Etudes économiques
Turquie

Turquie

Population 82,0 millions
PIB par habitant 9 405 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2017 2018 2019 (e) 2020 (p)
Croissance PIB (%) 7,5 2,8 0,2 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 11,1 16,3 15,7 12,6
Solde public / PIB (%) -2,0 -2,5 -3,2 -3,1
Solde courant / PIB (%) -5,6 -3,5 0,1 -0,9
Dette publique / PIB (%) 28,2 30,2 30,8 30,5

(e) : Estimation. (p) : Prévision.

POINTS FORTS

  • Décélération de l’inflation, baisse des taux d’intérêt soutenant la demande intérieure
  • Diminution de la vulnérabilité vis-à-vis de l’extérieur en raison de la réduction du déficit de la balance des comptes courants
  • Faible ratio déficit public/PIB, mais des engagements éventuels
  • Vaste tissu productif industriel, tourisme important, base d’exportation compétitive
  • Union douanière avec l’Union européenne
  • Localisation stratégique

POINTS FAIBLES

  • Confiance encore fragile des consommateurs et des entreprises
  • Économie très dépendante des entrées de capitaux à court terme, dette extérieure privée élevée
  • Dépendance industrielle à l’égard des intrants importés, exposition à la volatilité de la lire
  • Risques géopolitiques régionaux élevés
  • Économie informelle (27 % en 2017) et inégalités

Appréciation du risque  

Rééquilibrage de l’économie, mais vulnérabilités persistantes

Après avoir atteint 25 %, l’inflation annuelle est tombée à 8,6 % fin 2019, grâce à un effet de base favorable et à la baisse du prix des denrées alimentaires. La baisse de l’inflation et les politiques monétaires de soutien des grandes banques centrales (Réserve fédérale américaine, BCE, BOJ, etc.) ont permis à la banque centrale turque de réduire son taux directeur d’environ 10 points de pourcentage au second semestre 2019. La baisse de l’inflation et des taux d’intérêt, ainsi que l’octroi de crédits supplémentaires par les banques d’État devraient soutenir la demande intérieure en 2020, ce qui stimulerait la croissance, la demande intérieure représentant près de 60 % du PIB. Sauf autre choc monétaire, la production industrielle continuera de se redresser parallèlement à l’amélioration de la consommation intérieure et à la demande extérieure qui se maintient. La faible volatilité de la lire sera déterminante pour la reprise durable de la dynamique économique. En raison de sa dépréciation, la lire soutient désormais la compétitivité des exportations turques. Malgré ce rééquilibrage, le comportement de paiement des entreprises aura besoin de plus de temps pour s’améliorer en raison du niveau élevé de la dette et de la détérioration des flux de trésorerie. Pendant la récession, et malgré les aménagements accordés, les créances douteuses ont atteint 6 % contre 3 % à la mi-2018. Conjuguée à une perception élevée du risque, cette situation a dissuadé les banques d’accorder de nouveaux prêts. En conséquence, les entreprises turques, qui dépendent largement des prêts bancaires pour maintenir leur trésorerie et leur capital d’exploitation, ont commencé à éprouver des difficultés en raison du manque de financement et de son coût élevé, ainsi que de la baisse de leur chiffre d’affaires. Bien que la baisse des taux d’intérêt doive alimenter le crédit en 2020, les délais de paiement ne diminueront pas rapidement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, notamment dans les secteurs orientés vers le marché intérieur. Le niveau élevé de la dette extérieure, qui a grimpé à 62 % du PIB à la mi-2019, reste un défi important et l’origine réelle de la prime de risque croissante pour la Turquie. Pourtant, ce chiffre mérite d’être décomposé de façon détaillée. La partie de la dette extérieure posant problème est celle dont l’échéance est inférieure à un an (dette extérieure à court terme). La dette extérieure à court terme de la Turquie s’élevait à 16 % de son PIB au deuxième trimestre 2019, la dette extérieure à court terme des sociétés privées non financières s’établissant à 8 % du PIB. Par conséquent, même si les facteurs mentionnés ci-dessus devaient soutenir la croissance à court terme, à moyen-long terme, la dépendance au crédit, le niveau élevé de la dette (en particulier pour les société non financières), les marges bénéficiaires réduites, ainsi que l’absence de progrès significatifs sur les marchés du travail et des produits, les règles encadrant l’insolvabilité et la R&D, freineront la reprise et maintiendront l’investissement à un faible niveau.

