Etudes économiques
Émirats arabes unis

Émirats arabes unis

Population 10,7 millions
PIB par habitant 39 180 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,2 1,7 -6,1 3,1
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,1 -1,9 -1,5 1,3
Solde public / PIB (%) 1,9 -0,8 -9,9 -5,0
Solde courant / PIB (%) 9,6 8,4 1,8 2,0
Dette publique / PIB (%) 20,9 27,3 36,9 38,2

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Plaque tournante régionale
  • Un degré de diversification économique plus élevé que celui de ses voisins
  • Stabilité politique
  • Vaste patrimoine financier d'Abu Dhabi
  • Nouvelles opportunités d'investissement liées à la normalisation avec Israël

POINTS FAIBLES

  • La faiblesse des prix du pétrole pèse sur les performances de la croissance
  • Perspectives mitigées pour l'activité non pétrolière
  • Augmentation de la dette, recettes fiscales principalement dépendantes des hydrocarbures
  • Réduction des recettes touristiques due à la pandémie de COVID-19
  • La montée des tensions régionales

Appréciation du risque

La Dubaï Expo et la reprise des prix du pétrole vont soutenir la croissance

L'économie des Émirats arabes unis (EAU) a été touchée en 2020 par la baisse des prix du pétrole, les réductions de la production de l'OPEP+ et les répercussions négatives du coronavirus. Les recettes pétrolières (environ 30 % du PIB) ont fortement diminué, la production de pétrole brut étant tombée à 2,4 millions de barils par jour (b/j) en octobre 2020, contre 3,1 millions b/j fin 2019. En 2021, le redressement des prix des hydrocarbures et l'amélioration des volumes du commerce mondial soutiendront la croissance. La consommation privée devrait soutenir la croissance grâce aux mesures de relance budgétaire mises en place (environ 3 % du PIB) et à l'amélioration du moral des consommateurs, dans le sillage des nouvelles positives concernant d'éventuels vaccins contre la COVID-19. La faiblesse des taux d'intérêt (la banque centrale a réduit ses taux de 125 points de base en 2020 à la suite de la décision prise par la Réserve fédérale américaine), associée au plan de relance monétaire de la banque centrale équivalant à 20 % du PIB, favorisera également la consommation privée. La Dubaï Expo, qui se tiendra à partir d'octobre 2021 et pour une durée de six mois, pourrait attirer moins que les 11 millions de visiteurs attendus à cause de la pandémie. Pourtant, l'événement permettrait d'augmenter l'emploi et de stimuler les dépenses de consommation. Un assouplissement progressif des interdictions de voyager et une amélioration des secteurs des transports et du tourisme favoriseront également les performances de croissance. Les programmes de diversification économique actuels permettront aux Émirats arabes unis de rester une destination d'investissement attractive pour les entreprises internationales. La reprise des investissements se fera doucement du fait de la COVID-19 et de l'arrêt de la plupart des investissements liés à l'exposition. Le déclin de la population expatriée continuera à peser sur les prix de l'immobilier, qui baisseront encore en 2021 pour la quatrième année consécutive à cause d'une offre excédentaire. La reprise dans le secteur non pétrolier sera progressive en raison de la lenteur de la reprise de l'activité commerciale liée à la faiblesse de la croissance mondiale, des mesures de confinement de la deuxième vague et des dépenses budgétaires restrictives.

 

Emprunter plutôt que de puiser dans les réserves

En 2019, les EAU ont approuvé un budget fédéral à déficit zéro pour 2020, mais la COVID-19 a modifié les plans de dépenses et le déficit budgétaire s'est approché de 10 % du PIB en 2020. En 2021, il devrait persister en raison du besoin continu de relance budgétaire de l'économie, car la pandémie ne disparaîtra pas rapidement. En raison de l'augmentation de la dette, le gouvernement a surtout donné la priorité à des mesures telles que la réduction de divers frais et charges de l'État, le report de certains paiements et l'annulation de certaines amendes au lieu d'une aide matérielle importante. Les prix du pétrole, qui devraient être inférieurs au seuil de rentabilité budgétaire des EAU (estimé à 66,5 USD en 2021) continueront de peser sur les recettes fiscales (dont 40 % proviennent des hydrocarbures) et les rendront plus volatiles. Toutefois, les recettes de TVA en fonction de la reprise de la consommation privée auront un impact positif. La dette publique devrait être financée principalement en faisant appel aux marchés financiers internationaux sur la préférence d'Abu Dhabi, au lieu d'utiliser les vastes réserves de liquidités (en effet, les réserves internationales brutes de la banque centrale s'élevaient à 98 milliards de dollars en septembre 2020 et les actifs étrangers du fonds souverain du pays sont estimés à 743 milliards de dollars (soit environ 200 % du PIB) selon l’IFI). En 2018, le gouvernement fédéral a promulgué une loi autorisant le gouvernement à émettre de la dette souveraine. De nouvelles émissions d'obligations sont donc attendues en 2021.

