Etudes économiques
Roumanie

Roumanie

Population 19,8 millions
PIB par habitant 9 493 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 3,9 4,8 6,0 4,5
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,4 -1,1 1,2 3,1
Solde public / PIB (%) -0,8 -3,0 -3,1 -3,0
Solde courant / PIB (%) -0,6 -2,4 -2,8 -2,9
Dette publique / PIB (%) 38,0 37,6 39,5 40,6

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Important marché intérieur
  • Potentiel agricole élevé : blé, orge, colza, etc.
  • Dépendance énergétique limitée (23 %) grâce au charbon, au pétrole, au gaz et à l’uranium
  • Production d’électricité renouvelable à grande échelle (37 %)
  • Industrie diversifiée et compétitive en raison d’une main-d’œuvre bon marché
  • Stabilité du leu par rapport à l’euro

POINTS FAIBLES

  • Déclin démographique : faible taux de natalité et émigration des jeunes individus éduqués
  • Disparités régionales importantes en matière d’éducation, de formation professionnelle, de santé et de transport ; les régions rurales sont en retrait
  • Faible taux de participation économique des minorités hongroises et romes, des jeunes et des femmes
  • Part importante d’économie informelle (28  %)
  • Secteur agricole peu rentable (11 % du PIB)
  • Procédures bureaucratiques et juridiques longues, corruption
  • Faibles recettes publiques et évasion fiscale

Appréciation du risque

Demande intérieure forte

Après avoir atteint un niveau élevé en 2016, la croissance du PIB s’est encore accélérée en 2017. La demande intérieure reste le principal moteur de la croissance, notamment grâce à la consommation des ménages (70 % du PIB) : durant les trois premiers trimestres 2017, la consommation privée s’est accrue de près de 10 % par rapport à la même période en 2016. De nouveau, les ménages devraient bénéficier de la hausse du taux d’emploi, de l’augmentation des salaires et des retraites - dans les secteurs privé et public - et de la baisse des taux d’impôt.

Bien qu’elle resterait vraisemblablement le principal moteur de la croissance, la consommation est susceptible de ralentir cette année, car l’effet des baisses d’impôt s’estompe et l’inflation fait son retour. Malgré les incitations financières servant à encourager la mobilité des personnes sans emploi et à réduire le taux de chômage à long terme, la main-d’œuvre fait défaut. Sa rareté, qui résulte de l’émigration et du vieillissement de la population, influe sur l’évolution des salaires. Cette insuffisance de main-d’œuvre reste une préoccupation majeure pour les entreprises et engendre des augmentations de salaire supplémentaires.

L’investissement (24 % du PIB) s’est montré relativement stable. Toutefois, une reprise progressive des projets cofinancés par les fonds de l’UE se profile, compte tenu notamment du contexte de faibles taux et des perspectives de croissance positives. Ceux-ci seront soutenus par la construction, les télécommunications et l’informatique. Les aides à l’investissement (0,52 % du PIB) sont favorables aux PME. Malgré une faible demande, en raison de la bureaucratie et des défaillances administratives au niveau local, les fonds européens contribueront à maintenir une croissance modérée de l’investissement public, mais ne suffiront pas à combler les carences des infrastructures. En outre, l’important déficit de main-d’œuvre dans le secteur de la construction pourrait entraver la progression des investissements en immobilisations et, partant, la reprise pleine et entière du secteur. L’État continuera de se porter garant pour la moitié des prêts contractés par les nouveaux acheteurs afin d’encourager le crédit et la baisse des coûts. Compte tenu du pourcentage élevé de créances douteuses (8,3 % au deuxième trimestre 2017), qui affichent un recul progressif, et des difficultés à mettre des garanties en place, la prudence reste de mise au sein des banques, parmi lesquelles 90 % sont les filiales d’un groupe autrichien, néerlandais, français ou grec. Celles-ci continueront de rembourser leurs dettes aux sociétés mères tout en constituant une base nationale de dépôts. Les exportations (39 % du PIB) progresseront probablement à un rythme raisonnable, mais inférieur à celui des importations face à une demande intérieure solide. Les ventes de voitures (Dacia et Ford) et de pneus (un quart des exportations), ainsi que le bois, les fertilisants, les métaux, les médicaments, les machines et l’habillement tireront profit de tout accroissement de la demande européenne. Les exportations de céréales et d’oléagineux dépendront des récoltes.

