Etudes économiques
Portugal

Portugal

Population 10,3 millions
PIB par habitant 23 132 $US
A3
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 2,6 2,2 -10,1 5,7
Inflation (moyenne annuelle, %) 1,2 0,3 0,0 1,1
Solde public / PIB (%) -0,4 0,2 -8,4 -2,7
Solde courant / PIB (%) 0,4 -0,1 -3,1 -3,5
Dette publique / PIB (%) 122,0 117,7 137,2 130,0

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Potentiel en matière d’énergies renouvelables (hydroélectrique, éolienne et photovoltaïque)
  • Absorption des fonds européens supérieure à la moyenne
  • Faible coût de la main-d’œuvre et industrie manufacturière naissante (produits alimentaires et électroniques)
  • Gouvernance relativement stable
  • Attrait croissant pour les talents étrangers

POINTS FAIBLES

  • Secteur manufacturier sous-développé à faible et moyenne valeur ajoutée
  • Forte exposition aux secteurs sensibles à la pandémie (tourisme, textile, pièces détachées automobiles)
  • Système juridique qui fonctionne lentement
  • Mauvaise qualité des portefeuilles bancaires ; taux élevé de créances douteuses
  • Insuffisances croissantes en matière d’infrastructures

Appréciation du risque

La dépendance à l’égard du tourisme entraîne une contraction importante et une reprise incertaine

Malgré un début d’épidémie relativement moins grave, l’économie portugaise est particulièrement vulnérable à la pandémie. Cela est dû en grande partie à l’importance considérable du secteur du tourisme (17 % du PIB, 50 % des exportations de services en 2019), qui devrait perdre 65 à 70 % de ses revenus annuels en 2020 et dont les perspectives de reprise restent très incertaines en 2021. En effet, la position excentrée du Portugal en Europe le rend très dépendant du transport aérien pour les revenus du tourisme. Dans l’ensemble, les exportations de biens et de services (43 % du PIB) se sont contractées de 21 % en 2020 et rebondiront de 1 % en 2021. La demande intérieure et les importations étant moins élastiques, le solde de la balance commerciale est fortement négatif (-3 %) en 2020, et deviendra légèrement positif en 2021 grâce à la relance des exportations. En outre, les PME tendent à avoir moins de chances de survie et elles sont présentes de manière disproportionnée dans le paysage industriel portugais : 77 % de l’emploi et 68 % de la valeur ajoutée (moyenne de l’UE : 66 % et 56 % respectivement). En revanche, les énergies renouvelables (30 % du mix énergétique, principalement le solaire et l’éolien maritime) continueront à se développer, augmentant leur capacité de 7 % et leur production de 6 % en 2021. La contraction de la consommation privée (62 % du PIB) sera contenue à 9 % en 2020 grâce à une batterie de mesures comprenant des transferts aux travailleurs en chômage partiel (0,3 % du PIB) et d’autres transferts aux ménages (0,5 %). Le budget 2021 prévoit de nouvelles subventions à l’emploi (0,5 % du PIB), une extension des transferts aux ménages (0,2 % du PIB) et une augmentation de 20 % des dépenses publiques. Les reports d’impôts ont permis de soutenir le secteur privé (11 % du PIB), notamment le paiement fractionné de la TVA, lequel sera étendu au premier semestre 2021. Sous l’effet de la demande refoulée, la consommation va rebondir de 5 %.

 

La réponse à la pandémie entraîne une pression budgétaire sans précédent, mais l’Europe assure le financement

Les mesures économiques d’urgence ont représenté 2,5 % du PIB. Elles comprennent les subventions, les transferts sociaux et les reports d’impôts susmentionnés. Si les mesures discrétionnaires ont été moins importantes que celles de la zone euro, l’effet des stabilisateurs automatiques sera particulièrement fort compte tenu de l’importance des prestations sociales (18 % du PIB) et des impôts sur la production et les revenus (15 %). Le déficit de 2020 est encore amplifié par des transferts ponctuels tels que l’activation du mécanisme de capitalisation conditionnelle de Novo Banco (0,5 % du PIB) et le renflouement de la principale compagnie aérienne TAP (0,6 %). Dans l’ensemble, les dépenses devraient augmenter de 11 % en 2020, tandis que les recettes ont chuté de 13 %. Le déficit ne devrait se normaliser que progressivement et surtout grâce au rebond de l’activité, car l’orientation budgétaire restera accommodante en 2021. Le nouveau budget prévoit une augmentation des subventions à l’emploi et à la reprise de l’activité (0,5 % du PIB), la reprise des embauches dans les secteurs de la santé et de l’éducation, et une augmentation de 20 % des investissements publics. En effet, la dégradation des finances publiques ne pèsera plus sur l’investissement public, car les règles de l’UE resteront suspendues et l’instrument européen, Next Generation EU, devrait fournir des fonds équivalant à 27 % du PIB de 2019 sur la période 2021-2027. En outre, grâce au plan de relance de la BCE, le coût des emprunts a atteint un niveau historiquement bas. La dette privée, qui, avant la pandémie, était tombée à 149 % du PIB après avoir atteint un pic de 210 % en 2012, devrait augmenter de 20 points de pourcentage. La dépendance excessive à l’égard des exportations touristiques va faire revenir les comptes courants à une situation déficitaire en 2020, qui se prolongera jusqu’en 2021. Bien que cela ne soit pas rassurant étant donné l’importance de la dette extérieure (203 % du PIB) et la position négative de l’investissement (-100 % du PIB), ce besoin est principalement financé par les IDE (3 % du PIB, beaucoup moins à partir de 2020) et les fonds de l’Eurosystème.