 

La légère reprise des prix du pétrole, le relâchement progressif des réductions de production de l'OPEP+ et la hausse de la demande mondiale soutiendront les exportations d'hydrocarbures des EAU, qui représentent toujours un tiers du total des exportations de biens. La stratégie de diversification économique, qui repose sur le tourisme, la construction et les transports, entre autres secteurs tels que les services et l'industrie manufacturière, continuera à soutenir la demande d'importation de biens d'équipement. La reprise des dépenses de consommation augmentera également les importations de biens de consommation. En 2021, la reprise économique et l'augmentation de l'activité prévue dans le secteur du tourisme et les projets d'infrastructure, pourraient accroître le besoin de main-d'œuvre étrangère, ce qui à son tour entraînera une hausse du niveau des transferts de fonds vers l'étranger. De ce fait, la balance des opérations courantes restera excédentaire, mais à un niveau inférieur à celui des périodes précédentes.

 

Une stabilité politique intacte dans un contexte de tensions régionales croissantes

Les EAU devraient maintenir leur stabilité politique malgré les tensions permanentes, à savoir avec l'Iran, le blocus du Qatar, les troubles au Yémen, l'impasse économique et politique au Liban, etc. La normalisation des relations avec Israël devrait ouvrir la voie à des investissements réciproques, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'agroalimentaire, du tourisme et des TIC. Une nouvelle chute des prix du pétrole pourrait constituer un nouveau défi, puisque la paix sociale est principalement maintenue grâce aux dépenses sociales et à l’amélioration de la qualité de vie grâce à l’emploi public. Une telle situation pourrait obliger le gouvernement à réduire les dépenses et à augmenter les impôts, ce qui risquerait de mécontenter la société dans les deux cas. Cependant, ce risque reste faible grâce à ses réserves financières importantes.

 

Dernière mise à jour : Avril 2021

Paiement

Les modes de paiement les plus couramment utilisés aux Émirats arabes unis (EAU) sont les espèces, les cartes de crédit et de débit, les comptes ouverts, les lettres de crédit, les encaissements documentaires et les chèques. Le chèque est le mode de paiement le plus largement utilisé dans le pays, en particulier pour les transactions commerciales. En effet, et contrairement aux opérations adossées à une lettre de crédit ou à tout autre type de garantie bancaire, l’émission de chèques n’entraîne aucuns frais. Un chèque constitue un titre de reconnaissance de dette fiable qui peut être reconnu par un tribunal. En outre, le droit criminel des EAU précise qu’un individu qui émet sciemment un chèque sans provision est passible d’une peine de prison.

Jusqu'en 2016, les chèques postdatés étaient considérés comme la meilleure protection contre les retards de paiement et étaient fréquemment utilisés aux Émirats arabes unis comme garantie, les chèques sans provision étant considérés comme une infraction pénale. La nouvelle loi est muette en ce qui concerne les chèques sans provision et stipule seulement à l'article 32 que toutes les poursuites et procédures judiciaires, ainsi que les mesures exécutoires sur les actifs du débiteur, sont suspendues dès qu'une décision est prise sur le principe d’un concordat préventif de faillite et jusqu'à sa ratification. Le concordat est défini à l'article 5 de la nouvelle loi comme une procédure visant à aider le débiteur à parvenir à un accord avec les créanciers suivant un concordat préventif de faillite sous le contrôle du tribunal, et avec l'aide d'un syndic à désigner conformément aux dispositions de la présente loi. Compte tenu de ce qui précède, toute réclamation ou poursuite judiciaire intentée contre le débiteur – qu'il s'agisse de chèques insuffisamment provisionnés ou d'un autre effet (ceci s'applique également aux poursuites criminelles relatives aux chèques insuffisamment provisionnés ou sans provision) – sera suspendue dès que le tribunal aura accepté la demande du débiteur pour le concordat préventif mentionné ci-dessus. Il est à noter que toute réclamation relative à un chèque non provisionné sera traitée de la même façon que toute autre réclamation sans sûreté qui pourrait être présentée contre le débiteur.

Les banques des EAU participent au réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) qui est utilisé pour le transfert d’argent entre banques, en particulier pour les virements bancaires internationaux.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Tout recouvrement de créance commence par une approche amiable au cours de laquelle le débiteur reçoit une demande de remboursement, suivie par un appel téléphonique de la part du créancier ou d’une agence de recouvrement, dans l’objectif de parvenir à un accord de remboursement.

 

Procédure judiciaire

Les tribunaux des EAU comprennent :

  • des tribunaux de première instance ;
  • des cours d’appel ;
  • la Cour suprême d’Abu Dhabi.

