Etudes économiques
Thaïlande

Thaïlande

Population 69,0 millions
PIB par habitant 5 902 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,9 3,2 3,5 3,5
Inflation (moyenne annuelle, %) -0,9 0,2 0,6 1,2
Solde public / PIB* (%) 0,1 0,6 -1,4 -1,7
Solde courant / PIB (%) 8,1 11,5 9,5 7,5
Dette publique / PIB (%) 42,7 42,5 42,0 42,0

* année fiscale 2018 : 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (p) : prévision

POINTS FORTS

  • Production diversifiée et performante dans la pêche, l’agriculture (40 % de la production mondiale de caoutchouc naturel), l’industrie (automobile, électronique agroalimentaire) et les services
  • Carrefour régional ouvert sur ses voisins dynamiques
  • Comptes extérieurs confortables
  • Exportations diversifiées : le tourisme, les produits agroalimentaires (caoutchouc, produits de la mer, riz, sucre de canne, fruits), les composants électroniques, les ordinateurs, la chimie organique
  • Taux d’épargne élevé

POINTS FAIBLES

  • Situation politique incertaine et antagonisme entre ruraux et citadins
  • Manque d’infrastructures
  • Population vieillissante et manque de main d’œuvre qualifiée
  • Positionnement moyen de gamme et insuffisance de l’innovation
  • Liens persistants entre secteur privé et milieux politiques (corruption), économie souterraine
  • Endettement des ménages élevé (79 % du PIB)

Appréciation du risque

Une croissance stable et modeste en 2018

Le Plan stratégique national (2017-2036) insiste sur la compétitivité, par le développement des infrastructures ferroviaires, routières, aéroportuaires et électriques. Même si les autorités espèrent impliquer des investisseurs étrangers, notamment pour le Corridor économique oriental, les investissements publics reposeront sur le budget de l’État. L’investissement privé, national ou étranger, devrait rester timide. Les exportations de biens et de services (71 % du PIB) devraient être bien orientées, le ralentissement chinois étant compensé par l’embellie sur les autres marchés. Le secteur automobile restera le deuxième exportateur, après le tourisme. La contribution des échanges à la croissance resterait légèrement positive, malgré la progression des importations d’équipements, de produits intermédiaires et de matières premières liées au dynamisme de l’investissement public et des exportations. La consommation des ménages (1/2 du PIB) conserverait une bonne progression, à l’image de leur revenu réel disponible, malgré leur endettement élevé. L’inflation un peu plus forte sera contrebalancée par l’impact favorable sur les rémunérations de la fermeté de l’emploi et de l’activité dans la plupart des secteurs. De plus, les ménages bénéficieront d’une politique budgétaire accommodante avec le maintien du taux de TVA à 7 % au lieu de 10 %, au moins jusqu’au 30 septembre 2018. Enfin, la banque centrale pourrait maintenir son taux directeur à 1,5 %. Côté offre, les services (55 % du PIB) tels que l’hôtellerie, la restauration, les transports et les télécommunications profiteront de la progression du nombre de visiteurs étrangers, et l’agriculture (10 % du PIB et 30 % de l’emploi) de la bonne orientation des marchés extérieurs. La construction bénéficiera du lancement d’importants projets d’infrastructure de transport. La situation sera plus mitigée dans l’industrie.

 

Situation financière solide

L’investissement public vigoureux, et, plus généralement, la politique budgétaire accommodante dans la perspective d’un épisode électoral, devrait un peu creuser le léger déficit public. Pourtant, une marge de manœuvre existe, puisque les recettes fiscales ne représentent que 18 % du PIB. La dette publique, détenue à plus de 95 % par des résidents, restera nettement inférieure au plafond de 60 % fixé par la Constitution. Sur le plan extérieur, la baisse de l’excédent de biens et de services (10 % du PIB en 2017) due à la progression des importations se répercutera sur l’excédent courant qui n’en restera pas moins considérable, car le premier continuera de largement excéder le déficit des revenus lié aux sorties de dividendes. Les investissements thaïlandais à l’étranger (ASEAN, États-Unis, Europe), tant de portefeuille que directs, dans l’hôtellerie, la distribution, l’agroalimentaire, la chimie et la finance, excédent les investissements étrangers dans le pays. Pourtant, la balance des paiements dégage un excédent suffisant pour alimenter les réserves de change qui représentent 10 mois d’importations et dépassent la dette extérieure (31 % du PIB) essentiellement supportée par le secteur privé. Le bath devrait conserver sa stabilité face au dollar.

