Suisse

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

APPRéCIATION DU RISQUE

Poursuite de la reprise, grâce à la demande domestique

L’économie a été relativement résiliente tout au long de la pandémie, grâce à sa spécialisation dans le secteur financier (10% du PIB en incluant l’assurance) et dans les industries chimique et pharmaceutique (6,4% du PIB en 2019, un tiers du secteur manufacturier). Ainsi, mi-2021, le PIB n’était plus que 0,5 % en-dessous de son niveau d’avant-crise, contre 3 % en France et en Allemagne. En 2022, l’activité devrait poursuivre son rattrapage, grâce à une demande domestique toujours dynamique. Si les dépenses publiques devraient cette fois diminuer (-4,8% selon le budget 2021), la consommation des ménages sera le principal moteur de la reprise. La vaccination d’une bonne partie de la population (66 % était totalement vaccinée en novembre 2021) devrait permettre d’éviter la mise de place de restrictions pénalisant l’activité économique, et ainsi favoriser la consommation de l’épargne constituée pendant la crise – le taux d’épargne s’élevait à 19,9 % du revenu disponible brut fin 2020, contre 13,3 % un an auparavant. Toutefois, la reprise sera entravée par les difficultés d’approvisionnement et la capacité de production des entreprises, dont le taux d’utilisation était à son plus haut niveau depuis plus de dix ans fin 2021 (85%) – ce qui les poussera à continuer d’investir en 2022. Par ailleurs, si les importations accéléreront, en lien avec la demande domestique, les échanges commerciaux devraient continuer à contribution positivement à la croissance, notamment grâce aux ventes de licences générées en 2022 par la tenue des Jeux Olympiques d’hiver et de la Coupe du monde de football (au profit du CIO et de la FIFA qui siègent en Suisse), considérées comme des exportations de services.

 
Dans la lignée des dernières années (taux directeur inchangé à -0,75% depuis 2015), et malgré le léger rebond de l’inflation fin 2021, la Banque nationale suisse devrait poursuivre sa politique très accommodante en 2022, au moyen d’interventions ciblées sur le marché des changes et d’apport de liquidité aux banques commerciales, afin de limiter l’appréciation du franc et de soutenir l’activité.

Rééquilibrage des comptes publics, mais l’accord international sur la fiscalité représente un défi 

Après deux années de déficit, en raison de la chute de l’activité et des mesures de soutien, les finances publiques se rétabliront en 2022, et pourraient même redevenir excédentaires, comme lors des quinze années ayant précédé la pandémie – à l’exception de 2013 et 2014. Ce rééquilibrage s’opèrera à la fois par le rebond des recettes fiscales (+3,3% selon le budget 2022), permis par le dynamisme des entreprises dans les secteurs financier et pharmaceutique, et par l’arrêt des mesures de soutien. La dette publique, qui devrait ainsi retrouver une tendance baissière en 2022, est particulièrement faible pour une économie développée, si bien qu’elle affichait fin 2021 un rendement négatif (-0,2%) sur les émissions à 10 ans. Cependant, ayant signé, en octobre 2021, l’accord international qui fixe le taux d’imposition minimal sur les bénéfices des sociétés à 15%, soit un seuil supérieur au taux en vigueur dans 18 des 26 cantons, le pays devra faire face, à moyen terme (probablement en 2023), à un défi d’attractivité. A cet égard, le Conseil Fédéral a annoncé qu’un plan de réforme fiscale serait établi au premier trimestre 2022.

 
Par ailleurs, le pays affiche constamment un large excédent courant, grâce à la balance des biens et, dans une moindre mesure, à celle des services (grâce à la finance et aux licences sportives). Ce substantiel excédent commercial (10% du PIB en 2019) compense largement le déficit structurel de la balance des revenus, imputable notamment aux transferts des travailleurs étrangers domiciliés en Suisse et des frontaliers. Les actifs suisses à l’étranger permettent au pays d’avoir position extérieure nette créditrice très importante (96% du PIB fin juin 2021), dont l’ampleur varie avec les cours boursiers et le taux de change entre le dollar et le franc suisse.

