Russie

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Une profonde récession

En raison de l'escalade du conflit avec l'Ukraine, avec l'invasion de cette dernière par l'armée russe fin février 2022, et des sanctions sévères adoptées par les pays occidentaux en conséquence, l'économie russe va retomber en récession après la reprise enregistrée l'année dernière. Les sanctions comprennent l'exclusion de certaines banques russes de l'outil de communication international SWIFT, le gel des réserves en devises de la banque centrale russe (principalement détenues sur des comptes occidentaux), l'interdiction par les États-Unis d'effectuer toute transaction impliquant la banque centrale russe, l'interdiction de négocier la dette souveraine russe, la restriction de l'accès de la Russie aux capitaux étrangers, le gel des avoirs et l'interdiction de voyager pour certains fonctionnaires et oligarques russes, les sanctions à l'encontre des secteurs russes de l'énergie et de la défense, le refus de la certification du Nord Stream 2, le contrôle des exportations de composants de haute technologie vers la Russie et la fermeture de l'espace aérien de l'UE aux avions russes, entre autres. Ces sanctions exercent une pression à la baisse considérable sur le rouble russe, qui s'est déjà effondré, et entraîneront une flambée de l'inflation des prix à la consommation. Le niveau plus élevé de l'inflation érodera le pouvoir d'achat des consommateurs russes, ce qui entraînera une baisse réelle de la consommation privée, le moteur traditionnel de la croissance (50 % du PIB). La banque centrale russe a déjà relevé son taux d'intérêt directeur à 20 % (contre un niveau déjà relativement élevé de 9,5 %) le 28 février 2022 dans un geste d'urgence, et pourrait l'augmenter encore davantage pour lutter contre la dépréciation du rouble et l'inflation élevée. L'augmentation des coûts de financement et la détérioration de la confiance s'ajouteront à l'inflation pour limiter les dépenses des ménages et les investissements des entreprises. Parallèlement, les investissements publics sont restés atones ces dernières années et l'on s'attend actuellement à ce qu'ils soient suspendus.

En revanche, l'économie russe pourrait bénéficier de la hausse des prix des matières premières, notamment de ses exportations phares, à savoir le gaz naturel et le pétrole brut. Toutefois, les pays de l'UE ont annoncé leur intention de limiter leurs importations en provenance de Russie. Si tel était le cas, cela se traduirait par une demande plus faible et des prix plus bas, d'autant que leurs besoins immédiats vont diminuer, la fin de la saison hivernale approchant. Cette tendance négative pourrait être renforcée si la Russie réduisait ou arrêtait les flux de pipelines vers l'Europe en guise de contre-sanction. Dans le secteur industriel, l'accès restreint aux semi-conducteurs, aux ordinateurs, aux télécommunications, à l'automatisation et aux équipements de sécurité de l'information produits en Occident sera préjudiciable, étant donné l'importance de ces intrants dans les secteurs minier et manufacturier russes. En outre, avant même la mise en œuvre de ces restrictions officielles formelles, plusieurs entreprises occidentales ont décidé d'arrêter ou de limiter leur activité dans la Fédération de Russie.
Pour tenter de limiter l'impact, la Russie voudra probablement approfondir ses relations commerciales avec la Chine, qui est déjà le principal marché pour ses exportations et importations. Toutefois, les achats de la Chine ne compenseraient pas (et de loin) une baisse des livraisons de gaz naturel à l'Europe. Des liens plus étroits avec la Chine pourraient conduire à une utilisation plus large du CIPS (Cross-Border Interbank Payments System) chinois comme alternative au SWIFT, ce qui compenserait partiellement l'accès perdu à ce dernier. De grandes institutions russes privées et publiques (y compris Gazprom) ont déjà commencé à accepter les paiements en yuan ces dernières années, mais de manière limitée. Enfin, le système de paiement national russe SPFS pourrait être plus largement utilisé pour remplacer SWIFT.

