Etudes économiques
Thaïlande

Thaïlande

Population 69,1 millions
PIB par habitant 6 591 $US
A4
Evaluation des risques pays
A3
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2016 2017 2018 (e) 2019 (p)
Croissance PIB (%) * 3,2 3,9 4,5 4,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,2 0,7 0,9 0,9
Solde public / PIB (%) 0,6 -0,9 -0,6 -0,5
Solde courant / PIB (%) 11,7 11,2 9,1 8,1
Dette publique / PIB (%) 41,8 41,9 42,0 41,0

(e) : Estimation. (p) : Prévision. * Année fiscale 2019 du 1er octobre 2018 – 30 septembre 2019 (le solde budgétaire n’inclut pas les deboursements pour les entreprises publiques).

POINTS FORTS

  • Production diversifiée et compétitive dans les secteurs de la pêche, de l’agriculture (40 % de la production mondiale de caoutchouc naturel), de l’industrie et des services
  • Carrefour régional ouvert à ses voisins dynamiques
  • Des comptes extérieurs solides
  • Exportations diversifiées : tourisme, composants automobiles, agroalimentaires (caoutchouc, fruits de mer, riz, sucre de canne, fruits), composantes électroniques et chimie organique
  • Taux d’épargne élevé

POINTS FAIBLES

  • Situation politique incertaine et antagonisme entre les zones rurales et urbaines
  • Infrastructures inadéquates
  • Vieillissement de la population et pénurie de main-d’œuvre qualifiée
  • Positionnement milieu de gamme et manque d’innovation
  • Liens entre le secteur privé et les milieux politiques, corruption, économie souterraine
  • Niveau élevé d’endettement des ménages

Appréciation du risque

Forte croissance soutenue par l’investissement public

En 2019, la croissance devrait rester forte. La consommation des ménages (la moitié du PIB) augmentera de 4,5 %. Les effets négatifs du taux d'endettement élevé des ménages (plus de 75 % du PIB) et de la faible croissance des salaires réels sur la consommation seront compensés par le rétablissement de la confiance des consommateurs, la faiblesse des taux d'intérêt, la faiblesse de l'inflation et le nouveau report de l’augmentation de la TVA de 7 % à 10 % pour septembre 2019. L'investissement privé, étranger et thaïlandais, sera limité par les craintes d'instabilité et la concurrence régionale. Les investissements publics compensent avec le Plan stratégique national (PSN) 2017-2036 qui prévoit d'améliorer la compétitivité par le développement des réseaux ferroviaires, routiers, aéroportuaires et électriques. Le secteur de la construction sera donc dynamique. Par l'investissement, le gouvernement vise également à accroître le potentiel de croissance en accélérant la transition vers une économie de services (actuellement 55 % du PIB), en commençant par la modernisation de l'industrie automobile et électronique. Le secteur des services continuera d'afficher de bonnes performances, en particulier grâce à la demande du tourisme. Le tourisme contribuera largement à la croissance du PIB, même s'il est quelque peu mis à mal par la baisse du nombre de touristes chinois, suite à un accident de bateau, les touristes chinois représentant près d'un tiers du tourisme en Thaïlande. La demande extérieure sera également un moteur de croissance et le ralentissement de la croissance de la demande chinoise sera compensé par d'autres marchés : les exportations de biens et services représenteront plus de 70 % du PIB en 2019. Le secteur automobile est le plus important pour les exportations de biens.

La banque centrale laissera inchangé le taux directeur à 1,5 %. Cette orientation de la politique monétaire vise la croissance et l'inflation. Mais une reprise de l'investissement privé est nécessaire pour que les taux de croissance s'accélèrent fortement alors que l'inflation reste inférieure aux fourchettes de la cible d'inflation de la banque centrale de 1 à 4 %, d'autant plus que la croissance des prix de 0,9 % est principalement imputable à la hausse des prix du pétrole.

 

Une situation financière résiliente

Les plafonds constitutionnels de 60 % du PIB pour la dette publique et de 3 % du PIB pour le déficit budgétaire sont loin d'être atteints. La dette publique reste contenue. Bien qu'elle soit détenue pour environ un cinquième à l'extérieur, elle est presque entièrement libellée en monnaie locale et avec des maturités à moyen et long terme. Les dépenses publiques continueront d'être consacrées à la lutte contre les défis sociaux, notamment la pauvreté, la garde des enfants et la réforme des retraites. La plupart des investissements en infrastructure, tel le couloir économique oriental ou la liaison de la mer d'Andaman au centre de la Thaïlande, seront réalisés par des entreprises publiques. Inclure ces investissements dans le solde budgétaire porterait le déficit à 2,5 % en 2019.

