Etudes économiques
Russie

Russie

Population 146,8 millions
PIB par habitant 11 289 $US
C
Evaluation des risques pays
B
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

 

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 1,5 2,3 1,1 -5,8
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,7 2,9 3,6 3,8
Solde public / PIB (%) -1,5 2,9 1,5 1,1
Solde courant / PIB (%) 2,1 6,9 5,0 4,5
Dette publique / PIB (%) 15,5 14,6 15,8 16,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Abondantes ressources naturelles (pétrole, gaz et métaux)
  • Efforts de diversification
  • Flottement du rouble depuis novembre 2014
  • Taille du marché et main-d’œuvre qualifiée
  • Stabilité macroéconomique : solides comptes publics et extérieurs assurant une résistance aux aléas extérieurs
  • Assainissement du secteur bancaire (469 établissements en mai 2019 contre environ 900 en 2013)
  • Numérisation et capacité d’innovation

POINTS FAIBLES

  • Dépendance au prix des hydrocarbures
  • Démographie déclinante
  • Pas d’accords commerciaux au-delà du voisinage
  • Dépendance à la technologie étrangère
  • Faiblesse des infrastructures aggravée par le manque d’investissement
  • Lourdeur des cotisations sociales (30 % des salaires) favorisant l’informalité
  • Sanctions américaines et européennes entravant le développement des champs offshore et l‘innovation
  • Faiblesses institutionnelles et de gouvernance (traitement de l’insolvabilité, droit de propriété, corruption)

Appréciation du risque

Accélération conditionnée par l’investissement public

La Russie s’est remise de la récession de 2015/2016. Pourtant, la croissance apparaît timide, lorsque l’on la rapproche de la remontée du prix des hydrocarbures. Toutefois, elle correspond aux capacités de l’économie et à la volonté des autorités de la dissocier de la manne pétrolière susceptible de fortes variations. Dans ce but, et avec en toile de fond les sanctions occidentales, a été adoptée une règle budgétaire visant à réduire le déficit hors hydrocarbures et diversifier l’économie. Dans ce contexte, l’accent est mis sur l’investissement. Cependant, la consommation des ménages (50 % du PIB) restera la première contributrice à la croissance. Sa progression sera à l’image de celle de l’économie. Les rémunérations profiteront des tensions sur le marché du travail, des efforts de productivité et de l’augmentation des salaires du public (28 % des emplois) et des pensions. La progression du crédit, moindre, restera confortable, alors que la banque centrale pourrait encore abaisser son taux directeur (6,25 % en décembre 2019) du fait d’une inflation proche de sa cible (4 %). L’investissement (21 % du PIB) devrait contribuer presque autant à la croissance en raison de sa forte progression, du moins si les 13 projets nationaux définis par le président Poutine en 2018 démarrent. Dédiés aux routes, à l’éducation et à la santé, ils visent à accroître le potentiel de croissance et à réduire la pauvreté (14 % de la population vit sous le niveau de subsistance et 65 % est assistée). Ces projets, dont les trois-quarts relèvent de l’initiative publique, pourraient bénéficier du financement du Fonds souverain. Il ne faut toutefois pas en attendre un effet trop important, car ils recoupent des projets préexistants et l’effet multiplicateur de la dépense publique est faible. Par ailleurs, en dépit de mesures prises pour favoriser la diversification de l’économie, l’investissement privé, déjà réduit par le poids du secteur public (38 % de la valeur ajoutée déclarée avec 32 500 entreprises), ne sera pas vaillant. Il est confronté aux sanctions incluant la restriction à l’accès aux financements internationaux, alors que le crédit domestique aux entreprises reste parcimonieux et plus cher. Si les exportations de grains profiteront de la meilleure récolte 2019, celles de pétrole seront confrontées à la stagnation des cours et au plafonnement de la production contenu dans l’accord OPEP+, les autres (minerais, bois, produits industriels de base et intermédiaires, matériel de transport) au ralentissement de la demande mondiale. Dans le même temps, les importations progresseront plus vite, en lien avec la demande intérieure, malgré l’encouragement à la substitution par des produits locaux et à l’accroissement du contenu local.

Des excédents grâce aux hydrocarbures

 

La règle budgétaire introduite en 2018, faisant suite à celles de 2004, 2008 et 2012 a été un peu relâchée : elle prévoit d’atteindre un déficit primaire (non plus l’équilibre) sur la période 2019/2024 sur la base d’un prix du pétrole de 40 USD (prix 2017 ajusté de l’inflation américaine). Les recettes publiques supplémentaires générées par un cours de l’Urals supérieur sont mises en réserve sous la forme d’actifs étrangers dans le Fonds national de stabilisation. Cependant, comme celui-ci a dépassé 7 % du PIB, les sommes peuvent être consacrées à des investissements publics. L’adoption de la règle s’est accompagnée d’une consolidation budgétaire qui a permis d’abaisser à 43 USD en 2018, contre 110 USD en 2013, le cours du brut permettant d’assurer un équilibre budgétaire primaire, alors que le déficit hors pétrole passait de 9,4 à 7 %. Les recettes non pétrolières représentent 26 % du PIB, les autres 8 %. Elles servent principalement à financer des dépenses courantes incluant des subventions (7 % du PIB). La dette publique et son service sont faibles, car le fonds souverain a été utilisé pendant la récession. Sa part extérieure représente 3 % du PIB.