Des comptes publics initialement solides ne suffiront pas à sauver l'économie

Les revenus du pétrole et du gaz restent une source importante de recettes pour la Russie. Leur part représentait 36 % des recettes publiques totales de l'année dernière, tandis que le pétrole brut, le gaz naturel et leurs sous-produits constituaient 49 % des exportations totales de la Russie. Par rapport à la plupart des autres pays émergents riches en minerais, la Russie s'est dotée de finances relativement solides, avec un faible niveau de dette publique extérieure, un excédent récurrent de la balance courante et l'accumulation d'une part équitable de ses recettes minières dans le Fonds national de prévoyance, ainsi que d'importantes réserves de change (environ 640 milliards USD). Cependant, le gel rapidement imposé par les pays dépositaires occidentaux sur ces dernières empêche la banque centrale russe de les déployer et réduit l'efficacité de la réponse russe pour limiter l'ampleur de la détérioration, et surtout le plongeon du rouble.
Au cours des dernières années, la Russie a réduit sa dépendance vis-à-vis du dollar américain au profit de l'euro. Ainsi, à la mi-2021, les réserves en USD représentaient 16 % du total, en EUR 32 %, en GBP 7 %, tandis que le yuan (CNY) était à 13 %. Les réserves d'or représentaient 22 %. Afin de compenser l'impact des sanctions, des mesures de contrôle des capitaux ont été mises en place avec une interdiction sur les transferts de devises, y compris le remboursement des prêts en devises étrangères en dehors du pays. Les exportateurs russes sont également tenus de vendre 80 % de leurs recettes en devises. En outre, la Banque de Russie a interdit le paiement de coupons aux investisseurs étrangers détenant des titres de dette souveraine libellés en roubles, tandis que les entreprises russes ne peuvent pas non plus verser de dividendes à leurs actionnaires étrangers. Ces mesures s'ajoutent à l'interdiction temporaire pour les investisseurs étrangers de vendre des actifs russes afin de réduire les sorties d'argent du pays. En outre, le gouvernement russe a ordonné au ministère des finances de dépenser jusqu'à 1 000 milliards de roubles (10,3 milliards de dollars) du Fonds souverain (NWF) pour acheter des actions d'entreprises russes.

La détérioration économique pourrait engendrer des contestations plus importantes

Les derniers sondages ont montré qu'environ 38% des Russes ne considéraient pas une guerre avec l'Ukraine comme une possibilité réelle en décembre 2021, selon un sondage du Levada Center. Par ailleurs, 15 % excluaient complètement la possibilité d'un conflit armé. En février 2022, 71 % des personnes interrogées ont approuvé les activités de Vladimir Poutine en tant que président de la Russie, contre 61 % en août 2021.
En juillet 2020, un vote national a ratifié les réformes constitutionnelles proposées par le président Poutine. Celles-ci comprenaient des promesses d'augmentation du soutien de l'État aux citoyens et, surtout, un amendement permettant au président Poutine de se représenter à la présidence en 2024 et de rester au pouvoir jusqu'en 2036. En outre, les changements comprenaient également l'octroi aux présidents d'une immunité à vie contre les poursuites judiciaires. Les élections législatives de septembre 2021 ont préservé la majorité constitutionnelle du parti au pouvoir, Russie Unie (49,8 % des voix, 324 sièges/450). Toutefois, le parti communiste est arrivé largement en deuxième position, avec 18,9 % des voix.
Après l'escalade du conflit, des manifestations ont eu lieu dans de nombreuses villes de Russie, malgré des arrestations. Les effets négatifs des sanctions, tels que la hausse de l'inflation, l'érosion du pouvoir d'achat, l'isolement du pays et l'affaiblissement attendu du sentiment des consommateurs, ajoutés à l'absence de réformes structurelles, pourraient déclencher de nouveaux mécontentements sociaux et des protestations.

