Belgique

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Une reprise freinée par des problèmes d'approvisionnement, une demande plus faible et une forte incertitude

Après un fort rebond en 2021, suite à la levée de la plupart des restrictions liées à la pandémie au second semestre, l'activité devrait poursuivre sa reprise en 2022, tout en ralentissant progressivement. D'un côté, les effets modérateurs de la pandémie – qui est toujours en cours - vont encore s'atténuer, mais de l’autre, les différents impacts de la guerre en Ukraine pèsent sur les perspectives de croissance. En particulier, le taux d'inflation élevé et le niveau d'incertitude accru pèsent sur la propension à acheter des ménages. En mars 2022, le taux d'inflation s'est élevé à 8,3 %, atteignant son niveau le plus élevé depuis près de 40 ans. L'inflation ne diminuera guère au cours de l'année 2022. En termes de dépenses publiques, le plan de relance financé par les fonds européens, d'un montant de 5,9 milliards d'euros (1,3 % du PIB) pour la période 2021-2026, devrait atteindre son pic en 2022, avec 1,5 milliard d'euros d'investissements dans la transition énergétique, les infrastructures et la transformation numérique. Alors que les échanges avec la Russie et l'Ukraine sont limités (Russie : 1,0 % des exportations totales et 2,4 % des importations totales, Ukraine : 0,2 % et 0,1 % respectivement), l'économie est vulnérable aux conséquences de la guerre en Ukraine car elle dépend fortement du commerce régional. Bien que 40 % des exportations vers le reste de l'UE soient des importations en transit, l'économie belge sera affectée par le ralentissement du commerce et par de nouvelles perturbations de la production et des chaînes de valeur. Après avoir contribué positivement à la croissance en 2021, le commerce extérieur devrait être un frein à l'activité en 2022. Les perspectives plus faibles de la demande, les pénuries persistantes dans l'approvisionnement et les prix élevés des matières premières et des biens intermédiaires pèseront sur les marges des entreprises, et donc sur leur formation brute de capital. 

Légère amélioration des finances publiques malgré certaines mesures de soutien

Le déficit public devrait se réduire progressivement en 2022. Cette amélioration des comptes publics sera rendue possible principalement par une augmentation des recettes fiscales, portée par la reprise modérée de l'activité et de l'emploi. Outre l'augmentation des accises sur le tabac, les recettes supplémentaires en 2022 seront imputables à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les comptes de titres. À la mi-mars, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau plan (1,3 milliard d'euros) pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages qui comprend une baisse de la TVA sur l'électricité à 6 %, des transferts directs de 200 euros par ménage se chauffant au fioul, des allègements fiscaux pour les carburants, ainsi que la prolongation du tarif social énergie, et des allocations à court terme. Malgré ces mesures, la dette publique brute devrait diminuer légèrement, tout en restant très élevée. Si le gouvernement poursuit ses mesures expansionnistes, la tendance légèrement positive des finances publiques pourrait être stoppée.

Le compte courant devrait passer à un léger excédent en 2022. L'économie belge étant intégrée dans les chaînes de production européennes, au point de jouer le rôle de hub régional pour la transformation de produits intermédiaires en produits de consommation ou en biens d'équipement, les importations évoluent au même rythme que les exportations. Toutefois, avec la flambée des prix du pétrole et du gaz, la facture énergétique pèsera sur l'excédent commercial en 2022.  Bien que substantielle, la dette extérieure est bien inférieure au total des actifs détenus à l'étranger. De ce fait, le pays affichait une position d'excédent extérieur net d'environ 48 % du PIB à la fin de 2021.

