Etudes économiques
France

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Population 64,8 millions
PIB par habitant 41 897 $US
A3
Evaluation des risques pays
A1
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,8 1,5 -8,3 5,4
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,1 1,3 0,5 0,9
Solde public / PIB (%) -2,3 -3,0 -10,8 -8,7
Solde courant / PIB (%) -0,9 -0,8 -2,9 -2,6
Dette publique / PIB (%) 98,1 98,1 116,3 117,9

 

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Qualité des infrastructures et des services publics
  • Main d’œuvre qualifiée et productive, démographie dynamique
  • Puissance touristique
  • Groupes internationaux compétitifs (aéronautique-spatial, énergie, environnement, pharmacie, luxe, agroalimentaire, distribution)
  • Puissance agricole mondiale
  • Niveau élevé d’épargne

POINTS FAIBLES

  • Nombre insuffisant d’entreprises exportatrices, perte de compétitivité et de parts de marché
  • Affaiblissement du niveau de gamme, efforts d’innovation insuffisants
  • Faible taux d’emploi des jeunes et des seniors
  • Efficacité perfectible des dépenses publiques
  • Endettement public élevé
  • Endettement privé croissant

Appréciation du risque

La demande domestique portera la reprise

L’économie française enregistrera un fort rattrapage de son activité en 2021, après avoir traversé une crise économique d’une ampleur sans précédent en 2020, du fait de la pandémie. Afin de limiter sa propagation, le confinement de la population avait été décrété au printemps, puis au mois de novembre - bien qu’une partie des activités non essentielles, comme la construction ou la production manufacturière, ont pu poursuivre à l’automne. Si l’activité devrait, au mieux, stagner en début d’année, dans un contexte sanitaire toujours aussi difficile, la reprise devrait ensuite s’accélérer, en lien avec la vaccination progressive de la population. La consommation des ménages, qui a chuté en 2020 du fait des interdictions de déplacement successives et de l’incertitude, sera le principal moteur de ce rebond. Leur pouvoir d’achat ayant été relativement préservé pendant la crise, grâce au dispositif d’activité partielle (qui a également permis de limiter la hausse du chômage), les ménages ont constitué, à cette occasion, une épargne de précaution, dont l’utilisation en 2021 dépendra de leur niveau de confiance, qui s’améliorera graduellement avec la situation sanitaire. Par ailleurs, l’évolution de cette dernière conditionnera également l’investissement des entreprises, qui continueront de bénéficier, au moins en début d’année, des mesures de soutien mises en place durant la crise, comme le report (voire l’annulation pour certains secteurs) du paiement des échéances fiscales et sociales, le fonds de solidarité pour les TPE et les prêts bancaires garantis par l’Etat (130 mds EUR octroyés en 2020). Au-delà de ces mesures, le gouvernement soutiendra l’activité via un plan de relance, avec des dépenses de l’ordre de 37 mds EUR en 2021 (soit 1,6% du PIB, dont 10 mds EUR de baisses d’impôts sur la production). Le rebond de l’économie sera donc tiré par l’activité domestique, dans la mesure où la conjoncture restera adverse pour les deux principales sources de croissance sur le plan externe. D’une part, l’aéronautique, premier secteur à l’exportation (9% des flux de biens et de services), restera affecté par la crise du transport aérien, après avoir enregistré une chute des ventes à l’étranger en 2020 (-46% sur 10 mois). D’autre part, le tourisme (8% des exportations totales) restera entravé, la majeure partie de l’année, par les restrictions de circulation et la crainte, qui avaient déjà entraîné la chute du nombre de nuitées entre janvier et septembre 2020 (-48%, dont -70% pour les non-résidents). Bien que les mesures de soutien devraient permettre, comme en 2020 (-38%), de limiter le nombre de défaillances, celui-ci repartira à la hausse en 2021.

 

La réduction du déficit public attendra, place au plan de relance

Après s’être fortement creusé face à l’ampleur de la crise économique, le déficit public restera très important en 2021. L’essentiel des mesures de soutien, comme le chômage partiel (7 mds EUR budgétés pour 2021) et le fonds de solidarité (dans les secteurs affectés par les restrictions), seront prolongées, au moins, en première partie d’année, en lien avec la situation sanitaire. Si leur coût devrait être inférieur à l’année précédente du fait de leur arrêt progressif, les mesures figurant dans le plan de relance entreront en vigueur, si bien que les dépenses publiques resteront substantielles (60% du PIB). Aussi la dette publique restera-t-elle très élevée, à près de 120% du PIB, après avoir été l’une des rares de la zone euro à ne pas diminuer lors des années ayant précédé la pandémie, malgré une conjoncture favorable. Une fois la crise sanitaire et économique passée, la soutenabilité des finances publiques sera l’un des enjeux principaux.