 

Déficits jumeaux

Des mesures budgétaires coûteuses sont venues aggraver le déficit budgétaire. La réduction du taux normal de TVA d’un point de pourcentage en plus, suppression des accises sur le carburant et de la taxe spéciale à la construction - a entraîné un creusement du déficit en 2017. Les hausses de salaire supplémentaires dans le secteur public auront le même effet. Néanmoins, fin 2017, le gouvernement a fait part de son intention de maintenir le déficit global en deçà de 3 % du PIB. Ses mesures comprennent la réduction des dépenses publiques d’investissement, ainsi qu’une demande de transfert des bénéfices des entreprises d’État au profit du Trésor public. Le gouvernement veillera à ne pas dépasser le seuil de 3 % afin d’éviter la mise en place d’une procédure de déficit excessif par l’UE.

Le déficit commercial et courant s’est creusé en 2017, reflétant l’incapacité de la production nationale à satisfaire la demande. Les exportations ont considérablement augmenté en 2017, mais les importations ont davantage progressé. La progression des salaires, supérieure aux gains de productivité, menace la compétitivité du pays. Cependant, le coût de la main-d’œuvre reste nettement inférieur à celui de l’Europe occidentale.

 

Tensions politiques

Les élections de décembre 2016 ont mis fin au gouvernement de transition mis en place en novembre 2015 suite à la démission du Premier ministre social-démocrate roumain, Victor Ponta, impliqué dans une affaire de corruption. Le Parti social-démocrate (PSD) l’a emporté face aux libéraux avec 46 % des voix, conservant la majorité au Parlement. Toutefois, le conflit lié à la lutte contre la corruption, à l’origine de manifestations début 2017, a contribué au remplacement du gouvernement de Sorin Grindeanu six mois seulement après son arrivée au pouvoir. En juin 2017, Mihai Tudose est devenu le Premier ministre du nouveau gouvernement sous l’égide du PSD, bien que le véritable pouvoir demeure toujours entre les mains du chef de parti, Liviu Dragnea. Condamné à deux ans de prison avec sursis pour fraude électorale, ce dernier ne peut rejoindre le gouvernement. En novembre 2017, Liviu Dragnea était accusé d’avoir détourné des fonds européens et faisait alors l’objet d’une troisième procédure ouverte par le parquet national anti-corruption (DNA) à son encontre.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les virements bancaires sont en passe de devenir le mode paiement le plus fréquent en Roumanie. Les principales banques roumaines sont désormais rattachées au réseau électronique SWIFT qui offre une possibilité de paiements nationaux et internationaux avec un traitement rapide et souple, à faible coût.

Les professionnels choisissent fréquemment d’utiliser des chèques en qualité de mode de paiement pour la valeur équivalente des services et biens achetés et reçus. Même si les chèques sont considérés comme étant une méthode sûre de paiement, le bénéficiaire du chèque peut uniquement le présenter à la banque et encaisser le montant indiqué.

Si les billets à ordre sont principalement utilisés en tant que moyen de garantie de créances commerciales d’un professionnel, en pratique ils sont fréquemment utilisés comme mode de paiement. En droit roumain, les billets à ordre représentent un instrument de crédit sous seing privé, créé par l’émetteur en qualité de débiteur, en vertu duquel l’émetteur promet de payer une somme fixe d’argent à une certaine date ou sur présentation à un autre bénéficiaire agissant en qualité de créancier.

Les chèques et les billets à ordre deviennent des titres exécutoires dès lors qu’ils sont signés par les deux parties. S’ils ne sont pas compensés en raison de l’absence de numéraire, des procédures d’exécution forcées peuvent être ouvertes à l’encontre du débiteur.

 

Recouvrement des créances

Procédures accélérées
Sommation de paiement

Cette procédure s’applique à certaines créances liquides et éligibles d’une valeur supérieure à 10 001 RON (environ 2 200 euros), résultant d’un contrat civil. Elle couvre des contrats conclus entre un professionnel et une autorité contractante, à l’exception des créances enregistrées dans un bilan de liquidation, dans une procédure d’insolvabilité. Le débiteur sera sommé de payer le montant dû dans les 15 jours suivant la réception. L’ordonnance est exécutoire même si une demande d’annulation est intentée contre cette dernière. Toutefois, le débiteur peut interjeter un appel contre l’exécution, au titre du droit commun.

