Etudes économiques
Portugal

Portugal

Population 10,3 millions
PIB par habitant 19 821 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,8 1,5 2,6 2,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,5 0,6 1,6 1,9
Solde public / PIB (%) -4,4 -2,0 -1,4 -1,4
Solde courant / PIB (%) 0,1 0,7 0,4 0,3
Dette publique / PIB (%) 128,8 130,1 126,4 124,1

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Infrastructures de qualité
  • Attractivité touristique
  • Début de diversification sectorielle et géographique des exportations, capacités de recherche et d’innovation
  • Baisse du coût du travail et effort de réforme

POINTS FAIBLES

  • Taille limitée de l’industrie manufacturière, spécialisation dans les secteurs à valeur ajoutée faible et moyenne (combustibles, produits alimentaires, produits chimiques, véhicules, vêtements, métaux, chaussure)
  • Niveau élevé de l’endettement public et privé
  • Rigidité du marché du travail et manque de concurrence intérieure, insuffisance de l’investissement
  • Chômage des jeunes 25 %
  • Lenteur de l’appareil judiciaire
  • Qualité du portefeuille des banques dégradé et taux de créances douteuses élevé

Appréciation du risque

Léger ralentissement en 2018

La conjoncture favorable en zone euro continue de soutenir l’économie portugaise qui a déjà bénéficié d’une hausse de la demande étrangère et d’un rebond de l’investissement en 2017. Les entreprises ont renouvelé leurs équipements pour répondre à la demande croissante, alors que le taux d’utilisation des capacités de production se rapprochait de celui de 2008. Les exportations de biens se sont consolidées au cours de l’année, de même que les exportations de services qui ont, été soutenues par l’augmentation du nombre de touristes. Ces deux moteurs de croissance ont compensé la plus faible contribution de la consommation des ménages qui, bien que dynamique, tend à ralentir depuis 2016.

L’activité ralentirait progressivement en 2018. La progression de l’emploi et la baisse de l’imposition des ménages moyens soutiendraient la consommation, alors que l’investissement des entreprises serait freiné par la hausse de la taxation des bénéfices. L’investissement public devrait, cependant, prendre le relais. Le budget 2018 prévoit en effet une hausse des dépenses en capital égale à +0.4 point de PIB. En dépit du ralentissement attendu au Royaume Unis et en Espagne, les exportations devraient demeurer dynamiques, en particulier les exportations automobiles, qui profiteraient de l’accroissement de la capacité de production d’Autoeuropa (Volkswagen). L’entreprise devrait atteindre une capacité de production de 200 000 unités en 2018 (85 000 en 2016). Le taux de chômage poursuivrait sa baisse et atteindrait 8,6 % en 2018.

La reprise de la croissance en 2017 a eu un effet favorable sur les défaillances d’entreprises qui ont décru significativement, mais restent nettement au-dessus de leur niveau d’avant crise. Le processus de désendettement du secteur privé se poursuit, mais le niveau d’endettement des entreprises n’en demeure pas moins élevé (137 % du PIB en septembre 2017). Le secteur bancaire reste en outre, très fragile. La faible rentabilité, résultant du montant élevé de créances douteuses, continuera de limiter la recapitalisation interne des banques. Cela restreint leurs capacités à prêter aux entreprises viables.

 

Poursuite de la consolidation budgétaire

L’amélioration de la conjoncture économique, la diminution du service de la dette et la baisse de l’investissement public ont permis de réduire le déficit public à 1,4 % du PIB en 2017. Cette maîtrise des comptes publics a facilité la sortie du Portugal de la procédure pour déficit excessif engagée en 2009 par l’Union européenne. En 2018, la politique budgétaire devrait être plus expansionniste, ce qui vaudra un rappel à l’ordre par Bruxelles lors de la présentation du budget. Le gouvernement prévoit une baisse de l’imposition pour les classes moyennes et une hausse de la taxation pour les entreprises. Le différentiel serait compensé par de nouvelles taxes sur la consommation (taxes sur les produits salés). Les dépenses en capital devraient augmenter, alors que les dépenses de fonctionnement se contracteraient. Le déficit public se stabiliserait, cependant, en dessous de la barre des 2 % et le solde primaire (hors intérêts de la dette) devrait rester excédentaire. Le relèvement de la note du pays par Standard and Poor’s (S&P) de “BB+” à “BBB-”
a permis au Portugal de sortir de la catégorie des investissements à risque dans laquelle il se trouvait depuis janvier 2012 et devrait concourir à la baisse des rendements des obligations d‘État. La dette publique au demeurant reste élevée, mais s’inscrit sur une trajectoire baissière qui devrait s’accélérer en 2018 pour atteindre 124,1 % (soit 6 pp de moins qu’en 2016). En outre, bien que maîtrisé, l’importance de l’endettement interroge sur sa viabilité qui dépend en partie de son éligibilité à la politique de rachat de la banque centrale européenne. Or, les annonces de la banque centrale vont dans le sens d’une baisse progressive des rachats de titres publics.