Le resserrement monétaire mondial a déclenché des pressions à la baisse sur les devises des marchés émergents, mais le baht devrait se maintenir contre le dollar nord-américain. La Thaïlande jouit d'une position extérieure forte et de réserves de change contre les pressions à la baisse, qui représentent plus de neuf mois d'importations. La balance courante restera excédentaire, même si elle se détériorera du fait de la hausse des prix des matières premières, ce qui signifie que les Thaïlandais investissent davantage à l'étranger que les étrangers dans le pays.

 

Élections retardées par l'armée

Depuis le dix-neuvième coup d'État de mai 2014, une Constitution fixe le pouvoir de l'armée et augmente le pouvoir du roi. Des élections législatives ont été promises, mais ont été reportées à six reprises et reportées à février 2019. Actuellement, le commandant en chef de l'armée, le général Prayuth Chan-o-cha, gouverne en tant que Premier ministre par le biais d'une junte dite Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO). La Constitution limite les droits de campagne politique avant les élections et assure beaucoup de pouvoir à l’armée, quel que soit le résultat des élections. En plus de nommer les membres du Sénat, la junte conserve son influence sur la gouvernance avec le PSN, car les gouvernements sont tenus de suivre cette stratégie de développement jusqu'en 2037, sous peine de destitution. Le général Prayuth Chan-o-cha est le candidat favori. Le principal opposant serait le candidat de Puea Thai. Ce parti a remporté toutes les élections depuis 2001 et incarne l'électorat « chemises rouges ». Le milliardaire Thaksin Shinawatra est le leader charismatique du parti. Il a été Premier ministre jusqu'au coup d'État de 2006 et sa sœur jusqu'au coup d'État de 2014. Ils sont en exil pour éviter des peines de prison pour corruption. Les manifestations publiques, réprimées par l'armée, entre « chemises rouges » (population rurale du Nord, étudiants et ouvriers) et « chemises jaunes » (royalistes, nationalistes et bourgeoisie urbaine du Sud) restent courantes. Les élections pourraient être encore reportées si la junte n’est pas assurée de remporter le scrutin, mais elles pourraient aussi avoir lieu en février par crainte de troubles publics.

Après le retrait des États-Unis et la promesse d’élections pour 2019, le Japon a accepté de soutenir la demande d'adhésion de la Thaïlande au PTPGP prévue en 2018.

 

Dernière mise à jour : Février 2019

Paiement

Le virement bancaire est un moyen de paiement très utilisé par les entreprises en Thaïlande. La majorité de ces paiements sont réalisés électroniquement par des systèmes de compensation de plus en plus développés, ce qui explique leur popularité grandissante.

Le chèque reste une alternative importante au paiement en espèces. Il est utilisé aussi bien par les entreprises que par les particuliers pour un grand nombre de types de paiement. Le chèque postdaté est un moyen de crédit à court terme fréquemment utilisé.

L’argent liquide reste toutefois le moyen de paiement dominant en Thaïlande.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Au titre de la loi thaïlandaise sur le recouvrement de créances datée de 2015, le débiteur est une personne physique ou un garant personnel. La loi entend encadrer les recouvrements effectués par les créanciers ou, dans les cas des crédits à la consommation, par les agences de recouvrement. Les sociétés de recouvrement de créances commerciales sont également censées suivre les pratiques inscrites dans la loi. Par exemple, pendant la phase amiable, les créanciers ne peuvent communiquer qu’avec le débiteur ou des personnes tierces pour lesquelles il a donné son accord. De plus, les créanciers ou les agences de recouvrement ne peuvent se présenter avec les détails de la créance qu’au débiteur.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire thaïlandais compte trois niveaux différents :

  • la Cour suprême : il s’agit de la plus haute instance du pays. Toutes ses décisions sont finales et exécutoires. Elle s’occupe des appels et des pourvois contre les décisions rendues par les cours d’appel, les cours d’appel régionales, et les tribunaux de première instance ;
  • les cours d’appel : elles se répartissent entre cours d’appel et cours d’appel régionales. Ces deux catégories statuent en appel des décisions ou ordonnances des juridictions inférieures ;
  • les tribunaux de première instance : ils constituent le premier niveau de juridiction, composé de tribunaux ordinaires à Bangkok et dans les provinces, de tribunaux pour mineurs et affaires familiales et de tribunaux spécialisés.

Si une tentative de règlement à l’amiable avec le débiteur échoue, il est possible d’engager la phase préliminaire d’une action judiciaire. Cette phase comprend les communications, les négociations et les rencontres avec le débiteur, l’envoi de mises en demeure au débiteur, et la notification à la police lorsqu’une sanction pénale est envisageable.

