Etudes économiques
Turquie

Turquie

Population 78,1 millions
PIB par habitant 9186 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2015 2016 2017 2018*(p)
Croissance PIB (%) 6,1 2,9 5,5 4,9
Inflation (moyenne annuelle, %) 7,7 7,8 10,9 9,3
Solde public / PIB (%) -1,0 -1,1 -2,0 -1,9
Solde courant / PIB (%) -3,7 -3,8 -4,6 -4,3
Dette publique / PIB (%) 27,5 28,1 28,5 28,5

*Encours de la dette publique défini par l’UE (p) : prévision

POINTS FORTS

  • Vitalité démographique
  • Population importante et revenus de la classe moyenne en hausse
  • Localisation stratégique
  • Industrie bien développée
  • Fort potentiel de création d’emplois

POINTS FAIBLES

  • Instabilité nationale et géopolitique
  • Forte dépendance aux emprunts externes
  • Forte dépendance aux importations
  • Présence de risques relatifs à la sécurité

Appréciation du risque  

Une croissance solide portée par les mesures budgétaires, la demande intérieure et les exportations

 

Bien qu’elle restera vraisemblablement le principal moteur de la croissance, la consommation est susceptible de ralentir cette année, car l’effet des baisses d’impôt s’estompe et l’inflation fait son retour en raison de capacités de production excédentaires. L’appui du gouvernement, la consommation privée, les investissements et les exportations devraient favoriser la croissance. Cependant, l’intensification de la pression inflationniste, l’affaiblissement de la livre et les relèvements de taux risquent de pénaliser les secteurs qui dépendent de la demande intérieure et de la croissance. Début 2017, le gouvernement a décidé de porter la proportion du fonds de garantie du crédit (CGF) à 250 milliards TRY (63 milliards USD, près de 7 % du PIB). L’objectif était de faciliter l’accès au financement des petites et moyennes entreprises. Le taux d’utilisation croissant des capacités et le regain d’optimisme des entreprises devraient doper l’investissement privé. Le rythme de la croissance pourrait toutefois ralentir quelque peu avec l’atténuation des bénéfices du CGF.

Les exportations devraient rester solides en 2018 au vu d’une croissance stable en Europe occidentale, premier partenaire commercial de la Turquie. Si la dépréciation continue de la livre va favoriser les exportations, elle reste pour l’économie turque, qui dépend fortement des importations, la principale menace dans les mois à venir. La dette à court terme du secteur privé non financier libellée en devise étrangère représentait 44 milliards USD au deuxième trimestre 2017. Tout nouveau recul de la livre augmentera le poids de la dette et le coût des produits importés pour l’industrie manufacturière. Un processus probable de hausse des taux de la part de la banque centrale pour compenser la faiblesse de la monnaie et la pression inflationniste accroîtrait cependant le coût des emprunts. Ce scénario rendrait difficile la gestion de trésorerie pour les sociétés turques, souffrant d’une sous-capitalisation structurelle.

 

Le double-déficit : une préoccupation majeure

 

Tout en promouvant le crédit bancaire, le plan de CGF du gouvernement a entraîné une hausse du ratio crédits/dépôts du secteur bancaire à 125 % au deuxième trimestre 2017. Cette situation accentue le risque de change et nuit au rééquilibrage du déficit courant. Le creusement du déficit budgétaire était associé à une hausse des charges d’intérêt, aux transferts de capitaux et aux transferts courants. Au total, les charges hors intérêt ont augmenté de 17,8 % en glissement annuel durant les sept premiers mois de 2017, tandis que les charges d’intérêt ont progressé de 11,8 % d’une année sur l’autre. La progression des recettes a permis de stopper le creusement du déficit, qui accroît en outre les besoins de financement du Trésor public. Entre janvier et septembre 2017, les émissions d’obligations en euro du trésor public ont atteint 9,1 milliards USD au total, malgré un montant estimé à 6 milliards USD seulement pour l’année. Le ratio de refinancement de la dette nationale est monté à 154,6 % en septembre 2017, contre 90,6 % pour l’année 2016. Les mesures de relance hors bilan risquent de faire monter les niveaux d’endettement : le gouvernement pourrait être tenu de contracter des engagements, principalement associés aux garanties publiques octroyées dans le cadre de projets de partenariat public-privé (PPP). Bien que la politique budgétaire expansionniste devrait progressivement prendre fin en 2018, les déficits budgétaires moyens risquent de se maintenir à des niveaux élevés jusqu’aux élections de 2019, comparé aux périodes précédentes. La dégradation de la dynamique budgétaire pourrait peser sur le moral des investisseurs et sur les taux d’intérêt.

