Russie

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Une nouvelle année de récession

L'économie russe devrait rester en récession en 2023, malgré une contraction plus légère que prévu en 2022. Les effets des sanctions occidentales ont été atténués par des mesures de stabilisation financière fructueuses. La banque centrale a notamment relevé ses taux d'intérêt de 9,5 % à 20,0 % peu après l'invasion de l'Ukraine, pour les ramener progressivement à 7,50 % en septembre 2022. La protection du système financier russe a également nécessité le maintien de ses importantes réserves de devises étrangères. Ces réserves, qui sont supervisées par la banque centrale russe, s'élevaient à l'équivalent de 589 milliards de dollars en février 2023, dont près de la moitié a été gelée en raison des sanctions. Il reste cependant 300 milliards de dollars pour des interventions potentielles sur les marchés des devises et de la dette. Malgré le blocage de l'accès des banques russes au système de transfert financier SWIFT, celles-ci semblent toujours en mesure d'utiliser d'autres canaux, ce qui leur permet d'interagir avec le monde extérieur. En outre, après de fortes fluctuations, le rouble s'est stabilisé et était, à la mi-février 2023, plus fort de 3,5 % par rapport à son niveau moyen de janvier 2022. Cet accomplissement est attribué non seulement à la mise en œuvre rapide des contrôles de capitaux, mais aussi à la baisse des volumes d'échanges et à la dynamique du compte courant. La flambée des prix du pétrole et du gaz ainsi que le détournement des exportations d'énergie vers des pays non soumis à des sanctions ont permis d'enregistrer des recettes d'exportation d'énergie malgré la réduction volontaire des exportations de gaz et l'embargo sur le pétrole décrété par les pays de l'UE. Par conséquent, les sanctions n'ont pas profondément affecté l'économie russe au cours de cette première phase. Toutefois, l'ampleur de leur impact s'est progressivement accrue et se fera sentir plus durement à moyen terme. Dans l'ensemble, la dépendance de la Russie à l'égard des importations n'est pas très importante, mais certains secteurs sont très exposés, en particulier la fabrication de matériel de transport, les produits chimiques, les produits alimentaires et la fourniture de services informatiques. L'accès restreint aux intrants occidentaux en raison des sanctions a pesé sur ces secteurs, malgré les tentatives de trouver des substituts dans d'autres pays, notamment la Chine, le Belarus et la Turquie, et d'autoriser les importations parallèles, c'est-à-dire l'importation de divers produits sans l'approbation du propriétaire de la marque. Les secteurs qui ont souffert des sanctions ont toutefois connu de fortes chutes. En particulier, la production automobile, qui est affectée par le départ des entreprises étrangères de Russie, s'est effondrée. Les restrictions à l'importation, la fermeture de l'espace aérien occidental aux transporteurs russes et leur coupure de l'accès aux pièces détachées et aux services occidentaux (y compris le leasing) ont entraîné un déclin du fret aérien. Grâce aux programmes gouvernementaux de soutien au tourisme intérieur et aux subventions, le transport de passagers a diminué dans une bien moindre mesure.

Bien que le taux de chômage reste faible en Russie (3,7 % en décembre 2022), il est faussé par le chômage caché dû aux temps d'arrêt relativement fréquents, aux congés non rémunérés ou à l'emploi partiel. En outre, la population active a diminué en raison de la mobilisation des travailleurs en septembre 2022 et de l'émigration accélérée qui s'en est suivie, notamment de la main-d'œuvre ayant un niveau d'éducation élevé. Parallèlement à la baisse des salaires réels (-1,0 % en 2022 et environ -10 % par rapport à 2013), les ventes au détail ont chuté de 6,7 % en 2022, avec une chute à deux chiffres en décembre 2022, alors que la consommation privée a été le moteur traditionnel de la croissance (sa part dans le PIB est passée de 49 % en 2021 à 47 % du PIB en 2022). En outre, les sorties nettes de capitaux de Russie ont grimpé en flèche, passant de 74 milliards d'USD en 2021 à 251 milliards d'USD, une tendance alimentée par les Russes qui transfèrent leur épargne à l'étranger. Les dépôts des résidents russes dans les banques étrangères ont doublé pour atteindre 82 milliards USD. En 2023, l'économie russe sera confrontée à des vents contraires encore plus importants. Les dépenses de consommation seront affectées par l'incertitude liée à la guerre, ce qui obligera la production à s'adapter. Les recettes pétrolières devraient diminuer en raison de la baisse des prix et des volumes d'exportation. Cette tendance s'est déjà amorcée après l'imposition par l'UE d'un embargo et d'un plafonnement des prix, d'autant plus que l'écart de prix entre le Brent et l'Oural s'est considérablement creusé. La baisse des recettes provenant des exportations de pétrole et de gaz devrait entraîner une dépréciation de la monnaie, ce qui provoquera des pressions inflationnistes. L'incertitude entravera également la croissance des investissements, en particulier dans les entreprises.

