Etudes économiques
États-Unis

États-Unis

Population 328,5 millions
PIB par habitant 65 254 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (p) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 3,0 2,2 -3,5 5,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,4 1,8 1,3 2,8
Solde budgétaire / PIB (%)* -3,8 -4,6 -14,9 -13,8
Solde courant / PIB (%) -2,2 -2,2 -3,1 -3,3
Dette publique / PIB (%) 106,6 108,2 132,4 137,8

(e) : Estimation (p) : Prévision *Budget fédéral. Année budgétaire du 1er octobre au 30 septembre. Données 2021 : 2020/21

POINTS FORTS

  • Flexibilité du marché de l’emploi
  • Le plein emploi est un des objectifs de la Réserve Fédérale
  • Rôle prédominant du dollar dans l’économie mondiale
  • 70% de la dette publique détenue par les résidents
  • Forte attractivité : leader en recherche & innovation, immense marché
  • Fiscalité des entreprises favourable

POINTS FAIBLES

  • Faible participation au marché du travail
  • Moindre flexibilité géographique des ménages
  • Fort endettement des ménages (129 % du revenu disponible brut)
  • Bipolarisation de la vie politique
  • Baisse du taux de fécondité
  • Etat vétuste de nombreuses infrastructures
  • Inégalités croissantes

évaluation des risques

Politique économique favorable et un déploiement rapide des vaccins favorisent une reprise vigoureuse

Précipitée dans sa première récession suite aux répercussions de la pandémie de COVID-19, l’économie devrait rebondir vigoureusement en 2021. Contrainte en 2020 par les restrictions visant à contenir la propagation du coronavirus, la consommation des ménages (plus des deux tiers du PIB) sera le principal moteur de la reprise, grâce au déploiement rapide du vaccin contre la COVID-19. Les ménages bénéficieront de la réserve d’épargne excédentaire accumulée durant la pandémie (estimée à plus de 1600 milliards USD), constituée grâce aux mesures de soutien fiscales. En particulier, les mesures des plans budgétaires d’aide économique de décembre 2020 (Consolidated Appropriations Act) et de mars 2021 (American Rescue Plan Act) ont dynamisé le revenu et la confiance des consommateurs. L’investissement devrait également être porteur : les faibles taux hypothécaires, l’offre de logement faible dans un contexte de demande stimulée par les nouvelles habitudes de travail continueront d’encourager l’investissement résidentiel. L’optimisme croissant concernant la reprise portera le rebond de l’investissement des entreprises. D’ici la fin de l’année, ce dernier pourrait également bénéficier du passage éventuel d’un plan d’infrastructure de plus de 2000 milliards USD par l’administration du président Biden, mais, la hausse de la fiscalité des entreprises proposée, en parallèle, pour le financer pourrait altérer leur confiance. La forte reprise devrait stimuler une forte demande d’importation, qui pèsera sur la contribution des échanges extérieurs à la croissance. Rare contribution positive à la croissance en 2020, la consommation publique devrait rester porteuse grâce à la relance budgétaire fédérale susmentionnée.

 

Après avoir faiblement progressé en 2020, l’inflation devrait être supérieure à la cible de 2% de la Réserve Fédérale (Fed) cette année, alimentée par le rebond de la demande et des problématiques persistantes d’approvisionnement entraînant une hausse du prix des intrants. Néanmoins, jugeant cette hausse « transitoire », la banque centrale devrait maintenir son taux d’intérêts directeur près de zéro cette année, attendant notamment des progrès plus amples de la reprise du marché du travail avant d’agir. La fermeture des tribunaux, les mesures de soutien et les reports de paiements ont contribué à une surprenante baisse de 5% des faillites d’entreprises, mais celles-ci pourraient accélérer d’ici à la fin de l’année 2021. Les PME dans les secteurs de la distribution, de l’habillement, du divertissement, de l’énergie, du transport aérien, de l’hôtellerie et de la restauration paraissent particulièrement vulnérables.