L’insuffisance structurelle de l’épargne restera probablement le talon d’Achille de l’économie turque en 2018. Le déficit courant devrait légèrement reculer avec le ralentissement de la croissance, mais la récente progression des prix de l’énergie accroîtra encore le coût des importations. Compte tenu de ce déficit courant conséquent, l’économie dépend toujours du financement externe à court terme, lequel se montre volatile. La Turquie reste vulnérable à la volatilité des taux de change et aux stratégies de sortie des principales banques centrales. En effet, les IDE - toujours pénalisés par les tensions géopolitiques au sein de la région - ne suffisent pas à compenser le déficit courant.

 

L’accalmie politique laisse place à l’escalade des tensions géopolitiques

 

Suite au référendum sur la constitution en avril 2017, auquel une réponse positive aurait mis fin à la démocratie parlementaire en faveur d’un système présidentiel, les esclandres politiques se sont apaisés en Turquie. En outre, l’amélioration des relations avec la Russie, l’Iran et le gouvernement central irakien a permis au pays de renforcer la coopération régionale et les flux commerciaux. Toutefois, sa relation incertaine avec l’Union européenne et ses récents désaccords avec les États-Unis nécessitent une surveillance étroite, car toute aggravation pourrait avoir des retombées économiques. La Turquie a prévu trois élections dans un futur proche, à commencer par des élections municipales en mars 2019. Si les tensions en matière de politique intérieure s’accentuent avant ces dernières, l’économie du pays pourrait pâtir d’une aversion au risque accru à l’égard de ses actifs. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Les instruments traditionnels de paiement à crédit sont encore couramment utilisés sur le marché intérieur turc. En effet, non seulement ils constituent un moyen de paiement, mais servent aussi souvent d’instruments négociables.

C’est le cas des billets à ordre, régulièrement utilisés par les petites et moyennes entreprises pour leurs transactions commerciales. De même, l’utilisation de chèques postdatés est également pratique courante, car ceux-ci servent à la fois de titre de paiement et d’instrument de crédit. Les chèques circulent sur le marché intérieur comme instruments négociables jusqu’à leur échéance.

La plus récente loi concernant les chèques, entrée en vigueur en décembre 2009, met l’accent sur la protection des droits des titulaires (bénéficiaires) de chèques. La loi, qui entend optimiser le suivi des chèques en tant qu’instrument de paiement et lutter contre l’économie souterraine, couvre trois catégories de chèques : les chèques pour les entreprises, les chèques pour les consommateurs et les chèques au porteur préimprimés.

Bien que les banques soient désormais tenues de faire preuve d’une plus grande vigilance quant au profil de leurs clients, la loi prévoit également d’importantes sanctions financières pour le tireur du chèque en cas de non-paiement .Un amendement, entré en vigueur le 15 juillet 2016, impose une forte amende à toute personne responsable d’une « transaction non honorée ». Si l’amende n’est pas payée, la sanction peut être transformée en peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 500 jours. Dans de tels cas, ni le règlement ni le paiement anticipé ne sont exécutés. De plus, le tireur d’un chèque sans provision se voit ensuite interdit de tirer des chèques ou d’ouvrir des compte-chèques pendant dix ans, sur ordre du tribunal (une sanction administrative plutôt que pénale).

Pour un traitement rapide et sécurisé des virements bancaires, le réseau électronique SWIFT est bien implanté dans le secteur bancaire turc et constitue l’instrument le plus couramment utilisé pour les paiements internationaux.

 

Recouvrement des créances

En Turquie, il existe trois types de procédures pour obtenir le remboursement de créances :

1. le règlement à l’amiable

2. l’exécution de dette (ordonnée par un organe administratif)

3. le contentieux judiciaire (examiné par le tribunal)

 

1. Procédure de règlement à l’amiable

Un accord extrajudiciaire est toujours préférable à une action en justice. La procédure de règlement à l’amiable, avec envoi d’une mise en demeure, suivi d’appels téléphoniques répétés, reste une méthode relativement efficace. Les visites sur place peuvent également permettre de renouer les discussions entre fournisseurs et clients, facilitant ainsi la conclusion des négociations. Celles-ci portent sur des éléments tels que le nombre de versements, les garanties, les sûretés, les délais de grâce et les intérêts. Le code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut, à tout moment au cours d’une action en justice, encourager le règlement à l’amiable du litige, à condition que celui-ci résulte d’une volonté réelle des parties de rechercher un règlement extrajudiciaire par une transaction négociée.

La loi sur la médiation des litiges civils stipule que la médiation ne peut s’appliquer qu’au règlement de litiges de droit privé (y compris ceux comportant une dimension internationale) résultant d’actes ou de transactions entre parties intéressées ayant la capacité de régler ces conflits.

Les parties concernées conçoivent leur propre règlement dans un environnement propice à la compréhension mutuelle. La médiation repose sur un processus de communication, par des réunions et des négociations. Pendant que les parties créent leur propre cadre de règlement, une tierce partie impartiale et indépendante (un médiateur) leur permet d’établir la communication, de tenir des réunions et, de façon générale, de mieux se comprendre. Les parties sont libres de s’adresser à un médiateur à tout moment afin de poursuivre, finaliser ou abandonner le processus. Elles peuvent également s’adresser à un médiateur avant une action en justice ou pendant celle-ci. Le tribunal peut également conseiller et encourager les parties à s’adresser à un médiateur.

