Etudes économiques
Suède

Suède

Population 9,8 millions
PIB par habitant 50049 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 2,3 3,9 3,4 2,7
Inflation (moyenne annuelle) 0,2 0,7 1,1 1,5
Solde budgétaire / PIB (%) -1,6 0,1 -0,1 -0,2
Solde courant / PIB (%) 4,8 5,3 5,0 5,1
Dette publique / PIB (%) 44,7 43,4 42,6 41,2

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Economie ouverte, diversifiée et compétitive
  • Spécialisation dans les produits à haute technologie et l’économie verte
  • Finances publiques solides
  • Une démographique de plus en plus dynamique

POINTS FAIBLES

  • Tensions sur le marché immobilier
  • Endettement important des ménages
  • Secteur bancaire très concentré

ApprEciation du risque 

Une croissance solide, soutenue par la demande intérieure 

En 2017, l’activité devrait légèrement ralentir, en raison d’une demande moins dynamique qu’en 2016. La consommation privée serait en effet affectée par le ralentissement de la hausse des salaires et de la baisse du chômage (6,4 % en novembre 2016). Celle-ci resterait néanmoins élevée en raison de la politique monétaire toujours aussi accommodante de la Riskbank (banque centrale) ainsi que d’une immigration importante. En effet, le pays a accueilli un nombre conséquent de migrants (près de 300 000) depuis 2015, bien que la politique migratoire serait plus restreinte en 2017. Néanmoins, l’intégration sur le marché du travail de ces migrants devrait prendre du temps, ce qui limiterait la baisse du chômage, notamment chez les travailleurs non-européens et peu-qualifiés. Par ailleurs, la hausse des prix immobiliers devrait être plus modérée qu’auparavant, en raison de la volonté du gouvernement de réduire l’endettement des ménages (175% du revenu disponible brut) par la mise en place de nouvelles règles limitant les prêts hypothécaires.

L’investissement devrait globalement continuer à croître en 2017, bien que plus modérément qu’en 2016 (6,6 %). L’investissement résidentiel serait légèrement moins dynamique (tout en restant soutenu), en raison d’un manque de main d’œuvre qui contraindrait le secteur de la construction alors que les secteurs automobile et pharmaceutique se porteraient mieux

Par ailleurs, la contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait rester neutre en 2017.

Malgré une nouvelle dépréciation de la couronne en 2016 qui a renchéri les biens importés, la banque centrale s’inquiète de la faiblesse de l’inflation. Par conséquent, la politique monétaire de la Riskbank pourrait s’assouplir davantage (taux de dépôt en novembre de -0,5 %), afin de ramener progressivement l’inflation proche de sa cible (2 %).    

 

De larges excédents courants et un budget équilibré 

La politique budgétaire resterait relativement neutre en raison de la conjoncture économique favorable, ce qui devrait permettre de conserver l’équilibre budgétaire en 2017 et de réduire légèrement la dette publique. Néanmoins, le budget 2017 contient un certain nombre de mesures visant à soutenir la demande domestique. En effet, la baisse du nombre de migrants qui seraient accueillis en 2017 permettrait de mieux cibler les dépenses visant à faciliter leur intégration, sans pour autant détériorer les finances publiques.

Ce budget prévoit également d’augmenter les dépenses dans l’éducation, de faciliter l’accès à internet dans les zones rurales ainsi que de promouvoir la recherche et l’innovation. Cette hausse modérée des dépenses publiques (de l’ordre de 3 Mds USD) serait compensée par des recettes fiscales plus importantes, notamment provenant de l’impôt sur les sociétés et de l’augmentation des taxes sur l’alcool et le carburant. En outre, l’objectif du gouvernement de se passer totalement des énergies fossiles d’ici 2030, se matérialise par des incitations à recycler et à investir dans les énergies renouvelables. A noter que la part de ces dernières dans l’offre d’énergie est parmi la plus élevée de l’OCDE.

L’excédent du solde courant devrait également rester stable en 2017, à un niveau très confortable. Les importations seraient toujours soutenues par une hausse de la demande domestique, mais seraient toutefois compensées par des exportations plus dynamiques, du fait de la croissance modérée de la demande provenant des principaux partenaires commerciaux du pays. Néanmoins, un ralentissement de la demande du Royaume-Uni (3ème partenaire commercial), consécutivement au Brexit, pourrait affecter la balance commerciale via une baisse des exportations.    

Le secteur bancaire suédois est bien capitalisé mais très concentré : les quatre principales banques du pays détiennent environ 75 % des actifs, ce qui représente 255 % du PIB. Le système bancaire présenterait donc un risque important d’autant que l’endettement des ménages est élevé et que les prix immobiliers sont toujours en hausse (risque d’éclatement de bulle).

 

Une coalition gouvernementale fragilisée par la montée du parti d’extrême-droite 

Malgré une conjoncture économique favorable, la coalition de centre-gauche est de plus en plus décriée. De plus, le parti anti-immigration des Démocrates de Suède grimpe dans les sondages en critiquant la politique de l’actuel gouvernement en matière d’immigration. Ces derniers seraient également en faveur d’un referendum, similaire à celui du Royaume-Uni, pour la sortie de la Suède de l’Union Européenne. Néanmoins, ce parti reste plutôt isolé dans le paysage politique et un sondage en octobre 2016 indique une opposition des suédois à une sortie de l’UE. La coalition gouvernementale pourrait ainsi rester en place jusqu’aux prochaines élections législatives qui se tiendront en septembre 2018.