 

Dette publique record après une réponse budgétaire sans précédent

En 2020, le déficit public a atteint un niveau record en conséquence des mesures exceptionnelles prises pour répondre aux répercussions de la pandémie de COVID-19. En 2021, il devrait légèrement se réduire, notamment au bénéfice d’une reprise des recettes fiscales. Il restera toutefois très élevé en raison de l’impact des aides votées en 2020 et 2021 en réponse à la crise, d’une valeur équivalente à 27 % du PIB. Les fonds alloués pour des prêts garantis à l’usage des PME, des prestations chômage « améliorées », deux chèques envoyés directement aux ménages, et des aides à disposition des gouvernements étatiques et locaux compteront parmi les principaux postes de dépenses dans le budget fédéral 2021. En dépit du bond de la dette publique, le pays bénéficie d’une souplesse de financement sans équivalent, grâce à son statut d’émetteur de l’USD, la principale monnaie de réserve mondiale. Les recettes publiques des états fédérés et des collectivités locales ont également souffert de la crise, mais la pression sur leurs finances publiques a été atténuée par le soutien budgétaire fédéral et une facilité de prêt spécifique de la Fed, qui a expiré à la fin de 2020.

 

En 2021, le déficit du compte courant devrait se creuser. Il restera principalement alimenté par l’important déficit de la balance des marchandises (4,3 % du PIB), qui devrait se creuser sous l’impulsion d’une hausse des importations. L’excédent du compte des services, fortement touché par la crise, devrait s’accroître. Le solde positif des revenus primaires, qui s’est aussi réduit en 2020, devrait rebondir grâce aux rapatriements de profits des entreprises multinationales. Resté relativement stable en 2020, le déficit des transferts devrait peu évoluer. Les flux dans le compte financier financeront le déficit. Néanmoins, la position extérieure nette, déficitaire depuis trois décennies (plus de 60 % du PIB en 2020), devrait continuer de se creuser.

 

Joe Biden, président d’une Amérique divisée

Suite aux élections du 3 novembre 2020, le candidat démocrate Joe Biden, vice-Président de 2009 à 2017, a été élu 46ème Président des Etats-Unis au dépens du président sortant, le républicain Donald Trump. Perturbées par la pandémie de COVID-19, les élections ont été marquées par la participation la plus élevée en 120 ans (66,7 %) et un bond du vote par correspondance. La période de transition avant la prestation de serment du président le 20 janvier 2021 s’est révélée inhabituellement turbulente, culminant avec l’assaut du Capitole par des partisans de Donald Trump le 6 janvier. Pour son rôle dans ses évènements, ce dernier a fait l’objet d’une seconde procédure de destitution infructueuse. Promettant d’œuvrer à réconcilier l’Amérique, le président Biden a défini comme priorité la gestion de la crise sanitaire, le déploiement des vaccins, et la relance économique. Il pourra s’appuyer sur une majorité du parti démocrate à la Chambre des représentants (222 sièges sur 435) et au Sénat (50 sièges sur 100).  La courte majorité au Sénat limitera néanmoins la capacité d’action de Joe Biden. Après être parvenu à faire adopter un plan de relance de 1900 milliards USD, l’American Rescue Plan Act, l’agenda législatif sera dominé par les débats autour de plans d’investissements sociaux (éducation, garde d’enfants, aide aux chômeurs) et en infrastructure qui représentent plus de 4000 milliards USD. Proposant de financer ses plans par une hausse de la fiscalité sur les entreprises et les ménages à haut-revenu, le président Biden devra probablement batailler pour convaincre son propre parti et les Républicains. En termes de politique extérieure, il devrait rompre avec la stratégie de « l’Amérique d’abord » de son prédécesseur, s’engageant à renouer avec une approche multilatérale et à réengager les relations avec les partenaires traditionnels (Europe, Amérique du Nord). Toutefois, certaines tensions, à propos de la taxation des géants technologiques ou du litige sur les subventions aux avionneurs, pourraient subsister. Surtout, les premiers mois de la nouvelle administration ont confirmé que les tensions avec la Chine restaient vives, maintenant notamment les droits de douane appliqués par son prédécesseur.

