Etudes économiques
Suède

Suède

Population 10,1 millions
PIB par habitant 52 925 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) 2,6 2,1 2,2 1,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,1 1,9 2,0 1,9
Solde public / PIB (%) 1,2 1,3 1,1 0,5
Solde courant / PIB (%) 4,3 3,3 2,6 3,0
Dette publique / PIB (%) 42,2 40,8 37,9 34,5

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Économie ouverte, diversifiée et compétitive
  • Spécialisée dans les produits high-tech et l’économie durable
  • Finances publiques en bonne santé
  • Démographie de plus en plus dynamique

POINTS FAIBLES

  • Tensions sur le marché de l’immobilier
  • Endettement des ménages élevé
  • Secteur bancaire extrêmement concentré

ApprEciation du risque 

Une croissance qui ralentit mais demeure soutenue

En 2019, la croissance suédoise sera portée par les exportations et la consommation privée. La vigueur de l’activité au cours des dernières années a conduit à une pleine utilisation des capacités de production, visible notamment par un allongement du taux de vacance des postes à pourvoir. Dans un contexte de forte demande en biens et services, la surutilisation des capacités de production a soutenu les investissements, notamment dans le secteur manufacturier. Ces hauts niveaux d’investissements en 2018, la pénurie de travailleurs qualifiés et une demande moins dynamique, laissent prévoir un ralentissement du rythme d’investissements des entreprises en 2019. La baisse des prix immobilier en cours depuis mi-2017 (après une forte augmentation), devrait aussi limiter les investissements dans la construction privée. Le chômage, revenu à son niveau d’avant crise, devrait se stabiliser autour de 6% de la population active, cela dû au fait qu’une part importante des individus encore au chômage est plus difficilement employable. Malgré son faible niveau, les salaires devraient connaître une croissance encore modérée. Cela s’explique par la priorité donnée par les partenaires sociaux à la compétitivité, face à une productivité qui croît peu. La consommation des ménages devrait toutefois bénéficier de la faible inflation, proche de la cible de 2 % de la banque centrale, ainsi que de la politique monétaire encore très accommodante, malgré la perspective d’une hausse du taux directeur début 2019 (maintenu à -0,5 % en novembre 2018). Une baisse de plus grande ampleur des prix immobiliers pourrait aussi contraindre la consommation des ménages par le biais d’un effet richesse, affaiblissant la demande domestique. Les revenus disponibles des ménages devraient cependant augmenter grâce aux baisses d’impôts adoptées dans le budget 2019. Les incertitudes liées au Brexit et la hausse des tensions commerciales à l’échelle mondiale constituent des risques à la baisse sur ce scénario, pouvant potentiellement limiter la contribution des exportations nettes à la croissance.

 

Des comptes public et extérieur solides mais des vulnérabilités au niveau de l’endettement privé

Les finances publiques continueront d’être robustes en 2019, avec un surplus budgétaire qui devrait converger vers son objectif de moyen terme de 0,33 % du PIB. Le ralliement des démocrates suédois à la proposition de budget de l’opposition de centre-droit a mené à l’adoption de différentes baisses d’impôts à hauteur de 2,2 milliards USD (baisse des taxes sur les retraites, relèvement du seuil de l’impôt sur le revenu), menant à une réduction du surplus budgétaire. Lorsqu’un gouvernement aura été formé, la nouvelle administration pourrait revenir sur le plan de dépenses, mais ne pourrait modifier les taxes qui ne peuvent être changées en dehors de l’exercice budgétaire d’automne. Prêteur net depuis plusieurs années, le gouvernement suédois a fortement réduit son ratio dette publique-PIB, passé sous la barre des 40 % en 2018, et cette baisse devrait se poursuivre grâce au dynamisme de l’activité. La position extérieure du pays restera également très confortable avec une hausse du surplus courant. Le moindre dynamisme de la demande intérieure devrait mener à une plus faible croissance des importations, tandis que les exportations seront plus vigoureuses. La tendance baissière observée sur la krona devrait se stabiliser au cours de l’année avec le resserrement attendu de la politique monétaire. Fortement compétitive, l’économie suédoise exporte principalement des biens d’équipement (15 % des exportations en 2017), des voitures et pièces automobiles (13,5 % des exportations), ainsi que des services commerciaux, plus particulièrement de télécommunication et touristiques. Le revenu primaire, principalement issu des placements, contribue à alimenter l’excédent courant. En revanche, du côté de l’endettement privé, la situation est plus précaire avec une dette des ménages équivalente à 180 % du revenu disponible fin 2018. Dans un contexte de taux bas et de régime fiscal favorable aux propriétaires, les prêts immobiliers ont fortement augmenté, tirés par l’accroissement des prix dans les grandes villes, particulièrement important entre 2014 et 2016. Un réajustement s’est effectué depuis mi-2017 (-5 % sur l’année en août 2018), mais une nouvelle baisse des prix de plus grande ampleur pourrait peser sur le secteur bancaire. En effet, le secteur bancaire, très concentré (4 banques concentrent 85 % du marché), est largement exposé au marché immobilier. Les interconnexions de crédits entre banques font aussi peser un risque de contagion.

 

Un contexte politique plus incertain en l’absence de majorité parlementaire

Les élections législatives de septembre 2018 n’ont permis à aucun des partis traditionnels (blocs de gauche et de centre-droit) d’obtenir la majorité au parlement. En effet, le parti d’extrême droite des Démocrates suédois a obtenu 62 sièges sur 349, mais aucun des autres partis ne souhaitent s’allier avec lui. Au temps de l’écriture, deux tentatives pour former un nouveau gouvernement se sont soldées par un échec. La constitution n’autorisant que quatre rejets avant l’organisation de nouvelles élections, la tenue d’un nouveau vote est envisageable. Cependant, les coûts liés à l’organisation de telles élections pourraient pousser les partis à faire des compromis pour réussir à former un gouvernement. Dans ce contexte de coalition fragile, tout gouvernement aura une marge de manœuvre plus limitée que par le passé, mais sa politique devrait rester pro-UE. Le climat des affaires en Suède reste parmi les plus favorables au monde, en douzième place du classement Doing Business 2019.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace, et un bon rapport coût/efficacité. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de vérifier que leurs coordonnées bancaires sont correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ 10 % des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti, et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage. En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofog­demyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

 

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui suivent.

En règle générale, le Code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 22 250 SEK, soit environ 2 162 EUR).

En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel.

 

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’UE, la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 EUR, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

 

Procédure d’insolvabilité
Extrajudiciaire

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

 

Restructuration

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un rekonstruktör chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

 

Faillite

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société faillie en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

Courbe des faillites Suède
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