 

Sommation pour une valeur inférieure

Cette procédure a été conçue à titre d’alternative aux procédures de droit commun et à la procédure d’ordonnance. Son objectif est de permettre une résolution rapide des litiges en manière de patrimoine lorsque la valeur ne dépasse pas 10 000 RON et ne traite pas de questions exceptées par la loi. La procédure implique le recours à des formulaires standard, approuvés par le Ministère de la Justice. Ceci comporte le formulaire de demande, le formulaire de réalisation et/ou la rectification du formulaire de demande et du formulaire de réponse. La législation roumaine stipule expressément que seuls des documents peuvent être présentés comme preuve.

La décision du tribunal peut faire l’objet d’appel dans les 30 jours au titre du droit commun, sauf pour les demandes liées à des créances d’un montant maximum de 2 000 RON. Toutefois, à titre de dérogation au droit commun, l’exercice de l’appel ne suspend pas la procédure d’application.

Procédure ordinaire
Procédure de droit commun

Le juge ordonne la communication de la demande au débiteur qui soumet un mémoire en défense dans les 25 jours suivant la demande. Le créancier est tenu de soumettre une réponse dans les dix jours tandis que le débiteur doit accuser réception de la réponse. Dans les trois jours suivant la date de la réponse au mémoire en défense, le tribunal fixe la première date du procès à laquelle les deux parties seront convoquées dans une période maximale de 60 jours. Cette procédure est un peu plus longue, car d’autres preuves sont examinées telles que l’expertise comptable, un examen croisé des parties impliquées et l’audition de témoins). À la suite de ces délibérations, le tribunal rend une décision juridique. Il est possible d’interjeter des appels auprès d’un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la sentence. Des recours extraordinaires sont l’appel, l’appel pour annulation et la révision.

 

Procédure d’application

La procédure d’application implique l’existence d’un titre valable et légalement exécutoire. Cela nécessite la défaillance d’un débiteur à s’acquitter de ses obligations, l’existence d’une demande de procédure d’application formulée par un créancier légitime à un huissier et enfin le respect des conditions de la procédure d’exécution. La procédure d’application commence à la demande d’un créancier, elle fait appel à différents moyens tels que le séquestre et la vente de biens tangibles ou non.

Pour les jugements rendus dans les pays de l’UE, des mécanismes d’application spéciaux sont à la disposition du créancier. Ceci comporte les Ordres de paiement européens et le Titre exécutoire européen. Les sentences rendues par des pays non membres de l’UE sont normalement reconnues et appliquées sous réserve que les pays émetteurs soient partie à un accord bilatéral ou multilatéral avec la Roumanie. Si tel n’est pas le cas, des procédures d’exequatur seront engagées devant les tribunaux nationaux, comme cela est indiqué dans le droit international privé roumain.

 

Procédure d’insolvabilité

 

Procédures extrajudiciaires

Conformément à la loi sur l’Insolvabilité de 2014, le concordat préventif consiste en un accord avec les créanciers dans lequel le débiteur propose un plan de recouvrement commercial qui comporte un programme de paiement pour les créances clients du créancier. En signant cet accord, les créanciers confirment leur soutien pour aider le débiteur à surmonter ses difficultés financières. La procédure est gérée par un administrateur judiciaire spécial qui soumet une offre aux créanciers. Cette dernière doit être approuvée par au moins 75 % des créanciers dans les 60 jours suivant la date à laquelle ils la reçoivent. Ceci fait également l’objet d’une approbation par un juge des faillites.

 

Procédure d’insolvabilité

Il s’agit d’une procédure préliminaire qui peut être suivie par une procédure de restructuration ou une procédure de faillite.

 

Procédures de restructuration

La procédure de restructuration judiciaire nécessite la rédaction, l’approbation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration dont l’objectif est de redresser l’activité du débiteur et que ce dernier effectue le remboursement de ses créances, conformément à un calendrier de paiement convenu.

Le plan peut prévoir une restructuration financière ou opérationnelle de l’activité du débiteur, une restructuration de l’entreprise en modifiant la structure du capital social ou la vente d’actifs. Le plan de restructuration doit être approuvé par l’assemblée générale des créanciers. Pendant cette période, le débiteur est représenté par un administrateur spécial.

 

Procédures de faillite

Dans le cas où aucun accord de restructuration n’est atteint, les débiteurs entreront en faillite. L’objet des procédures de faillite est de convertir les actifs du débiteur pour le remboursement des effets à recevoir des créanciers. Pendant cette procédure, le débiteur est représenté par le liquidateur judiciaire. Ce dernier effectuera le règlement de tous les actifs du débiteur et le montant obtenu sera distribué entre les créanciers, en s’appuyant sur le classement de priorités tel que documenté dans le tableau consolidé final des créances.

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