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Protection des données

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION EUROPÉENNE (UE) SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le règlement général de l'Union Européenne (UE) sur la protection des données (RGPD) remplace la directive 95/46/CE sur la protection des données et a été conçu notamment pour harmoniser les lois sur la protection des données à travers l'Europe, pour renforcer les droits des personnes et faciliter l’exercice de ceux-ci et pour responsabiliser les acteurs des traitements de données en uniformisant les obligations pesant sur les responsables de traitements et les sous-traitants.
Sur cette page, vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées, de la documentation, des liens vers des ressources externes utiles à la compréhension du RGPD et les adresses des contacts si vous avez besoin d'informations supplémentaires sur le RGPD.

FAQ SUR LE RGPD


QU'EST-CE QUE LE RGPD?
Le RGPD remplace la directive 95/46/CE de l'UE sur la protection des données et est directement applicable dans tous les États membres de l'UE et de l'espace économique européen à partir du 25 mai 2018.
 
Le RGPD modifie le paysage réglementaire de l'UE en matière de protection des données, en fixant des exigences plus strictes, en impliquant un plus grand nombre d'entreprises et en renforçant les sanctions.  Ainsi, les entreprises doivent notamment :
  • mettre en œuvre des mesures pour assurer la conformité
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les droits des personnes lors de la conception d'un système de traitement et du traitement des données
  • réaliser des évaluations de l'impact sur la protection des données des activités de traitement à risque élevé
  • mettre en œuvre la protection de la vie privée dès le départ et par défaut
  • mettre en œuvre la notification de la violation de données personnelles
COFACE ET LE RGPD
Coface s'engage à protéger les données personnelles recueillies et traitées, avec la mise en place de politiques rigoureuses et de contrôles afin de s'assurer que les données sont conservées et utilisées de manière appropriée.
 
Coface a mis en place un programme RGPD à l'échelle de l'entreprise, avec l’implication des principaux dirigeants, qui couvre ses filiales et sociétés affiliées impactées par le règlement. Les activités de traitement des données concernant des personnes dans l'UE sont examinées, y compris les applications et les bases de données, les politiques, les processus et les procédures pour s'assurer que nos employés, partenaires et fournisseurs traitent les données personnelles conformément aux exigences du RGPD.
 
Coface s'appuie sur un réseau de correspondants nationaux et l’équipe dédiée du Groupe pour assurer une conformité durable avec le RGPD.
 

COMMENT SUIS-JE AFFECTÉ(E) EN TANT QUE CLIENT(E) DE COFACE ?
Le RGPD ne s'applique pas seulement aux organisations situées dans l'UE, mais également aux organisations situées en dehors de l'UE si elles offrent des biens ou des services aux personnes concernées de l'UE ou surveillent leur comportement. Il s'applique à toutes les entreprises qui traitent et détiennent les données personnelles de personnes résidant dans l'Union européenne, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise.
 
Le RGPD peut exiger des mises à jour de certaines dispositions contractuelles relatives à la protection des données. Dans ce cas, une communication appropriée est effectuée.
 

JE SUIS UN(E) CLIENT DE COFACE EN DEHORS DE L'UE. COMMENT SUIS-JE AFFECTÉ(E)?
Le champ d'application territorial du RGPD est plus large et peut s'appliquer à des organisations qui ne sont pas basées dans l'UE mais qui offrent des biens ou des services à des individus dans l'UE et/ou qui surveillent le comportement des individus dans l'UE. Coface a revu l'ensemble de ses activités de traitement impliquant des personnes physiques dans l'UE afin de déterminer si le champ d'application territorial élargi s'applique. Le cas échéant, une mise à jour des conditions générales sera réalisée, afin de refléter les changements issus du RGPD.
 

PUIS-JE VOIR VOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ?
Vous pouvez télécharger notre politique de confidentialité des données en cliquant sur le lien ci-dessous.
 

FAUT-IL UN CONSENTEMENT " EXPLICITE " OU " SANS AMBIGUÏTÉ " - ET QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ?
Le consentement explicite n'est nécessaire que pour le traitement de données personnelles sensibles - dans ce contexte, rien de moins qu'un "consentement explicite" ne suffira. Toutefois, pour les données non sensibles, un consentement "sans ambiguïté" suffira. Le consentement doit être clair et distinct des autres questions et fourni sous une forme intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple.
 

DOCUMENTS ESSENTIELS DU RGPD POUR LES CLIENTS DE LA COFACE

Déclaration de protection des données personnelles de Coface (Mai 2018)
 

RESSOURCES EXTERNES UTILES DU RGPD


COMMISSION EUROPÉENNE:
http://ec.europa.eu/justice/smedataprotect/index_fr.htm
 

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (TEXTE COMPLET):
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN
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