Etudes économiques
Royaume-Uni

Royaume-Uni

Population 66,4 millions
PIB par habitant 45 280 $US
A4
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,9 1,4 1,3 -11,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,7 2,5 1,8 0,7
Solde public * / PIB (%) -2,4 -2,3 -2,6 -17,2
Solde courant / PIB (%) -3,5 -3,9 -3,8 -3,8
Dette publique / PIB (%) 86,2 80,6 88,5 104,8

(e) : Estimation. (p) : Prévision. *Année fiscale d’avril à mars.

POINTS FORTS

  • Production d’hydrocarbures couvrant les trois-quarts des besoins énergétiques
  • Secteurs de pointe (aéronautique, pharmacie, automobile)
  • Services financiers
  • Régime fiscal compétitif et attractif

POINTS FAIBLES

  • Incertitudes sur la future relation commerciale avec l’UE
  • Dettes publique et des ménages (120 % du revenu disponible) élevées
  • Faible productivité et déficit de formation ne favorisant pas l’innovation
  • Disparités régionales avec Londres et le Sud-Est du pays, notamment en matière d’infrastructures de transport et d’énergie

APPRÉCIATION du risque

Récession historique en conséquence de la pandémie

L’économie britannique enregistrera cette année sa plus forte récession depuis la Seconde Guerre Mondiale, en raison de la pandémie de COVID-19, qui avait entraîné plus de 40 000 décès à mi-août 2020 (4ème rang mondial en termes de décès par million d’habitants) et contraint le gouvernement à instaurer le confinement de la population et arrêter les activités « non essentielles » du 23 mars à début juin. En conséquence, le PIB a reculé de 2,2% au premier trimestre avant de chuter de 20,4% au deuxième, malgré la reprise progressive de l’activité économique suite à la levée progressive des restrictions et notamment la réouverture des commerces « non essentiels » le 15 juin. Entravée par les restrictions de déplacement et la fermeture des commerces, la consommation des ménages s’est effondrée de 23% au deuxième trimestre (après déjà -3% au premier), en dépit des dispositifs de chômage partiel, garantissant 80% du salaire jusqu’à 2500 GBP et dont ont bénéficié un tiers des salariés, et d’allocation pour les indépendants. Face à la menace d’une résurgence de l’épidémie et la hausse anticipée du taux de chômage au cours des prochains mois, les ménages sont susceptibles de conserver une épargne de précaution. En parallèle, malgré la mise en place de garanties publiques sur les prêts bancaires (pour un total de 63,3 mds GBP début juillet), du report du paiement de certains impôts (impôt sur le revenu pour les indépendants, TVA) ou même de la suppression de l’impôt sur les sociétés pour certains secteurs (commerce de détail hors alimentaire, hôtellerie, loisirs), l’investissement des entreprises s’est effondré au deuxième trimestre (-26%). Dans un contexte sanitaire incertain, il ne devrait rebondir que très progressivement, d’autant plus que les négociations du futur accord commercial avec l’Union Européenne (UE) restaient enlisées à mi-août, laissant présager, au mieux, d’un accord de dernière minute juste avant la date limite du 31 décembre. L’échec des négociations et l’entrée en vigueur, comme pour n’importe quel pays tiers, de droits de douane et de contrôles entre les deux blocs au 1er janvier 2021 ne peuvent être totalement écartés, tant les positions des deux parties semblent éloignées. Un tel scénario représenterait un nouveau coup dur pour les nombreux secteurs dépendants des relations commerciales avec l’UE, comme l’automobile, les transports ou le commerce de détail, dont la reprise serait freinée. Comme à l’échelle mondiale, les échanges commerciaux ont chuté : les exportations ont diminué de 23% au deuxième trimestre par rapport à fin 2019, les importations de 31%. Si le nombre de défaillances a baissé de 23% entre janvier et juillet, en raison de l’impossibilité pour les créanciers d’ouvrir une procédure jusqu’au 30 septembre, rendant la procédure de facto volontaire, les défaillances devraient augmenter au cours des prochains trimestres et atteindre en 2021 un niveau nettement supérieur à 2019 (+33%).

 

Des mesures d’urgence pour près de 10% du PIB

L’ampleur sans précédent de la crise économique a contraint le gouvernement à adopter des mesures d’urgence pour un total, à mi-août, de 192 milliards GBP  (9,8% du PIB). Celles-ci se sont notamment concentrées sur le chômage partiel (52 mds GBP, 2,6 % du PIB), l’allocation aux indépendants (15 mds GBP), les aides et annulations d’impôts pour les entreprises (27 mds GBP) et les dépenses supplémentaires de santé (32 mds GBP). Les recettes fondant, dans le sillage de l’activité, le déficit public s’envolera en 2020 et la dette publique dépassera 100% du PIB.

