Etudes économiques
Turquie

Turquie

Population 78,1 millions
PIB par habitant 9186 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016 (e) 2017 (p)
Croissance PIB (%) 5,2 6.1 2.9 2.7
Inflation (moyenne annuelle) 7,0 7.7 7.8 10.1
Solde budgétaire / PIB (%) * -2,0 -1.2 -2,3 -3,0
Solde courant / PIB (%) -6,1 -3.7 -3.8 -4.6
Dette publique / PIB (%) 34,9 27.6 29,1 29,8

 

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Vitalité démographique
  • Marché de 80 millions d’habitants avec classe moyenne en progression
  • Position régionale pivot, notamment pour le gaz  (TANAP, Turkstream)
  • Union douanière avec l’Union européenne

POINTS FAIBLES

  • Déficit courant élevé et épargne domestique faible
  • Dépendance aux capitaux étrangersSituation politique intérieure et extérieure délicate (question kurde, Syrie et Irak, tentative de coup d’Etat)
  • Dérives autoritaires de l’exécutif
  • Retard de développement à l’Est

Appréciation du risque  

Croissance en-deçà du potentiel :

La croissance du PIB devrait rester stable à 2.7% en 2017. Le commerce extérieur, la consommation des ménages et les dépenses publiques seront les principaux moteurs. D’abord, la dépréciation de la livre favorise les exportations. Toutefois, ce gain risque d’être amoindris par la hausse des prix à l’importation, notamment de l’énergie. En outre, la consommation privée devrait être favorisée par la confiance des consommateurs, qui s’est sensiblement améliorée depuis le début de l’année. Néanmoins, sa progression devrait être limitée par le moindre dynamisme des salaires, l’importance du taux de chômage (13 % en janvier, le plus haut depuis 7 ans), ainsi que par l’inflation. Celle-ci devrait augmenter significativement du fait de la dépréciation de la livre, de la hausse du prix de l’énergie, de l’alimentation, de l’habillement et du transport. Malgré son fort rebond depuis janvier, la Banque centrale a décidé de ne pas augmenter l’essentiel de ses taux d’intérêt directeurs lors de la réunion du 26 avril. Le taux de prêt marginal (« late liquidity window » overnight lending rate), taux auquel la Banque centrale prête en dernier ressort, a toutefois été relevé, passant de 11,75% à 12,25%.

En 2017, les dépenses publiques (santé, retraite, dépenses sociales) s’accroîtront dans le but de favoriser la consommation et l’investissement. Elles ont augmenté de 45% sur la période janvier-avril 2017 par rapport à l’année précédente. A cela s’ajoutent les projets d’infrastructures financés par le privé, en partenariat avec l’Etat turc, dans les domaines du transport (Istanbul New Airport), de l’énergie (Projet TANAP) et de la santé. Si la confiance des investisseurs s’est améliorée depuis le début de l’année, les attaques terroristes perpétrées sur le territoire demeurent une source d’inquiétudes et ont considérablement affecté le secteur touristique.

 

Comptes publics solides, déficits extérieurs conséquents :

Le déficit public devrait augmenter, passant de 2,3% du PIB en 2016, à 3,0% du PIB en 2017. Sur les 4 premiers mois de 2017, les recettes s’élevaient à 55,6 milliards de dollars (hausse de 9% en un an). En parallèle, les dépenses étaient de 60,6 milliards de dollars (hausse de 22,5% en un an). L’augmentation des recettes reflète une reprise de la consommation, de la production et de la croissance, et celle des dépenses la volonté de l’Etat de soutenir cette dernière.

Même accru, le déficit courant reste soutenable. Le déficit commercial (4,8% du PIB en 2016) devrait se creuser légèrement. La progression des exportations, liée à la fois au dynamisme de la demande européenne et à la dépréciation de la livre, sera compensée par le renchérissement des importations en énergie et en composants rentrant dans la fabrication des exportations. L’excédent des services (1,8% en 2016) restera faible, le retour progressif des touristes russes ne compensant pas la défection des visiteurs européens.

