Etudes économiques
Suisse

Suisse

Population 8,2 millions
PIB par habitant 80602 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 2,0 0,8 1,3 1,6
Inflation (moyenne annuelle) 0,0 -0,8 -0,4 0,4
Solde budgétaire / PIB (%) -0,2 0,1 -0,4 0,0
Solde courant / PIB (%) 8,8 11,6 11,7 11,9
Dette publique / PIB (%) 34,7 34,0 34,0 33,5

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Stabilité politique, économique et sociale
  • Comptes publics équilibrés
  • Position extérieure largement créditrice
  • Sensibilité limitée des exportations au change / haute technologie, qualité
  • Fiscalité relativement faible
  • Faiblesse du chômage et main d’œuvre diversifiée
  • Niveau de vie élevé

POINTS FAIBLES

  • Forte dépendance au négoce, aux services financiers et à la présence de multinationales
  • Surévaluation du franc suisse
  • Incertitude sur la politique migratoire et son impact sur les relations avec l’UE
  • Agriculture peu productive
  • Prix des logements et dette des ménages élevés
  • Forte concentration bancaire

APPRéCIATION DU RISQUE

L’adaptation à l’appréciation du franc s’achève

En 2017, la croissance pourrait légèrement progresser, mais resterait modérée. La contribution de la demande intérieure restera la plus importante et stable. Malgré l’impact négatif de la diminution de l’immigration nette, la consommation des ménages devrait légèrement accélérer à la faveur d’une reprise de l’emploi et du retour des augmentations salariales. En effet, les entreprises achèveront de rétablir leurs marges réduites par la baisse des prix concédée pour atténuer l’impact de l’appréciation subite du franc en janvier 2015 liée à l’abandon du cours plafond par la Banque nationale suisse (BNS). La construction de logements resterait soutenue par le faible niveau des taux d’intérêt. De même, l’investissement des entreprises se maintiendrait, à présent que l’incertitude relative à la législation sur l’immigration semble levée. La main d’œuvre étrangère représentait 30,5 % de la population active au 2ème trimestre 2016. De plus, le crédit bon marché et la baisse des prix des biens d’équipement importés, peuvent favoriser l’automatisation, permettant de s’affranchir de coûts salariaux élevés. Par contre, la dépense publique risque de ralentir parallèlement aux économies réalisées tant au niveau fédéral que cantonal. La contribution positive des échanges extérieurs augmenterait légèrement. L’adaptation à l’appréciation du franc sera en bonne voie grâce, à la fois, aux gains de productivité et à la compression des coûts de production. Les ventes de produits pharmaceutiques (30 % du total) poursuivront sur leur lancée. La chimie (9 %) enregistrerait des performances correctes. La situation dans les instruments de précision (8 %), notamment médicaux, l’agroalimentaire, les machines (11 %), le matériel électrique (6 %), le papier et le textile s’améliorerait. Par contre, l’horlogerie (11 %) continuera de souffrir du ralentissement chinois. Côté services, la finance bénéficiera de son excellente réputation, tout comme le négoce de matières premières. Le tourisme et le transport continueraient de souffrir de la désaffection relative des visiteurs européens refroidis par le change défavorable, même si le haut de gamme profiterait encore de la clientèle américaine. Sur le plan domestique, le commerce de détail sera encore confronté à la concurrence des grandes surfaces étrangères dans les zones frontalières. Dans ce contexte, le nombre de défaillances pourrait augmenter légèrement (estimation Coface +3%). La sinistralité resterait faible.