Une coalition Vivaldi toujours vulnérable malgré quelques accords importants

Les élections législatives fédérales de mai 2019 ont entraîné une nouvelle fragmentation du paysage politique, suivie de nombreux mois de négociations infructueuses, avant qu'un gouvernement d'urgence ne soit mis en place en mars 2020 pour faire face à la pandémie. Sept mois plus tard, une coalition gouvernementale majoritaire, dirigée par le libéral néerlandophone Alexander De Croo, a finalement été formée (87 sièges sur 150 à la Chambre des représentants). Cette coalition, dite "Vivaldi" car elle est composée de quatre groupes (socialistes, libéraux, écologistes et chrétiens-démocrates), comprend sept partis : les socialistes francophones (PS, 19 sièges) et les socialistes néerlandophones (Vooruit, 9), les écologistes francophones (Ecolo, 13) et les écologistes néerlandophones (Groen, 8), les libéraux francophones (MR, 14) et les libéraux néerlandophones (Open VLD, 12), et les chrétiens-démocrates flamands (CD&V, 12). Bien que la première année de la coalition Vivaldi ait été consacrée à la gestion de la crise sanitaire, et bien que le gouvernement soit parvenu à un accord sur le budget 2022 en octobre 2021 et sur la réforme du marché du travail cinq mois plus tard, la nature disparate de la coalition la rend extrêmement vulnérable. D'autant plus que dans les rangs de l'opposition, on retrouve le parti arrivé en tête en 2019, la N-VA (conservateurs flamands, 24 sièges), et les deux partis qui avaient alors enregistré la plus forte progression : le VB (extrême droite et nationalistes flamands, de 3 à 18 sièges) et le PTB (extrême gauche unie, de 2 à 12 sièges). Bien que la crainte de l'arrivée au pouvoir de partis extrémistes aide la coalition à rester soudée, l'instabilité politique semble destinée à persister dans ce paysage fragmenté, une situation aggravée par une divergence croissante entre la Flandre, de plus en plus à droite, et la Wallonie, de plus en plus à gauche.

Dernière mise à jour : Mai 2022

Paiement

Les virements bancaires (SEPA & SWIFT) et les paiements électroniques sont les formes de paiement les plus fréquemment utilisées par les entreprises.

Les chèques sont rarement utilisés et seulement dans certains secteurs (tels que le transport et la vente en gros de fruits et légumes). Les chèques ne bénéficiant plus de la garantie de la banque émettrice, le compte de l’émetteur doit être suffisamment approvisionné pour qu’un chèque puisse être encaissé. L’émission d’un chèque sans provision insuffisante est une infraction pénale.

Les lettres de change ne sont plus utilisées pour les paiements en Belgique, sauf dans certains secteurs et pour les transactions internationales.

Les défauts de paiement ne sont plus enregistrés au Moniteur belge (MB, le journal officiel belge), mais les banques et organisations professionnelles peuvent les consulter sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Il n’existe pas de disposition particulière pour le recouvrement extrajudiciaire de créances entre entreprises. Il est conseillé aux créanciers de tenter d’obtenir paiement en envoyant aux débiteurs des courriers de rappel. Avant d’intenter une action en justice contre une entreprise débitrice, il est souvent utile de demander à un avocat de vérifier la base de données des saisies.

Procédure judiciaire

Les jugements sont normalement rendus dans les 30 jours suivant la fin des audiences. Un jugement est rendu par défaut si le débiteur n’est ni présent ni représenté au cours de la procédure.

Procédure accélérée

Cette procédure est rarement utilisée entre entreprises, et ne s’applique pas lorsque la dette est contestée. Une loi de 2016 a mis en place un ensemble de nouvelles règles procédurales et créé une procédure administrative extrajudiciaire pour les créances non contestées. Lorsqu’une injonction de payer a été émise, le débiteur dispose d’un mois pour en payer le montant. S’il refuse de s’exécuter, le créancier peut demander la délivrance d’un titre exécutoire. De plus, au titre des nouvelles règles, le fait d’interjeter appel d’une décision n’est plus suspensif de son exécution. En conséquence, même si le débiteur entame une procédure d’appel, le créancier aura la capacité de poursuivre le recouvrement de la dette.

Clause de réserve de propriété

Il s’agit d’une clause contractuelle, au titre de laquelle le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’à réception du paiement intégral. Les créanciers impayés peuvent faire valoir leurs prétentions sur les biens détenus par le débiteur. La clause de réserve de propriété est donc exécutoire dans toutes les situations où une insolvabilité fait subir des pertes à un créancier, quelle que soit la nature du contrat sous-jacent. Lorsque les marchandises vendues sous réserve de propriété sont transformées en créance (après la vente), les droits du vendeur-propriétaire quant à cette créance (le prix de vente) sont connus sous le nom de subrogation réelle.