 

Déficit budgétaire croissant, mais faible dette publique, réduction du déficit courant

Les dépenses publiques sont restées élevées en 2019 en raison des élections et des efforts déployés par le gouvernement pour soutenir l’économie en difficulté, tandis que les recettes ont souffert de la stagnation. La reprise économique soutiendra les recettes fiscales. On s’attend toutefois à ce que ces dernières restent faibles en raison d’une croissance lente. Le niveau élevé du chômage (près de 14 % contre 11 % en moyenne en 2018) et les coûts liés aux crédits garantis par l’Etat pèseront sur les dépenses. En conséquence, la Turquie devrait enregistrer des déficits budgétaires plus élevés qu’au cours de la décennie précédente. Néanmoins, le ratio de la dette publique par rapport au PIB restera faible par rapport à celui des pays émergents, ce qui donnera au gouvernement une plus grande marge de manœuvre pour contracter davantage de dettes. La contraction de l’économie a pesé sur les importations en 2019, contribuant à l’amélioration de la balance courante. Cette dernière devrait afficher à nouveau un léger déficit en 2020, sous l’effet de la reprise de la demande intérieure, en particulier du côté de la production. Le tissu productif de la Turquie est tributaire d’intrants importés qui creusent le solde de la balance courante. Malgré les tensions régionales, les recettes touristiques devraient augmenter en 2020, car cette industrie reste à l’abri de ces tensions et contribue de manière importante à la balance courante. Le cœur de la balance courante (à l’exception de l’or et de l’énergie) a enregistré un excédent record de 48 milliards USD en septembre 2019, sur une base cumulative de 12 mois. Le pays continue d’attirer des investissements directs étrangers pour un total d’environ 8 milliards USD par an (1 % du PIB), alors que le retour des investissements de portefeuille est très timide. Le pays ayant enregistré un excédent courant, les réserves de la banque centrale ont augmenté, couvrant près de 4,5 mois d’importations. Toutefois, cette tendance pourrait s’inverser en 2020.

 

Stabilité intérieure, mais défis extérieurs

Après plusieurs années électorales, la Turquie est maintenant censée connaître une période sans élections jusqu’en 2023, ce qui devrait contribuer de façon positive à l’environnement des affaires. Toute montée des tensions avec les États-Unis, comme celle qui a entraîné en août 2018 une forte dévaluation de la monnaie, sera sur le radar des investisseurs. Les menaces de sanctions américaines continuent de peser sur la confiance et maintiennent la prime de risque de la Turquie à un niveau supérieur à celui de ses pairs, tout en augmentant la volatilité de la lire.

 

 

Dernière mise à jour : Mai 2020

Paiement

Les instruments traditionnels de paiement par crédit sont encore couramment utilisés sur le marché intérieur turc, car ils servent souvent d'instruments négociables. C'est le cas des billets à ordre, solution régulièrement utilisée par les PME pour les transactions commerciales. De même, les chèques postdatés servent à la fois de titre de paiement et d'instrument de crédit. Les chèques circulent sur le marché intérieur en tant qu'instruments négociables jusqu'à leur date d'échéance. Une modification, entrée en vigueur le 15 juillet 2016, impose une amende punitive à la personne responsable d'un « chèque refusé ». Si l'amende n'est pas payée, la mesure punitive peut être transformée en une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 500 jours. Dans de tels cas, ni le règlement ni le paiement anticipé ne sont exécutés. De plus, le tireur d'un chèque non honoré se voit interdire par la suite de tirer des chèques ou d'ouvrir un compte chèque. Après paiement du montant du chèque ou 10 ans après la décision de justice, l'interdiction est levée. Si les banques sont désormais tenues de faire preuve d'une plus grande vigilance à l'égard du profil de leurs clients, la loi prévoit également des sanctions financières importantes, payables par le tireur du chèque en cas de non-paiement.

Le réseau électronique SWIFT est bien établi dans les milieux bancaires turcs et constitue l'instrument le plus utilisé pour les paiements internationaux.