 

Comptes extérieurs excédentaires et lutte contre l’appréciation du franc

L’excédent courant est confortable. Il recouvre un excédent des échanges de biens (8,3 % du PIB en 2015), un excédent des services (2,6 %) surtout généré par les services financiers et les redevances pour licences et brevets, excédant les importants transferts des travailleurs étrangers (4,6 %, dont 1 % pour les travailleurs frontaliers étrangers). Même si l’on soustrait l’activité de négoce de matières premières (3,9 %) et les revenus étrangers (estimés à 1,4 %) des multinationales et des non-résidents fortunés installés dans le pays pour des raisons fiscales, l’excédent est encore de 6,3 %. Les exportations traditionnelles s’adaptent, dans l’ensemble, assez bien à l’appréciation soudaine du franc suisse de janvier 2015 du fait de leur forte compétitivité hors-prix liée à leur sophistication, à leur réputation de qualité et aux faibles dépenses en personnel (cf. pharmacie : 4 % du PIB mais 0,8 % des emplois). Par ailleurs, la récurrence des excédents a permis au pays d’accumuler d’importants actifs à l’étranger. Compte tenu de la déflation importée, des pressions à l’appréciation sur le franc et de la croissance modérée, la banque centrale devrait maintenir son taux directeur négatif (-0,75% à novembre 2016). Elle poursuivrait aussi ses achats massifs d’actifs étrangers dont la somme à son bilan excède le produit intérieur brut. Si elle laissait le franc s’apprécier, la reprise serait enrayée.

 

Solidité des comptes publics et maintien des liens avec l’UE

Conformément à la règle budgétaire, les comptes publics affichent un équilibre structurel. En cas de dégradation significative de la situation conjoncturelle, les autorités fédérales et cantonales, par un simple vote des assemblées représentatives, disposeraient d’une capacité de relance budgétaire importante. La dette publique se répartit à égalité entre la fédération, d’une part, les cantons et les communes, d’autre part. Son coût est extrêmement faible avec des taux nuls sur les émissions à 10 ans et négatifs pour les maturités inférieures. Les partis de droite et de centre-droit domineront l’Assemblée et le Conseil fédéral jusqu’aux prochaines élections de 2019. La gestion de l’immigration et les relations avec l’UE resteront deux sujets majeurs. Une initiative constitutionnelle visant à réintroduire dans les trois ans des plafonds et des contingents annuels pour les étrangers a obtenu de justesse l’assentiment de la population lors d’une votation en février 2014. Cela va à l’encontre de la libre circulation sur laquelle se sont accordées la Confédération et l’UE, dont la remise en cause ferait tomber l’ensemble des accords bilatéraux sectoriels liant les deux partenaires. Le Parlement a privilégié les liens avec l’UE en adoptant fin 2016 une loi se bornant à demander aux employeurs, lorsque le taux de chômage dans le secteur ou la région est supérieur à la moyenne, de proposer leurs postes aux chômeurs locaux avant de se tourner vers l’étranger, sous peine d’une amende de CHF 40.000.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

 

La lettre de change et le chèque ne sont pas d’un usage courant en raison des coûts d’établissement élevés (ainsi pour une lettre de change, le droit de timbre est de l’ordre de 0,75 % du montant en cause lorsqu’elle est établie en Suisse, de 1,5 % lorsqu’elle est établie à l’étranger) et de la grande exigence requise par les opérateurs du commerce quant à la validité formelle de ces instruments de paiement.

 

En fait, les règlements internes et internationaux se font communément par virement bancaire, surtout selon le réseau électronique SWIFT, auquel les grandes banques suisses sont reliées, permettant rapidité et efficacité de traitement à un coût peu onéreux.

 

Techniques de recouvrement

 

La Suisse comporte certaines particularités juridico-techniques qui consistent :

 

  • Ø en l’existence d’une autorité administrative, présente dans chaque canton, qui exécute un grand nombre d’actes judiciaires « l’Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dont les démarches sont unifiées et fixées par une loi fédérale valant sur tout le territoire ; quiconque qui y a intérêt peut consulter les registres de cet Organisme et en requérir des extraits,

 

Ø de l’établissement d’un nouveau code de procédure civile unifié, élaboré par une commission d’experts, approuvé par le Conseil fédéral et entré en vigueur le 1er janvier 2011.

La promulgation de ce code entraine l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui étaient un frein à une justice sécuritaire et rapide.