Retour probable du débat sur la représentation des partis au Conseil fédéral en 2023

En dépit de la percée historique des écologistes de gauche (Verts, passés de 7% à 13 % des voix) lors des élections d’octobre 2019, la composition du Conseil fédéral (gouvernement) était restée inchangée, les 7 membres ayant été réélus par le Conseil national (chambre basse de l’Assemblée). Malgré leur recul lors de ce scrutin, les conservateurs nationalistes (UDC, 26 %), le parti socialiste (17 %) et les libéraux-démocrates (PLR, 15 %) avaient ainsi chacun conservé deux postes ministériels, et les chrétiens-démocrates (PDC, 11 %) avaient maintenu leur conseiller. La tentative des Verts d’entrer au Conseil fédéral en remplacement de l’un des deux conseillers du PLR, dont le poids au gouvernement apparaissait disproportionné comparé à son résultat électoral, s’était alors heurtée à la volonté de stabilité de l’Assemblée, où le centre et la droite restent majoritaires. A mi-mandat, les sondages confirmaient le recul du PLR, qui ne recueillerait que 13% des intentions de vote dans l’optique des élections d’octobre 2023, soit autant que les Verts et Le Centre (fusion entre le PDC et le PTB de centre-droit). De tels résultats lors du prochain scrutin raviveraient à coup sûr le débat sur la représentation des partis au Conseil fédéral, d’autant plus que l’avancée du mouvement écologiste est confirmée par la progression des Vert’libéraux (10 %, + 2 points).

Dernière mise à jour : Février 2022

Paiement

Les lettres de change et les chèques ne sont pas couramment utilisés en Suisse en raison des charges bancaires et fiscales prohibitives. Le droit de timbre sur les lettres de change est de 0,75 % du principal pour les effets domestiques et de 1,5 % pour les effets internationaux.

Les opérateurs commerciaux sont particulièrement exigeants concernant la validité formelle des chèques et lettres de change comme instruments de paiement.

Les paiements nationaux et internationaux sont généralement effectués par virements bancaires, notamment via le réseau électronique SWIFT auquel les principales banques suisses sont affiliées. Le réseau SWIFT permet l’exécution rapide et efficace des paiements à faible coût.

Recouvrement des créances

Le système juridique suisse présente des spécificités techniques, à savoir :

• L’existence d’une autorité administrative appelée l’« Office des poursuites et des faillites » (Betreibungs und Konkursamt / Ufficio di esecuzione e fallimenti) dans chaque canton, avec plusieurs bureaux au niveau des gouvernements locaux, qui sont chargés d’exécuter les décisions de justice. Leurs fonctions sont réglementées par les lois fédérales. Les parties intéressées peuvent consulter ou obtenir des extraits des registres de l’Office ;
• Un nouveau code unifié de procédure civile créé par une commission d’experts et approuvé par le Conseil fédéral a pris effet en 2011. Ce code prévoyait l’abrogation des 26 lois cantonales de procédure qui nuisaient à l’efficacité du système judiciaire. Néanmoins, les actions en justice requièrent l’assistance d’un avocat qui connaît bien l’organisation des tribunaux dans la juridiction où l’action a été intentée ainsi que la langue utilisée dans le cadre de la procédure judiciaire (français, allemand ou italien).

Phase amiable

La procédure de recouvrement des créances commence par l’émission d’une mise en demeure définitive, de préférence par lettre recommandée (permettant de cumuler les intérêts de retard). L’avis demande au débiteur de payer sous deux semaines le principal dû ainsi que les intérêts moratoires calculés au taux légal de 5 % (sauf accord contraire des parties).

Procédure judiciaire

En l’absence de paiement, le créancier peut déposer une réquisition de poursuite à l’Office des poursuites et des faillites. Ce bureau signifie alors au débiteur une ordonnance définitive de paiement sous 20 jours à compter de la date de l’avis de réquisition.

Bien qu’elle soit très facile à utiliser pour les créanciers, cette procédure permet aux débiteurs de contester l’ordonnance sous 10 jours de sa signification, sans avoir à préciser de motifs. Dans ces cas, à défaut de l’existence d’une preuve incontestable de la dette opposable au débiteur, le seul recours pour les créanciers est de demander réparation par le biais d’une action en justice formelle.

Avant d’intenter une action en justice formelle, il est obligatoire de procéder à une médiation ou conciliation devant un juge de paix. Ceci exclut les litiges relevant de la compétence du tribunal de commerce de Zurich ou les litiges dans lesquels les parties ont convenu d’ignorer cette procédure et dont le montant est supérieur à 100 000 CHF.

