Etudes économiques
Brésil

Brésil

Population 210,1 millions
PIB par habitant 8 751 $US
C
Evaluation des risques pays
A4
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 1,3 1,1 -4,5 3,0
Inflation (moyenne annuelle, %) 3,7 3,7 2,9 3,3
Solde public / PIB (%) -7,1 -5,9 -16,2 -7,1
Solde courant / PIB (%) -2,2 -2,8 0,0 0,0
Dette publique / PIB (%) 76,5 75,8 94,9 95,2

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Des ressources minérales et des récoltes agricoles variées
  • Une population importante (estimée à 211,9 millions d'habitants)
  • Une industrie bien diversifiée
  • De solides réserves de devises étrangères
  • Créancier net en devise étrangère

POINTS FAIBLES

  • Une situation fiscale sensible
  • Des goulots d'étranglement au niveau des infrastructures
  • Un faible niveau d'investissement (environ 18 % du PIB)
  • Une fermeture relative au commerce extérieur (les exportations + les importations ne représentent que 28 % du PIB)
  • Des coûts de production élevés (salaires, énergie, logistique, crédit) qui nuisent à la compétitivité
  • Une pénurie de main-d'œuvre qualifiée, un système d'éducation inadéquat

Appréciation du risque

Le rebond économique sera insuffisant pour revenir au niveau d'avant la crise

Au Brésil, le premier cas de la COVID-19 a été signalé le 26 février 2020 et il n'a pas fallu longtemps pour que le virus se propage, transformant le pays en un épicentre à l’échelle mondiale. Cette situation a été renforcée par la mauvaise coordination des autorités relativement à l'urgence sanitaire, le gouvernement fédéral refusant d'imposer des restrictions de mobilité plus strictes et amenant les gouverneurs des États à assumer ce rôle. La pandémie a atteint un pic à la mi-août et a reculé de manière stable depuis (bien qu'elle reste à un niveau élevé et que les nouveaux cas quotidiens ont vu une augmentation à la mi-novembre). Malgré cela, l'économie a observé l'une des plongées les plus douces d'Amérique latine. Ce résultat peut être principalement attribué à la mise en œuvre d’importantes mesures de relance budgétaire et monétaire. En 2021, l'activité économique devrait reprendre. La reprise de la consommation des ménages devrait perdre un peu de son élan au début de cette année, effet secondaire de la baisse de l'aide au revenu et de la récente hausse des prix des denrées alimentaires. Toutefois, l'indice sera toujours soutenu par l'amélioration progressive du marché de l'emploi et le maintien du taux directeur au minimum historique au moins pendant une bonne partie de l'année. En outre, les ventes à l'étranger seront stimulées par le rebond de l'économie mondiale, ce qui améliorera les exportations manufacturières déprimées, car les exportations primaires (agriculture et minerai de fer) conserveront des niveaux robustes. Inversement, les investissements fixes bruts resteront atones en raison de la faiblesse de la situation budgétaire, qui limite les investissements publics et suscite des craintes chez les investisseurs privés. Les risques de baisse sont liés à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et à la faiblesse de l'environnement politique.

 