 

Des failles commencent à apparaître dans le gouvernement de coalition de gauche

Dirigé par le Premier ministre Antonio Costa, le Parti socialiste (SP) de centre-gauche détient 106 sièges sur 230 au sein de la législature monocamérale, soit 10 de moins que la majorité absolue. Après les élections de 2019, il semblait que Costa serait en mesure de gouverner confortablement grâce à une coalition de gauche avec le soutien du Bloc de gauche (LB, 19 sièges) et/ou du Parti communiste portugais (PCP, 12 sièges). Depuis, il est devenu évident que la consolidation de la gauche est plus facile à dire qu’à faire, comme le montre la très étroite majorité de deux voix obtenue lors du vote du budget de novembre 2020. En effet, la LB a voté contre le PS pour la première fois au cours de la législature, ce qui a suscité des doutes quant à la stabilité de la coalition. Néanmoins, un mandat complet se terminant en 2023 reste l’issue la plus probable. L’aspect le plus controversé du projet de loi est un amendement visant à annuler les engagements conditionnels de l’État envers Novo Banco. La mesure devrait être annulée par les tribunaux en raison de son apparente incompatibilité avec le droit international (Novo est détenu par un fonds américain). Il est toutefois révélateur que de nombreux parlementaires soient prêts à compromettre l’application des lois sur la propriété, surtout si l’on considère que la motion a été rédigée par le leader de l’opposition, théoriquement libérale, à savoir les sociaux-démocrates.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

L’emploi des chèques est fréquent au Portugal et les plans de paiement avec des chèques postdatés, payables sur présentation, sont monnaie courante. Si le compte bancaire présente une provision insuffisante, les chèques sont payés par la banque jusqu’à 150 EUR. Si un particulier ou une société émet un chèque sans provision, il n’est plus autorisé à encaisser ou à émettre de nouveaux chèques pendant une durée maximum de deux ans (voire six ans sur décision de la cour).

Les lettres de change sont souvent utilisées lors des transactions commerciales au Portugal. Pour être valide, une lettre de change doit être soumise au droit de timbre, dont le taux est fixé chaque année dans le budget de l’État. Une lettre de change est généralement réputée indépendante du contrat y afférent.

Les chèques, les lettres de change et les billets à ordre offrent des garanties effectives aux créanciers contre les défauts de paiement. Ces instruments ont force exécutoire et permettent aux créanciers d’ouvrir une « procédure d’exécution ». Dans le cadre d’une telle procédure, le créancier peut demander au tribunal de lui délivrer un titre exécutoire et le notifier ou le signifier au débiteur. Si le débiteur ne rembourse toujours pas sa dette, le créancier peut demander à l’auxiliaire de justice de lui délivrer une ordonnance de saisie portant sur les biens du débiteur.

Les entreprises portugaises effectuent souvent des virements électroniques via le réseau SWIFT, car ils constituent un moyen de paiement rapide, fiable et économique. Si l’acheteur n’effectue pas de virement, le recours juridique consiste à ouvrir une procédure ordinaire ou en référé en s’appuyant sur une facture impayée.

En cas de défaut de paiement, les créanciers ne sont pas tenus d’émettre un avis de protêt avant d’intenter une action en justice. Toutefois, un tel avis peut être utilisé pour rendre l’affaire publique et exercer une pression sur les débiteurs afin de les inciter à satisfaire leurs obligations, même tardivement.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable commence lorsque le débiteur reçoit quatre demandes de paiement du montant principal. Le paiement d’intérêts sur le principal peut être réclamé, mais il est souvent difficile à obtenir au Portugal. Les accords de paiement conclus entre les créanciers et les débiteurs peuvent prévoir des garanties visant à s’assurer que le paiement sera effectué comme convenu.