La balance courante restera largement déficitaire, en raison du déficit structurel substantiel de la balance des biens (5,9% du PIB en 2019). Le notable excédent de la balance des services (4.8% du PIB), imputable aux services financiers et d’assurance (deux tiers de l’excédent) et aux autres services aux entreprises, ne permet pas de compenser ce déficit. De plus, la balance des revenus est constamment déficitaire (1,3% du PIB), en raison du rapatriement des revenus des considérables investissements étrangers dans le pays. Le pays continuant de contribuer au budget de l’UE au cours de la période de transition, le déficit de la balance des transferts (1,7% du PIB) resterait stable en 2020. Place incontournable du système financier mondial, le Royaume-Uni finance ce déficit courant grâce aux investissements étrangers, principalement de portefeuille.

 

Majorité solide mais popularité déclinante de Boris Johnson

Le Premier ministre, Boris Johnson, au pouvoir depuis son élection à la tête du parti Conservateur en juillet 2019, avait réussi son pari de dissoudre le Parlement et renforcé sa majorité lors des élections de décembre 2019, en remportant 365 sièges sur 650 (soit 50 de plus que lors de la précédente élection). Quelques semaines plus tard, le nouveau Parlement avait acté la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020, après que celle-ci a été reportée à trois reprises. S’il dispose d’une solide majorité, Boris Johnson a été contraint de finalement exclure Huawei du déploiement de la 5G sous la pression d’une partie de ses députés en juillet 2020. Par ailleurs, si elle a atteint un pic en avril, sa cote de popularité s’est étiolée depuis, en raison d’une gestion de la crise sanitaire jugée négativement a posteriori. Sur la scène internationale, bien que le gouvernement britannique ait fait des négociations commerciales avec les Etats-Unis l’une de ses priorités, en parallèle de celles avec l’UE, la signature d’un accord avant la fin de l’année 2020 semble compromise, en raison du contexte électoral outre-Atlantique.

Dernière mise à jour : Septembre 2020

Paiement

Les chèques sont fréquemment utilisés pour effectuer des paiements commerciaux nationaux et internationaux, bien que les lettres de change et les lettres de crédit soient préférées dans les transactions internationales. Considérés comme un moyen de paiement rapide et fiable, les virements bancaires — notamment les virements SWIFT — sont très prisés. Les débits directs et les ordres permanents sont également perçus comme des solutions pratiques pour effectuer des paiements réguliers ou anticipés. Ils sont particulièrement fréquents dans le cadre des transactions nationales. Les factures peuvent être émises avant ou après la fourniture des biens ou des services.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créances commence généralement par l’envoi d’une demande de paiement au débiteur, suivie de plusieurs courriers, d’appels téléphoniques et (si la valeur de la créance l’autorise) de visites sur place et d’entretiens avec le débiteur. Le processus de recouvrement comporte une succession d’étapes et commence par une phase de recouvrement amiable (préalable aux poursuites judiciaires) pour finir par un recours contentieux si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

 

Procédure judiciaire

Le tribunal de comté est compétent en matière civile uniquement. Les juges traitent les cas de recouvrement de créances, de dommages à la personne, les ruptures de contrats impliquant des biens meubles ou immeubles, la récupération de biens fonciers et les affaires familiales (telles que le divorce et l’adoption). Pour les affaires se rapportant à une somme inférieure à 25 000 GBP (ou 50 000 GBP pour les affaires de dommages à la personne), la première audience se déroule au tribunal de comté.

La Haute Cour de justice se situe à Londres, mais compte également plusieurs bureaux appelés « greffes de circonscription » en Angleterre et au Pays de Galles. Elle comprend trois divisions : la chambre du Banc de la Reine, la chambre de la Chancellerie et la chambre de la famille.

La Cour d’appel comporte deux divisions — la division civile et la division criminelle.

La Cour suprême se compose d’un président, d’un président adjoint et de douze juges professionnels.

 

Procédure accélérée (les référés)

Pour formuler une demande en référé, le plaignant doit obtenir un formulaire de demande auprès du tribunal. Celui-ci doit être accompagné d’une déclaration dans laquelle le plaignant expose les raisons de sa demande en référé − soit le défendeur ne dispose pas d’arguments suffisants pour avoir gain de cause, soit rien ne justifie d’organiser un procès intégral.

Une copie de cette déclaration est remise au défendeur sept jours avant l’audience en référé. Ce dernier peut également présenter une déclaration au plus tard trois jours avant l’audience. Le plaignant ne peut demander de référé avant que le débiteur ait accusé réception de la signification ou notification ou avant qu’il ait produit une défense. Si le tribunal est d’accord avec les arguments du plaignant, il rend une décision favorable. À l’inverse, la demande est rejetée si le tribunal s’oppose aux arguments du plaignant.