 

Les militaires font tarder les élections

Depuis le coup d’État de mai 2014, le 19e depuis l’instauration de la démocratie en 1932, le général Prayuth Chan-o-cha, alors commandant en chef de l’armée, dirige le Conseil national pour la paix et le maintien de l’ordre (la junte) et, comme premier ministre, un gouvernement intérimaire composé d’un cabinet de 35 membres, d’une assemblée législative de 200 membres et d’un conseil de la réforme de 250 membres, dominés par les militaires. L’adoption d’une nouvelle Constitution par référendum (61 % de votes favorables) en août 2016 et sa ratification en juillet 2017 par le nouveau roi Maha Vajiralongkorn pourraient permettre la tenue d’élections parlementaires fin 2018 ou en 2019, mais pas avant l’adoption de 10 lois organiques. La nouvelle Constitution (la 20e depuis 1932) réduit le rôle du suffrage universel dans la désignation du premier ministre. Il sera nommé par une assemblée constituée de 500 membres élus et un sénat composé de 250 membres nommés par l’armée. Il sera contraint de respecter le Plan stratégique national, qui, outre le développement des infrastructures, prévoit le renforcement de la sécurité, la promotion de l’égalité sociale, le développement des ressources humaine et celui du secteur public. Les prérogatives royales ont été accrues, illustrant la coopération existant entre l’armée et le souverain qui a succédé à son père Bhumibol Adulyadej qui a régné plus de 70 ans, symbole de continuité et de stabilité dans un pays marqué par les coups d’État. À l’approche d’éventuelles élections, la confrontation, souvent utilisée comme prétexte par l’armée pour intervenir, entre, d’une part, les ruraux du nord, les étudiants et les ouvriers (« les chemises rouges »), et, d’autre part, les royalistes, les nationalistes et la bourgeoisie citadine du sud (« les chemises jaunes »), pourrait être ravivée. Les premiers sont représentés par le parti populiste Pheu Thai Party, vainqueur de toutes les élections depuis 2001 et dirigé successivement par les anciens premiers ministres, Thaksin et Yingluck Shinawatra, frère et sœur, destitués en 2006 et 2014 et exilés pour échapper aux condamnations. Les seconds le sont par le Democrat Party, conservateur et libéral, généralement dans l’incapacité de former une majorité de gouvernement, mais prompt à susciter des mouvements de rue dans la capitale.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Le virement bancaire est un moyen de paiement très utilisé par les entreprises en Thaïlande. La majorité de ces paiements sont réalisés électroniquement par des systèmes de compensation de plus en plus développés, ce qui explique leur popularité grandissante.

Le chèque reste une alternative importante au paiement en espèces. Il est utilisé aussi bien par les entreprises que par les particuliers pour un grand nombre de types de paiement. Le chèque postdaté est un moyen de crédit à court terme fréquemment utilisé.

L’argent liquide reste toutefois le moyen de paiement dominant en Thaïlande.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Au titre de la loi thaïlandaise sur le recouvrement de créances datée de 2015, le débiteur est une personne physique ou un garant personnel. La loi entend encadrer les recouvrements effectués par les créanciers ou, dans les cas des crédits à la consommation, par les agences de recouvrement. Les sociétés de recouvrement de créances commerciales sont également censées suivre les pratiques inscrites dans la loi. Par exemple, pendant la phase amiable, les créanciers ne peuvent communiquer qu’avec le débiteur ou des personnes tierces pour lesquelles il a donné son accord. De plus, les créanciers ou les agences de recouvrement ne peuvent se présenter avec les détails de la créance qu’au débiteur.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire thaïlandais compte trois niveaux différents.

• La Cour suprême : il s’agit de la plus haute instance du pays. Toutes ses décisions sont finales et exécutoires. Elle s’occupe des appels et des pourvois contre les décisions rendues par les cours d’appel, les cours d’appel régionales, et les tribunaux de première instance.

• Les cours d’appel : elles se répartissent entre cours d’appel et cours d’appel régionales. Ces deux catégories statuent en appel des décisions ou ordonnances des juridictions inférieures.

• Tribunaux de première instance : ils constituent le premier niveau de juridiction, composé de tribunaux ordinaires à Bangkok et dans les provinces, de tribunaux pour mineurs et affaires familiales et de tribunaux spécialisés.

Si une tentative de règlement à l’amiable avec le débiteur échoue, il est possible d’engager la phase préliminaire d’une action judiciaire. Cette phase comprend les communications, les négociations et les rencontres avec le débiteur, l’envoi de mises en demeure au débiteur, et la notification à la police lorsqu’une sanction pénale est envisageable.