La procédure judiciaire implique l’ouverture d’une procédure formelle (et désormais unifiée) comprenant des phases écrites et orales, avec la possibilité d’interroger les témoins lors d’une audience. Cette procédure peut durer de un à trois ans selon les cantons.

Inversement, lorsqu’un créancier détient une preuve inconditionnelle de la créance signée par le débiteur (tout document original indiquant que l’acheteur reconnaît sa dette : lettre de change ou chèque), il peut demander la main levée de l’opposition du débiteur, sans avoir à comparaître. Il s’agit d’une procédure simplifiée, rapide et relativement facile à obtenir, et dans laquelle la décision du tribunal est fondée sur les documents présentés par le vendeur.

Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d’un délai de 20 jours pour saisir le juge afin d’obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire. Dès que le tribunal rend une décision définitive, l’Office des poursuites et des faillites émet une ordonnance d’exécution ou une requête en liquidation judiciaire (commination de faillite). Cette requête en liquidation judiciaire permet au créditeur d’adresser au tribunal une demande de mise en faillite. Dès réception de cette requête, le tribunal organise une audience et envoie un avis écrit aux deux parties. Si aucun paiement n’est effectué par le débiteur et si le créancier ne retire pas sa demande, le tribunal déclare la faillite de la société du débiteur.

Les procédures légales sont entendues soit par un tribunal de première instance, soit par un tribunal d’arrondissement. Des tribunaux de commerce présidés par un panel de juges professionnels et non professionnels existent dans quatre cantons germaniques : Aargau, Berne, Saint-Gall et Zurich.

Une fois l’appel interjeté devant le tribunal cantonal, en dernier ressort pour les créances supérieures à 30 000 CHF, les affaires sont entendues par la principale institution judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral suisse (Schweizerisches Bundesgericht / Tribunale federale svizzero) qui est situé à Lausanne.

Exécution d’une décision de justice

Les jugements nationaux sont exécutoires dès lors qu’ils sont définitifs. Le tribunal accorde généralement des dédommagements et ordonne la saisie et la vente des actifs. Il n’est pas possible d’accorder des dommages et intérêts.

Les tribunaux nationaux suisses appliquent rapidement les décisions relevant du champ d’application d’accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et d’exécution réciproques tels que ceux conclus dans les pays de l’Union européenne ou dans un pays signataire de la Convention de Lugano (Norvège, Danemark et Islande). Les décisions rendues en dehors de l’Europe sont soumises à la procédure suisse d’exequatur.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La procédure de restructuration (Nachlass­verfahren) peut être engagée par le débiteur ou par le créancier. L’administrateur prend les mesures nécessaires pour préparer un projet de concordat qui doit être approuvé par les créanciers et par le tribunal. Il est ensuite procédé à un inventaire au cours duquel tous les actifs sont évalués. Pour être approuvé, le concordat doit recueillir le vote positif, soit des deux tiers du nombre total de créanciers, soit d’un quart des créanciers représentant trois quarts du montant total de la créance. Dès qu’il est approuvé, le concordat doit être confirmé par le tribunal. Il devient alors valide et contraignant pour tous les créanciers concernés par l’accord.

Procédure de faillite

Une société peut être déclarée en faillite par le tribunal à la demande d’un créancier, dès lors que le débiteur a déclaré son insolvabilité. Le tribunal détermine s’il convient d’engager une procédure sommaire ou ordinaire, ou s’il convient de poursuivre la procédure de faillite (au cas où les actifs du débiteur ne suffisent pas à couvrir les frais de la procédure). L’administrateur procède alors à un inventaire. Si le produit de la vente des actifs du failli risque de ne pas couvrir les frais de la procédure ordinaire, le tribunal engage alors une procédure sommaire. Dans ce cas, aucune réunion des créanciers n’est organisée. L’office des faillites procède à la liquidation et à la réalisation des actifs sans intervention des créanciers.

En cas d’application de la procédure ordinaire de faillite, l’administrateur publie un avis de faillite ordonnant à tous les créanciers et débiteurs de déposer leurs créances et dettes sous 30 jours. Cet avis invite les créanciers à une première réunion (au cours de laquelle ils peuvent nommer un administrateur privé au lieu de celui de l’Office) et à un comité de créanciers. Une deuxième réunion est convoquée pour l’engagement ou la poursuite de réclamations contre des tiers, ainsi que pour convenir de la méthode de réalisation des actifs du failli.