Finlande

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision

Appréciation du risque

Les sanctions contre la Russie empêchent une reprise économique plus forte

Au début de l'année, l'économie finlandaise était promise à une forte reprise économique en 2022, grâce à la forte dynamique de croissance de la fin 2021 et à l'absence de nouvelles restrictions liées à la COVID-19. Cependant, cette perspective s'est assombrie avec l'invasion russe en Ukraine et la réaction de l'UE avec plusieurs séries de sanctions contre la Russie. Si la reprise économique devrait se poursuivre, elle devrait désormais être moins dynamique. La Finlande est le pays nordique le plus exposé à la Russie en termes de commerce direct. La Russie est restée la cinquième destination d'exportation la plus importante pour la Finlande (elle occupait un rang plus élevé avant l'annexion de la péninsule de Crimée en 2014), avec 5,4% de toutes les exportations finlandaises allant vers son grand voisin. Du côté des importations, la Russie représentait 11,9 % de toutes les importations finlandaises en 2021, ce qui en faisait l'un de ses trois principaux pays fournisseurs. Fin mars 2022, 6,9 % de toutes les exportations de la Finlande vers la Russie étaient affectées par les sanctions de l'UE. Néanmoins, de plus en plus d'entreprises réduisent volontairement leurs activités commerciales avec la Russie. Du côté des exportations, les biens sont diversifiés (biens de production manufacturière, ainsi que des équipements miniers et forestiers) et pourraient être envoyés ailleurs. Du côté des importations, cependant, les carburants et lubrifiants non transformés représentaient 58,2 % de toutes les importations finlandaises de marchandises en provenance de Russie. Par ailleurs, 39,1 % étaient des fournitures de production industrielle, car de nombreuses entreprises finlandaises externalisaient certaines de leurs étapes de production en Russie et les importaient pour l’étape finale en Finlande. Aujourd'hui, elles reconsidèrent cette chaîne de production. En ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de la Finlande, en un mois, 85 % de ses importations de pétrole en provenance de Russie ont été remplacées par des importations en provenance de Suède et de Norvège. Ses importations de gaz (7% de la consommation finale d'énergie en Finlande) restent un problème et devraient être compensées par des importations de gaz naturel liquéfié (GNL). La Finlande deviendra également plus indépendante de la Russie grâce à une nouvelle centrale nucléaire qui a commencé à fonctionner en mars 2022, qui devrait atteindre sa pleine capacité en juillet et couvrir 14 % de la consommation totale d'électricité finlandaise. Un autre projet de centrale nucléaire, dont la construction devrait commencer en 2023, est maintenant en suspens, car la société d'exploitation est détenue pour un tiers par une filiale finlandaise d'une société russe. Néanmoins, si la Finlande s'adapte rapidement aux nouvelles circonstances, ces changements entraînent une hausse des coûts et probablement une baisse des bénéfices pour les entreprises finlandaises. Ces changements se reflètent également dans les prix à la consommation. Le taux d'inflation finlandais a atteint son niveau le plus élevé depuis 32 ans en mars 2022, soit 5,8 %, et devrait continuer à augmenter jusqu'à l'été 2022 avant de se modérer progressivement. La BCE réagit lentement à cette forte dynamique d'inflation. Elle devrait mettre fin à tous ses achats d'assouplissement quantitatif au troisième trimestre 2022 et décider d'une première hausse de son taux de dépôt vers la fin de l'année. Cependant, les banquiers centraux seront probablement prudents avec les hausses de taux car ils veulent calmer les marchés financiers et maintenir les rendements des obligations européennes à un niveau bas. Cependant, la forte augmentation des prix à la consommation va éroder le pouvoir d'achat des ménages et limiter la croissance de la consommation privée (51% du PIB). En outre, l'incertitude géopolitique pèsera sur la croissance de l'investissement privé (24 % du PIB). La consommation publique, qui était attendue à la baisse en raison de la fin des mesures de soutien COVID-19 aux entreprises, devrait être neutre, avec une hausse des dépenses en subventions pour faire face à la hausse des prix de l'énergie prévue, ainsi que de forts investissements dans le secteur de la défense.