Une action judiciaire nécessite toutefois l’assistance d’un avocat connaissant bien l’organisation des tribunaux du lieu où est instruite l’affaire, ainsi que la langue dans laquelle devront être menés les débats (français, allemand, italien).

 

Ce texte prévoit différent types d’instances selon la nature ou l’enjeu du litige et dispose que les parties devront procéder à une tentative de conciliation ou se soumettre à une médiation, avant d’engager l’action sur le fond.

 

Le recouvrement amiable commence par une mise en demeure, de préférence en recommandée, (permettant ainsi de faire courir les intérêts) adressée au débiteur, l’invitant à régler, sous quinzaine, le principal majoré des intérêts moratoires fixés, sauf convention contraire des parties, au taux de l’escompte bancaire applicable au lieu du paiement, au taux légal de 5%.

 

Faute de règlement, le créancier remplira et signera uneréquisition de poursuiteadressée à « l’Office des poursuites et des faillites », pour faire notifier au débiteur un commandement de payer dans un délai de 20 jours à partir de la date de notification de la requête.

 

Compte tenu de la souplesse d’utilisation de cette action accordée au créancier, le défendeur peut, en contre partie, former opposition, dans un délai de 10 jours de la notification, sans avoir à justifier du motif, ce qui obligera le créancier, dans ce cas, à procéder au recouvrement par voie judiciaire.

 

Cela dit, le fournisseur qui dispose d’une reconnaissance de dette inconditionnelle de son client (tous documents originaux par lesquels ce dernier confirme devoir une somme d’argent, lettre de change, chèque,…), pourra requérir, sans avoir à se déplacer devant le tribunal, la mainlevée provisoire de l’opposition, via une procédure sommaire, rapide et peu onéreuse où le juge statue sur pièces.

 

Un jugement rendu sur mainlevée provisoire autorise le débiteur, dans un délai de 20 jours, à saisir le juge du fond pour une action judiciaire ordinaire en libération de dette.

Il s’agit alors d’une procédure formelle, désormais unifiée, comprenant une phase écrite, puis une phase orale avec possible audition de témoins, générant un délai de un à trois ans, selon les cantons, pour obtenir un titre exécutoire et entraînant des frais de justice d’un montant fort différent, en fonction des barèmes fixés par chaque canton.

 

A l’issue du procès, sur réquisition de continuer la poursuite, l’O.P.F délivrera, sur la base du jugement définitif, soit un avis en vue de la saisie des biens du débiteur soit, pour un commerçant, unecomminationde failliteafin de faire prononcer la faillite (c’est la loi qui décide dans quels cas l’un ou l’autre système est à privilégier).La commination de faillite permet au créancier d’envoyer à la cour une demande de mise en faillite. Après la réception de cette requête, la cour fixera une audition en invitant les deux parties, créancier et débiteur, par écrit.

En l’absence de paiement  du débiteur ou de retrait de la requête de la part du créancier qui en à fait la demande, la cour déclarera la société du débiteur en faillite.

 

Les actions judiciaires se déroulent devant le tribunal de première instance ou tribunal de district, sachant que pour les affaires commerciales, des tribunaux de commerce, composés de juges professionnels et non professionnels, existent uniquement dans quatre cantons alémaniques (Argovie, Berne, Saint-Gall et Zürich).

 

Après appel interjeté devant le tribunal cantonal, les recours, en dernier ressort, pour des montants supérieurs à 30.000 francs suisses (CHF), sont portés devant la principale institution fédérale judiciaire, sise à Lausanne, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero).

 

Les autres institutions fédérales sont le Tribunal pénal fédéral (Bundesstrafgericht / Tribunale penale federale), sis à Bellinzone, avec prise de fonction en avril 2004 et le Tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht / Tribunale amministrativo federale), avec prise de fonction en janvier 2007 et installé à Saint-Gall en juillet 2012.

Courbe des faillites Suisse
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