Le déficit courant devrait se résorber légèrement en 2021, après s’être nettement creusé en 2020, du fait de l’aggravation du déficit de la balance des biens (3,2% du PIB sur les trois premiers trimestres) et de la contraction de l’excédent de celle des services (0,3% du PIB), en raison du tourisme. Bien que toujours limitées, les recettes touristiques repartiront à la hausse, notamment en deuxième partie d’année. A l’exception de l’aéronautique, les autres secteurs-phares à l’export (automobile, cosmétiques, maroquinerie, vins et spiritueux) devraient enregistrer de meilleures performances, qui seront toutefois compensées par un net rebond des importations, en ligne avec la demande domestique. L’important déficit courant restera financé par des émissions de dette ou d’actions souscrites par des non-résidents.

 

Nouveau Premier ministre, à l’aube de la campagne présidentielle

Au pouvoir depuis 2017, le Président Macron et son parti de centre-libéral, la République En Marche (LaREM), ne disposent certes plus de la majorité à l’Assemblée nationale (271 sièges sur 577) depuis la défection de 17 députés en mai 2020, mais peuvent toujours s'appuyer sur les centristes du Modem (57 députés) et d’Agir (20). Suite au revers subi lors des élections municipales de juin 2020, le Président Macron a nommé Jean Castex, chargé de la stratégie de déconfinement, pour prendre la succession d’Edouard Philippe au poste de Premier ministre. Si ces élections ont été marquées par la percée du parti écologiste EELV, les sondages réalisés fin 2020 laissent entrevoir, dans l’optique de l’élection présidentielle de 2022, un nouveau duel entre LaREM et le Rassemblement National (extrême-droite), avec 25% des voix chacun au premier tour. Nonobstant, si les partis historiques de gauche (Parti socialiste) et de droite (Les Républicains) semblent en difficulté, le choix de leur candidat pourrait rebattre les cartes de la campagne présidentielle, à laquelle Jean-Luc Mélenchon, leader de La France Insoumise (extrême-gauche, 11%), a déjà annoncé qu’il participerait.

 

Dernière mise à jour : Mars 2021

Paiement

La carte bancaire est aujourd’hui le moyen de paiement le plus répandu en France, malgré l’utilisation fréquente des chèques. En termes de valeur, les chèques et les virements restent les moyens de paiement les plus prisés.

Si un chèque n’est pas payé dans un délai de 30 jours après la date de première présentation, le bénéficiaire peut immédiatement obtenir un titre exécutoire (sans autre acte de procédure ni frais supplémentaires). Celui-ci peut être délivré sur présentation d’un certificat de non-paiement remis par la banque du tiré après une deuxième présentation infructueuse du chèque et dès lors que le débiteur n’a pas présenté de preuve de paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure de payer signifiée par voie d’huissier (article L.131-73 du Code monétaire et financier).

La lettre de change est un moyen de paiement nettement moins répandu. Toutefois, si le nombre d’opérations concernées décroît progressivement, la valeur totale des règlements reste élevée. Les lettres de change restent une solution attrayante pour les sociétés : elles peuvent être déposées à l’escompte ou transférées et constituent donc une source intéressante de financement à court terme. En outre, les bénéficiaires peuvent s’appuyer sur les lettres de change pour engager des poursuites conformément au droit cambiaire, et celles-ci conviennent particulièrement aux paiements échelonnés.

Les virements bancaires servant à effectuer des paiements nationaux et internationaux peuvent être réalisés via le réseau électronique SWIFT utilisé par le système bancaire français. SWIFT fournit une plateforme fiable permettant des paiements rapides entre clients et fournisseurs sous réserve d’une confiance mutuelle. De plus, la France fait partie de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

Recouvrement des créances

Sauf mention contraire dans les conditions générales de vente ou accord entre les parties, le paiement intervient 30 jours après la date de réception des biens ou services demandés. Le contrat doit stipuler le taux d’intérêt et les conditions applicables. À défaut, le taux d’intérêt utilisé par la Banque centrale européenne lors des dernières opérations de refinancement s’applique. Le taux applicable aux premier et deuxième trimestres de l’année concernée correspond aux taux en vigueur depuis le 1er janvier et le 1er juillet, respectivement.

 

Phase amiable

Durant cette phase, le créancier et le débiteur entrent directement en contact pour chercher une solution amiable qui leur permettrait d’éviter un procès. Tous les documents signés entre le débiteur et son créancier (tels que les contrats et factures) sont examinés. Le cas échéant, le débiteur peut bénéficier d’un délai prolongé pour payer ses dettes. Ce délai peut être négocié dès lors que les parties se sont mises d’accord pour trouver une solution amiable.

 

Procédure judiciaire
Injonction de payer

Dès lors qu’une créance résulte d’un engagement contractuel et qu’elle est liquide et certaine, les créanciers peuvent engager une procédure d’injonction de payer. Ce système flexible repose sur l’utilisation de formulaires pré-imprimés et n’oblige pas les demandeurs à porter l’affaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce compétent (dont la juridiction correspond à la circonscription dans laquelle se situe le siège du débiteur). En recourant à cette procédure, les créanciers peuvent obtenir rapidement une ordonnance du juge signifiée par ministère d’huissier. Le défendeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour contester.