Dernière mise à jour : Mars 2022

Paiement

En raison de sa rapidité, de son caractère sécurisé et du réseau bancaire développé sur lequel il s’appuie, le virement bancaire fait partie des moyens de paiement les plus utilisés en Russie, en dehors des espèces, pour les transactions nationales et internationales. L’argent liquide reste malgré tout très utilisé par les particuliers.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable débute lorsque le créancier prend contact avec le débiteur par le biais de correspondances écrites ou d’appels téléphoniques. Si les deux parties parviennent à un accord, un plan de paiement peut être proposé au débiteur. Il est autorisé de demander le paiement d’intérêts, mais il peut se révéler difficile de faire appliquer cette exigence, à moins qu’un accord à ce sujet n’existe entre le débiteur et le créancier. Le cas échéant, cet accord doit faire l’objet d’un accord distinct entre les parties.

Procédure judiciaire

Le système judiciaire russe est composé de trois branches : le système des tribunaux ordinaires, le système des tribunaux d’arbitrage (présidé par la Cour suprême), et la Cour constitutionnelle (un organe à part entière, dont ne dépend aucun autre tribunal ; en droit constitutionnel russe, cette fonction, désignée sous le terme de « contrôle constitutionnel » ou « supervision constitutionnelle », traite un certain nombre de litiges pour lesquels elle est compétente en première instance).

La hiérarchie des tribunaux ordinaires, chargés des affaires civiles et criminelles, comporte quatre niveaux : la Cour suprême de Russie, les tribunaux régionaux, les tribunaux de district et les tribunaux des magistrats.

Les tribunaux d’arbitrage sont compétents dans un grand nombre de dossiers portant sur des notions contractuelles, comme les droits de propriété, les modifications de contrat, l’exécution des obligations contractuelles, les emprunts, les comptes bancaires et les faillites.

La plus haute instance d’appel est la Cour suprême de la Fédération de Russie.

Procédure accélérée

Le droit russe prévoit la possibilité d’engager une procédure accélérée pour certains types de dossiers, dans lesquels le créancier tente de recouvrer une créance d’un montant inférieur à 500 000 RUB auprès d’une personne morale ou 250 000 RUB auprès d’un entrepreneur individuel. Dans le cadre de cette procédure, le juge est tenu de rendre une décision dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de réception par le tribunal d’arbitrage de la requête. Une fois passée la date limite pour la présentation des preuves, les dossiers sont jugés sur le fond par les juges, sans que les parties soient appelées à comparaître.

Procédure ordinaire

Pour engager une procédure ordinaire, le créancier dépose une requête auprès du tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) compétent. Le tribunal dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrables pour accepter ou non l’affaire et pour ensuite programmer une audience préliminaire. La requête est généralement notifiée au débiteur lorsqu’il se voit remettre une copie de la requête, dans laquelle figurent les informations de la première audience. Bien que la loi ne prévoie pas de délai spécifique à respecter par le défendant pour la soumission de sa défense, ce dernier doit généralement l’avoir transmise avant l’audience au fond. Le tribunal peut fixer un délai à cet effet ; si le défendeur ne propose pas de défense dans ce délai, le tribunal traitera le dossier sur la seule base des éléments disponibles. La période de préparation préliminaire permet de garantir que l’affaire peut être réglée au fond en une seule audience. Les dossiers doivent généralement être réglés sur le fond dans un délai de trois mois après réception de la requête par le tribunal. Des litiges commerciaux plus complexes peuvent nécessiter un délai beaucoup plus long. Les tribunaux accordent en principe des réparations sous la forme de dédommagements ou d’injonctions, mais pas de dommages et intérêts.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant trois ans dès lors qu’elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier a la possibilité de demander au tribunal un titre exécutoire, qui passe par l’intervention d’un huissier de justice. Les sentences étrangères doivent avoir été reconnues par le tribunal d’arbitrage (Arbitrazh) dans le cadre de la procédure d’exequatur russe. Bien que la Russie ait signé un petit nombre d’accords réciproques de reconnaissance et d’exécution des jugements avec des pays étrangers, les tribunaux nationaux sont peu enclins à reconnaître des clauses liées à des juridictions étrangères.