Position extérieure forte vs. Compte budgétaire préoccupant

Le déficit des comptes courants est devenu équilibré en 2020, grâce à une balance commerciale plus solide (les importations se sont contractées beaucoup plus rapidement que les exportations) et à la réduction des déficits des comptes des services (en raison de la baisse des dépenses touristiques) et des revenus (en raison de la chute des bénéfices des sociétés étrangères). Sur le plan du financement, les investissements directs étrangers (IDE) nets ont enregistré une forte baisse, mais sont restés positifs. Inversement, une forte sortie d'investissements de portefeuille a été enregistrée (notamment au premier semestre 2020). En septembre 2020, les réserves de devises étrangères ont continué à servir d'amortisseur aux vents contraires extérieurs (totalisant 357 milliards de dollars et couvrant 27 mois d'importations). En 2021, le compte courant devrait rester globalement stable, la faible reprise économique intérieure et la forte dépréciation récente du taux de change empêchant une détérioration significative. Sur le plan financier, l'IDE devrait s'améliorer quelque peu, conformément à une aversion au risque relativement plus faible au niveau mondial. Enfin, la dette extérieure brute totale s'élevait à 25 % du PIB en septembre 2020 (en tenant compte des prêts interentreprises et des obligations locales détenues par des étrangers), sa part publique s'élevant à 6 % du PIB (donc créancier net en devises). Sur le plan budgétaire, les défis imposés par la pandémie de COVID-19 ont encore aggravé les comptes budgétaires déjà en difficulté, l'impact étant estimé à 8,6 % du PIB en 2020. Le retrait des dépôts du gouvernement de la banque centrale a été une source majeure de financement. En contrepartie, ce financement a été stérilisé par des prises en pension visant à maintenir la stabilité de l'orientation de la politique monétaire. Dans l'ensemble, si, d'une part, le coût des emprunts a été réduit, d'autre part, l'échéance des nouvelles obligations a été raccourcie. En 2021, l'incertitude quant au respect du plafond de dépenses (qui empêche les dépenses publiques d'augmenter en termes réels, suspendu en 2020) devrait subsister jusqu'en mars, date à laquelle le budget de l'année doit être définitivement approuvé.

 

La popularité du gouvernement pourrait être mise à l'épreuve

La température politique est montée en flèche en avril 2020, lorsque le ministre de la Justice de l'époque, Sergio Moro, a démissionné et a accusé le président Bolsonaro de tenter d'interférer dans les enquêtes de la police fédérale. Néanmoins, l'environnement politique s'est quelque peu amélioré depuis lors, puisque J. Bolsonaro a travaillé à l'amélioration de sa base alliée au congrès. De ce fait, le risque d'interruption du mandat présidentiel est actuellement faible. L'aide aux travailleurs informels, qui a eu un effet positif sur la cote d'approbation du gouvernement, en est également la preuve. En conséquence, le président a poussé le ministère de l'économie à concevoir un nouveau programme d'aide sociale, afin de remplacer l'actuelle Bolsa Família. L'objectif est d'augmenter l'aide malgré le manque de marge de manœuvre fiscale. Inversement, l'échec de la mise en place d'un programme plus large combiné au démantèlement de l'aide aux travailleurs informels pourrait avoir un impact négatif sur la popularité du gouvernement en place. De plus, pour assurer la gouvernabilité, le gouvernement a construit une coalition au Congrès avec un bloc de partis idéologiquement vacants, qui apportent normalement leur soutien en échange du contrôle des ministères et départements disposant de budgets importants. Cela réduit l'autonomie de conduite des politiques économiques. Par conséquent – et ceci est aggravé par l'urgence sanitaire et l'arrêt des élections municipales – le programme de réforme est retardé. Il s'agit notamment des réformes fiscales et administratives indispensables (qui ne concernent que les nouveaux fonctionnaires) qui sont encore soumises au vote du Congrès.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

La lettre de change (letra de câmbio) et, à un degré moindre, le billet à ordre (nota promissória) sont les formes de notes de crédit les plus couramment utilisées dans les relations commerciales locales. Le moyen de paiement le plus couramment utilisé au Brésil est le "Boleto bancário" qui est un moyen de paiement officiel brésilien réglementé par la Banque centrale du Brésil. Il s'agit d'un système de paiement push, qui a été lancé en 1993, et qui génère aujourd'hui 3,7 milliards de transactions par an.  Le processus de paiement pour les transactions "Boleto bancário" est similaire à celui d'un virement bancaire ou d'un paiement en espèces. Les clients reçoivent un bulletin de versement boleto bancário pré-rempli. À ce stade, le client a la possibilité d'imprimer le formulaire et de le payer physiquement dans n'importe quelle succursale bancaire ou auprès de transformateurs agréés tels que pharmacies, supermarchés, agences de loterie et bureaux de poste. En outre, il peut également être payé électroniquement à l'un des plus de 48 000 distributeurs automatiques de billets au Brésil, ainsi qu'au moyen d'applications bancaires par Internet ou par mobile, qui sont largement utilisées dans le pays. Bien que ces instruments de paiement à crédit ne soient pas recommandés à l’international, ils représentent un moyen de pression efficace en cas d’impayé, dans la mesure où ils constituent un titre exécutoire extrajudiciaire, qui offre au créancier un accès privilégié à la procédure exécutoire.