 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Les procédures amiables, qui impliquent l'envoi d'une mise en demeure suivie d'appels téléphoniques répétés, restent une méthode relativement efficace. Les visites sur place peuvent également ouvrir la voie au rétablissement de la communication entre les fournisseurs et les clients, augmentant ainsi les chances de réussite des négociations. Le code de procédure civile prévoit expressément que le juge peut, à tout moment au cours d'une action en justice, encourager le règlement amiable du litige, à condition qu'il résulte d'une volonté réelle des parties de rechercher un règlement amiable par une transaction négociée.

 

Procédure judiciaire

La loi sur la médiation dans les litiges civils stipule que la médiation ne s'applique qu'à la résolution des conflits de droit privé découlant d'actes ou de transactions des parties intéressées qui ont la capacité de régler de tels conflits. Les parties sont libres de s'adresser à un médiateur à tout moment, afin de poursuivre, finaliser ou abandonner le processus.

Selon la solvabilité du débiteur, les modalités de l'opération peuvent aller du paiement intégral au remboursement par versements échelonnés en passant par un paiement partiel à titre de règlement final. En l'absence d'un règlement volontaire, la menace d'une demande de mise en faillite (iflâs) est une tactique fréquemment employée pour obtenir une réponse du débiteur et l'inciter à payer ses arriérés.

 

Procédure d’exécution des dettes via un organe administratif

Les instruments négociables, tels que les lettres de change, les billets à ordre et les chèques, permettent aux créanciers (sans obtenir de décision préalable) de s'adresser directement au bureau d'exécution (Icra Dairesi) pour signifier au débiteur une injonction de payer. Ils peuvent alors, si nécessaire, procéder à la saisie des biens du débiteur. La saisie est un processus qui commence par le dépôt d'une injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur. S'il n'y a pas d'objection à la décision, les actifs du débiteur sont liquidés pour couvrir les créances. Si la décision n'est pas acceptée par le débiteur, celui-ci a la possibilité de demander que le créancier prouve la créance devant le tribunal. Le débiteur dispose d'un délai de 10 jours pour régler les arriérés en question, ou de cinq jours pour s'adresser à la juridiction d'exécution et s'opposer au paiement au motif, par exemple, que la signature sur l'acte n'est pas la sienne ou que la dette n'existe plus. Si l'opposition est jugée abusive, le débiteur est passible de lourdes sanctions.

 

Procédure contentieuse devant un tribunal

En cas d'échec des procédures pré-juridiques de recouvrement de la créance auprès du partenaire/fournisseur, une action en justice peut être intentée contre le débiteur devant les tribunaux de commerce. Le tribunal de commerce (asliye ticaret mahkemeleri), qui est une chambre spécialisée du tribunal de première instance, est compétent pour entendre les litiges commerciaux et les procédures de faillite. Dans les cas où la validité de la demande est contestée, le seul recours est d'engager une procédure ordinaire, par voie de citation à comparaître devant le tribunal.

La procédure ordinaire est organisée en trois phases. La première consiste en des exposés de position de chaque partie (une requête et une défense). Dans la deuxième phase, plus longue, le tribunal enquête sur l'affaire et examine la pertinence des éléments de preuve présentés, afin de déterminer s'ils sont concluants ou discrétionnaires. Enfin, lors de l'audience principale qui constitue la troisième phase, le tribunal entend les deux parties et leurs avocats avant de rendre une décision.

 

Exécution d’une décision de justice

Toute décision de justice peut être exécutée par l'intermédiaire des bureaux/officiers chargés de l'exécution et de la faillite, si la personne qui fait l'objet d'une décision de justice ne l'exécute pas volontairement à temps. L'exécution diffère légèrement selon le type de dette, mais elle ressemble généralement à la procédure d'exécution de la dette. Toutefois, contrairement à la procédure d'exécution forcée, l'opposition à l'exécution d'une décision de justice est une situation exceptionnelle.

Si la Turquie n'a pas signé de traité bilatéral ou de traité de réciprocité avec le pays du demandeur, ce dernier est tenu de constituer un cautionnement, judicatum solvi, auprès du tribunal local compétent. Ce montant représente environ 15 % de la demande. Il en va de même pour les demandeurs turcs qui n'ont pas de résidence permanente en Turquie. À l'issue de la procédure contentieuse, le dépôt de garantie est remboursé au créancier par le tribunal.