L’économie reste dépendante des financements étrangers, du fait de la faiblesse de l’épargne nationale (14% du PIB). La dette extérieure du pays devrait augmenter de 5,6% entre 2016 et 2017, tout comme son poids dans le PIB (47,1% en 2016). Les flux d’IDE demeurent limités (1% du PIB en 2016).

 

Situation géopolitique tendue :

Après le coup d’état manqué du 15 juillet 2016 et l’instauration de l’état d’urgence, les incertitudes économiques et politiques ont augmenté. Le 16 avril 2017, les turcs ont approuvé à 51.4% le référendum pour le changement constitutionnel octroyant plus de pouvoirs au président Erdogan. Bien que la réaction des marchés ait été plutôt positive, la possibilité d’élections anticipées pèse sur les intentions d’investissements nationaux et étrangers.

Les atteintes à l’Etat de droit, la relation ambigüe et incertaine entre la Turquie et l’UE, les tensions dans le Sud-Est du pays, les opérations militaires dans les pays voisins et les évolutions anticipées de la politique monétaire américaine risquent de peser sur l’économie nationale et la confiance des investisseurs. Des signes positifs existent : normalisation des relations avec Israël, la Russie et l’Egypte, levée des sanctions internationales contre l’Iran, construction de gazoducs, réforme du marché du travail, ou encore accélération des formalités pour la création d’entreprises.

 

Dernière mise à jour : juin 2017

Moyens de paiement

Au niveau national, les instruments de paiement, à crédit, traditionnels sont encore couramment employés, car ils ne constituent pas seulement un moyen de paiement, mais sont aussi souvent utilisés en tant que titres transférables.

 

Ainsi, en est-il du billet à ordre régulièrement en usage dans les relations commerciales des petites et moyennes entreprises ; de même, le recours fréquent au chèque post daté en fait autant un instrument de crédit qu’un titre de paiement. Les chèques circulent sur le marché interne comme des valeurs mobilières jusqu’à leur date d’échéance.

 

La nouvelle loi sur le chèque, applicable en décembre 2009, met l’accent sur la protection des droits du porteur du chèque et institue trois catégories de chèques – le chèque pour les opérateurs commerciaux, le chèque pour les consommateurs et le chèque au porteur pré imprimé – de façon à faciliter le suivi de ce titre de paiement et à lutter contre l’économie sous terraine.

 

S’il est désormais requis des établissements bancaires une plus grande vigilance sur le profil de leurs clients, il est prévu également de lourdes sanctions pécuniaires à charge du tireur, en cas de chèque impayé.

De même, suite à l’amendement du 3 février 2012, le tireur d’un chèque impayé sera interdit d’émission de chèques et / ou d’ouverture de compte chèque pour une période de 10 ans, selon décision du procureur public (sanction administrative à la place d’une sanction pénale).

 

Cela étant, les instruments négociables que sont la lettre de change, le billet à ordre et le chèque – correctement constitués et le délai de prescription pour agir dûment respecté – permettent au créancier, sans obtenir de jugement préalable, d’approcher directement le Bureau de l’exécution (Icra Dairesi) pour la délivrance d’une injonction de paiement, puis de faire procéder, si nécessaire, à la saisie des biens du débiteur.

 

Ce dernier dispose de 10 jours pour acquitter son arriéré ou de 5 jours pour faire opposition devant le tribunal de l’exécution, par exemple au motif que la signature sur le document n’est pas la sienne ou que la créance n’existe plus. En cas d’opposition abusive, il s’expose à une importante pénalité.

 

Enfin, le virement bancaire, par le réseau électronique SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire turc, occupe la part la plus importante comme mode de règlement à l’international, permettant rapidité et sécurité de traitement.

 

 

Techniques de recouvrement

 

Il est toujours préférable de privilégier le règlement amiable et, pour ce faire, les mises en demeure, les relances téléphoniques restent assez efficaces, de même que les visites faites sur place qui peuvent avoir pour résultat de renouer le dialogue entre le fournisseur et son client, puis de favoriser la conclusion d’une transaction.

 

La transaction peut se traduire par un paiement total, un paiement échelonné, voire un paiement pour solde de tout compte, selon la solvabilité de l’acheteur.