Le duplicata mercantil, un instrument de paiement spécifique, est un double de la facture initiale, présentée par le fournisseur à son client, dans le délai de 30 jours, pour acceptation et signature. Il peut ensuite circuler comme titre de crédit, avec force exécutoire.

Le virement bancaire, parfois garanti par une lettre de crédit standby, est également fréquemment utilisé comme mode de règlement interne et international. Il offre une meilleure flexibilité dans le traitement des règlements, en particulier via le réseau électronique SWIFT, auquel sont connectées la plupart des grandes banques brésiliennes. Il existe divers systèmes de transferts interbancaires très automatisés pour des montants d’importance, par exemple, le système de transfert de fonds (sistema de transferência de reservas), ou le réseau du système financier national (rede do sistema financeiro nacional, RSFN).

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le créancier débute cette phase, en tentant de contacter son débiteur par téléphone et par e-mail. À défaut de paiement, le créancier doit envoyer une mise en demeure finale par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant le débiteur à payer le principal, majoré des intérêts moratoires fixés par le contrat. En l’absence de clause sur le taux d’intérêt, le Code civil renvoie au taux d’intérêt fiscal en vigueur, payable au Trésor public, soit 1 % par mois de retard. Si le créancier ne parvient pas à contacter son débiteur, une recherche des partenaires commerciaux et des propriétaires de la société est alors menée, Ces recherches, si elles se révèlent infructueuses, sont suivies par enquête sur les actifs du débiteur, des visites sur son site et une analyse de sa situation financière. Compte tenu de la lenteur et du coût des procédures judiciaires, il est toujours recommandé, si possible, de tenter de négocier directement avec le débiteur en défaut et de transiger à l’amiable, sachant qu’un plan de remboursement peut porter sur une durée de jusqu’à deux ans.

 

Procédure judiciaire

L’organisation judiciaire décline deux types de juridiction. Le premier type regroupe les tribunaux propres à chaque État. Il en existe dans chacun des 26 États (plus le Distrito Federal de Brasilia), avec notamment le Tribunal de justice (Tribunal de Justiça), sis dans chaque État et dont les décisions peuvent être portées en appel à l’échelon fédéral. Les frais de justice varient d’un État à l’autre. Le second type de juridiction concerne les tribunaux fédéraux. Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux (Tribunais Regionais Federais) chacun ayant une compétence géographique propre comprenant plusieurs États. Les recours contre les décisions des TRF sont présentés devant l’ultime instance judiciaire (pour les affaires non constitutionnelles), le Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça).

 

Action monitoire

L’ação monitória est une procédure spéciale qui peut être engagée par un créancier disposant d’une preuve écrite non exécutoire, ou d’une preuve considérée comme un instrument extrajudiciaire reconnu comme exécutoire par la loi (même si elle n’est pas conforme à toutes les exigences légales). Si l’obligation du débiteur est réputée certaine, liquide et admissible, les tribunaux municipaux délivrent généralement des injonctions de payer dans un délai de quinze jours. Si le débiteur n’obtempère pas dans les trois jours, l’injonction devient exécutoire. En cas d’appel, le créancier doit entamer formellement une action en justice ordinaire. La différence entre cette procédure et la procédure d’exécution réside dans les exigences légales et dans la possibilité, pour le débiteur, de remettre en question le bien-fondé de la relation obligationnelle durant l’action en justice. L’ação monitória est plus lente que la procédure d’exécution normale : si le débiteur émet une objection au tribunal, le bien-fondé de la relation commerciale sera examiné en détail comme il le serait dans une procédure judiciaire ordinaire. Cette procédure dure en moyenne deux ans.

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire est présidée par un juge jouant un rôle actif (procédure inquisitoire) et nécessite un examen des preuves produites par chaque partie ainsi que l’étude des témoignages d’experts. Le créancier doit remettre au débiteur une assignation enregistrée, à laquelle ce dernier doit répondre dans un délai de 15 jours suivant réception. La procédure initiale comprend une phase d’enquête et une phase d’examen. L’étape finale de la procédure est la principale audience durant laquelle sont entendues les parties respectives, à l’issue de quoi, un jugement est rendu par le tribunal. Le tribunal est susceptible de rendre un jugement par défaut si une assignation dûment remise reste sans réponse. Il faut compter de deux à trois ans pour obtenir un jugement exécutoire en première instance. 