 

Procédure ordinaire

Si le débiteur ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui sont adressées, le créancier peut déposer une requête auprès d’un tribunal dont la compétence dépend du montant de la dette :

• Si la dette n’excède pas 300 000 bahts, la plainte doit être déposée auprès d’un tribunal de district ou provincial.

• Si la dette dépasse 300 000 bahts, la plainte doit être déposée auprès du tribunal civil ou provincial.

Les tribunaux veillent à filtrer les affaires qui ne devraient pas faire l’objet d’une action en justice. La plupart des tribunaux civils disposent d’un centre de médiation destiné à encourager les parties à négocier et à trouver un compromis. Une fois qu’un dossier aboutit à un règlement amiable, un accord de compromis est préparé, sur lequel le tribunal se fonde ensuite pour rendre sa décision. Il relève de la responsabilité de chaque partie de documenter et d’apporter les preuves nécessaires à leur action. Une fois que le tribunal a examiné les pièces présentées par les parties, le juge est prêt à rendre une décision.

Dans un tribunal de première instance, la procédure ordinaire peut prendre entre une et trois années.

 

Exécution d’une décision de justice

Si le débiteur ne se conforme pas à une décision émise par un tribunal thaïlandais, le créancier peut demander l’application de la décision. Cela peut passer par l’émission d’une ordonnance d’exécution ou d’un titre exécutoire, par la saisie des biens du débiteur et le remboursement des créances grâce au produit de leur vente.

La Thaïlande n’est signataire d’aucun accord bilatéral réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements avec d’autres pays. Pour faire appliquer une sentence étrangère, il faut engager une nouvelle procédure judiciaire au cours de laquelle les pièces du dossier seront examinées et les défenses présentées mises à disposition de la partie adverse.

Cependant, la Thaïlande est signataire de la Convention de New York de 1985 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les décisions arbitrales internationales des pays signataires peuvent être appliquées sous réserve qu’elles soient déjà définitives.

 

Procédure d’insolvabilité

La Thaïlande a légiféré sur les procédures de faillite et de redressement (Loi sur les faillites B.E 2483).

 

Procédure de redressement

1. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, et les établissements financiers (grandes entreprises)

Il est possible de déposer une requête à l’encontre d’une société débitrice insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 10 millions de bahts (333 000 dollars américains). Après acceptation d’une telle requête, le tribunal désigne un planificateur chargé de préparer et soumettre un plan de redressement à l’administrateur judiciaire dans un délai de trois mois. Pendant un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance judiciaire désignant le planificateur, le tribunal peut étendre ce délai jusqu’à deux fois. Les créanciers garantis et non garantis disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance désignant le planificateur pour présenter leur demande de remboursement de créance. Après avoir reçu le plan de redressement, l’administrateur judiciaire convoque une réunion avec les créanciers afin de leur présenter la proposition. Si le plan est accepté par les créanciers, il doit également recevoir l’approbation du tribunal, qui doit en outre confirmer la désignation de l’administrateur du plan. Celui-ci est alors responsable du redressement de la société débitrice conformément au plan.

2. Pour les PME immatriculées auprès de l’Office de promotion des PME ou d’autres organismes d’État.

Il est possible de déposer une requête à l’encontre :

- d’un particulier insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 1 million de bahts,

- d’une société en commandite, d’un partenariat enregistré ou non enregistré, d’un groupe de personnes ou d’une autre personne morale insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 3 millions de bahts,

- d’une société anonyme insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu compris entre 3 et 10 millions de bahts.

Dans ces cas-là, le requérant doit déposer une demande accompagnée d’une proposition de plan d’une durée maximale de trois ans.

 

Procédure de faillite

Un créancier peut déposer une demande de mise en faillite à l’encontre d’un débiteur si celui-ci est insolvable et doit à un ou plusieurs créanciers une somme définitive supérieure à un million de bahts pour une personne physique ou deux millions de bahts pour une personne morale.

Après dépôt de la demande, c’est la procédure suivante qui s’applique en principe : audition des témoins ; administration judiciaire temporaire du patrimoine du débiteur ; désignation d’un administrateur judiciaire officiel ; dépôt des réclamations de remboursement de créance par les créanciers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’ordonnance d’administration judiciaire permanente ; mise en faillite du débiteur s’il ne parvient pas à un concordat avec les créanciers ; ordonnance d’administration judiciaire permanente ; saisie des actifs du débiteur ; vente des actifs par adjudication publique ; distribution du produit de la vente aux créanciers au prorata de leurs créances.

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