Le déficit budgétaire de la Russie s'envole en raison de l'effondrement des recettes énergétiques

Les dépenses massives et la chute des recettes énergétiques vont creuser le déficit budgétaire en 2023. Certes, l'objectif du gouvernement est de limiter le déficit du budget fédéral cette année à officiellement 2 % du PIB, tandis que son augmentation pourrait être financée par le Fonds du patrimoine national et les grandes banques d'État, ainsi que par un financement direct de la banque centrale. Le solde budgétaire de 2022 a été soutenu par les recettes de Gazprom dans un contexte de baisse des revenus du secteur pétrolier et gazier, par près de 3 milliards de roubles du Fonds national de patrimoine, ainsi que par des obligations (2,3 milliards de roubles) achetées par les banques d'État. En janvier 2023, la Russie avait déjà enregistré un déficit budgétaire de près de 25 milliards de dollars (environ 60 % du niveau prévu pour l'ensemble de l'année). Le déficit de 2023, plus important que prévu, devrait être partiellement financé par une combinaison de ventes de devises étrangères plus élevées, de dépenses plus faibles, d'emprunts intérieurs plus importants et d'augmentations d'impôts. Le budget prévu repose sur un prix moyen du pétrole de l'Oural de 70 USD le baril, alors qu'il s'échangeait à environ 50 USD lorsqu'un plafond de 60 USD a été imposé à titre de sanction de l'UE en décembre 2022, aggravé par un autre plafond sur les produits pétroliers en février 2023. En conséquence, la Russie a déjà commencé à vendre des devises étrangères pour couvrir son déficit et a envisagé d'introduire une taxe exceptionnelle et volontaire sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. La guerre et les sanctions ont eu raison des recettes provenant des droits d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens de consommation importés. Les recettes provenant des taxes sur la production et des droits à l'exportation dans le secteur du pétrole et du gaz, qui représentent généralement un cinquième des recettes du budget consolidé et environ 40 % des recettes du budget fédéral, ont déjà diminué. En janvier 2023, ces recettes avaient chuté de 45 % en glissement annuel, entraînant une baisse totale de 35 % des recettes budgétaires, ce qui signifie une fois de plus qu'il faut puiser dans le Fonds de richesse nationale. En outre, la Russie a prévu d'émettre des obligations locales pour un montant de 800 milliards de roubles au cours du premier trimestre 2023. L'augmentation des dépenses de défense a fait bondir les dépenses, qui ont augmenté de 25 % en 2022 et de 59 % en glissement annuel en janvier 2023.

En 2023, l'excédent de la balance courante ne continuera pas à afficher une performance aussi solide que celle enregistrée en 2022, lorsqu'il a grimpé à 227,5 milliards de dollars, c'est-à-dire sa valeur la plus élevée au deuxième trimestre, avant de commencer à diminuer. Les prix élevés des matières premières et la poursuite des livraisons de matières premières à l'étranger, en particulier au premier semestre de l'année dernière, ont permis à la Russie d'augmenter ses revenus, tandis que les importations ont été réduites en raison des sanctions. Les livraisons ont progressivement diminué depuis le milieu de l'année 2022, lorsque les sanctions sur les exportations russes (métaux, bois, charbon, pétrole, gaz) sont entrées en vigueur. Dans le même temps, les exportations vers les pays non occidentaux, principalement la Chine, l'Inde et la Turquie, se sont accélérées.

Les difficultés économiques liées à la guerre pourraient entraîner un mécontentement social

Un vote national a ratifié les réformes constitutionnelles en juillet 2020, qui comprenaient un amendement permettant au président Poutine de se présenter pour un nouveau mandat en 2024 et de rester au pouvoir jusqu'en 2036. Ces réformes comprenaient également l'immunité à vie contre les poursuites judiciaires pour les présidents. Les élections législatives de septembre 2021 ont préservé la majorité constitutionnelle du parti au pouvoir, Russie unie (49,8 % des voix, 324 sièges sur 450).