 

Procédure d’insolvabilité

Composition

Le débiteur en faillite peut demander une proposition de concordat (konkordato projesi). Si la proposition semble viable au tribunal de commerce, celui-ci impose un moratoire et nomme un commissaire au concordat (konkordato komiseri) pour examiner les affaires du débiteur. Si la proposition n'est pas approuvée, une ordonnance de faillite peut être rendue.

 

Réorganisation

Le débiteur désignera tout ou partie de ses actifs pour ses créanciers, proposera que ces actifs soient vendus (ou transférés à des tiers) et que le produit de la vente soit distribué aux créanciers. Un débiteur désireux de se restructurer (ou un créancier ayant le droit d'engager une procédure de faillite) peut s'adresser au tribunal d'exécution compétent avec un projet de redressement. Si le tribunal d'exécution détermine que le projet a des chances d'aboutir, il ordonnera une assemblée des créanciers pour décider s'ils acceptent le projet de redressement. S'il est approuvé, le projet sera ensuite soumis au tribunal pour approbation. Si le tribunal juge que la réorganisation sera plus lucrative que la faillite, il approuvera le projet.

Les nouvelles dispositions de la BCE encouragent le débiteur et son créancier à conclure un accord volontaire pour réhabiliter l'entreprise en difficulté mais toujours viable. Le contenu de la proposition entre en vigueur après son acceptation par les créanciers et son approbation par le tribunal. Toutefois, les créanciers ont le droit de demander une mesure de redressement au tribunal si le débiteur ne remplit pas ses obligations au titre du projet. Le tribunal a le droit de déclarer le débiteur en faillite à la suite de tout manquement. La restructuration n'est disponible que pour les entreprises et les coopératives, à l'exception des banques et des compagnies d'assurance.

 

Faillite
Faillite ordinaire

Le créancier entame cette forme de procédure en demandant au bureau d'exécution de signifier au débiteur un ordre de paiement d'une dette due. Le débiteur dispose d'un délai de sept jours après la signification pour contester la dette ou payer. Si le débiteur ne paie pas ou conteste la dette, le créancier peut demander au tribunal de commerce une ordonnance de faillite, que le tribunal accordera généralement.

 

Faillite directe

Un créancier ou le débiteur peut déposer une demande de faillite directe. Le débiteur doit présenter une liste des actifs et des passifs ainsi que les noms et adresses des créanciers. Le créancier peut demander la faillite directe lorsque : le débiteur a pris la fuite pour se soustraire à ses obligations (transfert du siège social à l'étranger) ; le débiteur s'est livré à des opérations frauduleuses qui menacent les intérêts des créanciers ; le débiteur a dissimulé des actifs pour éviter l'exécution ; le débiteur a suspendu ses paiements à mesure qu'ils étaient dus aux créanciers ; le débiteur n'a pas exécuté un jugement définitif qui lui a été signifié par le bureau d'exécution ; une proposition d'arrangement volontaire a été rejetée par le tribunal ou une période de moratoire est annulée par le tribunal ; ou le débiteur peut demander la faillite de la société en raison de son incapacité à payer ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles si le passif du débiteur dépasse son actif.

 

Conséquences de la faillite

Le failli perd le contrôle de ses actifs et seuls les administrateurs ont le pouvoir de disposer des actifs de la succession. Si le failli n'a pas d'actifs, si la valeur des actifs est insuffisante pour couvrir les frais de la procédure ou si les créanciers ne sont pas prêts à assumer les frais, la faillite peut être suspendue.

Une première assemblée des créanciers est convoquée, au cours de laquelle sont nommés trois administrateurs de faillite, et l'opportunité de proposer un concordat est examinée. Une deuxième assemblée des créanciers consiste à examiner le délai et les modalités de disposition de la masse de la faillite (souvent par enchères publiques), puis à fixer l'ordre de priorité des créanciers qui ont déposé leurs créances.

Les opérations effectuées par le débiteur en état d'insolvabilité jusqu'à un an avant l'ordonnance de faillite, les opérations gratuites jusqu'à deux ans avant l'ordonnance de faillite ou les opérations effectuées dans le but de porter atteinte aux intérêts d'un créancier jusqu'à cinq ans avant l'ouverture d'une procédure judiciaire de recouvrement de la dette (y compris une procédure de faillite), peuvent être soumises à un recours en annulation par un créancier. Les administrateurs font un rapport final au tribunal qui rend ensuite une ordonnance de fermeture de la faillite.

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