreuses industries, services)
  • Secteur financier résilient

POINTS FAIBLES

  • Niveau d’investissement insuffisant ; taux d’épargne intérieure trop bas
  • Faiblesse de la R&D ; teneur élevée des exportations dans les importations
  • Retard de développement dans les régions orientales
  • Chômage structurel, faible taux d’emploi des femmes

Appréciation du risque

Un retard dans la reprise en raison de la deuxième vague de pandémie

La Pologne, qui a relativement bien résisté à la crise financière de 2008/2009, a beaucoup plus souffert de la pandémie de COVID-19 cette fois-ci. La baisse de la demande et les restrictions imposées lors de la première vague de la pandémie ont entraîné une baisse significative de la consommation des ménages, qui reste un élément crucial de l’économie (58 % du PIB). Rien qu’au premier semestre 2020, la consommation des ménages a diminué de près de 5 % en glissement annuel, tandis que la consommation publique, soutenue par les dépenses extraordinaires, a été la seule composante ayant augmenté de manière stable pendant que l’économie était frappée par la pandémie. Le troisième trimestre avait fait naître l’espoir d’une voie directe vers la reprise, mais la deuxième vague de la pandémie a renversé cette hypothèse. Le marché du travail n’a pas souffert de manière significative grâce aux mesures de soutien mises en œuvre, telles que le régime de chômage partiel qui comprend des mesures moratoires. Toutefois, le chômage a augmenté, inversant la tendance à la baisse continue observée depuis 2013. Cette situation exerce une pression sur la dynamique future de la consommation des ménages, qui sera probablement limitée par le manque de confiance dans un contexte d’incertitude liée à la pandémie, la baisse de l’emploi et une plus grande propension à épargner. D’autre part, la baisse de l’emploi a réduit l’étroitesse du marché du travail en raison des pénuries croissantes de main-d’œuvre. Les investissements en actifs fixes vont être réduits, car les entreprises sont toujours confrontées à un niveau d’incertitude plus élevé et à une baisse de l’utilisation de leurs capacités induite par une baisse de la demande. Comme l’indiquent les enquêtes, les entreprises de divers secteurs ont réduit leurs investissements en 2020, les plus fortes baisses ayant été signalées dans les secteurs de la construction et de la distribution. Les investissements devraient rebondir plus tard en 2021, au fur et à mesure que l’économie se redressera. Néanmoins, l’amélioration de l’activité économique entraînerait la suppression progressive des mesures de soutien, ce qui devrait entraîner une hausse du chômage et une augmentation des faillites d’entreprises. Les investissements bénéficieront des fonds structurels de l’UE et du nouveau fonds européen « Next Generation EU » destiné à lutter contre les conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID. Le premier représente l’équivalent de 19,2 % du PIB qui sera reçu en 2021-2027, tandis que le second représente 12,1 % du PIB.

 

Le déficit budgétaire s’est considérablement creusé

Après les déficits budgétaires relativement faibles enregistrés en 2018 et 2019, les soldes des finances publiques se sont creusés en raison de la pandémie et des mesures mises en œuvre pour en contenir les effets. La baisse des recettes fiscales et la forte augmentation des dépenses ont contribué au déficit. En 2021, le déficit budgétaire devrait se réduire grâce à la reprise de l’économie et à la suppression progressive des mesures fiscales. Toutefois, il ne devrait pas revenir sous le seuil de 3 % du PIB avant 2023. La balance des opérations courantes est devenue positive en 2019, et devrait le rester en 2020 grâce à l’activité des services – qui a continué à afficher le plus grand excédent et a été soutenu par les services de transport à l’étranger – et au commerce des marchandises. Malgré la contraction de la demande sur les marchés extérieurs au plus fort de la première vague de COVID-19, les exportations polonaises ont rebondi relativement vite grâce à leur compétitivité et à leur intégration dans les chaînes d’approvisionnement. Avec une reprise attendue du commerce mondial en 2021, les exportations devraient encore exercer davantage d’influence sur la balance des biens, mais l’augmentation des importations soutenue par la reprise limitera la contribution des exportations nettes à la croissance du PIB.

 

Le parti au pouvoir étend son avance

Le parti de droite au pouvoir, le Parti du droit et de la justice (PiS), a remporté de justesse un second mandat lors des dernières élections législatives d’octobre 2019. Cependant, il a affaibli son emprise sur le pouvoir après avoir perdu le contrôle de la chambre haute (Sénat) et n’a pas réussi à augmenter sa majorité absolue à la chambre basse (Sejm), plus puissante. De plus, des tensions au sein de la coalition ont éclaté en 2020 lorsque les partis juniors, Pologne unie (SP) et Accord, ont refusé de soutenir la législation proposée par le PiS. Cela a entraîné un remaniement ministériel. Fin 2020, le gouvernement a dû faire face à des protestations massives après avoir requis la décision du Tribunal constitutionnel qui a déclaré la plupart des avortements illégaux, alors que les lois sur l’avortement en Pologne étaient déjà parmi les plus strictes d’Europe. Le soutien au parti s’est érodé alors qu’il pourrait gagner davantage d’électeurs catholiques et de droite. Auparavant, le président sortant Andrzej Duda, originaire du PiS, avait obtenu un second mandat après le second tour de l’élection présidentielle qui a eu lieu en juillet 2020.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