 

 

Dernière mise à jour : Mai 2021

Paiement

Les exportateurs devraient prêter une attention particulière aux clauses des contrats commerciaux portant sur les obligations respectives des parties et déterminer les conditions de paiement les plus adaptées au contexte, notamment lorsque des obligations de paiement de crédit sont en jeu. À cet égard, les chèques et les lettres de change sont des instruments de paiement très basiques, qui ne permettent pas aux créanciers d’intenter des actions en recouvrement dans le cadre du droit cambiaire, à la différence de ce qui est possible dans d’autres pays signataires des conventions de Genève de 1930 et 1931 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre.

Les chèques sont largement utilisés, mais peuvent être émis sans que le compte correspondant soit provisionné, ce qui offre des garanties relativement limitées. Les détenteurs de compte peuvent faire opposition au paiement d’un chèque en présentant une demande écrite à leur banque dans les 14 jours qui suivent l’émission du chèque. De plus, en cas de défaut de paiement, les bénéficiaires doivent quand même fournir un justificatif de créance. Les chèques certifiés (certified checks) présentent une plus grande sécurité pour les fournisseurs, parce que la banque certifiant le chèque confirme la présence de fonds suffisants sur le compte et s’engage à régler le chèque. Bien que plus difficiles à obtenir et donc moins courants, les chèques de banque tirés directement sur le compte de la banque (cashier’s checks) garantissent une sécurité complète, puisque la banque elle-même s’engage à payer.

Les lettres de change et les billets à ordre sont moins couramment utilisés et ne constituent pas particulièrement une preuve de créance. Le système de compte ouvert ne se justifie que lorsqu’une relation d’affaires continue a été établie.

Les virements sont fréquemment utilisés, notamment sur le réseau électronique SWIFT, auquel la plupart des banques américaines sont connectées, et qui réalise un traitement rapide et peu coûteux des paiements internationaux. Les virements SWIFT sont particulièrement adaptés lorsque les parties contractantes se font réellement confiance, puisque le vendeur dépend de la bonne foi de l’acheteur pour donner l’ordre de virement.

Dans le cas de montants élevés, les grandes entreprises américaines utilisent également deux autres systèmes de virement interbancaire très automatisés : le Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), exploité par les établissements financiers privés, et le Fedwire Funds Service System de la Réserve fédérale.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Étant donné que le système judiciaire américain est complexe et coûteux, en particulier du point de vue des honoraires d’avocat, il est conseillé de régler les contentieux à l’amiable avec les clients autant que possible ou bien d’engager une agence de recouvrement.

 

Procédure judiciaire

Le système judiciaire se compose de deux types de tribunaux : les tribunaux fédéraux de district (au moins un par État) et les tribunaux de circuit ou de comté, sous la juridiction de chaque État.

 

Procédure accélérée

Si la créance est certaine et incontestée, le droit des États-Unis prévoit une procédure de jugement en référé (summary judgement), qui repose sur une requête de jugement en référé dans laquelle une partie fait valoir que tous les points de fait nécessaires sont établis ou qu’aucun procès n’est nécessaire. Cette procédure est appropriée lorsque le tribunal détermine qu’il ne reste aucun point de fait à juger et que, par conséquent, un ou tous les motifs d’action de la plainte peuvent être tranchés sans procès. Si le juge décide que des faits sont contestés, le tribunal refuse la requête de jugement en référé et ordonne un procès.

 

Procédure ordinaire

L’immense majorité des procédures sont entendues par les tribunaux d’État, qui appliquent le droit fédéral et celui de l’État concerné aux litiges de leur ressort (autrement dit, les actions en justice concernant les personnes domiciliées ou résidant dans l’État).

Les tribunaux fédéraux, d’autre part, statuent sur les litiges impliquant le gouvernement des États, les affaires impliquant l’interprétation de la constitution, ou des traités fédéraux et les demandes dépassant 75 000 USD entre citoyens des différents États ou entre un citoyen des États-Unis et un ressortissant étranger ou un organisme d’État étranger ou, dans certains cas, entre demandeurs et défendeurs de pays étrangers.

