Etudes économiques
Suisse

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Population 8,3 millions
PIB par habitant 80 346 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 1,2 1,4 0,9 2,0
Inflation (moyenne annuelle, %) -1,1 -0,4 0,3 0,5
Solde public / PIB (%) 0,1 0,3 0,3 0,3
Solde courant / PIB (%) 11,4 9,5 9,8 10,0
Dette publique / PIB (%) 46,6 45,7 44,9 43,2

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Stabilité et consensus politique, économique et sociale ; rôle de la démocratie directe
  • Relations étroites avec l’Union européenne sauf sur l’agriculture
  • Comptes publics équilibrés malgré une fiscalité relativement légère
  • Sensibilité limitée des exportations
    au change : haute technologie, qualité
  • Position extérieure largement créditrice
  • Faiblesse du chômage et main d’œuvre diversifiée
  • Carrefour européen doté d’un excellent réseau de communication

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte et enclavée
  • Surévaluation du franc suisse qui sert de refuge, sensibilité aux affaires mondiales
  • Forte dépendance au négoce, aux services financiers et à la présence de multinationales
  • Prix des logements et dette des ménages élevés (près de 200 % de leur revenu disponible)
  • Présence d’établissements bancaires systémiques
  • Vieillissement démographique compensé par l’immigration (la main d’œuvre étrangère représente 30 % de la population active)

APPRéCIATION DU RISQUE

L’économie profite de l’embellie européenne et du tassement du franc

 

2017 a été marquée par l’achèvement de l’adaptation au franc fort et une croissance modérée. Grâce aux gains de productivité et à la compression des coûts, les entreprises ont en grande partie rétabli leurs marges réduites par la baisse des prix concédée pour atténuer l’impact de l’appréciation du franc suite à l’abandon du cours plafond par la Banque nationale suisse (BNS) en janvier 2015. 2018 devrait voir une franche reprise. Les indicateurs de confiance des entreprises et des ménages à fin 2017 le laissent présager. Tant la demande intérieure que les échanges extérieurs y contribueront. En dépit de la faible progression des rémunérations, l’augmentation même modérée de l’emploi soutiendra la consommation des ménages. L’investissement devrait mieux s’orienter, celui des entreprises et des ménages venant conforter celui de la fédération, des cantons et des communes qui s’essouffle. Avec les bonnes perspectives de marché et une utilisation des capacités de production atteignant en octobre 2017 son plus haut niveau depuis 2012, l’embellie devrait être nette pour les équipements. La recherche et le développement qui avaient également chuté suite à l’appréciation du franc devraient aussi en profiter. Dans une moindre mesure, le crédit bon marché tirera également la construction, notamment résidentielle. Les exportations devraient profiter de la bonne orientation des marchés européens, américains et asiatiques, ainsi que de la baisse du taux de change effectif réel depuis le second semestre 2017. La pharmacie (30 % des exportations) et l’ingénierie, peu sensibles aux variations de prix et, donc, à celles du franc, resteront bien orientées. Les machines, plus généralement l’industrie (instruments de précision, notamment médicaux, agroalimentaire, matériel électrique, chimie), les services financiers, le négoce de matières premières, le tourisme et le transport devraient voir leurs performances s’améliorer. Le redressement serait moins évident pour l’horlogerie (11 % des exportations) qui souffrira encore du ralentissement chinois. Cela resterait difficile pour le commerce de détail, confronté à la concurrence des grandes surfaces étrangères dans les zones frontalières, et l’hôtellerie-restauration, malgré le retour progressif de la clientèle étrangère, ainsi que pour la métallurgie, le bois, le papier, l’impression et l’habillement. Dans ces conditions, le nombre de faillites, en hausse depuis 2014, devrait au moins se stabiliser, même si le taux de défaillance restera élevé dans la construction, l’hôtellerie-restauration et le commerce de détail.

 

Comptes extérieurs excédentaires et politique monétaire accommodante

L’excédent courant est confortable. Il recouvre un excédent pour les biens (7,9 % du PIB en 2016), ainsi qu’un excédent des services (2,9 %) surtout généré par la finance, les licences et les brevets, dépassant les transferts des travailleurs étrangers (3,8 %) qui ont beaucoup augmenté avec le nombre de travailleurs frontaliers étrangers (plus de 300 000). Même si l’on soustrait l’activité de négoce de matières premières (3,9 %), l’excédent est encore de 4 %. Par ailleurs, la récurrence des excédents a permis d’accumuler d’importants actifs à l’étranger au point d’afficher une position extérieure nette créditrice équivalente à 130 % du PIB.

Afin d’empêcher une nouvelle appréciation du franc, la BNS devrait maintenir sa politique très accommodante. Son taux directeur resterait négatif (-0,75 % à novembre 2017), tout comme le taux Libor à 3 mois (fourchette de -0,25 à -1,25 %). En revanche, le tassement du franc devrait la dispenser d’acheter d’autres actifs en devises dont la somme à son bilan excède le PIB. L’exposition du système bancaire à l’immobilier restera élevée, puisque 80 % des prêts domestiques relèvent de ce secteur. Le fait que seuls 45 % des ménages soient propriétaires indique que l’endettement des emprunteurs doit être élevé. Cependant, les ménages disposent d’actifs équivalents à trois fois leur dette et les prêts douteux représentent moins de 3 % du total. De plus, les règles prudentielles en la matière ont été et seront renforcées. Par ailleurs, deux établissements disposent de la moitié des actifs domestiques de la profession aux côtés des banques cantonales, coopératives et de petits établissements privés. Tout en maintenant des liens étroits avec l’extérieur, ils ont considérablement réduit leur bilan depuis la crise en privilégiant la gestion d’actifs pour le compte de tiers.

 

Solidité des comptes publics

Conformément à la règle budgétaire adoptée en 2003 par la fédération et répliquée par la plupart des cantons, les comptes publics affichent un équilibre structurel. En cas de dégradation significative de la situation conjoncturelle, les autorités fédérales et cantonales, par un vote des assemblées représentatives, disposeraient d’une capacité de relance budgétaire importante. La dette publique se répartit à égalité entre la fédération, d’une part, les cantons et les communes, d’autre part. Son coût est extrêmement faible avec un rendement nul ou négatif sur les émissions à 10 ans ou moins (octobre 2017). La politique budgétaire restera peu sollicitée. Les trois partis de droite et de centre-droit (Union démocratique du centre, le Parti démocrate-chrétien et le Parti libéral-radical) domineront l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral (exécutif de 7 membres à présidence annuelle tournante) jusqu’aux prochaines élections de 2019. Le Parti socialiste dispose de deux sièges au conseil. La gestion de l’immigration, les relations avec l’UE, ainsi que les réformes des retraites et de la fiscalité des entreprises resteront les sujets majeurs.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

 

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir :

• L’existence d’une autorité administrative appelée l’Office des poursuites et des faillites (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office.

• Un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).

 

Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

 

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous vingt jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous dix jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de vingt jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire.

Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite).

Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties.

Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 francs suisses (CHF), les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé à Lausanne.

Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration (Nachlassverfahren)

La procédure de restructuration peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux-tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

 

Procédure de faillite

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.

Courbe des faillites Suisse
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