Depuis 2004, les taux d’intérêt sont fixés par le Trésor public. Ils sont publiés chaque année dans le Diário da República pendant la première quinzaine de janvier et juillet et sont valables six mois. Ces taux s’appliquent par défaut, sous réserve de l’existence d’une clause contraire dans la convention commerciale conclue entre les parties.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée

La procédure d’injonction de payer (Injunção), qui s’applique pour les créances commerciales non contestées, a été créée en mars 2003. Cette procédure, quel que soit le montant en question, est confiée au tribunal dont la juridiction est celle où l’obligation a force exécutoire ou celle du domicile du débiteur. Depuis septembre 2005, ces injonctions peuvent également être notifiées par voie électronique. Le bureau national des injonctions (Balcão Nacional de Injunções, BNI) est le seul qui soit compétent pour le traitement électronique des injonctions de payer sur toute l’étendue du territoire.

 

Procédure ordinaire

En cas de contestation des créances, les créanciers peuvent ouvrir une procédure déclarative (acção declarativa) officielle, plus coûteuse, pour requérir un jugement constatant leur droit au paiement. Dès lors que le tribunal a été saisi et le débiteur notifié, ce dernier dispose de trente jours pour produire une défense. À défaut, le tribunal est en droit de prononcer un jugement par défaut. Si le juge se prononce en faveur du créancier, il peut lui accorder des

dommages-intérêts, à condition que celui-ci en ait fait la demande. Dans ce cas, une procédure d’exécution (acção executiva) doit être ouverte pour garantir l’exécution de la décision.

En vertu du Code civil dans sa version amendée, tout acte original établi sous seing privé (c’est-à-dire, tout document écrit délivré à un fournisseur) dans lequel l’acheteur reconnaît expressément sa créance est réputé être un accord ayant force de loi. Depuis le dernier amendement du Code civil en 2013, les plans de paiement établis par écrit et signés peuvent permettre d’ouvrir une « procédure d’exécution » uniquement s’ils sont certifiés conformes par un notaire.

Dans le cadre de la réorganisation récente des tribunaux portugais, qui a commencé en 2004, davantage de tribunaux spécialisés en droit des affaires ont été créés. Le nombre de tribunaux de première instance a été ramené à 23 (dans chaque capital de circonscription), contre 21 sections spécialisées (Secções de Competência Especializada) dans le droit des affaires (secção de Comercio). Ces dernières traitent en particulier les cas d’insolvabilité et les affaires impliquant des sociétés commerciales. Durant cette même période, 16 sections spécialisées dans les procédures d’exécution (Secções Especializadas) ont également été mises en place.

Au Portugal, les actions en justice peuvent durer plusieurs années en fonction de la complexité des cas. Les procédures d’exécution peuvent être accélérées en fonction des actifs existants.

Exécution d’une décision de justice

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées, le jugement devient définitif et exécutoire. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le créancier peut requérir des mesures d’exécution forcée auprès du tribunal via une ordonnance de saisie ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution).

Concernant l’application des décisions de justice rendues par d’autres pays membres de l’UE, le Portugal a adopté des mécanismes d’exécution spécifiques, comme le titre exécutoire européen (pour les créances non contestées) et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les décisions rendues par les pays hors UE peuvent être reconnues et exécutées sous réserve que le pays émetteur ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec le Portugal.

 

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

Une procédure administrative extrajudiciaire spéciale (Regime Extra Juditial de Recuperação de Empresas, RERE) s’applique depuis le 1er juillet 2017. Des médiateurs spécialisés sont chargés d’assurer le bon déroulement de cette procédure visant à restructurer les dettes des sociétés. L’objectif est de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un compromis de manière confidentielle et consensuelle.

 

Procédure de restructuration

Les réformes mises en œuvre en 2012 prévoient l’instauration d’une procédure de sauvegarde spéciale (Processo Especial de Revitalizaçao, PER). Celle-ci vise à assurer le recouvrement des créances des débiteurs en « situation économique difficile » sans passer par une procédure d’insolvabilité. Les dirigeants doivent obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire temporairement désigné pour effectuer certains « actes particulièrement importants ». Durant cette procédure, l’administrateur prépare un plan de redressement qui nécessite l’approbation des créanciers et du juge.

 

Faillite

La législation en matière de faillite prévoit également une procédure d’insolvabilité (Processo de Insolvência). L’objectif premier est de garantir le paiement des créanciers de la société en établissant un plan d’insolvabilité. Le plan d’insolvabilité peut prévoir la restructuration de la société et le maintien de son activité. En cas d’impossibilité, le patrimoine insolvable est liquidé et le produit qui en résulte est distribué aux créanciers.

Défaillances d'entreprises au Portugal
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