Les lettres de change normalisées et les chèques ne sont pas très utilisés, car ils doivent satisfaire un certain nombre d’exigences d’émission officielles pour être valides. Toutefois, pour les lettres de changes et les chèques refusés ou contestés, les créanciers peuvent recourir à des procédures accélérées résultant en une injonction de payer. Il existe, cependant, un type de lettre de change couramment utilisé : le weksel in blanco. Il s’agit d’un billet à ordre incomplet, comportant uniquement le terme « weksel » ainsi que la signature de l’émetteur au moment de l’émission. La signature constitue une promesse irrévocable de payer et cet engagement est exécutoire lors du remplissage du billet à ordre (avec le montant, le lieu et la date du paiement), conformément à un accord préalable conclu entre l’émetteur et le bénéficiaire. Les weksels in blanco sont très utilisés, car ils constituent une garantie de paiement dans des accords commerciaux et dans les rééchelonnements de paiements.

Les paiements en espèces étaient couramment utilisés en Pologne par les particuliers et les entreprises, mais en vertu de la loi de 2018 sur le droit des affaires (Ustawa - Prawo przedsiębiorców), les sociétés sont tenues de procéder à des règlements par l'intermédiaire de comptes bancaires pour toute transaction dépassant la somme ou l'équivalent de 15 000 złotys polonais, même lorsqu'elle est payable en plusieurs versements. Cette mesure a été introduite pour lutter contre le blanchiment d'argent frauduleux.

Les transferts bancaires représentent aujourd’hui la méthode de paiement la plus utilisée. Étant donné des périodes de privatisation et de consolidation, les principales banques polonaises utilisent désormais le réseau SWIFT.

Recouvrement de créances

Procédures à l’amiable

Le recouvrement de dette à l’amiable est la première étape de la procédure de recouvrement de dette en Pologne. Ces actions incluent des rappels et/ou des demandes de paiement. Ces communications servent généralement à obtenir le remboursement d’une dette en suspens, à avertir le débiteur d’autres actions officielles, à obtenir une reconnaissance de dette, à conclure un accord entre le créancier et le débiteur, basé sur la reconnaissance de sa dette, et à obtenir un engagement à procéder au remboursement convenu.

Depuis 2004, l’intérêt peut être réclamé à partir du 31e jour suivant la livraison d’un produit ou d’un service, même si les parties ont convenu de délais de paiement plus longs. Le taux d’intérêt légal sera appliqué à partir du 31e jour jusqu’à la date de paiement contractuelle. Par conséquent, dans le cas de paiement en retard, le taux de pénalité fiscale s’appliquera. Celui-ci est souvent plus élevé que le taux d’intérêt légal, sauf si les parties contractantes ont convenu d’un taux d’intérêt supérieur.

Un projet de loi de mise en œuvre de la directive 2011/7/UE de 2011 sur la « lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales » fournit aux parties contractantes des délais maximums de paiement de 60 jours. De même, un intérêt par défaut est dû le jour avant la date butoir, sans qu’un avis formel soit nécessaire. En mettant en œuvre la directive de l’UE, la Pologne a introduit de nouvelles règles concernant la compensation des défauts de paiement dans les transactions commerciales. Ces règles obligent les débiteurs à payer des frais de recouvrement lorsque le délai de paiement expire. Le montant défini est un montant forfaitaire de 40 EUR, mais il est possible de demander un montant plus important s’il est prouvé que les frais de recouvrement sont supérieurs.

 

Procédures juridiques
Procédures accélérées

Les créanciers peuvent demander une injonction de payer (nakaz zaplaty) via une procédure accélérée et moins coûteuse, à condition qu’ils puissent présenter une preuve de la dette (comme des lettres de change impayées, des chèques impayés, des weksels in blanco, ou autres reconnaissances de dettes). Si le juge n’est pas convaincu de la substance de la réclamation (décision que lui seul est autorisé à prendre), il peut renvoyer l’affaire en vue d’un procès complet.

Depuis 2010, le tribunal de district de Lublin est compétent dans toute la Pologne pour traiter les injonctions électroniques de payer lorsque les réclamations sont incontestables. Le greffier du tribunal examine le bien-fondé de la demande, à laquelle est annexée une liste des preuves disponibles. Puis, à l’aide d’une signature électronique, il valide la décision accordant l’injonction de payer. Cette procédure semble, de prime abord, être rapide, économique et flexible mais, en réalité, le très grand nombre de cas fait que ce processus peut être lent et fastidieux.

 

Procédures ordinaires

Les procédures ordinaires sont en partie écrites et en partie orales. Les parties remplissent des demandes accompagnées de tous les documents justificatifs (copies originales ou certifiées). Les plaidoiries orales, avec les parties, leurs avocats et leurs témoins, sont entendues à la date d’audience principale. Pendant ces procédures, le juge doit tenter une conciliation entre les parties.