Exécution d’une décision de justice

En moyenne et dans les principaux États, le délai moyen d’une décision est d’une année après le lancement de la procédure judiciaire.

 

Décision de justice

Une décision définitive est normalement appliquée automatiquement par les tribunaux brésiliens. Depuis les réformes de 2005 et de 2006, il est possible de saisir les actifs du débiteur si ce dernier n’obéit pas à une ordonnance définitive dans un délai de trois jours. En pratique, l’application d’une décision peut se révéler difficile, car il existe très peu de méthodes de localisation des actifs au Brésil.

Les jugements rendus dans des pays étrangers peuvent être appliqués, s’ils respectent certaines conditions : l’homologation doit être conclue par le Tribunal supérieur de justice pour être appliquée au Brésil, les parties doivent être notifiées, et le jugement doit respecter toutes les exigences d’application (traduction à partir du portugais par un traducteur assermenté).

 

Instrument extrajudiciaire

La mise en œuvre d’instruments extrajudiciaires est une forme légale d’exécution accordée au créancier afin de lui permettre de faire valoir ses droits à l’encontre du débiteur. Il s’agit du moyen judiciaire le plus direct et le plus efficace pour recouvrer des créances au Brésil. Cette action en justice ne nécessite pas que les créanciers étrangers présentent des garanties préalables. De plus, la législation brésilienne confère force exécutoire à certains documents. Ces documents se divisent en deux grandes catégories : les titres exécutoires judiciaires (qui comprennent les jugements rendus par les tribunaux locaux reconnaissant l’existence d’une obligation contractuelle, les conciliations homologuées par le tribunal et les sentences arbitrales) et les titres exécutoires extrajudiciaires, notamment lettres de change, factures, billets à ordre, duplicata mercantil, chèques, documents officiels signés par le débiteur, actes sous seing privé signés par le débiteur, par le créancier et par deux témoins (obligatoire) ayant valeur de reconnaissance de dette, contrats assortis d’une garantie, etc. Il est obligatoire de présenter les versions originales de ces documents. 

Procédure d’insolvabilité

Restructuration extrajudiciaire

Le débiteur peut négocier un plan de restructuration de manière informelle avec ses créanciers. Ce plan doit représenter au moins 60 % du montant total de la créance. Il doit être approuvé par le tribunal.

 

Procédure de redressement judiciaire

Le débiteur adresse une demande de redressement au tribunal ou demande au tribunal la conversion de la demande de liquidation déposée par le(s) créancier(s). En cas d’acceptation du tribunal, le débiteur dispose d’un délai de 60 jours pour présenter une liste de toutes les dettes dues aux créanciers et un plan de paiement. Ensuite, un juge programme deux réunions de créanciers. La deuxième n’est convoquée que si la première n’a pas lieu. Au cours de ces réunions, le plan doit être accepté par la majorité des créanciers. Finalement, les paiements

débutent conformément à ce qui est décidé dans le cadre du plan approuvé. Cette procédure peut prendre entre 5 et 20 ans.

 

Liquidation judiciaire

L’objectif de la procédure de liquidation est de recouvrer l’ensemble des revenus du débiteur qui a été déclaré en faillite. Les principales étapes de la liquidation sont les suivantes :

  • la liquidation peut être demandée par le débiteur (auto-falência) ou par l’un des créanciers si la créance représente plus de 40 fois le salaire minimum ;
  • la partie à l’origine de la procédure doit prouver l’existence d’une obligation nette, impayée ou en défaut de paiement en présentant un titre exécutoire obtenu sur protêt (protêt spécial – notification personnelle du débiteur) ;
  • suite à l’analyse de la situation financière du débiteur, le juge peut décider que la société doit être liquidée.

L’ensemble des actifs de la société doivent être vendus et le montant obtenu est partagé équitablement entre les créanciers, en respectant les privilèges éventuels. Cette procédure peut prendre entre 7 et 20 ans.

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