Etudes économiques
Chili

Chili

Population 19,1 millions
PIB par habitant 14 772 $US
A3
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 3,9 1,1 -6,2 4,5
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,3 2,3 2,9 2,7
Solde public / PIB (%) -1,5 -2,6 -8,7 -4,0
Solde courant / PIB (%) -3,6 -3,9 0,0 -2,0
Dette publique / PIB (%) 25,6 27,9 32,8 37,5

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Des ressources minières (premier producteur de cuivre), agricoles, halieutiques et forestières
  • De nombreux accords de libre-échange
  • Des politiques monétaires, fiscales et de taux de change flexibles
  • Membre de l'OCDE et de l'Alliance du Pacifique

POINTS FAIBLES

  • Une petite économie ouverte, vulnérable aux chocs extérieurs étant donné sa dépendance au cuivre et à la demande chinoise
  • Exposition aux risques climatiques et sismiques
  • Insuffisance de la recherche et de l'innovation
  • Disparité des revenus et des richesses, des systèmes d'éducation et de santé déficients

Appréciation du risque

L'économie devrait rebondir dans un contexte de prix du cuivre favorables et de politique budgétaire expansionniste

Au Chili, le premier cas de COVID-19 a été signalé le 4 mars 2020. Dans un premier temps, un modèle de quarantaine dynamique bien calibré a été mis en œuvre. Néanmoins, l’assouplissement imprudent et hâtif des restrictions de mobilité a dû être inversé en mai, lorsque les nouveaux cas quotidiens de COVID-19 ont recommencé à augmenter. En fait, le nombre de nouveaux cas quotidiens de COVID-19 a atteint son maximum en juin 2020 et a commencé à diminuer par la suite, ce qui a permis une réouverture progressive. En novembre, une augmentation du nombre de nouveaux cas a conduit à l'imposition de restrictions de mobilité relativement plus strictes. En conséquence, la contraction économique en 2020 a été plus importante que prévue initialement, même en présence d'importants stimuli expansionnistes. En 2021, l'économie devrait connaître un rebond. Tout d'abord, les mesures de stimuli fiscaux en cours ne seront pas entièrement levées, y compris 2 milliards de dollars de subventions prévus pour la création de nouveaux emplois et la récupération des emplois  perdus pendant les mois de fermeture. Ceci s'ajoute à un plan de 34 milliards de dollars de travaux publics pour la période 2020-2022 (environ 14 % du PIB de 2019), la plupart des investissements devant être privés. En outre, la consommation des ménages devrait également être favorisée par la lente amélioration du marché du travail, le deuxième retrait des fonds de pension et une inflation stable et faible. En ce qui concerne les ventes à l'étranger, les exportations seront stimulées par la reprise progressive de l'activité mondiale (notamment en Chine, le principal partenaire commercial) et par le soutien des prix du cuivre. Dans l'ensemble, les risques de détérioration sont liés à l'évolution de la pandémie de COVID-19 et au processus de réécriture.

 

Le compte courant redevient déficitaire ; le déficit budgétaire reste élevé

La balance des opérations courantes a enregistré une correction significative en 2020, principalement sous l'effet d'un excédent commercial plus important (soutenu par la bonne tenue des exportations de minéraux et la baisse des importations due à la chute de l'activité intérieure). En ce qui concerne le financement, les investissements directs étrangers nets, bien qu’en baisse, sont restés positifs. En 2021, le solde  des comptes courants devrait redevenir déficitaire, généralement sous l'effet de la reprise de l'activité économique (augmentation des importations et des bénéfices relativement plus élevés pour les entreprises étrangères). Néanmoins, les IDE devraient être suffisants pour couvrir les besoins extérieurs. En ce qui concerne la dette extérieure, elle s'élevait à environ 82 % du PIB au troisième trimestre 2020, dont 67 % dus par le secteur privé. La position extérieure nette négative reste à un niveau modéré, à environ -13,8 % du PIB au troisième trimestre 2020, principalement lissée par l'existence d'investissements pertinents des fonds de pension à l'étranger (34 % du PIB en septembre 2020). De plus, le FMI a approuvé une ligne de crédit flexible de précaution de 23,8 milliards de dollars sur deux ans en mai 2020. Enfin, le Chili dispose d’environ 38 milliards d'USD de réserves de devises étrangères (couvrant environ 8 mois d'importations), tandis que le Trésor détenait environ 22 milliards de dollars de fonds souverains à la fin du mois de septembre 2020. Toutefois, il est important de noter qu'en juillet 2020, le Congrès a approuvé une loi permettant un retrait unique de 10 % de l'épargne retraite sur le compte de capitalisation individuel (un second projet de loi similaire a été approuvé par le Congrès en novembre). En ce qui concerne le compte fiscal, le déficit budgétaire s'est considérablement creusé en 2020, conséquence de l'effondrement du PIB et des mesures de relance budgétaire mises en œuvre. Pour l'avenir, le gouvernement continuera à enregistrer un déficit élevé en 2021, en raison des pressions sociales en faveur d'une augmentation des dépenses budgétaires. Cela dit, même si la dette publique brute continuera à augmenter, la politique budgétaire prudente menée de longue date par le Chili lui permettra de continuer d’accéder à un financement de marché abordable.

