Etudes économiques
Suède

Suède

Population 10,0 millions
PIB par habitant 51 125 $US
A2
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 4,1 3,2 3,1 2,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,7 1,1 1,8 1,6
Solde public / PIB (%) 0,2 1,1 0,9 0,7
Solde courant / PIB (%) 4,7 4,5 3,9 3,7
Dette publique / PIB (%) 44,2 42,2 38,8 36,5

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Économie ouverte, diversifiée et compétitive
  • Spécialisée dans les produits high-tech et l’économie durable
  • Finances publiques en bonne santé
  • Démographie de plus en plus dynamique

POINTS FAIBLES

  • Tensions sur le marché de l’immobilier
  • Endettement des ménages élevé
  • Secteur bancaire extrêmement concentré 

ApprEciation du risque 

La croissance ralentira en 2018, mais restera dynamique

L’économie suédoise devrait maintenir sa dynamique de croissance en 2018, mais à un rythme inférieur. La croissance globale devrait être plus en phase avec le taux potentiel, estimé aux alentours de 2 % par l’OCDE. Comme en 2017, la consommation privée et l’investissement seront les principaux moteurs de la croissance. La croissance de l’emploi, l’augmentation des transferts sociaux, les taux bas et de légères réductions d’impôt incitent les consommateurs à acheter. Les revenus disponibles réels progresseraient à un rythme modéré, bien que légèrement supérieur aux années précédentes. Grâce à une demande intérieure solide, l’inflation devrait se stabiliser à un niveau proche de l’objectif de 2 % fixé par la banque centrale du pays (Riskbank).

La forte croissance de l’investissement en 2017, soutenue par la hausse des investissements résidentiels depuis 2013, devrait ralentir en raison de l’insuffisance de main-d’œuvre et du manque de terrains constructibles. Néanmoins, le secteur de la construction continuera d’alimenter la croissance, tandis que les risques de surchauffe sur le marché immobilier s’atténuent. En 2018, la consommation publique est susceptible d’augmenter légèrement en raison d’une politique budgétaire plus expansionniste. Outre des transferts plus importants et quelques allégements d’impôt, les dépenses engagées pour les employés du secteur public et pour soutenir les progrès des secteurs social et médical s’accroîtront également. Les exportations nettes stimuleraient quelque peu la croissance.

La Suède est une petite économie ouverte et compétitive, qui bénéficiera de l’amélioration du contexte macroéconomique mondiale. La demande mondiale de biens d’équipement s’est fortement redressée en 2017 et devrait rester solide en 2018. Ainsi, les exportations suédoises devraient de nouveau s’accroître de plus de 4 %, mais une forte augmentation des importations pourrait contrebalancer leur progression. La contribution des exportations nettes à la croissance sera donc positive, mais faible. Malgré une croissance robuste, le nombre de dépôts de bilan enregistrés est susceptible de croître encore, notamment dans les secteurs de la construction et de la distribution.

 

Des finances publiques solides, un excédent courant important, mais un endettement privé élevé

Malgré une politique budgétaire plus expansionniste en 2018, prévoyant un ensemble de mesures budgétaires représentant environ 40 milliards SEK (couronnes suédoises), le solde budgétaire se maintiendra en territoire positif. Néanmoins, l’excédent du budget structurel se contractera légèrement en raison de ces mesures discrétionnaires. La dette publique brute devrait continuer de se rétracter en raison d’une forte croissance économique, et compte tenu du fait que l’administration publique est une prêteuse nette depuis des années. Le ratio dette/PIB, passé en 2017 en deçà des 40 % pour la première fois depuis 2012, avoisinera probablement le seuil de 30 %.

Le maintien de l’excédent courant met en évidence la forte compétitivité de l’économie suédoise. Dans une certaine mesure, les exportations suédoises spécialisées dépendent moins des fluctuations des taux de change : les biens de qualité supérieure, comme les équipements (environ 14 % des exportations), les voitures et les pièces automobiles (13 %) et les produits électroniques (7 %) sont les principaux moteurs des exportations. Les risques associés au Brexit sont limités, car le Royaume-Uni n’importe que 6 % des exportations. Le revenu primaire, principalement issu des placements, contribue à alimenter le solde courant. L’excédent courant devrait légèrement décroître suite à une baisse modérée de l’excédent commercial.

