Etudes économiques
Pologne

Pologne

Population 38,0 millions
PIB par habitant 12492 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 2017 (p)
Croissance PIB (%) 3,3 3,9 2,7 3,6
Inflation (moyenne annuelle) 0,1 -0,7 -0,4 2,0
Solde budgétaire / PIB (%) -3,4 -2,6 -2,8 -3,2
Solde courant / PIB (%) -1,1 0,9 0,6 0,2
Dette publique / PIB (%) 50,2 51,1 52,4 54,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Marché de 38 millions d’habitants
  • Proximité des marchés ouest-européens
  • Compétitivité-prix / main d’œuvre qualifiée et peu coûteuse
  • Intégration dans la chaîne de production allemande
  • Premier bénéficiaire des fonds structurels européens
  • Economie diversifiée (agriculture, industries diverses, services)
  • Secteur financier résilient
  • Ressources en charbon

POINTS FAIBLES

  • Taux d’investissement insuffisant / Insuffisance de l’épargne domestique
  • Faiblesse de la recherche et du développement
  • Retard de développement des régions orientales
  • Rigidité du marché du travail favorisant l’économie informelle estimée à 23%
  • Chômage structurel et faible emploi des femmes
  • Manque de concurrence
  • Faible natalité

Appréciation du risque

Dynamisme de la consommation et reprise de l’investissement public

La croissance devrait progresser en 2017, après avoir ralenti en 2016. La consommation des ménages restera son principal vecteur. Leur revenu progresserait encore sous l’effet d’un emploi dynamique et de l’aide mise en place en avril 2016 pour les familles modestes ayant au moins deux enfants (PLN 500 par enfant et par mois). L’investissement public, affecté en 2016 par la charnière entre deux programmes européens de financement, devrait reprendre. La construction de logements devrait profiter d’un programme gouvernemental favorisant la rénovation et l’offre locative pour les familles modestes. Par contre, l’investissement privé est plus incertain du fait des interrogations politiques et sociales. Les exportations (automobiles, machines, électroménager, électronique grand public, agroalimentaire, meubles, navires, éléments pour la construction) devraient profiter de la bonne orientation de leurs principaux marchés et de la dépréciation du taux de change effectif réel. Seules les exportations vers le Royaume-Uni (soit l’équivalent de 2,5 % du PIB) sont susceptibles d’être affectées par la chute de la livre. Cependant, comme les importations, poussées par la consommation, progresseraient plus rapidement que les exportations, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait être nulle.

 

La politique budgétaire expansionniste pèse sur les comptes publics

Le déficit public devrait encore se creuser en 2017 et repasser le seuil des 3 %. Les dépenses publiques  continueront à augmenter avec le premier versement en année pleine de l’allocation pour enfant dite « Famille500+ » (coût annuel estimé à 0,9 % du PIB). En outre, le seuil d’imposition des revenus a été relevé afin de favoriser les ménages à faibles revenus. De plus, l’abandon de l’âge minimal de départ à la retraite de 67 ans adopté en 2013 et le retour à 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes devraient coûter l’équivalent de 0,5 % du PIB. Enfin, l’Etat employeur sera concerné par l’augmentation de 8 % du salaire minimum prévu le 1er janvier. Les recettes supplémentaires proviendront de la taxe de 0,44 % sur les actifs bancaires instaurée en 2016 (produit escompté : 0,2 % du PIB) et l’augmentation de l’impôt sur les revenus élevés. L’instauration de la taxe sur la grande distribution, revue à la baisse sous la pression de la Commission européenne, a, d'abord, été repoussée à 2018, puis, récemment, à 2019. De plus, des recettes ponctuelles perçues en 2016 ne se retrouveront pas. Dans ces conditions, la dette publique, détenue à 60 % par des non-résidents, devrait s’alourdir légèrement. Toutefois, ceci est à relativiser par le fait que la dette nette des créances détenues par le secteur public polonais ne représente que 20 % du PIB. Enfin, les autorités chercheront vraisemblablement à éviter de retomber sous la Procédure européenne pour déficit excessif.