Une caractéristique clé du système judiciaire américain est la phase préalable (discovery) au procès, pendant laquelle chaque partie peut demander à la partie adverse des preuves et des témoignages relatifs au litige avant que le tribunal entende l’affaire. Pendant le procès en soi, les juges laissent aux demandeurs et à leurs avocats une marge de manœuvre considérable pour produire des documents pertinents à tout moment et orienter le procès en général. Il s’agit d’une procédure contradictoire, dans laquelle le juge endosse plus le rôle d’arbitre, en garantissant le respect des règles de procédure, bien que la pratique insiste de plus en plus sur son rôle de direction du procès. La phase préalable peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Elle entraîne des coûts élevés, à cause de l’insistance des parties à fournir constamment des preuves pertinentes (que chaque partie fait valoir) et implique différents moyens – par exemple des examens, des demandes de pièces justificatives, le témoignage de témoins et des rapports d’enquêteurs – avant la présentation des éléments à la cour pour approbation pendant la phase finale de la procédure.

Dans les affaires civiles, le jury détermine si la demande est justifiée et fixe la sanction à imposer au délinquant. Dans les litiges particulièrement complexes, longs, ou coûteux, comme dans le cas de procédures d’insolvabilité, les tribunaux permettent souvent aux créanciers de tenir pour responsables les professionnels (par exemple, les commissaires aux comptes) qui ont conseillé la partie défaillante, lorsqu’il est démontré que leurs actions étaient irrégulières.

Exécution d’une décision de justice

Aux États-Unis, les jugements nationaux donnent aux créanciers des droits supplémentaires, tels que la saisie et la vente des actifs du débiteur ou la saisie de son compte bancaire. En tant qu’État fédéral, les décisions rendues dans l’un des États du pays peuvent être exécutées dans le tribunal d’un autre État, à condition que le tribunal d’exécution considère qu’il est compétent pour cela.

Chaque État a sa propre législation concernant l’application des sentences étrangères. Néanmoins, elles doivent d’abord être reconnues en tant que jugements nationaux, ce qui est le cas s’il existe un traité de reconnaissance réciproque. En l’absence d’un tel traité, la procédure d’exequatur vise à garantir l’exécution devant un tribunal national, après vérification que le jugement répond à certains critères prévus par le droit de l’État.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Les lois des différents États peuvent proposer une procédure extrajudiciaire afin d’éviter toute procédure judiciaire officielle. Il s’agit par exemple de la cession au profit des créanciers dans l’État de Californie, dans laquelle une entreprise remet tous ses actifs à un tiers indépendant qui les liquide et les répartit à tous les créanciers de façon équitable.

 

Procédure de restructuration

Le Code américain de la faillite (American Bankruptcy Code) donne à une entité en difficulté la possibilité de préserver son activité tout en mettant en œuvre une opération de restructuration financière (chapitre 11). Le débiteur peut chercher à ajuster sa dette en réduisant le montant dû ou en allongeant les délais de paiement. L’entité endettée et sa direction continuent à exploiter l’entreprise en tant que « débiteur en possession ». Le tribunal des faillites supervise la procédure.

 

Liquidation

Selon le Code américain de la faillite (chapitre 7), l’objet de cette procédure est d’exécuter la liquidation ordonnée de l’entité en difficulté. Ce processus supervisé par le tribunal comporte la vente des actifs et la répartition du produit de la vente aux créanciers par un mandataire judiciaire, conformément aux priorités prévues par le Code de la faillite, ainsi que l’engagement de poursuites pour les faits générateurs. Le « mandataire judiciaire des États-Unis » (US Trustee) nomme un mandataire judiciaire indépendant par intérim pour administrer l’affaire. Le mandataire judiciaire par intérim réunit l’assemblée des créanciers après le dépôt de la demande. Il est responsable de la liquidation de l’actif de la succession et de la répartition du produit aux créanciers. Le tribunal supervise la procédure. Le droit de l’État peut également prévoir un mécanisme différent de liquidation des actifs d’un débiteur, comme la mise sous séquestre.

Courbe des faillites Etats-Unis
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