 

Même en baisse, l’excédent courant restera important en 2020. Malgré sa diminution, l’excédent commercial (11 % du PIB en 2019) lié aux exportations d’hydrocarbures (54 % des exportations totales) sera considérable. Il compensera largement le déficit des services et des revenus (dépenses d’ingénierie pétrolière et gazière, séjours des Russes à l’étranger, dividendes des sociétés étrangères, transferts des travailleurs étrangers). Hors hydrocarbures, les soldes commercial et courant seraient négatifs à hauteur de, respectivement, 3 % et 8 % du PIB. Malgré les efforts déployés depuis l’application des sanctions, la substitution de produits nationaux aux importations a ses limites, sauf dans l’agroalimentaire. Le compte financier est devenu faiblement négatif (- 1 % du PIB en 2019, estimation). Le secteur privé russe a cessé de se désendetter, alors que les flux nets d’investissements étrangers sont négatifs. La dette extérieure privée est tombée à 24 % du PIB et les réserves de change, croissantes, représentent déjà 18 mois d’importations et plus de cinq fois la dette à court terme.

 

Fatigue du pouvoir et environnement des affaires inégal

Vladimir Poutine (67 ans), au pouvoir depuis 17 ans, a commencé un nouveau mandat de six ans en mai 2018. Sa popularité a été écornée par la réforme des retraites. Des manifestations d’ampleur inédite se sont déroulées dans les métropoles, mais également dans des localités modestes, pour protester contre l’éviction d’opposants des élections locales et régionales de septembre 2019, la corruption, et les difficultés économiques. Malgré une note satisfaisante dans les rapports Doing Business et Global Competitiveness (78/100 et 67/100, respectivement), les performances en matière institutionnelle (corruption, réglementation, justice, traitement de l’insolvabilité, protection des intérêts minoritaires, exécution aléatoire des contrats, favoritisme) sont à améliorer.

 

 

Dernière mise à jour : Mai 2020

Paiement

En raison de sa rapidité, de son caractère sécurisé et du réseau bancaire développé sur lequel il s’appuie, le virement bancaire fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en Russie, en dehors des espèces, pour les transactions nationales et internationales. L’argent liquide reste malgré tout très utilisé par les particuliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable débute lorsque le créancier prend contact avec le débiteur par le biais de correspondances écrites ou d’appels téléphoniques. Si les deux parties parviennent à un accord, un plan de paiement peut être proposé au débiteur. Il est autorisé de demander le paiement d’intérêts, mais il peut se révéler difficile de faire appliquer cette exigence, à moins qu’un accord à ce sujet n’existe entre le débiteur et le créancier. Le cas échéant, cet accord doit faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire russe est composé de trois branches : le système des tribunaux ordinaires, le système des tribunaux d’arbitrage (présidé par la Cour suprême), et la Cour constitutionnelle (un organe à part entière, dont ne dépend aucun autre tribunal ; en droit constitutionnel russe, cette fonction, désignée sous le terme de « contrôle constitutionnel » ou « supervision constitutionnelle », traite un certain nombre de litiges pour lesquels elle est compétente en première instance).

La hiérarchie des tribunaux ordinaires, chargés des affaires civiles et criminelles, comporte quatre niveaux : la Cour suprême de Russie, les tribunaux régionaux, les tribunaux de district et les tribunaux des magistrats.

Les tribunaux d’arbitrage sont compétents dans un grand nombre de dossiers portant sur des notions contractuelles, comme les droits de propriété, les modifications de contrat, l’exécution des obligations contractuelles, les emprunts, les comptes bancaires et les faillites.

La plus haute instance d’appel est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

 

Procédure accélérée

Le droit russe prévoit la possibilité d’engager une procédure accélérée pour certains types de dossiers, dans lesquels le créancier tente de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 500 000 RUB auprès d’une personne morale ou 250 000 RUB auprès d’un entrepreneur individuel. Dans le cadre de cette procédure, le juge est tenu de rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de réception par le tribunal d’arbitrage de la requête. Une fois passée la date limite pour la présentation des preuves, les dossiers sont jugés sur le fond par les juges, sans que les parties soient appelées à comparaître.

