Etudes économiques
Roumanie

Roumanie

Population 19,6 millions
PIB par habitant 10 786 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 4,8 7,3 3,9 3,7
Inflation (moyenne annuelle, %) -1,1 1,1 4,4 3,6
Solde public / PIB (%) -2,9 -2,9 -3,4 -3,4
Solde courant / PIB (%) -1,7 -3,1 -4,0 -4,1
Dette publique / PIB (%) 37,3 35,1 35,9 36,2

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Grand marché intérieur
  • Potentiel agricole important : blé, orge, colza, etc.
  • Dépendance énergétique limitée (23 %) grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l’uranium
  • Production d’électricité renouvelable à grande échelle (37 %)
  • Industrie diversifiée et compétitive grâce à une main-d’œuvre bon marché

POINTS FAIBLES

  • Déclin démographique : faible taux de natalité et émigration des jeunes instruits
  • Graves disparités régionales en termes d’éducation, de formation professionnelle, de soins de santé et de transport ; les régions rurales sont à la traîne
  • Faible taux de participation des minorités hongroise et rom, des jeunes et des femmes à l’économie
  • Grande économie informelle
  • Secteur agricole inefficace
  • Lenteur des processus bureaucratiques et juridiques ; corruption

Appréciation du risque

Une demande solide mais moins vigoureuse

Le boom économique de 2017 a déjà commencé à s'estomper en 2018. La consommation privée ne devrait pas s'accélérer à nouveau en 2019, même si son niveau solide et sa part substantielle dans l'économie (63 % du PIB) en feront le principal moteur de croissance. L'amélioration continue du marché du travail, le taux de chômage tombant à 4,1 % en septembre 2018, et la poursuite de la croissance des salaires (le salaire minimum augmentant de près de 8 % à partir de 2019) continueront à soutenir les dépenses des ménages. Les salaires sont entraînés par la pénurie croissante de main-d'œuvre, qui résulte de l'émigration et du vieillissement de la population, malgré les incitations financières mises en place pour encourager la mobilité des chômeurs et réduire le chômage de longue durée. Dans le même temps, l'accélération de l'inflation a déjà réduit de moitié la croissance des salaires réels en 2018 par rapport à l'année précédente. Auparavant, la consommation des ménages était rehaussée par les mesures de relance budgétaire mises en œuvre, notamment des réductions d'impôts, des augmentations du salaire minimum et des hausses de salaires dans le secteur public. Toutefois, ces réductions d'impôt se sont estompées et ont contribué à la hausse des prix à la consommation, accompagnée de pressions inflationnistes causées par une demande excédentaire.

Les pénuries de main-d'œuvre demeurent une source de préoccupation pour les entreprises et entraînent de nouvelles hausses de rémunérations. En outre, les hausses des coûts salariaux ont été très supérieures à la croissance de la productivité. La pression exercée par l’augmentation des salaires a été partiellement affaiblie par le transfert des cotisations de sécurité sociale des employeurs aux salariés (les cotisations sont passées de 22,75 % et 16,5 % à 2,25 % et 35 %, respectivement).

Une reprise progressive des projets cofinancés par des fonds de l'UE apporte un soutien aux investissements, qui ont repris en 2018. Néanmoins, il est probable qu'ils seront contraints en raison de la tentative du gouvernement de maîtriser le déficit budgétaire. Quoi qu'il en soit, l'augmentation des capacités de production des entreprises, de la construction non résidentielle, ainsi que des dépenses dans les télécommunications et l'informatique permettront de maintenir une croissance positive de l’investissement. Les importations devraient rester plus dynamiques que les exportations, ce qui signifie que la contribution du commerce restera négative. Les voitures (Dacia et Ford) et les pneus, ainsi que le bois, les engrais, les métaux, les médicaments, les machines et l’habillement restent une part importante des exportations roumaines. La production et les exportations de produits agroalimentaires ont été affectées par des périodes de sécheresse et d'inondations, ainsi que par une épidémie de peste porcine.

 

Les comptes publics et extérieurs resteront faibles

Le déficit budgétaire s'est accru ces dernières années et devrait davantage se creuser. Des augmentations significatives des salaires dans l'administration publique, ainsi que dans les secteurs de la santé et de l'éducation, ont contribué à une hausse du coût budgétaire. En outre, le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été ramené de 16 % à 10 % en janvier 2018. L'indexation des pensions devrait augmenter en 2019 et 2020 (de 15 % en septembre 2019 et de 40 % en septembre 2020). La révision du budget d'août 2018 supposait une augmentation à la fois des revenus et des dépenses. Si le gouvernement est moins efficace dans la conduite des investissements, le déficit budgétaire pourrait en être réduit. Le déficit de la balance courante devrait encore se creuser en raison de la détérioration de la balance commerciale des biens et services résultant de la vigueur de la demande intérieure. Le déficit des revenus primaires s'est réduit au premier semestre 2018 grâce aux transferts des Roumains travaillant à l'étranger. Plus de la moitié du déficit a été financée par la hausse de l'IDE et les entrées de fonds en provenance de l'UE au niveau du compte de capital. La dette extérieure s'est creusée au premier semestre 2018 en raison de l'augmentation de la dette extérieure à court terme et la couverture de celle-ci par les réserves de change est tombée à 76,2 %, contre 87,2 % à fin 2017.

 

Tensions politiques

En janvier 2018, Mihai Tudose, qui avait pris le poste de Premier ministre en 2017, a été démis de ses fonctions par son propre Parti social-démocrate (PSD) au pouvoir en raison de désaccords avec la direction du parti. Par la suite, le gouvernement de la coalition regroupant le PSD et l'Alliance des démocrates et des libéraux a prêté serment avec le Premier ministre Viorica Dancila. Le pouvoir réel est toujours supposé être entre les mains du leader du PSD, Liviu Dragnea, qui ne peut pas participer au gouvernement en raison d'enquêtes criminelles. En novembre 2018, le PSD a décidé de remanier une partie du cabinet en raison de tensions internes au sein du parti. En même temps, le ministre de la Justice est demeuré inchangé, marquant la poursuite des réformes controversées des lois sur la justice. En effet, le Parlement européen a critiqué les initiatives des autorités roumaines visant à modifier ces lois et le Code pénal, ainsi que la violation des Droits de l'homme lors de la répression de manifestations en août dernier. Par le passé, la scène politique roumaine a connu divers changements de portefeuille – cependant, les incertitudes liées à la politique intérieure exposent toujours un risque d'instabilité.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Roumanie

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

Recouvrement des créances

Procédures accélérées
Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON, résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

 

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

 

Procédure ordinaire
Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les 10 jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins. À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et larévision.

Exécution d’une décision de justice

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

 

Procédure d’insolvabilité

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

 

Procédures de restructuration

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

 

Procédures de faillite

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

Haut de page
  • Français
  • English