Le solde de la balance courante demeurerait à l’équilibre soutenu par le dynamisme des exportations manufacturières et du tourisme qui compenserait la hausse des importations d’énergie et de bien d’équipement.

 

La coalition de gauche se maintient au pouvoir

Les élections municipales de 2017 confirment la percée de la gauche portugaise après une année difficile pour le gouvernement d’António Costa. En effet, la coalition de gauche rassemblant le parti socialiste, le Parti communiste et les Verts a été secouée par plusieurs affaires qui touchent plusieurs secrétaires d’État. Le scandale du Galpgate du nom de l’entreprise pétrolière qui a invité trois secrétaires d’État à Paris pour assister aux matchs de l’euro de football s’est soldé par un remaniement ministériel. La tragédie de Pedrogão dont l’incendie qui a causé la mort de 64 personnes et fait plus de 250 blessés a également fragilisé la position de gouvernement au sein l’opinion. Le Premier ministre est cependant parvenu, jusqu’ici, à concilier les attentes de la population en mettant fin à l’austérité, tout en respectant les engagements pris devant la Commission européenne, mais ses alliés politiques le pressent de négocier un allègement de la dette, ce qui pourrait compliquer la tâche de l’exécutif. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

L’emploi des chèques est fréquent au Portugal et les plans de paiement avec des chèques postdatés, payables sur présentation, sont monnaie courante. Si le compte bancaire présente une provision insuffisante, les chèques sont payés par la banque jusqu’à 150 EUR. Si un particulier ou une société émet un chèque sans provision, il n’est plus autorisé à encaisser ou à émettre de nouveaux chèques pendant une durée maximum de deux ans (voire six ans sur décision de la cour).

Les lettres de change sont souvent utilisées lors des transactions commerciales au Portugal. Pour être valide, une lettre de change doit être soumise au droit de timbre, dont le taux est fixé chaque année dans le budget de l’État. Au moment de la rédaction de ce texte, le droit de timbre s’élève à 0,5 % du montant de la traite, avec une valeur minimum de 1 EUR.

Une lettre de change est généralement réputée indépendante du contrat y afférent.

En cas de défaut de paiement, les créanciers ne sont pas tenus d’émettre un avis de protêt avant d’intenter une action en justice. Toutefois, un tel avis peut être utilisé pour rendre l’affaire publique et exercer une pression sur les débiteurs afin de les inciter à satisfaire leurs obligations, même tardivement.

Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre offrent des garanties effectives aux créanciers contre les défauts de paiement. Ces instruments ont force exécutoire et permettent aux créanciers d’ouvrir une « procédure d’exécution ». Dans le cadre d’une telle procédure, le créancier peut demander au tribunal de lui délivrer un titre exécutoire et le notifier ou le signifier au débiteur. Si le débiteur ne rembourse toujours pas sa dette, le créancier peut demander à l’auxiliaire de justice de lui délivrer une ordonnance de saisie portant sur les biens du débiteur.

Les entreprises portugaises effectuent souvent des virements électroniques via le réseau SWIFT, car ils constituent un moyen de paiement rapide, fiable et économique. Si l’acheteur n’effectue pas de virement, le recours juridique consiste à ouvrir une procédure ordinaire ou en référé en s’appuyant sur une facture impayée.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable commence lorsque le débiteur reçoit quatre demandes de paiement du montant principal. Le paiement d’intérêts sur le principal peut être réclamé — mais ceux-ci sont difficiles à obtenir au Portugal. Les accords de paiement conclus entre les créanciers et les débiteurs peuvent prévoir des garanties visant à s’assurer que le paiement sera effectué comme convenu.