 

Procédure ordinaire

Pour engager une procédure ordinaire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) compétent. Le tribunal dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour accepter ou non l’affaire et pour ensuite programmer une audience préliminaire. La requête est généralement notifiée au débiteur lorsqu’il se voit remettre une copie de la requête, dans laquelle figurent les informations de la première audience. Bien que la loi ne prévoie pas de délai spécifique à respecter par le défendant pour la soumission de sa défense, ce dernier doit généralement l’avoir transmise avant l’audience au fond. Le tribunal peut fixer un délai à cet effet ; si le défendeur ne propose pas de défense dans ce délai, le tribunal traitera le dossier sur la seule base des éléments disponibles. La période de préparation préliminaire permet de garantir que l’affaire peut être réglée au fond en une seule audience. Les dossiers doivent généralement être réglés sur le fond dans un délai de trois mois après réception de la requête par le tribunal. Des litiges commerciaux plus complexes peuvent nécessiter un délai beaucoup plus long. Les tribunaux accordent en principe des réparations sous la forme de dédommagements ou d’injonctions, mais pas de dommages et intérêts.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant trois ans dès lors qu’elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire, qui passe par l’intervention d’un huissier de justice. Les sentences étrangères doivent avoir été reconnues par le tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) dans le cadre de la procédure d’exequatur russe. Bien que la Russie ait signé un petit nombre d’accords réciproques de reconnaissance et d’exécution des jugements avec des pays étrangers, les tribunaux nationaux sont peu enclins à reconnaître des clauses liées à des juridictions étrangères.

Procédure d’insolvabilité

Supervision

Le tribunal de commerce entame le processus de supervision afin d’évaluer la situation financière du débiteur et de garantir le patrimoine du débiteur. Après avoir examiné le dépôt d’une demande d’insolvabilité, le tribunal engage la procédure de supervision. Le débiteur peut, de sa propre initiative, demander à un tribunal d’entamer la supervision dans plusieurs cas : si le règlement de la réclamation d’un créancier rendait impossible au débiteur de remplir d’autres obligations, si la réalisation du patrimoine du débiteur entraîne nécessairement la cessation de l’activité de la société débitrice ou si la société débitrice est insolvable. Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer temporairement la société débitrice. Tout achat ou vente d’un montant supérieur à cinq pour cent de la valeur comptable du patrimoine du débiteur est soumis à l’approbation de l’administrateur judiciaire.

 

Réhabilitation financière

L’objectif est de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la restauration de la solvabilité du débiteur et au règlement de ses dettes. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal et des créanciers. Son application doit comprendre l’établissement d’un plan de réhabilitation garantissant que le débiteur remplira ses obligations. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser et de contrôler les activités du débiteur au cours de la période de réhabilitation financière. L’administrateur examine le calendrier de remboursement de la dette et supervise tout plan de restructuration financière. Au minimum un mois avant expiration de la période de réhabilitation financière, le débiteur doit fournir à l’administrateur un rapport sur les résultats de la réhabilitation financière. Après examen du rapport, l’administrateur doit préparer une opinion quant au degré de remboursement des dettes et d’accomplissement du plan de restructuration financière. Cette opinion est ensuite soumise au tribunal, qui examine les résultats et a le choix entre mettre fin à la procédure, ordonner à un administrateur externe de gérer la société ou déclarer le débiteur en faillite.

 

Administration externe

L’objectif est de restaurer la solvabilité du débiteur en prenant des mesures spéciales dans le cadre d’un plan d’administration externe, qui implique de remplacer le président-directeur général (PDG) de la société débitrice par un administrateur externe indépendant. Une fois la procédure engagée, le tribunal désigne un administrateur externe dont le rôle est de concevoir un plan d’administration externe prévoyant les mesures nécessaires à la restauration de la solvabilité du débiteur dans le temps de la procédure d’administration externe. À la fin de la période, l’administrateur prépare et présente un rapport lors d’une réunion avec le créancier, et propose l’une des quatre options suivantes : mettre fin à la procédure judiciaire, si tous les créanciers ont été réglés, prolonger la période, mettre fin au mandat de l’administrateur externe, étant donné que le débiteur est désormais solvable, ou passer en phase d’administration judiciaire et demander une déclaration de faillite.

 

Arrangement amiable

Le débiteur et le créancier peuvent passer un arrangement amiable destiné à ajuster le passif du débiteur selon des termes négociés dans le cadre de procédures de sauvetage. En général, la signature d’un arrangement amiable met fin au mandat de l’administrateur judiciaire. Si le débiteur ne se conforme pas aux termes de l’arrangement amiable, les créanciers sont habilités à demander l’exécution de l’accord par un huissier de justice.

 

Insolvabilité

L’objectif de l’insolvabilité est de vendre les biens du débiteur et d’en distribuer le produit aux créanciers en fonction de leurs réclamations respectives. Le tribunal peut engager la procédure à l’issue d’une autre procédure de supervision, de réhabilitation financière ou d’administration externe. Il désigne un administrateur judiciaire (administrateur d’insolvabilité) qui remplace le PDG de la société débitrice. Le tribunal et les créanciers contrôlent l’activité de l’administrateur d’insolvabilité, qui est tenu de fournir des rapports sur la progression de son travail. Au terme de la procédure, le tribunal examine la liste des réclamations satisfaites et non satisfaites. Si elles sont entièrement satisfaites, le tribunal déclare la procédure achevée et le débiteur est liquidé. Dans le cas contraire, il met fin à la procédure, la société du débiteur est dissoute et les créances non satisfaites du créancier sont effacées.

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