Toutefois, le mécontentement social pourrait s'accroître en 2023, car l'économie russe devrait enregistrer une nouvelle année de récession, suivie par des années de stagnation en raison de l'accès limité aux nouvelles technologies, de l'érosion du pouvoir d'achat, de l'isolement du pays et de l'absence de réformes structurelles. Dès 2023, des centaines de milliers de citoyens (principalement des jeunes et des hommes) ont fui le pays après l'annonce de la mobilisation partielle, qui a provoqué un exode massif de Russes vers les pays voisins tels que la Géorgie, la Finlande, le Kazakhstan et la Mongolie, afin d'éviter la conscription. La crainte d'une nouvelle mobilisation pourrait conduire à une aggravation du mécontentement et de l'émigration.

Cela dit, la cote de popularité de Poutine a bondi après l'invasion de l'Ukraine. Selon le Centre Levada, une institution indépendante, le taux d'approbation a atteint 83 % en janvier 2023, contre 65 % en décembre 2021, avec une légère baisse à 77 % en septembre 2022 lorsque la mobilisation partielle a été annoncée. Les résultats de l'enquête peuvent toutefois être affectés par la crainte des personnes interrogées de répondre honnêtement. De même, l'indice du sentiment des consommateurs a augmenté pour atteindre 84 % en décembre 2022, contre 75 % à la fin de 2021.

Dernière mise à jour : Avril 2023

Paiement

En raison de sa rapidité, de son caractère sécurisé et du réseau bancaire développé sur lequel il s’appuie, le virement bancaire fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en Russie, en dehors des espèces, pour les transactions nationales et internationales. L’argent liquide reste malgré tout très utilisé par les particuliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable débute lorsque le créancier prend contact avec le débiteur par le biais de correspondances écrites ou d’appels téléphoniques. Si les deux parties parviennent à un accord, un plan de paiement peut être proposé au débiteur. Il est autorisé de demander le paiement d’intérêts, mais il peut se révéler difficile de faire appliquer cette exigence, à moins qu’un accord à ce sujet n’existe entre le débiteur et le créancier. Le cas échéant, cet accord doit faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire russe est composé de trois branches : le système des tribunaux ordinaires, le système des tribunaux d’arbitrage (présidé par la Cour suprême), et la Cour constitutionnelle (un organe à part entière, dont ne dépend aucun autre tribunal ; en droit constitutionnel russe, cette fonction, désignée sous le terme de « contrôle constitutionnel » ou « supervision constitutionnelle », traite un certain nombre de litiges pour lesquels elle est compétente en première instance).

La hiérarchie des tribunaux ordinaires, chargés des affaires civiles et criminelles, comporte quatre niveaux : la Cour suprême de Russie, les tribunaux régionaux, les tribunaux de district et les tribunaux des magistrats.

Les tribunaux d’arbitrage sont compétents dans un grand nombre de dossiers portant sur des notions contractuelles, comme les droits de propriété, les modifications de contrat, l’exécution des obligations contractuelles, les emprunts, les comptes bancaires et les faillites.

La plus haute instance d’appel est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

Procédure accélérée

Le droit russe prévoit la possibilité d’engager une procédure accélérée pour certains types de dossiers, dans lesquels le créancier tente de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 500 000 RUB auprès d’une personne morale ou 250 000 RUB auprès d’un entrepreneur individuel. Dans le cadre de cette procédure, le juge est tenu de rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de réception par le tribunal d’arbitrage de la requête. Une fois passée la date limite pour la présentation des preuves, les dossiers sont jugés sur le fond par les juges, sans que les parties soient appelées à comparaître.

Procédure ordinaire

Pour engager une procédure ordinaire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) compétent. Le tribunal dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour accepter ou non l’affaire et pour ensuite programmer une audience préliminaire. La requête est généralement notifiée au débiteur lorsqu’il se voit remettre une copie de la requête, dans laquelle figurent les informations de la première audience. Bien que la loi ne prévoie pas de délai spécifique à respecter par le défendant pour la soumission de sa défense, ce dernier doit généralement l’avoir transmise avant l’audience au fond. Le tribunal peut fixer un délai à cet effet ; si le défendeur ne propose pas de défense dans ce délai, le tribunal traitera le dossier sur la seule base des éléments disponibles. La période de préparation préliminaire permet de garantir que l’affaire peut être réglée au fond en une seule audience. Les dossiers doivent généralement être réglés sur le fond dans un délai de trois mois après réception de la requête par le tribunal. Des litiges commerciaux plus complexes peuvent nécessiter un délai beaucoup plus long. Les tribunaux accordent en principe des réparations sous la forme de dédommagements ou d’injonctions, mais pas de dommages et intérêts.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant trois ans dès lors qu’elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire, qui passe par l’intervention d’un huissier de justice. Les sentences étrangères doivent avoir été reconnues par le tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) dans le cadre de la procédure d’exequatur russe. Bien que la Russie ait signé un petit nombre d’accords réciproques de reconnaissance et d’exécution des jugements avec des pays étrangers, les tribunaux nationaux sont peu enclins à reconnaître des clauses liées à des juridictions étrangères.