Chaque émirat possède un tribunal de première instance de compétence générale et composé d’un tribunal civil, d’un tribunal correctionnel et d’un tribunal de la charia. Les parties peuvent faire appel d’une décision de ce type de tribunal auprès de la cour d’appel en invoquant des points de fait ou de droit. Les parties peuvent ensuite interjeter appel auprès de la Cour suprême, mais uniquement en invoquant des points de droit. Le tribunal de la charia traite d’affaires civiles entre musulmans.

 

Procédure accélérée

Une injonction de payer s’obtient dans le cadre d’une procédure au titre de laquelle une partie demande au tribunal un jugement en référé à l’encontre d’un défendeur pour dette commerciale, mise en évidence par l’existence d’un instrument commercial, comme une lettre de change, un billet à ordre ou un

chèque, valide mais impayé. Si le débiteur présente une défense, le litige doit passer par une procédure ordinaire devant le tribunal de première instance.

 

Procédure ordinaire

La procédure commence par le dépôt d’une plainte devant le tribunal compétent. Il convient de suivre les exigences de procédure et de fournir toute information concernant le débiteur et la créance due. Le tribunal émet une assignation à remettre au débiteur et comportant une date d’audience.

Une fois que le débiteur a répondu, le déroulement du procès est ajourné pour permettre au créancier de répondre. D’autres ajournements sont prévus pour donner le temps aux deux parties de déposer un mémorandum. Une fois que le tribunal estime que le dossier a été suffisamment plaidé, le juge délibère avant de rendre une décision. Toute la procédure s’appuie sur le dépôt de témoignages écrits soutenus par des preuves documentées. Le tribunal peut accorder des réparations sous la forme de mesures spécifiques et de dédommagements. Il n’est généralement pas possible d’obtenir une mesure injonctive et difficile d’obtenir une ordonnance de saisie.

Exécution d’une décision de justice

Une décision devient exécutoire dès lors qu’elle est définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, le créancier peut demander que le tribunal ordonne des conditions d’application comme un ordre de saisie ou une peine de prison à l’encontre du défendeur.

Pour être applicable, une sentence étrangère doit être reconnue comme une décision prise par un tribunal national. En cas d’existence d’un accord bilatéral ou multilatéral dont les EAU et le pays concerné sont signataires, il s’agit d’une simple formalité. En l’absence d’un tel accord, il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur, conformément aux règles du droit privé international.

La dernière mise à jour de la loi aux EAU concerne les créances commerciales, qui peuvent désormais être déposées par le biais de poursuites pour injonction de payer si la créance financière est soumise à l'exécution d'un contrat commercial, ou si le détenteur du droit est un créancier avec un papier commercial et que la dette est reconnue.

Procédure d’insolvabilité

La version définitive de la nouvelle loi fédérale sur l’insolvabilité a été adoptée le 4 septembre 2016. Cette nouvelle loi propose trois nouvelles procédures d’insolvabilité.

  • Procédures et durée de l'ordonnance :
  • Envoi d'un avis juridique notarié au débiteur.
  • Notification de l'avis au débiteur avec un résultat positif.
  • Cinq jours au minimum à compter de la date de réception de l'avis par le débiteur pour permettre à ce dernier de s'acquitter de ses obligations.
  • Enregistrer l'ordre d'exécution au tribunal ou sur le système électronique du tribunal selon la compétence territoriale de chaque tribunal.
  • La décision est rendue par le juge dans un délai de 3 jours ouvrables par acceptation ou rejet.
  • En cas de délivrance de la décision en faveur du créancier, une demande de notification au débiteur doit être présentée.
  • Le tribunal notifie le débiteur de la manière prescrite par la loi.
  • Un délai d'appel de 15 jours à compter de la date de la décision est notifié si le débiteur va faire appel.
  • La cour d'appel examinera la défense du débiteur si elle est valable ; la cour fixera une audience et invitera les deux parties à enquêter ; si la cour constate que la défense n'est pas valable, la cour rejettera directement l'appel.
  • Si le débiteur n'a pas fait appel dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de décision, l'exécution aura lieu.
  • Durée de l'ensemble de la procédure environ : 90 à 120 jours.
Procédure de redressement financier

Il s’agit d’un processus extrajudiciaire privé de conciliation s’appliquant aux entités qui ne se trouvent pas encore formellement dans la zone d’insolvabilité. L’objectif est de parvenir à un règlement privé à l’amiable entre les parties. Un médiateur indépendant possédant une expertise dans le domaine des faillites est désigné par la commission pour une période pouvant aller jusqu’à quatre mois afin de superviser les discussions qui ont lieu entre le débiteur et ses créanciers.