 

Procédure accélérée

Le référé-provision permet aux créanciers de recouvrer leurs créances rapidement. Si le débiteur ne comparaît pas ou n’est pas représenté durant le procès, un jugement par défaut peut être prononcé. Le tribunal rend une décision quelques jours après l’audience (généralement dans un délai de 7 à 14 jours, voire le jour même). Sa juridiction se limite aux dettes qui ne sont pas sérieusement contestables. Si des questions importantes se posent concernant l’étendue de la dette, le juge des référés n’est pas compétent pour rendre une décision favorable. Les jugements peuvent être exécutés immédiatement, même si le débiteur fait appel.

Si le cas est litigieux, le juge des référés évalue le bien-fondé de l’affaire. Le cas échéant, le juge peut alors décider de relever d’office son incompétence à juger l’affaire. Selon sa décision concernant la validité du cas, il peut alors inviter le plaignant à saisir la justice en suivant les procédures judiciaires officielles.

 

Procédure ordinaire

Ce type de procédures officielles permettent au tribunal de reconnaître la validité d’une demande. Cette procédure relativement longue peut s’étendre au-delà d’un an en raison de l’importance accordée à sa nature contradictoire et des nombreuses étapes qu’elle comporte. Ces différentes étapes comprennent la présentation des pièces justificatives, des prétentions écrites des parties, l’examen des preuves, des suspensions d’audience à des fins de délibération et, en dernier lieu, des audiences de plaidoirie.

La procédure est engagée à la suite d’une assignation en justice remise au débiteur 15 jours avant la première audience de procédure. Au cours de celle-ci, le tribunal fixe un délai pour l’échange des plaidoiries et des documents. Les décisions rendues ne font pas toujours l’objet d’une exécution immédiate : elles doivent d’abord être signifiées au débiteur. Elles peuvent également être réexaminées en appel.

Exécution d’une décision de justice

Sauf en cas d’exécution provisoire, si aucun appel n’est formé dans un délai d’un mois, l’exécution intervient dans un délai de 10 ans après la notification du verdict. L’exécution forcée peut être demandée si le débiteur ne respecte pas le jugement. L’obligation de paiement peut être mise en œuvre au moyen d’une saisie des comptes bancaires ou des avoirs, ou par l’intermédiaire d’un tiers qui doit de l’argent au débiteur (saisie-attribution).

Concernant l’application des sentences étrangères, la France a adopté des mécanismes d’exécution applicables aux décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’Union européenne. Ces mécanismes comprennent l’injonction de payer et le titre exécutoire européens. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays d’émission ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France. À défaut d’un tel accord, les demandeurs devront demander l’exequatur en France.

Procédure d’insolvabilité

La législation française en matière d’insolvabilité prévoit six procédures visant à entreprendre une restructuration ou à éviter la cessation de paiements. Il s’agit soit de procédures assistées soit de procédures contrôlées par le tribunal.

 

Procédures assistées

Il peut s’agir de mandats ad hoc ou de procédures de conciliation. Ces procédures amiables et informelles, pendant lesquelles le débiteur ne peut être contraint de conclure un accord de restructuration, permettent à la société de poursuivre son activité. Le droit des contrats prévaut pendant toute la durée des négociations. La procédure se déroule en présence d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur chargé d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles mais l’issue de la conciliation peut être rendue publique si le débiteur obtient l’accord du tribunal de commerce. Néanmoins, les conditions de l’accord demeurent confidentielles et sont divulguées aux signataires uniquement.

 

Procédures contrôlées

Les quatre types de procédures contrôlées par le tribunal sont le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la sauvegarde, et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Dans le cadre de ces procédures, toute action préalable est automatiquement suspendue. Les créanciers sont tenus de fournir une preuve de leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Cette période est étendue à quatre mois pour les créanciers situés hors de France. Les créances postérieures à l’ouverture de la procédure ont la priorité par rapport aux créances antérieures à celle-ci. Le tribunal peut exclure certains types de transactions, si celles-ci ont été effectuées pendant une période de durcissement (avant le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Dans le cadre des procédures contrôlées, le degré d’implication du conciliateur désigné par le tribunal peut varier d’un cas à l’autre. Durant les procédures de sauvegarde et de SFA, le débiteur n’est pas dessaisi, mais si aucun redressement n’est possible, le tribunal peut décider de ne pas maintenir les dirigeants en fonction. Le rôle des dirigeants est particulièrement réduit dans les cas de liquidation judiciaire, car la société débitrice cesse généralement toute activité. Néanmoins, le tribunal peut autoriser la société à poursuivre son activité sous la surveillance d’un liquidateur judiciaire qu’il aura lui-même désigné.

Courbe des défaillances d'entreprises en France
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