Etudes économiques
Turquie

Turquie

Population 78,1 millions
PIB par habitant 9186 $US
B
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
Changer de pays
Comparer les pays
Vous avez déjà sélectionné ce pays.
0 pays sélectionnés
Vider
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Ajouter un pays
Comparer

Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2014 2015  2016(p) 2017(p)
Croissance PIB (%) 3,0 4,0 2,5 2,7
Inflation (moyenne annuelle) 8,9 7,7 7,9 8,0
Solde budgétaire / PIB (%) -1,4 -1,3 -1,8 -2,8
Solde courant / PIB (%) -5,5 -4,5 -4,7 -5,0
Dette publique / PIB (%) 35,0 35,0 33,0 33,0

(p) Prévisions

POINTS FORTS

  • Finances publiques saines
  • Vitalité démographique
  • Marché de 75 millions d’habitants avec classe moyenne en progression
  • Position régionale pivot, notamment pour le gaz (TANAP, Turkstream)
  • Union douanière avec l’Union européenne
  • Secteur bancaire assaini et résilient
  • Des grands groupes industriels

POINTS FAIBLES

  • Déficit courant substantiel et épargne domestique insuffisante
  • Dépendance aux capitaux étrangers, notamment de portefeuille
  • Dépenses de R&D ne représentant que 1% du PIB
  • Endettement en devises des entreprises (position ouverte nette = 30% du PIB)
  • Part substantielle de l’économie informelle (28 %) et faible participation des femmes
  • Situation politique intérieure et extérieure délicate (question kurde, Syrie et Irak, tentative de coup d’Etat)
  • Dérive autoritariste de l’exécutif
  • Agriculture peu productive, gros déficit en viande
  • Retard de développement à l’est du pays

Appréciation du risque  

Croissance réduite malgré le soutien budgétaire

Avec la situation politique intérieure dégradée, la montée du chômage et une inflation accrue par le renchérissement des produits alimentaires lié à l’affaiblissement de la monnaie, la consommation des ménages devrait marquer un temps d’arrêt en début  2017. Ultérieurement, sauf détérioration supplémentaire de la situation politique et sécuritaire, elle pourrait de nouveau progresser, mais beaucoup moins rapidement, et demeurer le moteur de l’activité. Elle sera soutenue par la politique budgétaire contra cyclique, dont les mesures de soutien représenteraient 0,5% du PIB en 2017. Les ménages bénéficient d’une restructuration de leurs arriérés d’impôts et de crédit à la consommation. La hausse de 30% du salaire minimum en 2016 continuerait d’avoir un impact favorable. Malgré un plan de soutien comprenant allègements d’impôts, de charges sociales ainsi que de dettes,  et facilités de crédit pour favoriser l’export, l’investissement notamment dans les énergies renouvelables, la recherche, et les régions touchées par le terrorisme, l’investissement privé pourrait stagner. L’investissement public conserverait sa progression avec la poursuite des grands travaux d’infrastructures dans l’énergie et les transports. La contribution à la croissance des échanges de biens et services devenue négative en 2016 suite à l’effondrement du tourisme (41% de recettes en moins sur les 9 premiers mois de 2016, dans un secteur contribuant pour près de 10% du PIB), pourrait être neutre. Avec la levée des sanctions russes à partir d’août 2016 et les aides au tourisme (530 millions de dollars), les ventes de produits agroalimentaires et le nombre de touristes pourraient augmenter. Les ventes d’automobiles, d’électroménager et de vêtements devraient profiter de la bonne orientation de la demande européenne et de la dépréciation de la livre. Le secteur de la construction pourrait profiter de sa diversification vers l’Afrique et d’un rétablissement des marchés proches. Côté importations, le probable renchérissement de la facture énergétique devrait être en partie compensé par l’effet émollient sur les achats de biens importés de la dépréciation de livre et de l’augmentation de la taxe (entre 45 et 160% suivant la cylindrée) sur l’achat de véhicules dont 69% sont importés. Cependant, la politique monétaire est susceptible d’influer sur le rythme de la reprise. Si la situation politique intérieure empirait, provoquant une défiance des investisseurs et une fuite des capitaux, la banque centrale se trouverait devant un dilemme : accepter une dépréciation supplémentaire de la livre, anxiogène pour la population et dont une dépréciation de 10% face à l’euro et au dollar entraîne un surcroît d’inflation de 1,8% dans les deux ans, ou bien remonter ses taux d’intérêt directeurs afin de contrer la dépréciation au risque de peser sur l’activité. Déjà, la Banque centrale a dû procéder en novembre 2016 à une première hausse de taux, une première depuis 2014.