Selon la solvabilité du débiteur, les conditions de l’accord peuvent aller d’un paiement intégral à un paiement partiel comme règlement final, en passant par un remboursement échelonné. En l’absence de règlement volontaire, la menace d’une demande de mise en faillite (iflâs) est une tactique fréquemment employée pour obtenir une réponse du débiteur et l’inciter à payer ses arriérés.

 

2. Procédure d’exécution des dettes via un organe administratif

Les créanciers utilisant des instruments négociables (lettres de change, billets à ordre, chèques, etc.) jouissent d’avantages particuliers – à condition toutefois que ces instruments aient été dûment établis et que toute action en justice soit intentée avant expiration du délai de prescription. Ces instruments permettent aux créanciers de s’adresser directement (sans l’obtention de décision préalable) au bureau d’application des sentences (Icra Dairesi) pour notifier au débiteur une injonction de payer. Ils peuvent alors, si nécessaire, procéder à la saisie des biens du débiteur.

La procédure de saisie commence par la rédaction d’une injonction à payer, qui est ensuite portée au débiteur. En l’absence d’opposition, les actifs du débiteur sont liquidés pour couvrir les créances. Si la décision est refusée par le débiteur, il a la possibilité de demander au créancier de prouver sa créance devant un tribunal.

Le débiteur dispose de dix jours pour régler les arriérés en question, ou de cinq jours pour s’adresser à la juridiction d’exécution et s’opposer au paiement au motif, par exemple, que la signature apposée sur le document n’est pas la sienne, ou que la créance n’existe plus. Si l’opposition est jugée abusive, le débiteur est passible de lourdes sanctions.

 

3. Procédure contentieuse devant un tribunal

En cas d’échec des procédures préalables de recouvrement de créance auprès du partenaire/fournisseur, une action en justice peut être intentée contre le débiteur devant un tribunal de commerce. Les tribunaux de commerce (asliye ticaret mahkemeleri), chambre spécialisée des tribunaux de première instance, sont compétents pour les litiges commerciaux et les procédures d’insolvabilité. On les trouve dans les principales villes du pays.

Si la validité de la créance est contestée, le seul recours est d’engager une procédure ordinaire, par voie de citation à comparaître.

Si la Turquie n’a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du plaignant, ce dernier est tenu de déposer auprès du tribunal local compétent un cautionnement, judicatum solvi, d’un montant d’environ 15 % de la créance. Il en va de même pour les plaignants turcs sans résidence permanente en Turquie. À l’issue de la procédure contentieuse, le tribunal restitue le cautionnement au créancier. La raison d’être de ce dépôt de garantie est de protéger le débiteur contre d’éventuels dommages causés par des entités étrangères au cours de la procédure.

Le plaignant est également tenu d’acquitter, à l’ouverture de la procédure, un quart des frais de justice, qui sont proportionnels au montant de la demande. En outre, des documents notariés doivent être présentés au tribunal, notamment le contrat signé entre les parties (le cas échéant) et les factures dues (traduites en turc par un traducteur assermenté si les documents sont rédigés dans une autre langue).

Les demandes doivent être accompagnées des renseignements suivants : nom du tribunal, noms et adresses du créancier et du débiteur (ainsi que les coordonnées de leurs avocats ou représentants légaux), montant dû, circonstances de la demande, contenu de la demande, frais et taxes publiques, procuration (le cas échéant), et signature de la personne présentant la demande.

La procédure ordinaire est divisée en trois phases. La première correspond à l’énoncé des positions de chaque partie (une requête et une défense). Dans la deuxième phase, plus longue, le tribunal enquête sur l’affaire et examine la pertinence des éléments de preuve présentés pour déterminer s’il s’agit d’éléments concluants ou discrétionnaires. Enfin, lors de l’audience principale qui constitue la troisième phase, le tribunal entend les deux parties et leurs avocats avant de rendre un jugement.

Le nouveau code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er octobre ٢٠١١, a été conçu pour accélérer et simplifier les procédures afin de lutter contre les procès interminables et de réduire la charge de travail des tribunaux. Les parties doivent présenter leurs arguments de défense, leurs demandes reconventionnelles et les éléments de preuve disponibles au début du procès. Ces documents sont examinés par le tribunal lors d’une audience préliminaire au cours de laquelle les parties sont encouragées à trouver un compromis.

L’interrogatoire et le contre-interrogatoire des parties sont désormais conduits par des avocats pour soulager les juges, qui auparavant avaient une forte tendance à recourir à des expertises pour les assister dans leurs jugements. Le nouveau code limite également la liste des experts techniques et scientifiques qui peuvent être inscrits auprès du ministère de la Justice.

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