 

Procédure ordinaire

Si le débiteur ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui sont adressées, le créancier peut déposer une requête auprès d’un tribunal dont la compétence dépend du montant de la dette :

  • si la dette n’excède pas 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès d’un tribunal de district ou provincial ;
  • si la dette dépasse 300 000 THB, la plainte doit être déposée auprès du tribunal civil ou provincial.

Les tribunaux veillent à filtrer les affaires qui ne devraient pas faire l’objet d’une action en justice. La plupart des tribunaux civils disposent d’un centre de médiation destiné à encourager les parties à négocier et à trouver un compromis. Une fois qu’un dossier aboutit à un règlement amiable, un accord de compromis est préparé, sur lequel le tribunal se fonde ensuite pour rendre sa décision. Il relève de la responsabilité de chaque partie de documenter et d’apporter les preuves nécessaires à leur action. Une fois que le tribunal a examiné les pièces présentées par les parties, le juge est prêt à rendre une décision.

Dans un tribunal de première instance, la procédure ordinaire peut prendre entre une et trois années.

Exécution d’une décision de justice

Si le débiteur ne se conforme pas à une décision émise par un tribunal thaïlandais, le créancier peut demander l’application de la décision. Cela peut passer par l’émission d’une ordonnance d’exécution ou d’un titre exécutoire, par la saisie des biens du débiteur et le remboursement des créances grâce au produit de leur vente.

La Thaïlande n’est signataire d’aucun accord bilatéral réciproque de reconnaissance et d’exécution des jugements avec d’autres pays. Pour faire appliquer une sentence étrangère, il faut engager une nouvelle procédure judiciaire au cours de laquelle les pièces du dossier seront examinées et les défenses présentées mises à disposition de la partie adverse.

Cependant, la Thaïlande est signataire de la Convention de New York de 1985 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les décisions arbitrales internationales des pays signataires peuvent être appliquées sous réserve qu’elles soient déjà définitives.

Procédure d’insolvabilité

La Thaïlande a légiféré sur les procédures de faillite et de redressement (Loi sur les faillites BE 2483).

 

Procédure de redressement
Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, et les établissements financiers (grandes entreprises)

Il est possible de déposer une requête à l’encontre d’une société débitrice insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 10 millions THB (333 000 USD). Après acceptation d’une telle requête, le tribunal désigne un planificateur chargé de préparer et soumettre un plan de redressement à l’administrateur judiciaire dans un délai de trois mois. Pendant un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance judiciaire désignant le planificateur, le tribunal peut étendre ce délai jusqu’à deux fois. Les créanciers garantis et non garantis disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de l’ordonnance désignant le planificateur pour présenter leur demande de remboursement de créance. Après avoir reçu le plan de redressement, l’administrateur judiciaire convoque une réunion avec les créanciers afin de leur présenter la proposition. Si le plan est accepté par les créanciers, il doit également recevoir l’approbation du tribunal, qui doit en outre confirmer la désignation de l’administrateur du plan. Celui-ci est alors responsable du redressement de la société débitrice conformément au plan.

 

Pour les PME immatriculées auprès de l’Office de promotion des PME ou d’autres organismes d’État

Il est possible de déposer une requête à l’encontre :

  • d’un particulier insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou de plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 1 million THB ;
  • d’une société en commandite, d’un partenariat enregistré ou non enregistré, d’un groupe de personnes ou d’une autre personne morale insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu supérieur ou égal à 3 millions THB ;
  • d’une société anonyme insolvable titulaire d’une dette vis-à-vis d’un ou plusieurs créanciers pour un montant total connu compris entre 3 millions et 10 millions THB.

Dans ces cas-là, le requérant doit déposer une demande accompagnée d’une proposition de plan d’une durée maximale de trois ans.

 

Procédure de faillite

Un créancier peut déposer une demande de mise en faillite à l’encontre d’un débiteur si celui-ci est insolvable et doit à un ou plusieurs créanciers une somme définitive supérieure à 1 million THB pour une personne physique ou 2 millions THB pour une personne morale.

Après dépôt de la demande, c’est la procédure suivante qui s’applique en principe : audition des témoins, administration judiciaire temporaire du patrimoine du débiteur, désignation d’un administrateur judiciaire officiel, dépôt des réclamations de remboursement de créance par les créanciers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l’ordonnance d’administration judiciaire permanente, mise en faillite du débiteur s’il ne parvient pas à un concordat avec les créanciers, ordonnance d’administration judiciaire permanente, saisie des actifs du débiteur, vente des actifs par adjudication publique, et distribution du produit de la vente aux créanciers au prorata de leurs créances.

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