 

Comptes publics solides, comptes extérieurs fragiles

Sous l’effet du plan de soutien, le déficit public devrait augmenter et s’approcher de 3 % du PIB. La poursuite des versements de l’UE dans le cadre de l’accord sur la gestion des réfugiés et les économies sur les dépenses courantes ne compenseront que partiellement. Cependant, le poids de la dette resterait faible. Un motif d’inquiétude réside dans les garanties publiques accordées dans le cadre des partenariats privé/public. Après deux années de baisse, le lourd déficit courant induit par le déficit commercial et le service de la dette augmenterait. La lente reprise du tourisme et l’impact favorable de la dépréciation sur les exportations risquent de ne pas compenser entièrement le renchérissement de la facture des importations et du service de la dette, dopé à la fois par la dépréciation et la montée des taux. La gestion du déficit courant est un enjeu majeur : du fait de la faiblesse des investissements directs étrangers et de l’insuffisance de l’épargne domestique, le pays dépend des investissements étrangers de portefeuille, dont la volatilité est accrue par la situation politique dégradée. Le risque de change est important pour les entreprises et les banques largement endettées en devises étrangères, même si beaucoup ont des ressources en devises et une partie de la dette correspond à des crédits commerciaux peu volatils. Les réserves de change du pays pourraient s’avérer insuffisantes face à un retrait brutal et massif de capitaux, contraignant l’Etat à intervenir.

 

Etat de droit en danger ?

La tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 a permis au président Erdoğan de renforcer sa position. L’Etat d’urgence décrété le 27 juillet 2016 lui permet de gouverner par décrets qui, après approbation du Parlement où le parti islamo-conservateur gouvernemental (AKP) dispose de la majorité absolue depuis les élections anticipées de novembre 2015, sont dispensés du contrôle de la Cour constitutionnelle. Des militaires, magistrats, journalistes, enseignants et chefs d’entreprise accusés d’implication dans le coup d’Etat et/ou de connivence avec la confrérie du prédicateur Gülen, considéré par l’exécutif comme l’instigateur du coup, ont été arrêtés en nombre. L’immunité de députés, accusés de soutien au mouvement armé kurde (PKK), a été levée. Les investisseurs peuvent être alarmés par l’instrumentalisation de la question kurde, l’implication dans le conflit syro-irakien et ses débordements (attentats), la bascule entre les Etats-Unis et la Russie, l’utilisation des ressorts nationalistes et religieux, ainsi que les atteintes à l’Etat de droit (référendum validant la prééminence présidentielle prévu au printemps 2016). Des signes positifs existent : normalisation des relations avec Israël, la Russie et l’Egypte, levée des sanctions internationales contre l’Iran, construction de gazoducs, réforme du marché du travail, accélération des formalités pour la création d’entreprises ou encore développement de l’épargne des ménages pour réduire la dépendance aux capitaux extérieurs.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2017

Moyens de paiement

Au niveau national, les instruments de paiement, à crédit, traditionnels sont encore couramment employés, car ils ne constituent pas seulement un moyen de paiement, mais sont aussi souvent utilisés en tant que titres transférables.

 

Ainsi, en est-il du billet à ordre régulièrement en usage dans les relations commerciales des petites et moyennes entreprises ; de même, le recours fréquent au chèque post daté en fait autant un instrument de crédit qu’un titre de paiement. Les chèques circulent sur le marché interne comme des valeurs mobilières jusqu’à leur date d’échéance.

 

La nouvelle loi sur le chèque, applicable en décembre 2009, met l’accent sur la protection des droits du porteur du chèque et institue trois catégories de chèques – le chèque pour les opérateurs commerciaux, le chèque pour les consommateurs et le chèque au porteur pré imprimé – de façon à faciliter le suivi de ce titre de paiement et à lutter contre l’économie sous terraine.

 

S’il est désormais requis des établissements bancaires une plus grande vigilance sur le profil de leurs clients, il est prévu également de lourdes sanctions pécuniaires à charge du tireur, en cas de chèque impayé.

De même, suite à l’amendement du 3 février 2012, le tireur d’un chèque impayé sera interdit d’émission de chèques et / ou d’ouverture de compte chèque pour une période de 10 ans, selon décision du procureur public (sanction administrative à la place d’une sanction pénale).

 

Cela étant, les instruments négociables que sont la lettre de change, le billet à ordre et le chèque – correctement constitués et le délai de prescription pour agir dûment respecté – permettent au créancier, sans obtenir de jugement préalable, d’approcher directement le Bureau de l’exécution (Icra Dairesi) pour la délivrance d’une injonction de paiement, puis de faire procéder, si nécessaire, à la saisie des biens du débiteur.

 

Ce dernier dispose de 10 jours pour acquitter son arriéré ou de 5 jours pour faire opposition devant le tribunal de l’exécution, par exemple au motif que la signature sur le document n’est pas la sienne ou que la créance n’existe plus. En cas d’opposition abusive, il s’expose à une importante pénalité.