 

Faute de règlement volontaire du client, la menace d’une assignation en faillite (iflâs) est un moyen souvent utilisé pour provoquer une réaction de ce dernier et l’inciter à payer son arriéré.

 

S’agissant de créance contestée, le seul recours demeure la procédure classique, via l’assignation en justice.

 

Quandla Turquien’a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays de la partie demanderesse, cette dernière doit déposer une cautionjudicatum solvi, de l’ordre de 15 % du montant de la créance, auprès du tribunal local compétent. Il en va de même avec un requérant turc qui n’a pas de résidence permanente en Turquie.

 

Egalement, le plaignant doit faire l’avance d’un quart des frais de justice à l’ouverture de la procédure, ces frais étant proportionnels à la somme en cause.

 

La procédure classique se décline en trois phases : d’abord une phase d’échanges des prétentions des parties, avec l’exposé de la requête et la constitution de la défense ; ensuite, la seconde phase, la plus longue, est celle de l’instruction de l’affaire par le tribunal, avec l’examen de la pertinence des preuves produites à l’instance (les preuves concluantes et les preuves discrétionnaires) ; enfin la troisième phase, celle de l’audience principale avec l’audition des parties et de leurs avocats, puis le prononcé du jugement.

 

Le code de procédure civile dispose qu’à tout moment de l’action judiciaire, le juge peut encourager un règlement amiable du litige s’il relève un réel désir de transaction entre les plaideurs.

 

La « LOI SUR LA MÉDIATION DANSLES LITIGES CIVILS » (Loi No 6325) est entrée pleinement en vigueur le 22 juin 2013. Cette loi stipule que la médiation ne doit s’appliquer que dans la résolution des litiges de droit privé, y compris ceux qui ont un caractère étranger, découlant d’actes ou de transactions entre parties concernées qui ont la capacité de résoudre de tels litiges.

 

Dans ce contexte, la médiation désigne « une méthode de résolution volontaire d’un litige mise en œuvre avec l’intervention d’un tiers impartial et indépendant, spécialement formé pour réunir les parties concernées au moyen de techniques systémiques dans le but d’aider lesdites parties à se comprendre mutuellement et à trouver une solution par la voie du dialogue ».

La médiation est, avant tout, un système de résolution des litiges. Toutefois, ce système de résolution repose sur une approche volontaire.

 

Ici, les parties créent elles-mêmes leurs propres méthodes de résolution et tentent de se comprendre mutuellement durant ce processus. La médiation, qui repose sur la tenue de réunions et le principe de la négociation, est un processus basé intégralement sur le dialogue. Tandis que les parties s’efforcent de trouver entre elles une solution, un tiers impartial et indépendant (le médiateur) est intégré au processus afin d’aider les parties à établir ce dialogue, organiser des réunions et comprendre leurs points de vue mutuels.

 

Par ailleurs, les parties sont libres de faire appel à un médiateur, de poursuivre le processus, de le finaliser ou de l’abandonner. Les parties peuvent également convenir de faire appel à un médiateur avant d’engager une action en justice ou pendant que cette action est en cours ; de même, le tribunal peut conseiller aux parties ou les inciter à faire appel à un médiateur.

 

Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri) qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour instruire les litiges commerciaux et les procédures collectives.

Il existe des tribunaux de commerce dans les principales villes turques.

 

Pour lutter contre les lenteurs de la justice et l’encombrement des tribunaux, le nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 1er octobre 2011, vise à accélérer et à simplifier le cours de l’instance.

 

Aussi, les parties doivent-elles soumettre leurs arguments de défense, leurs contre-créances et les preuves disponibles dès le début du procès. Ces documents seront étudiés par le tribunal lors d’une audience d’enquête préliminaire, au cours de laquelle les parties seront invitées à transiger.

 

Les interrogatoires et contre-interrogatoires des adversaires vont être menés dorénavant par les avocats pour décharger les juges qui avaient trop tendance, jusqu’à présent, à recourir aux rapports des experts pour les guider dans la teneur du jugement. C’est pourquoi, le nouveau code limite la liste des experts techniques et scientifiques qui sont enregistrés par le Ministère de la Justice.

Courbe des faillites Turquie 2014
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