Procédure ordinaire devant un tribunal de commerce

En Belgique, tous les litiges entre entreprises peuvent être portés devant le tribunal de commerce. Les litiges transfrontaliers faisant appel à la législation européenne peuvent entraîner le déclenchement d’une procédure européenne d’injonction de payer. Les requérants peuvent également avoir recours aux procédures européennes de règlement des petits litiges.

Assignation au fond

L’huissier assigne au défendeur une date de comparution pour introduire l’affaire. En l’absence de discussion, le jugement prend quatre à six semaines. Si des discussions sont en cours, les parties doivent formuler leurs intentions dans des conclusions écrites. Après le jugement, il est possible de faire appel – si aucun recours n’est formé, l’exécution se fait par huissier de justice.

Procédure de saisie

Cette procédure judiciaire est conduite au bénéfice d’une seule partie (ex parte). Il y a trois conditions essentielles pour procéder à une saisie :

• l’urgence de la mesure ;
• l’autorisation préalable du juge pour une saisie à titre conservatoire ; et
• la dette doit être avérée, recouvrable et liquide.

Un débiteur peut demander l’annulation de la saisie si elle a été injustement imposée. Toutefois, une fois qu’une saisie a été imposée, elle reste valable pour une période de trois ans. Par la suite, une saisie à titre conservatoire peut être transformée en ordonnance exécutoire.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur refuse de s’exécuter, un huissier de justice peut saisir les actifs du débiteur ou obtenir paiement par l’intermédiaire d’une tierce partie (action directe).

Les sentences étrangères peuvent être reconnues et appliquées en Belgique sous réserve de répondre à plusieurs critères. Il convient de distinguer deux cas : si la sentence est rendue dans un pays de l’Union européenne, elle bénéficie de conditions d’application particulièrement avantageuses ; si elle provient d’un pays extérieur à l’Union européenne, c’est la procédure d’exequatur normale qui s’applique.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de faillite

Le débiteur peut demander une déclaration de faillite une fois qu’il a cessé ses paiements depuis quelque temps ou s’il a perdu la confiance des créanciers. Si cette demande est accordée, les créanciers doivent faire connaître leurs créances dans le délai défini dans le cadre de la déclaration d’insolvabilité du tribunal. Sinon, les créanciers verront leurs droits de priorité annulés. Le tribunal désigne alors un syndic de faillite, ou un administrateur judiciaire, chargé de vérifier les prétentions. La clause de réserve de propriété peut être invoquée par le créancier pour réclamer ses biens.

Dans les cas de procédure de faillite, les créances doivent, depuis 2017, être présentées par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (www.regsol.be), qui enregistre toutes les faillites des 30 dernières années.
Une nouvelle loi sur l'insolvabilité (Livre XX) est entrée en vigueur le 01/05/2018 avec la révision du concept Entrepreneurial : non seulement les sociétés commerciales et les "commerçants" entrent dans le champ d'application du terme entreprise, mais aussi les professions libérales, les entités agricoles, (certaines) organisations à but non lucratif et toutes les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante peuvent faire faillite.

Réorganisation judiciaire

Le processus de réorganisation judiciaire vise à restructurer les dettes d’une entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Elle peut être accordée par le tribunal sur demande de tout débiteur confronté à des difficultés financières qui menacent la poursuite de ses activités à court ou moyen terme. Le débiteur introduit une demande motivée auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un délai supplémentaire pour le paiement de la créance. Cette période de sursis est normalement de six mois, pendant lesquels le débiteur doit proposer un plan de restructuration à tous ses créanciers.

Les titulaires de créances en souffrance (c’est-à-dire nées avant le début du sursis) ne peuvent entamer aucune procédure d’exécution pour la vente de biens meubles ou immeubles du débiteur, mais peuvent demander l’exécution de leur clause de réserve de propriété. Néanmoins, la période de sursis n’empêche pas le débiteur d’effectuer des paiements volontaires à un ou plusieurs titulaires de créances en souffrance. En outre, elle ne profite pas aux codébiteurs et aux garants, qui sont toujours tenus de respecter leurs engagements.