 

Procédure de concordat préventif (PCP)

Un débiteur qui (a) connaît des difficultés financières mais n’est pas encore insolvable, ou (b) qui se trouve en état de surendettement ou de cessation de paiements depuis moins de 45 jours propose un compromis avec ses créanciers en dehors du cadre d’une procédure de faillite formelle. La PCP comprend un moratoire sur l’action des créanciers (y compris pour le recouvrement de créances garanties) et place le débiteur sous le contrôle d’un mandataire désigné par les experts de la Commission (l’organisme d’État chargé de superviser la procédure) pour une période d’observation initiale pouvant aller jusqu’à trois mois.

Le processus de PCP prévoit également la mise en œuvre d’autres mesures, comme la capacité à rehausser le niveau de priorité de financement du débiteur non dessaisi (debtor-in-possession, DIP), qui peut concerner des actifs garantis ou non garantis ou être prioritaire sur des titres existants, et les prévisions en découlant qui empêchent d’invoquer des provisions de rupture de contrat liées à l’insolvabilité, sous réserve que le débiteur remplisse ses obligations. Le débiteur dispose d’un délai pour proposer un plan à soumettre au vote des créanciers.

 

Faillite

La procédure comporte deux éléments distincts :

  • un processus de sauvetage dans le cadre d’une procédure de faillite formelle, dont le fonctionnement est semblable à celui de la PCP (y compris un moratoire automatique et la capacité à augmenter le financement du DIP) ;
  • une procédure formelle de liquidation judiciaire.
Mise à jour récente de la loi sur les faillites :
  • Diverses modifications annoncées le 22 octobre 2020, mais qui n'ont pas encore été publiées au journal officiel.
  • Changement clé - Nouveau concept : « Emergency Financial Crisis" (EFC), qui est définie comme : "Une situation générale qui affecte le commerce ou l'investissement dans le pays, telle qu'une pandémie, une catastrophe naturelle ou environnementale, une guerre, etc.»
  • Nouvelles dispositions modifiant la loi sur les faillites pendant une EFC.
  • Le Cabinet des EAU doit déterminer quand un EFC existe et qu’il il ne l'a pas encore fait. Il semblerait qu'une décision du cabinet des EAU soit nécessaire avant que les parties puissent se prévaloir des nouvelles dispositions ;
    • Les débiteurs ne sont pas tenus de déposer leur bilan s'ils n'ont pas payé leurs dettes dans les 30 jours dus au EFC ;
    • Les débiteurs peuvent toujours déposer leur bilan pendant le CEF et le tribunal peut décider de ne pas nommer de syndic dans la procédure si le débiteur prouve que la perturbation de son activité a été causée par le CEF ;
    • Les créditeurs ne peuvent pas lancer de procédure car le tribunal n'acceptera pas de demandes de faillite à l'encontre d'un débiteur pendant la durée du CEF.
Règlement avec les créanciers (ne s'applique qu'aux dépôts du débiteur) :
  • Si la faillite est acceptée par le tribunal, le débiteur peut demander un délai de 40 jours ouvrables pour négocier un règlement avec ses créanciers. Si elle est approuvée par le tribunal, elle est publiée et comprend une invitation aux créanciers à négocier un règlement dans les 20 jours ouvrables ;
  • Le délai de règlement offert aux créanciers ne doit pas dépasser 12 mois ;
  • Si un accord est conclu avec des créanciers représentant les 2/3 de la dette, il s'impose à tous les créanciers (même ceux qui n'ont pas participé) ;
  • Les négociations de règlement doivent être menées par écrit et approuvées par le tribunal.
Procédures de faillite existantes
  • Les procédures de faillite engagées avant la déclaration d'un EFC se poursuivront, bien que le tribunal puisse doubler les délais fixés par la loi sur les faillites.
Responsabilité des directeurs
  • Au cours d'un EFC, les administrateurs peuvent payer les salaires impayés des employés (à l'exclusion des augmentations de salaire et autres paiements conditionnels), sans encourir aucune responsabilité.
Nouvel argent
  • Le débiteur peut obtenir un nouveau financement (garanti et non garanti) au cours d'un EFC avec l'approbation du tribunal. Ce financement aura la priorité sur les dettes existantes.
Autres changements - suspension des procédures judiciaires
  • Les amendements prévoient une date de fin de la suspension des procédures judiciaires qui n'existaient pas auparavant en vertu des articles 32 et 162 de la loi sur les faillites.
  • Les procédures sont suspendues jusqu'à (i) la ratification du plan de restructuration ; ou (ii) l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la date de début de la faillite / du concordat préventif.
  • Le tribunal peut prolonger cette période de quatre mois supplémentaires.
  • Les créanciers garantis peuvent demander à la Cour de leur accorder une exception à la suspension de la procédure afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits.
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