 

Des échanges de biens et services excédentaires, déficit marqué des revenus d’investissement

Le léger excédent des échanges de biens, bien qu’en diminution, persisterait en 2017. Les échanges de services conserveraient leur surplus (supérieur à 2 % du PIB) grâce au tourisme et au transport international routier. Toutefois, l’excédent des échanges de biens et services est contrebalancé par le considérable déficit des revenus d’investissement liés à la forte présence d’investisseurs étrangers. Les remises des travailleurs polonais installés à l’étranger (800 000 au Royaume-Uni) sont compensées par les remises des travailleurs étrangers installées en Pologne (Ukrainiens, lithuaniens, biélorusses…). Au final, la balance courante resterait proche de l’équilibre. Les fonds européens (près de 3 % du PIB) et les nouveaux IDE (2 % du PIB en net) venant alimenter un stock équivalent à la moitié du PIB, signe de l’imbrication de l’industrie polonaise dans la chaîne de production européenne, permettent d’alléger la dette extérieure (70 % du PIB contre 73 % en 2013) et d’accroître les réserves en devises de la Banque centrale.

 

Dégradation du climat politique et social

Le parti conservateur et nationaliste Droit et Justice (PiS) a remporté la majorité des sièges au Sejm aux législatives d’octobre 2015 avec 37,6 % des suffrages devant Plateforme civique, le principal parti d’opposition. Son chef, Jaroslaw Kaczynski, a laissé le poste de premier ministre à Beate Szydlo à l’image modérée, mais exerce une grande influence sur l’agenda gouvernemental. La promulgation par le président conservateur Andrzej Duda de lois modifiant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, mais jugées anticonstitutionnelles par ce dernier, provoque un blocage institutionnel, ainsi que des tensions avec la Commission européenne sur le respect de l’Etat de droit. Une sanction européenne (suspension du droit de vote) étant improbable, le gouvernement polonais a ignoré les recommandations de Bruxelles. Cette attitude, ajoutée à l’adoption de plusieurs taxes visant des secteurs (finance, distribution, énergie), où la présence étrangère est significative, pourrait, via une perte de confiance des investisseurs et des consommateurs, peser sur l’activité. Pourtant, l’opposition populaire a contraint le gouvernement à reculer sur l’interdiction de l’avortement. De même, les autorités monétaires ont réussi à adoucir le projet de conversion des prêts immobiliers en francs suisses (= 9 % du PIB) limitant la charge sur les banques au remboursement des « spreads » de change. 

 

Dernière mise à jour : Août 2017

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas communément utilisés, dans la mesure où la validité de ces titres répond à un certain formalisme dans leur constitution.

Cela étant, restés impayés et protestés, la lettre de change comme le chèque permettent d’accéder à la procédureaccéléréede l’injonction de payer.

 

L’usage en Pologne était de procéder fréquemment par paiement en espèces, tant entre particuliers qu’entre sociétés commerciales, mais la loi du 2 juillet 2004, sur "la liberté de l’Activité économique" (Ustawa o swobodzie działalności gospodarczej) – entrée en vigueur le 21 août 2004 – demande aux entreprises d’effectuer leur règlement en transitant par un compte bancaire, si le montant de l’opération, même payable en plusieurs fois, dépasse l’équivalent en złoty de 15.000 Euros.

Cette mesure vise à lutter contre le blanchiment d’argent d’origine douteuse.

 

L’originalité réside dans le wekselin blanco, billet à ordre incomplet lors de sa constitution, car seuls le mot "weksel" et la signature de l’émetteur y figurent. La signature vaut promesse de paiement irrévocable et cet engagement prend effet au moment où le billet à ordre est complété (montant, lieu et date de paiement), conformément à l’accord préalable passé entre l’émetteur et le bénéficiaire.

Le procédé du wekselin blancoest d’une pratique usuelle, car il constitue également une garantie de paiement dans le cadre d’un contrat commercial ou d’un rééchelonnement de paiement.

 

Enfin, le virement bancaire est devenu le système le plus courant, les principales banques polonaises – après une première phase de privatisation, puis une seconde phase de concentration – sont désormais reliées au réseau SWIFT qui permet, à moindre coût, souplesse et rapidité de traitement des paiements internes et internationaux.

 

Techniques de recouvrement

 

La procédure judiciaire habituelle peut également être rapide et efficace lorsque le créancier peut fournir des documents justifiant clairement le montant de la dette et la confirmation de la livraison des biens (ou la bonne réalisation des services), notamment des documents approuvés (signés) par le débiteur.

Le tribunal émet une injonction de payer qui stipule que le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour payer le montant de la dette ou pour présenter une argumentation écrite. Si l’injonction de payer n’est pas contestée et qu’elle devient exécutable, le tribunal rembourse les ¾ des frais de justice payés par le créancier pour les poursuites (5 % du montant objet du litige).