 

Procédure ordinaire

Désormais, le tribunal de comté et la Haute Cour présentent des procédures et des juridictions identiques. Un certain nombre de voies de procédure contentieuse ont été créées, chacune disposant de son propre calendrier procédural. Un juge de procédure associe chaque affaire à une voie procédurale en fonction de sa valeur pécuniaire. Des processus opérationnels doivent être mis en œuvre avant d’intenter une action en justice. Ceux-ci ont été conçus pour encourager les parties concernées à régler leurs différends sans recours judiciaire, afin de minimiser les coûts et la durée.

L’instance est officiellement ouverte lorsque le plaignant soumet un formulaire de demande au tribunal de comté ou à la Haute Cour. Tous les détails relatifs à la demande sont présentés dans les Éléments de la demande. Il s’agit d’un document généralement distinct à joindre au formulaire de demande. Le formulaire de demande doit être signifié ou notifié au défendeur par le tribunal ou par le plaignant. Le défendeur peut répondre à ce formulaire de demande dans un délai de 14 jours à compter de la signification ou notification. Un délai supplémentaire de 28 jours peut être accordé pour permettre au débiteur de produire une défense et/ou une demande reconventionnelle. Après l’échange de ces documents officiels, le tribunal ordonne aux parties de remplir un questionnaire d’affectation.

 

Injonction conservatoire (anciennement, Mareva)

Une injonction conservatoire est une mesure conservatoire spéciale qui empêche le défendeur de disposer de ces actifs ou de les transférer hors du pays. Une telle décision implique généralement que le demandeur rembourse l’intégralité des coûts supportés par la personne à qui la mesure s’applique si cette dernière obtient gain de cause. Un litige commercial nécessite généralement 18 à 24 mois entre la date d’ouverture de l’instance et le verdict.

Exécution d’une décision de justice

Plusieurs mécanismes d’exécution sont disponibles. Parmi ceux-ci figurent le mandat d’exécution (qui permet à l’huissier du tribunal de comté de mettre le débiteur en demeure de payer) et le bref d’exécution pour les créances supérieures à 600 GBP, en vertu duquel un huissier de justice peut prélever une partie du prix de vente des biens égale à la valeur de la créance en question (après une vente aux enchères et en compensation du montant dû).

En tant que membre de l’UE, le Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mécanismes d’exécution applicables aux décisions rendues dans les autres pays de l’UE. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer européenne, ayant directement force exécutoire dans les tribunaux nationaux, et le titre exécutoire européen pour les créances non contestées. Les décisions rendues dans les pays hors UE sont reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord avec le Royaume-Uni. À défaut d’un tel accord, le droit international privé anglais prévoit une procédure d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Administration judiciaire

L’administration judiciaire a pour but de permettre aux entreprises (dans la mesure du possible) de poursuivre leur activité. Cette procédure peut être ouverte en formulant une demande d’ordonnance d’administration auprès du tribunal ou en lui remettant des documents concernant la désignation d’un administrateur extrajudiciaire.

 

Company Voluntary Arrangement (CVA)

La procédure de CVA repose sur un accord informel, mais contraignant, entre une société et ses créanciers non garantis, qui lui permet de renégocier ses créances. Cette procédure peut compléter ou se substituer à d’autres procédures d’insolvabilité, telles que l’administration judiciaire ou la liquidation. Elle donne lieu à un plan de restructuration qui nécessite le soutien des créanciers opposants.

 

Plan d’arrangement avec les créanciers

Le Creditor’s Scheme of Arrangement est un compromis autorisé par le juge entre la société débitrice et l’ensemble de ses créanciers, quel que soit leur rang, visant à réorganiser ou rééchelonner ses créances. Il ne s’agit pas d’une procédure d’insolvabilité et l’action des créanciers n’est pas suspendue. Sa mise en œuvre peut toutefois intervenir parallèlement à une procédure d’insolvabilité (administration judiciaire ou liquidation). Elle peut également être mise en œuvre indépendamment par la société débitrice elle-même.

 

Mise sous séquestre

Il existe trois types de séquestres. Le premier type dispose de compétences statutaires. Le deuxième type de séquestre est désigné aux termes d’une charge spécifique ou d’un acte de fiducie-sûreté. Le troisième type de séquestre est un administrateur désigné aux termes d’une sûreté flottante grevant tout, ou une grande partie, des biens de la société débitrice.

 

Liquidation judiciaire

Une société peut volontairement entrer en liquidation ou y être contrainte juridiquement. Dans le cas de la liquidation volontaire, il peut s’agir d’une members’ voluntary liquidation (la société est solvable) ou d’une creditors’ voluntary liquidation (la société est insolvable). Ces deux procédures sont ouvertes à la demande du débiteur suite à une résolution adoptée lors d’une assemblée des actionnaires. La société débitrice cesse son activité et un liquidateur saisit ses actifs et distribue les bénéfices aux créanciers afin de rembourser les dettes de la société, dans la mesure du possible.

Défaillances d'entreprises au Royaume-Uni
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