Procédure d’insolvabilité

Supervision

Le tribunal de commerce entame le processus de supervision afin d’évaluer la situation financière du débiteur et de garantir le patrimoine du débiteur. Après avoir examiné le dépôt d’une demande d’insolvabilité, le tribunal engage la procédure de supervision. Le débiteur peut, de sa propre initiative, demander à un tribunal d’entamer la supervision dans plusieurs cas : si le règlement de la réclamation d’un créancier rendait impossible au débiteur de remplir d’autres obligations, si la réalisation du patrimoine du débiteur entraîne nécessairement la cessation de l’activité de la société débitrice ou si la société débitrice est insolvable. Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer temporairement la société débitrice. Tout achat ou vente d’un montant supérieur à cinq pour cent de la valeur comptable du patrimoine du débiteur est soumis à l’approbation de l’administrateur judiciaire.

Réhabilitation financière

L’objectif est de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la restauration de la solvabilité du débiteur et au règlement de ses dettes. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal et des créanciers. Son application doit comprendre l’établissement d’un plan de réhabilitation garantissant que le débiteur remplira ses obligations. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser et de contrôler les activités du débiteur au cours de la période de réhabilitation financière. L’administrateur examine le calendrier de remboursement de la dette et supervise tout plan de restructuration financière. Au minimum un mois avant expiration de la période de réhabilitation financière, le débiteur doit fournir à l’administrateur un rapport sur les résultats de la réhabilitation financière. Après examen du rapport, l’administrateur doit préparer une opinion quant au degré de remboursement des dettes et d’accomplissement du plan de restructuration financière. Cette opinion est ensuite soumise au tribunal, qui examine les résultats et a le choix entre mettre fin à la procédure, ordonner à un administrateur externe de gérer la société ou déclarer le débiteur en faillite.

Administration externe

L’objectif est de restaurer la solvabilité du débiteur en prenant des mesures spéciales dans le cadre d’un plan d’administration externe, qui implique de remplacer le président-directeur général (PDG) de la société débitrice par un administrateur externe indépendant. Une fois la procédure engagée, le tribunal désigne un administrateur externe dont le rôle est de concevoir un plan d’administration externe prévoyant les mesures nécessaires à la restauration de la solvabilité du débiteur dans le temps de la procédure d’administration externe. À la fin de la période, l’administrateur prépare et présente un rapport lors d’une réunion avec le créancier, et propose l’une des quatre options suivantes : mettre fin à la procédure judiciaire, si tous les créanciers ont été réglés, prolonger la période, mettre fin au mandat de l’administrateur externe, étant donné que le débiteur est désormais solvable, ou passer en phase d’administration judiciaire et demander une déclaration de faillite.

Arrangement amiable

Le débiteur et le créancier peuvent passer un arrangement amiable destiné à ajuster le passif du débiteur selon des termes négociés dans le cadre de procédures de sauvetage. En général, la signature d’un arrangement amiable met fin au mandat de l’administrateur judiciaire. Si le débiteur ne se conforme pas aux termes de l’arrangement amiable, les créanciers sont habilités à demander l’exécution de l’accord par un huissier de justice.

Insolvabilité

L’objectif de l’insolvabilité est de vendre les biens du débiteur et d’en distribuer le produit aux créanciers en fonction de leurs réclamations respectives. Le tribunal peut engager la procédure à l’issue d’une autre procédure de supervision, de réhabilitation financière ou d’administration externe. Il désigne un administrateur judiciaire (administrateur d’insolvabilité) qui remplace le PDG de la société débitrice. Le tribunal et les créanciers contrôlent l’activité de l’administrateur d’insolvabilité, qui est tenu de fournir des rapports sur la progression de son travail. Au terme de la procédure, le tribunal examine la liste des réclamations satisfaites et non satisfaites. Si elles sont entièrement satisfaites, le tribunal déclare la procédure achevée et le débiteur est liquidé. Dans le cas contraire, il met fin à la procédure, la société du débiteur est dissoute et les créances non satisfaites du créancier sont effacées.