Depuis 2004, les taux d’intérêt sont fixés par le Trésor public. Ils sont publiés chaque année dans le Diário da República pendant la première quinzaine de janvier et juillet et sont valables 6 mois. Ces taux s’appliquent par défaut, sous réserve de l’existence d’une clause contraire dans la convention commerciale conclue entre les parties.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure d’injonction de payer (Injunção), qui s’applique pour les créances commerciales non contestées, a été créée en mars 2003. Cette procédure, quel que soit le montant en question, est confiée au tribunal dont la juridiction est celle où l’obligation a force exécutoire ou celle du domicile du débiteur. Depuis septembre 2005, ces injonctions peuvent également être notifiées par voie électronique. Le bureau national des injonctions (Balcão Nacional de Injunções, BNI) est le seul qui soit compétent pour le traitement électronique des injonctions de payer sur toute l’étendue du territoire.

 

Procédure ordinaire

En cas de contestation des créances, les créanciers peuvent ouvrir une « procédure déclarative » (acção declarativa) officielle, plus coûteuse, pour requérir un jugement constatant leur droit au paiement. Dès lors que le tribunal a été saisi et le débiteur notifié, ce dernier dispose de trente jours pour produire une défense. À défaut, le tribunal est en droit de prononcer un jugement par défaut. Si le juge se prononce en faveur du créancier, il peut lui accorder des dommages-intérêts, à condition que celui-ci en ait fait la demande. Dans ce cas, une « procédure d’exécution » (acção executiva) doit être ouverte pour garantir l’exécution de la décision.

En vertu du Code civil dans sa version amendée, tout acte original établi sous seing privé (c’est-à-dire, tout document écrit délivré à un fournisseur) dans lequel l’acheteur reconnaît expressément sa créance est réputé être un accord ayant force de loi. Depuis le dernier amendement du Code civil en 2013, les plans de paiement établis par écrit et signés peuvent permettre d’ouvrir une « procédure d’exécution » uniquement s’ils sont certifiés conformes par un notaire.

Dans le cadre de la réorganisation récente des tribunaux portugais, qui a commencé en 2004, davantage de tribunaux spécialisés en droit des affaires ont été créés. Le nombre de tribunaux de première instance a été ramené à 23 (dans chaque capital de circonscription), contre 21 sections spécialisées (Secções de Competência Especializada) dans le droit des affaires (secção de Comercio). Ces sections traitent en particulier les cas d’insolvabilité et les affaires impliquant des sociétés commerciales. Durant cette même période, 16 sections spécialisées dans les procédures d’exécution (Secções Especializadas) ont également été mises en place.

Au Portugal, les actions en justice peuvent durer plusieurs années en fonction de la complexité des cas. Les procédures d’exécution peuvent être accélérées en fonction des actifs existants.

 

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement devient définitif et exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut requérir des mesures d’exécution forcée auprès du tribunal via une ordonnance de saisie ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution).

Concernant l’application des décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’UE, le Portugal a adopté des mécanismes d’exécution spécifiques, comme le titre exécutoire européen (pour les créances non contestées) et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec le Portugal.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Une procédure administrative extrajudiciaire spéciale (« RERE – Regime Extra Juditial de Recuperação de Empresas ») s’applique depuis le 1er juillet 2017. Des médiateurs spécialisés sont chargés d’assurer le bon déroulement de cette procédure visant à restructurer les dettes des sociétés. L’objectif est de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un compromis de manière confidentielle et consensuelle.

Procédure de restructuration

Les réformes mises en œuvre en 2012 prévoient l’instauration d’une procédure de sauvegarde spéciale (Processo Especial de Revitalizaçao, PER). Celle-ci vise à assurer le recouvrement des créances des débiteurs en « situation économique difficile » sans passer par une procédure d’insolvabilité. Les dirigeants doivent obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire temporairement désigné pour effectuer certains « actes particulièrement importants ». Durant cette procédure, l’administrateur prépare un plan de redressement qui nécessite l’approbation des créanciers et du juge.

Faillite

La législation en matière de faillite prévoit également une procédure d’insolvabilité (Processo de Insolvência). L’objectif premier est de garantir le paiement des créanciers de la société en établissant un plan d’insolvabilité. Le plan d’insolvabilité peut prévoir la restructuration de la société et le maintien de son activité. En cas d’impossibilité, le patrimoine insolvable est liquidé et le produit qui en résulte est distribué aux créanciers.

Courbe incidents de paiement Portugal 2015
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