Procédure d’insolvabilité

Supervision

Le tribunal de commerce entame le processus de supervision afin d’évaluer la situation financière du débiteur et de garantir le patrimoine du débiteur. Après avoir examiné le dépôt d’une demande d’insolvabilité, le tribunal engage la procédure de supervision. Le débiteur peut, de sa propre initiative, demander à un tribunal d’entamer la supervision dans plusieurs cas : si le règlement de la réclamation d’un créancier rendait impossible au débiteur de remplir d’autres obligations, si la réalisation du patrimoine du débiteur entraîne nécessairement la cessation de l’activité de la société débitrice ou si la société débitrice est insolvable. Un administrateur judiciaire est désigné pour gérer temporairement la société débitrice. Tout achat ou vente d’un montant supérieur à cinq pour cent de la valeur comptable du patrimoine du débiteur est soumis à l’approbation de l’administrateur judiciaire.

Réhabilitation financière

L’objectif est de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la restauration de la solvabilité du débiteur et au règlement de ses dettes. Cette procédure est placée sous le contrôle du tribunal et des créanciers. Son application doit comprendre l’établissement d’un plan de réhabilitation garantissant que le débiteur remplira ses obligations. Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de superviser et de contrôler les activités du débiteur au cours de la période de réhabilitation financière. L’administrateur examine le calendrier de remboursement de la dette et supervise tout plan de restructuration financière. Au minimum un mois avant expiration de la période de réhabilitation financière, le débiteur doit fournir à l’administrateur un rapport sur les résultats de la réhabilitation financière. Après examen du rapport, l’administrateur doit préparer une opinion quant au degré de remboursement des dettes et d’accomplissement du plan de restructuration financière. Cette opinion est ensuite soumise au tribunal, qui examine les résultats et a le choix entre mettre fin à la procédure, ordonner à un administrateur externe de gérer la société ou déclarer le débiteur en faillite.

Administration externe

L’objectif est de restaurer la solvabilité du débiteur en prenant des mesures spéciales dans le cadre d’un plan d’administration externe, qui implique de remplacer le président-directeur général (PDG) de la société débitrice par un administrateur externe indépendant. Une fois la procédure engagée, le tribunal désigne un administrateur externe dont le rôle est de concevoir un plan d’administration externe prévoyant les mesures nécessaires à la restauration de la solvabilité du débiteur dans le temps de la procédure d’administration externe. À la fin de la période, l’administrateur prépare et présente un rapport lors d’une réunion avec le créancier, et propose l’une des quatre options suivantes : mettre fin à la procédure judiciaire, si tous les créanciers ont été réglés, prolonger la période, mettre fin au mandat de l’administrateur externe, étant donné que le débiteur est désormais solvable, ou passer en phase d’administration judiciaire et demander une déclaration de faillite.

Arrangement amiable

Le débiteur et le créancier peuvent passer un arrangement amiable destiné à ajuster le passif du débiteur selon des termes négociés dans le cadre de procédures de sauvetage. En général, la signature d’un arrangement amiable met fin au mandat de l’administrateur judiciaire. Si le débiteur ne se conforme pas aux termes de l’arrangement amiable, les créanciers sont habilités à demander l’exécution de l’accord par un huissier de justice.

Insolvabilité

L’objectif de l’insolvabilité est de vendre les biens du débiteur et d’en distribuer le produit aux créanciers en fonction de leurs réclamations respectives. Le tribunal peut engager la procédure à l’issue d’une autre procédure de supervision, de réhabilitation financière ou d’administration externe. Il désigne un administrateur judiciaire (administrateur d’insolvabilité) qui remplace le PDG de la société débitrice. Le tribunal et les créanciers contrôlent l’activité de l’administrateur d’insolvabilité, qui est tenu de fournir des rapports sur la progression de son travail. Au terme de la procédure, le tribunal examine la liste des réclamations satisfaites et non satisfaites. Si elles sont entièrement satisfaites, le tribunal déclare la procédure achevée et le débiteur est liquidé. Dans le cas contraire, il met fin à la procédure, la société du débiteur est dissoute et les créances non satisfaites du créancier sont effacées.