L'excédent de la balance courante s'estompe

Après deux années de léger excédent, la balance courante de la Finlande devrait être à peu près équilibrée en 2022. Le principal facteur devrait être l'excédent des échanges de biens, qui devrait être sensiblement réduit, car les exportations diminueront jusqu'à ce qu'elles s'adaptent à la nouvelle situation géopolitique. En outre, le déficit structurel des services devrait se creuser, car les Finlandais seront de nouveau plus nombreux à passer leurs vacances à l'étranger. Cette situation est compensée par les revenus élevés des investissements des entreprises finlandaises à l'étranger, tandis que le solde des revenus de transfert restera structurellement négatif. Le déficit public devrait se creuser un peu en raison de l'augmentation des dépenses publiques liées à la guerre en Ukraine. Cela entraînera une légère hausse du ratio dette/PIB, qui reste relativement faible. 

La Finlande pourrait renoncer à sa neutralité et rejoindre l'OTAN

La première ministre sociale-démocrate (SDP), Sanna Marin, dirige une coalition de centre-gauche avec quatre autres partis - le Parti du centre (KESK), la Ligue verte (VIHR, écologiste), l'Alliance de gauche (VAS) et le Parti populaire suédois (SFP, centre). Depuis les dernières élections de 2019, le parti conservateur de la Coalition nationale (KOK), principal parti d'opposition, a gagné du soutien et est en tête des sondages. Surtout après le début de la guerre en Ukraine, ce soutien a augmenté pour atteindre 25 % fin avril, contre 19 % pour le SDP de Marin. La raison en est que les conservateurs ont depuis longtemps tendance à favoriser une future adhésion à l'OTAN, alors que Marin semblait, au début du débat, plus tiède, qualifiant en janvier 2021 cette éventualité de "très improbable". La Finlande est neutre, mais membre de l'UE depuis 1995 et de la zone euro depuis ses débuts. Toutefois, le sentiment de la population a nettement changé. Alors qu'avant la guerre, environ 30 % de la population était favorable à une adhésion à l'OTAN, selon les sondages, ce chiffre avait plus que doublé à la mi-mars, puisque 62 % des personnes interrogées étaient favorables à une telle adhésion, contre seulement 16 % qui y étaient opposées. Une décision à ce sujet est attendue pour la fin juin. Même si le pays décidait de rejoindre l'OTAN, tous les pays membres actuels devraient le confirmer, ce qui prendrait plusieurs mois à un an. Pendant ce temps, la Russie, pour riposter, menace la Finlande et la Suède d'un renforcement nucléaire autour de la région de la mer Baltique, si ces deux pays rejoignent l'OTAN (une mesure déjà prise en 2018 dans l'enclave russe de Kaliningrad, entre la Pologne et la Lituanie). Les prochaines élections législatives sont prévues en avril 2023.

Dernière mise à jour : Mai 2022

Paiement

La lettre de change n’est pas fréquemment utilisée en Finlande, car elle représente un signe de défiance de la part du fournisseur à l’égard de l’acheteur. Elle constitue surtout une matérialisation de la créance et vaut particulièrement comme reconnaissance de dette.

Le chèque, également peu utilisé dans les transactions commerciales internes et internationales, ne représente qu’une confirmation de la créance. Toutefois, il doit être provisionné à la date de son émission faute de quoi le tireur peut encourir une sanction pénale. Par ailleurs, les délais d’encaissement étant assez longs en Finlande (de 20 jours dans le pays même ou dans les pays européens et ceux bordant la Méditerranée ; à 70 jours pour les pays hors d’Europe), cette méthode de paiement n’est pas recommandée.

En revanche, le virement bancaire par le réseau SWIFT occupe une part non négligeable comme type de règlement des échanges commerciaux locaux et internationaux. Dans ce cas, il est recommandé d’indiquer, avec précision, sa domiciliation bancaire pour une meilleure rapidité d’exécution, étant rappelé que l’ordonnancement du virement dépend toujours du bon vouloir du client. En Finlande, les banques ont adopté le standard des virements SEPA pour les paiements libellés en euros.

Recouvrement des créances

Phase amiable

La phase amiable a pour objectif de parvenir à un règlement volontaire entre le créancier et le débiteur, sans avoir à entamer de procédure judiciaire. La législation finlandaise oblige les créanciers à débuter la phase amiable par des lettres, suivies, le cas échéant, par l’envoi de mises en demeure de payer par courrier recommandé ou ordinaire. Cette mise en demeure de payer invite le débiteur à régler le principal, majoré des intérêts moratoires prévus au contrat.

À défaut de référence sur ce point, l’intérêt court à l’échéance de la facture restée impayée et est désormais établi semestriellement par la banque centrale de Finlande (Suomen Pankki), en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage.

La loi sur les intérêts (Korkolaki) stipulait déjà que tout règlement devait avoir lieu dans les délais fixés contractuellement, et que tout retard de paiement générerait des intérêts à charge du débiteur.