L’endettement élevé des ménages constitue l’un des principaux risques pour l’économie suédoise. Selon les données de la Riskbank, le ratio dette/revenu disponible a fortement augmenté : mi-2017, il atteignait près de 183 %, l’endettement affichant une croissance supérieure à celle des revenus disponibles. Un revers important sur les marchés immobiliers pourrait donc peser sur les ménages, fortement endettés, ainsi que sur le secteur bancaire. Le secteur bancaire suédois est bien pourvu en capital, mais fortement concentré : les quatre premières banques du pays détiennent environ 85 % des dépôts et des crédits. Près de 85 % des prêts aux ménages sont des hypothèques, et quasiment la moitié des prêts aux entreprises sont liés à des transactions immobilières.

 

Élections législatives en septembre 2018

 

Le gouvernement minoritaire de gauche et vert devrait diriger la Suède jusqu’aux prochaines élections (septembre 2018). Le parti populiste des Démocrates suédois obtiendra probablement de meilleurs résultats comparés aux dernières élections en 2014. Mais il a perdu une partie de ses électeurs, car la crise des migrants n’a pas été aussi retentissante qu’en 2015 et 2016. Par conséquent, les deux principaux partis traditionnels (Parti social-démocrate, à gauche, et Parti modéré, à droite) pourraient reconquérir des électeurs, d’après les sondages réalisés à l’automne 2017. Si les Démocrates restent relativement minoritaires au Parlement suédois, le gouvernement entrant pourrait mettre en œuvre une politique à la fois consensuelle et pro-UE.

Le climat des affaires en Suède compte parmi les plus favorables au monde. Le pays se place ainsi dixième au classement Doing Business 2018.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les lettres de change et les billets à ordre ne sont ni largement utilisés ni recommandés, car ils doivent satisfaire à un certain nombre de critères de forme pour être considérés comme légalement valables.

Les règles d’émission de chèques ont été progressivement assouplies, tout comme les sanctions en cas de chèque sans provision. En conséquence, les chèques ne sont quasiment plus utilisés.

À l’inverse, l’utilisation par les banques suédoises du réseau électronique SWIFT offre pour les transferts domestiques et internationaux un service sécurisé, efficace et relativement bon marché. Les paiements dépendent de la bonne foi de l’acheteur. Pour garantir un paiement dans les délais, il est conseillé aux vendeurs de bien vérifier que leurs coordonnées bancaires sont correctes.

Les prélèvements sont de plus en plus prisés en Suède, où ils représentent environ dix pour cent des paiements hors espèces. Le pays compte deux types de prélèvements : Autogiro Foretag (AGF) pour les transactions B2B et Autogiro Privat (AGP) pour les paiements B2C. Tous deux peuvent être utilisés pour des paiements uniques ou réguliers.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le règlement à l’amiable vise à recouvrer des créances sans avoir à recourir à une action en justice. Le débiteur est informé (soit oralement soit par écrit, mais de préférence par courrier) de sa dette, du délai de paiement qui lui est imparti et des conséquences que pourrait entraîner un non-paiement de ladite dette. Si le débiteur accepte de rembourser sa dette, les deux parties peuvent négocier un échelonnement des paiements et signer un contrat à cet effet.

En l’absence de disposition spécifique dans le contrat quant aux intérêts, le taux d’intérêt applicable est, depuis 2002, le taux de référence semestriel (referensräntan) de la Banque centrale suédoise (Sveriges Riksbank), majoré de huit points de pourcentage. En vertu de la loi suédoise sur les intérêts (Räntelag de 1975, modifiée en dernier lieu en 2013), les intérêts sur les dédommagements sont accordés, si le plaignant en fait la demande, à compter du 30e jour suivant la date d’envoi au défendeur d’une demande écrite de dédommagements. En tout état de cause, les intérêts peuvent être accordés à compter de la date de remise d’une convocation au débiteur.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

Lorsque les créances remplissent certaines conditions de base (par exemple que le paiement soit en souffrance et qu’une médiation ait été tentée), les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (Betalningsföreläggande) par une procédure de référé auprès du service de recouvrement. La demande doit être présentée par écrit et motivée clairement. Aucune autre preuve n’est requise.