L’environnement des affaires resterait très favorable dans ce pays qui se classe à la 9ème place du dernier rapport Doing Business de la Banque mondiale.

 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le billet à ordre ne sont pas d’un usage très fréquent dans la mesure où la validité de tels titres doit répondre à un certain formalisme et ils ne sont donc pas à conseiller.

 

Quant au chèque, si les règles constitutives le concernant sont plus souples, les sanctions pénales en cas d’émission de chèque sans provision se sont trouvées adoucies au fil des dernières années. De plus, son utilisation s’est progressivement réduite au bénéfice de la carte bancaire.

 

En revanche, le recours au virement par les banques suédoises, via le réseau électronique SWIFT, assure aux paiements internes et internationaux une sécurité et une efficacité de traitement, pour un coût relativement modeste.

Il convient d’indiquer avec précision sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordre de paiement dépend toujours de la bonne volonté du client.

 

Le prélèvement automatique, qui représente environ 10 % des paiements hors espèces en Suède, connaît une popularité croissante. Deux types de prélèvements automatiques existent en Suède : l’Autogiro Foretag (AGF) pour les opérations entre entreprises et l’Autogiro Privat (AGP) pour les paiements destinés aux particuliers. Les deux systèmes peuvent être utilisés pour dles paiements occasionnels ou récurrents.

 

Techniques de recouvrement

 

Tout recouvrement débute par une mise en demeure recommandée adressée au débiteur lui rappelant ses obligations de paiement, sous 8 à 10 jours, augmentées des intérêts de retard prévus contractuellement.

 

A défaut de clause particulière, le taux supplétif des intérêts, à compter du 1er juillet 2002, est le taux de référence (referensräntan), déterminé semestriellement et fixé parla Banque centrale de Suède (Sveriges Riksbank), majoré de 8 points de pourcentage.

Ce taux s’applique 30 jours après la date de la facture ou après l’envoi d’une missive recommandée, par référence à la loi régissant les intérêts, Räntelag : 1975, dernier amendement en 2013).

 

Lorsque la créance répond à certaines exigences de base (elle est échue et la médiation a été autorisée), le créancier peut obtenir une injonction de paiement (Betalningsföreläggande) en ayant recours à une procédure sommaire par l’intermédiaire de l’Office des Saisies. Le recours doit être déposé par écrit et indiquer clairement les motifs du litige. Aucune preuve supplémentaire n’est nécessaire.

 

L’Office des Saisies (Kronofogdemyndigheten) ordonne au débiteur de s’expliquer dans un délai de 10 jours à 2 semaines. Faute de réponse dans les délais impartis ou de reconnaissance de la dette par le débiteur, un verdict sera rendu conformément à la requête initiale.

 

Mécanisme formel, simple, peu onéreux et qui confère rapidité et efficacité au recouvrement des créances non litigieuses – et permet aussi de désengorger les tribunaux de certaines affaires courantes. Ce type d’intervention n’exige pas la présence d’un avocat, même si parfois elle est conseillée. En moyenne, il faut compter deux mois pour une telle procédure entre le dépôt de la demande et la décision. Celle-ci est immédiatement exécutoire.

 

Si le débiteur conteste la créance, l’Office des Saisies n’est plus compétent. Le créancier peut alors soit opter pour une procédure devant le tribunal d’arrondissement (première instance,Tingsrätten), soit décider de mettre fin à la procédure de recouvrement.

 

La procédure se caractérise par une tentative de conciliation menée par le juge lors d’une audience préparatoire, après examen des documents fournis, des arguments avancés et des preuves apportées.

Seules les parties décident quelles preuves elles ont l’intention de présenter et de quels faits elles entendent se prévaloir.

 

En l’absence de résultat à ce stade des débats, la procédure, pour partie écrite et pour partie orale, se poursuivra en accordant, le jour de l’audience principale, une place importante aux plaidoiries des parties ou de leurs avocats et à l’audition des témoins.

 

Au reste, le principe del’immédiatetédu jugement signifie que le tribunal doit rendre sa décision exclusivement en fonction des éléments qui lui auront été présentés au cours du procès.

Habituellement le jugement est rendu par écrit dans un délai de deux semaines, sauf contexte particulier.

 

De règle générale, le code de procédure civile dispose que la partie déboutée supporte l’ensemble des frais de procédure réputés raisonnables, ainsi que les honoraires d’avocat, exposés par la partie gagnante, au-delà d’un certain seuil de créance (de l’ordre de 22.250 SEK,  soit environ 2.585 EUR).

 

A noter que le délai habituel pour obtenir un titre exécutoire, en première instance, est de l’ordre de douze mois ou davantage dans certains cas exceptionnels, considérant que l’habitude d’interjeter appel est plutôt courante en Suède. Toutefois, le gouvernement s’est fixé pour objectif en 2013 de réduire ce délai à 7 mois dans 75 % des affaires civiles instruites à l’échelon du tribunal d’arrondissement.

 

Une réforme de la procédure civile, en novembre 2008, vise à moderniser les règles procédurales par un meilleur usage, au cours de l’instance, de la technologie moderne et par une plus grande souplesse dans l’instruction de l’affaire. 

Courbe des faillites Suède
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