Les procédures judiciaires standards peuvent également être rapides et efficaces lorsque le créancier peut fournir des documents indiquant clairement le montant de la dette et la confirmation de la livraison des marchandises (ou la réalisation en bonne et due forme de la prestation de services), tout particulièrement si les documents ont été signés par le débiteur. Le tribunal émet une injonction de payer qui stipule que le débiteur doit payer le montant de la dette dans un délai de deux semaines, ou renvoyer une argumentation écrite dans le même délai. Cependant, lors de procédures standards, il est assez facile pour le défendeur de reporter l’affaire. Lorsque le défendeur débat à propos de l’injonction de payer pendant ce type de procédure, cela peut prendre du temps jusqu’à obtenir un verdict final, en raison d’un manque de juges et du grand nombre de cas.

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les possibilités d’appel ont été utilisées, un jugement devient définitif et applicable. Si le débiteur ne se conforme pas au jugement, le créancier peut demander que le tribunal ordonne un mécanisme de mise en application obligatoire de la décision, via un huissier. Concernant les sentences étrangères rendues dans des pays de l’UE, des mécanismes particuliers, comme l’injonction de paiement de l’UE ou le titre exécutoire de l’UE, peuvent être utilisés pour des réclamations non contestées. Les sentences rendues dans des pays non membres de l’UE sont reconnues et appliquées, à condition que le pays émetteur soit l’une des parties à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Pologne.

Procédure d’insolvabilité

Procédures de restructuration

La réforme de 2015 sur la loi sur l’insolvabilité polonaise a introduit quatre nouveaux types de procédures de restructuration qui visent à éviter la faillite de l’entité insolvable ou des sociétés en difficulté.

Les « procédures d’approbation d’accord » sont disponibles aux débiteurs qui sont capables de parvenir à un accord avec la majorité des créanciers sans l’intervention du tribunal et si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. Le débiteur continuera à gérer ses biens, mais il devra nommer un superviseur, qui préparera un plan de restructuration. Les créanciers approuvent la proposition via un vote.

Les « procédures d’accord accélérées ». Celles-ci sont également disponibles si la somme de la dette en question n’excède pas 15 % du total des créances. La procédure est simplifiée quant à l’admissibilité des demandes assorties de droits de vote. Les créanciers ne peuvent effectuer des réserves que via une liste de créances préparées par un administrateur ou un superviseur nommé par le tribunal. Les biens du débiteur continueront à être gérés par le débiteur-exploitant, mais un superviseur sera nommé par le tribunal pour surveiller la gestion.
La « procédure d’accord standard » est disponible pour les dettes excédant 15 % du total des créances. Avec ces procédures, le tribunal sécurise les biens du débiteur en nommant un superviseur temporaire.

Les « procédures de correction » proposent les options de restructuration ainsi que l’étendue de protection des biens du débiteur contre les créanciers les plus larges. La nomination d’un administrateur pour gérer les biens du débiteur est obligatoire.

 

Procédures de faillite

Les procédures de faillite ne peuvent être déclarées que lorsqu’un débiteur est devenu « insolvable ». Il existe deux tests d’insolvabilité : le test de liquidité et le test du bilan. Les deux ont pour but de liquider les biens de la société en faillite et de distribuer les produits parmi les débiteurs. L'ensemble de la procédure est mené par les tribunaux, bien que la réforme de 2015 ait donné aux créanciers détenant des créances importantes le droit d'influencer la législation anti-crise polonaise (appelée "bouclier anti-crise") ; elle affecte dans une faible mesure les questions liées aux créances en espèces dans les relations d'entreprise à entreprise, bien que les créances résultant de contrats de location d'installations commerciales de plus de 2000 mètres carrés fassent ici exception. À cet égard, l'obligation de payer le loyer a été temporairement suspendue pendant toute la période de blocage.

 

COVID - 19 :

Les solutions les plus importantes introduites par cette législation concernent les procédures de faillite ; ainsi la responsabilité des membres du conseil d'administration pour défaut de dépôt de bilan a été suspendue. Cela a entraîné une diminution du nombre de demandes de mise en faillite (au lieu de l'augmentation prévue) dans la phase initiale de la pandémie. Le bouclier anti-crise a également annoncé un nouveau type de procédure de restructuration, à savoir la procédure de restructuration simplifiée. Cette procédure est similaire à la procédure d'approbation d'un arrangement, qui n'a pas été populaire jusqu'à présent. L'ouverture de cette procédure est associée à des privilèges incontestables pour le débiteur, tels que la suspension des obligations des créanciers pour une période maximale de quatre mois pendant que le tribunal approuve les arrangements conclus avec les créanciers. Pendant cette période, il est impossible pour les créanciers de résilier les contrats ou d'entamer des titres de procédures d'exécution (comme les décisions de justice ou les ordres de paiement). Tout cela est lié à une restriction mineure dans la gestion de l'entreprise du débiteur. Jusqu'à présent, on observe l'ouverture d'un certain nombre de ces procédures.

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