Le service de recouvrement (Kronofogdemyndigheten) donne au débiteur entre dix et quinze jours pour répondre. En l’absence de réponse du débiteur dans ce délai, ou si le débiteur reconnaît la dette, un verdict est rendu sur le bien-fondé de la demande initiale.

Bien que formel, ce système offre une procédure relativement simple et rapide pour les réclamations non contestées et a ainsi permis de décongestionner considérablement les tribunaux. Il n’est pas nécessaire pour les créanciers de faire appel à un avocat bien que, dans certains cas, cela soit recommandé. En moyenne, la procédure prend deux mois entre la requête et la décision. Celle-ci est immédiatement applicable.

 

Procédures judiciaires

Si le débiteur conteste la créance, le créancier peut soit mettre fin à la procédure, soit s’adresser au tribunal de district (Tingsrätten).

La procédure commence alors par une audience préliminaire, au cours de laquelle le juge, après avoir examiné les éléments du dossier et les arguments des parties, tente d’aider à parvenir à un règlement. Les parties décident d’elles-mêmes quelles preuves elles souhaitent présenter.

Si le différend n’est pas résolu, la procédure se poursuit par des observations écrites et des plaidoiries orales jusqu’à l’audience principale, où l’accent est mis sur les plaidoiries des avocats (défense et partie plaignante) et l’examen des dépositions des témoins.

En vertu du principe d’immédiateté, le tribunal fonde sa décision exclusivement sur les éléments de preuve présentés au procès. Sauf circonstances exceptionnelles, le jugement est habituellement rendu dans les deux semaines qui suivent.

En règle générale, le code de procédure civile exige que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de justice jugés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat de la partie gagnante au-delà d’un certain seuil de réclamation (environ 22 250 couronnes suédoises, soit environ 2 585 EUR).

En première instance, il faut jusqu’à douze mois (et plus dans certains cas exceptionnels) pour obtenir un titre exécutoire. D’autre part, en Suède les jugements font généralement l’objet d’appel. Toutefois, l’objectif du gouvernement pour 2013 est de voir 75 % des affaires civiles devant les tribunaux de district résolues dans un délai de sept mois.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire dès le moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal d’ordonner la saisie et la vente des biens du débiteur.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays de l’Union européenne (UE), la Suède a adopté des conditions d’application spéciales. Lorsque la réclamation n’est pas contestée, le créancier peut demander une injonction de payer au niveau européen. Lorsque la réclamation porte sur un montant inférieur à 2 000 euros, il peut engager une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées par la Cour d’appel (Svea Hovrätt), sous réserve de l’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont la Suède et le pays concerné sont signataires.

Procédure d’insolvabilité

Extrajudiciaire

Le droit suédois ne comporte aucune règle formelle en matière d’accords extrajudiciaires. Cependant, créanciers et débiteurs peuvent s’ils le souhaitent entamer librement des négociations portant sur la dette et signer un accord à cet effet.

 

Restructuration

L’objectif est de parvenir à trouver une solution pour une société insolvable réputée de disposer de perspectives économiques favorables à long terme. La société en difficulté peut demander au tribunal local d’engager une procédure de restructuration. Le cas échéant, le tribunal désigne un « rekonstruktör » chargé de gérer la restructuration. Il évalue la situation financière de la société puis conçoit et met en œuvre un plan de restructuration au titre duquel il est possible d’annuler jusqu’à 75 % de la dette de la société.

Faillite

Cette procédure concerne les sociétés insolvables. Elle a pour objectif de liquider la société faillie en vendant ses actifs et en distribuant le produit aux créanciers. La requête peut être déposée auprès du tribunal local par le débiteur ou par le créancier. Une fois que le tribunal a déclaré la société en faillite, il désigne un administrateur indépendant qui prend le contrôle des actifs de la société dans l’objectif de les réaliser afin de rembourser les dettes du failli sur la base de la priorité des différents créanciers.

Courbe des faillites Suède
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