Cependant, dans le cadre de la procédure habituelle, il est assez facile pour le défendeur de faire ajourner l’affaire. Dans ce type de procédure, si le défendeur conteste l’injonction de payer, il peut se passer une longue période de temps avant d’obtenir la décision finale en raison du manque de juges et d’un grand nombre d’affaires à traiter par les tribunaux.

 

Étant donné que le délai de prescription des créances dérivant d’un contrat de vente de marchandises, et des intérêts échus, est de seulement deux ans, les fournisseurs doivent se montrer extrêmement vigilants.

 

Depuis le 1er janvier 2004, les intérêts peuvent être réclamés dès le 31ème jour de la date de livraison ou de la prestation rendue, même si les parties sont convenues d’un délai de paiement plus long.

Le taux est celui de l’intérêt légal du 31éme jour jusqu’au jour contractuel du paiement, puis en cas de retard, c’est le taux de pénalité fiscale qui s’applique, lequel est très souvent supérieur au taux de l’intérêt légal, sauf à ce que les co-contractants aient choisi un taux d’intérêt plus élevé.

 

Un projet de loi vise à transposer la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur « la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales », en octroyant entre les cocontractants un délai maximal de paiement de 60 jours. De même, les intérêts de retard seront exigibles le jour après l’échéance fixée, sans nécessité d’une mise en demeure.

 

En transposant la directive européenne, la Pologne a introduit de nouvelles règles relatives à la réparation du défaut de paiement dans les transactions commerciales. La loi (Ustawa z dnia 8 marca 2013 r. o terminach zapłaty w transakcjach handlowych (Dz.U. 2013 nr 0 poz. 403)) a obligé les débiteurs à régler les frais de recouvrement à échéance du délai de paiement. Ce montant s’élève à 40 euros – c’est une somme forfaitaire, mais il est possible d’exiger, sur justificatifs, une somme supérieure si les frais de recouvrement s’avèrent plus importants.

 

Il est également conseillé de viser une résolution à l’amiable sur la base d’un calendrier de paiement, établi par un notaire public, comprenant uneclause exécutoirequi permet aux créanciers, en cas de manquement du débiteur, de passer directement à l’étape de l’exécution, sous réserve de la communication au tribunal de la nature contraignante de ce document.

 

Muni d’un titre de créance patent, tels que lettres de change, chèques, ou wekselsin blancoimpayés, ou encore reconnaissances de dettes, le créancier peut avoir recours à l’injonction de payer (nakaz zapłaty), procédure accélérée et moins onéreuse, sachant toutefois que si le juge n’est pas convaincu du bien-fondé de la demande – la décision relève de son seul pouvoir discrétionnaire – il peut renvoyer l’affaire pour examen sur le fond.

 

Pour les créances certaines, il existe depuis le 1er janvier 2010, la procédure d’injonction de payer électronique instruite par le tribunal de district de Lublin, compétent pour tout le territoire.

Le préposé du tribunal examine le bien-fondé de la requête, à laquelle est jointe une liste des preuves disponibles, puis, par sa signature électronique, il valide l’ordonnance portant injonction de payer.

Ce système rapide, économique et souple rencontre un grand succès.

 

La procédure ordinaire est pour partie écrite, avec le dépôt des conclusions de chacun des plaignants, toujours accompagnées de tous les documents probants – en originaux ou en copies certifiées – et pour partie orale, avec l’audition des plaideurs eux-mêmes, de leurs avocats et de leurs témoins, le jour de l’audience principale.

 

Le juge est tenu, au cours des débats et dès que cela lui paraît possible, de mener une tentative de conciliation entre les parties.

 

Si chaque partie supporte ses propres frais de justice dans le cours de l’instance, le tribunal impute assez régulièrement, à l’issue du procès, le paiement des frais essentiels de la procédure à la partie déboutée.

 

Les différends de nature commerciale sont examinés par les tribunaux économiques (sąd gospodarczy), dépendant soit des tribunaux de district (sąd rejonowy), soit des tribunaux régionaux (sąd okręgowy), selon l’enjeu pécuniaire en cause.

 

*Il est important de noter que la nouvelle réglementation relative aux procédures de faillite entrera en vigueur en 2016 sous le nom de loi sur la restructuration. Elle reposera sur deux principes fondamentaux : protection des droits légitimes du débiteur et règles des intérêts (collectifs) du groupe dominant des créanciers. L’objectif de la Loi est à la fois d’éviter la déclaration de faillite par le débiteur et de lui permettre de se restructurer par le biais d’un concordat avec ses créanciers, et dans l’éventualité d’une procédure de redressement, d’exécuter également des mesures correctives, tout en garantissant les droits légitimes des créanciers.

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