 

Enfin, le virement bancaire, par le réseau électronique SWIFT, bien développé dans le milieu bancaire turc, occupe la part la plus importante comme mode de règlement à l’international, permettant rapidité et sécurité de traitement.

 

 

Techniques de recouvrement

 

Il est toujours préférable de privilégier le règlement amiable et, pour ce faire, les mises en demeure, les relances téléphoniques restent assez efficaces, de même que les visites faites sur place qui peuvent avoir pour résultat de renouer le dialogue entre le fournisseur et son client, puis de favoriser la conclusion d’une transaction.

 

La transaction peut se traduire par un paiement total, un paiement échelonné, voire un paiement pour solde de tout compte, selon la solvabilité de l’acheteur.

 

Faute de règlement volontaire du client, la menace d’une assignation en faillite (iflâs) est un moyen souvent utilisé pour provoquer une réaction de ce dernier et l’inciter à payer son arriéré.

 

S’agissant de créance contestée, le seul recours demeure la procédure classique, via l’assignation en justice.

 

Quandla Turquien’a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays de la partie demanderesse, cette dernière doit déposer une cautionjudicatum solvi, de l’ordre de 15 % du montant de la créance, auprès du tribunal local compétent. Il en va de même avec un requérant turc qui n’a pas de résidence permanente en Turquie.

 

Egalement, le plaignant doit faire l’avance d’un quart des frais de justice à l’ouverture de la procédure, ces frais étant proportionnels à la somme en cause.

 

La procédure classique se décline en trois phases : d’abord une phase d’échanges des prétentions des parties, avec l’exposé de la requête et la constitution de la défense ; ensuite, la seconde phase, la plus longue, est celle de l’instruction de l’affaire par le tribunal, avec l’examen de la pertinence des preuves produites à l’instance (les preuves concluantes et les preuves discrétionnaires) ; enfin la troisième phase, celle de l’audience principale avec l’audition des parties et de leurs avocats, puis le prononcé du jugement.

 

Le code de procédure civile dispose qu’à tout moment de l’action judiciaire, le juge peut encourager un règlement amiable du litige s’il relève un réel désir de transaction entre les plaideurs.

 

La « LOI SUR LA MÉDIATION DANSLES LITIGES CIVILS » (Loi No 6325) est entrée pleinement en vigueur le 22 juin 2013. Cette loi stipule que la médiation ne doit s’appliquer que dans la résolution des litiges de droit privé, y compris ceux qui ont un caractère étranger, découlant d’actes ou de transactions entre parties concernées qui ont la capacité de résoudre de tels litiges.

 

Dans ce contexte, la médiation désigne « une méthode de résolution volontaire d’un litige mise en œuvre avec l’intervention d’un tiers impartial et indépendant, spécialement formé pour réunir les parties concernées au moyen de techniques systémiques dans le but d’aider lesdites parties à se comprendre mutuellement et à trouver une solution par la voie du dialogue ».

La médiation est, avant tout, un système de résolution des litiges. Toutefois, ce système de résolution repose sur une approche volontaire.

 

Ici, les parties créent elles-mêmes leurs propres méthodes de résolution et tentent de se comprendre mutuellement durant ce processus. La médiation, qui repose sur la tenue de réunions et le principe de la négociation, est un processus basé intégralement sur le dialogue. Tandis que les parties s’efforcent de trouver entre elles une solution, un tiers impartial et indépendant (le médiateur) est intégré au processus afin d’aider les parties à établir ce dialogue, organiser des réunions et comprendre leurs points de vue mutuels.

 

Par ailleurs, les parties sont libres de faire appel à un médiateur, de poursuivre le processus, de le finaliser ou de l’abandonner. Les parties peuvent également convenir de faire appel à un médiateur avant d’engager une action en justice ou pendant que cette action est en cours ; de même, le tribunal peut conseiller aux parties ou les inciter à faire appel à un médiateur.

 

Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri) qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour instruire les litiges commerciaux et les procédures collectives.

Il existe des tribunaux de commerce dans les principales villes turques.

 

Pour lutter contre les lenteurs de la justice et l’encombrement des tribunaux, le nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 1er octobre 2011, vise à accélérer et à simplifier le cours de l’instance.

 

Aussi, les parties doivent-elles soumettre leurs arguments de défense, leurs contre-créances et les preuves disponibles dès le début du procès. Ces documents seront étudiés par le tribunal lors d’une audience d’enquête préliminaire, au cours de laquelle les parties seront invitées à transiger.

 

Les interrogatoires et contre-interrogatoires des adversaires vont être menés dorénavant par les avocats pour décharger les juges qui avaient trop tendance, jusqu’à présent, à recourir aux rapports des experts pour les guider dans la teneur du jugement. C’est pourquoi, le nouveau code limite la liste des experts techniques et scientifiques qui sont enregistrés par le Ministère de la Justice.

Courbe des faillites Turquie 2014
Haut de page
  • Français
  • English