Depuis 2004, le délai commun de prescription du droit des contrats finlandais est de trois ans.

Procédure judiciaire

Procédure accélérée

Pour les créances certaines et non litigieuses, les créanciers peuvent avoir recours à la procédure accélérée de l’injonction de payer (suppea haastehakemus), procédure écrite fondée simplement sur les justificatifs de la créance, quels qu’ils soient : facture, lettre de change, reconnaissance de dette, etc. Le tribunal accorde au défendeur un délai de l’ordre de deux semaines pour lui permettre de se manifester, voire de faire opposition. En outre, cette action judiciaire accélérée peut également être engagée par voie électronique. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type d’action, même si elle est courante.

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire ordinaire débute lorsque le recouvrement amiable n’a abouti à aucun résultat. Une demande écrite doit être adressée au greffe du tribunal de district, qui signifie ensuite au débiteur une assignation à comparaître. Le débiteur dispose d’un délai de deux semaines pour présenter une défense.

Lors de l’audience préparatoire, le juge va instruire l’affaire en fonction des conclusions écrites de chaque partie et des pièces constitutives du dossier. Il convoque ensuite les plaideurs pour entendre leurs arguments et décider de la pertinence des preuves. Pendant cette phase préparatoire du procès, et sous l’égide du juge, il est possible pour les plaideurs de résoudre leur différend par la médiation et de restaurer leurs relations professionnelles.

En l’absence de résultat à ce stade des débats, l’affaire sera ensuite retenue, en audience plénière, devant le tribunal de première instance (Käräjäoikeus), composé de un à trois juges, selon la complexité du cas. Au cours de cette audience, le juge examine les preuves présentées et entend les témoins. Les plaideurs expriment ensuite leurs prétentions finales, puis le juge rend son jugement, en principe, dans les 14 jours suivants.

La partie déboutée garde à sa charge tout ou partie des frais de procédure (selon le jugement) exposés par la partie gagnante. Le délai moyen pour obtenir un titre exécutoire est de l’ordre de 12 mois. En Finlande, le traitement de réclamations non contestées prend en principe entre trois et six mois. Les réclamations contestées et la procédure judiciaire qui en résulte peuvent prendre jusqu’à un an.

Les affaires commerciales sont traitées par les tribunaux civils, bien qu’il existe un tribunal des marchés (Markkinaoikeus), sis à Helsinki, institué en une seule entité, depuis 2002, suite à la réunion du Conseil de la concurrence et de l’ancien tribunal des marchés.

Exécution d’une décision de justice

Une décision est exécutoire pendant 15 ans à partir du moment où elle est devenue définitive. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le créancier peut être appelé à faire appliquer cette dernière par un huissier de justice, qui tentera d’obtenir un accord d’échelonnement avec le débiteur ou, à défaut, de procéder à la saisie des biens de ce dernier.

Pour l’application des sentences étrangères, la Finlande, depuis qu’elle est membre de l’UE, a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. En ce qui concerne les sentences émises dans des pays qui ne sont pas membres de l’UE, le pays émetteur doit être signataire d’un accord bilatéral ou multilatéral avec la Finlande.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Le droit finlandais ne prévoit aucune règle spécifique en matière d’accords extrajudiciaires. Les négociations entre créanciers et débiteurs se font de manière informelle. Si un accord est conclu, il doit être validé par le tribunal. 

Procédure de restructuration

L’objectif de la restructuration est de permettre à une société insolvable de rester opérationnelle en l’administrant. Si cette société est en mesure de poursuivre son activité, elle pourra rembourser une plus grande partie de ses dettes qu’il n’aurait été possible de le faire si elle avait été déclarée en faillite. L’engagement de cette procédure entraîne automatiquement l’entrée en vigueur d’un moratoire qui protège la société contre ses créanciers.

Le conseil d’administration conserve son pouvoir de décision, mais l’administrateur judiciaire a le droit de contrôler certains aspects des opérations de l’entreprise, y compris la création de nouvelles créances et la supervision des transferts de propriété.

Liquidation judiciaire

Si des débiteurs se révèlent incapables de rembourser leurs dettes en temps voulu, et si cette incapacité n’est pas temporaire, ils sont mis en faillite. Une fois que le tribunal a accepté une demande de liquidation, le débiteur est déclaré en faillite. Un administrateur judiciaire est désigné et une échéance est établie pour permettre aux créanciers de présenter leurs demandes. L’administrateur propose ensuite un plan de distribution des créances, tandis que les créanciers supervisent la vente du patrimoine du débiteur et la distribution consécutive du produit de cette vente.