 

Un environnement politique fragile, au moins jusqu'aux élections générales de novembre 2021

En réponse au mécontentement de la population, qui a déclenché les violentes protestations du 4e trimestre 2019, le Chili a organisé en octobre 2020 un référendum sur l'opportunité de rédiger une nouvelle constitution pour remplacer celle imposée dans les années 1980 par la dictature de Pinochet. À cette occasion, les Chiliens ont voté à une écrasante majorité en faveur de la réécriture et de l'organisation d'une convention constitutionnelle pleinement élue (plutôt qu'un mélange de cet organe et des législateurs actuels). La population choisira l'organe constitutionnel de 155 membres le 11 avril 2021. L'organe entamera alors les discussions au deuxième trimestre 2021 et aura jusqu'à un an pour rédiger la nouvelle constitution. Bien que chaque clause doive être approuvée par les deux tiers de ses membres (ce qui réduit le risque d'apports extrémistes), l'incertitude quant au contenu de la nouvelle constitution restera élevée. Cette incertitude est renforcée par le fait que le référendum de ratification obligatoire n'aura lieu qu'au cours du premier semestre 2022. Dans l'ensemble, la nouvelle constitution devrait renforcer le rôle de l'État dans la fourniture des services sociaux. Enfin, la popularité du président de centre-droit Sebastián Piñera, de la coalition de centre-droit Chile Vamos, actuellement divisée, devrait rester faible et donc vulnérable à l'adoption de mesures populistes par le Congrès et à de nouvelles séries de manifestations sociales. Enfin, les Chiliens choisiront également leur président le 21 novembre 2021.

 

Dernière mise à jour : Avril 2021

Paiement

Les billets à ordre, chèques et lettres de change sont fréquemment utilisés dans les transactions commerciales au Chili. En cas de défaut de paiement, ils offrent au créancier certaines garanties, dont l’accès à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo). Dans un juicio ejecutivo, après examen des documents qui lui ont été remis, un juge de première instance (Juzgado Civil) peut ordonner au débiteur de payer dès notification, sous peine de saisie de ses biens. Une validation de ces documents par un tribunal pourra être nécessaire pour leur donner force de loi.

La lettre de change garantie par une banque est largement acceptée bien qu’assez difficile à obtenir. Elle limite le risque de défaut de paiement, en offrant au créancier un recours supplémentaire à l’encontre de l’endosseur de la lettre.

Le chèque, qui est davantage utilisé que la lettre de change ou le billet à ordre, offre des garanties légales similaires dans le cadre de la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo) en cas d’impayé pour cause (protesto) de chèques sans provision ou de comptes clôturés. Les chèques et autres documents mentionnés, s’ils ne sont pas payés dans les délais, peuvent être signalés à une société d’évaluation de crédit appelé Boletin Comercial (BC).

Il en est de même du billet à ordre (pagaré) qui, comme la lettre de change et le chèque, est un instrument ayant force de loi. Si ce billet est impayé, il peut également être inscrit au BC. Pour le billet à ordre, un protêt (protestada) doit être dressé par un notaire ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Le BC est une société dont la mission est de mener des analyses du risque financier. Il fournit à d’autres sociétés d’information (comme Dicom, SIISA) des renseignements concernant les créances inscrites à l’échelle nationale pour tous les types de débiteurs. BC est l’organisme officiel le plus important sur le plan national placé sous la dépendance de la chambre de commerce de Santiago (Cámara de Comercio de Santiago). Les entreprises commerciales et les particuliers peuvent y être répertoriés en tant que débiteurs. Le registre fournit des renseignements financiers clés, qui peuvent être consultés par quiconque souhaite avoir une idée du comportement financier d’une entreprise commerciale ou d’un particulier.

Très utilisés par les banques chiliennes, les virements électroniques par l’intermédiaire du réseau SWIFT sont un moyen de règlement rapide, relativement fiable et bon marché.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement commence par une procédure à l’amiable au cours de laquelle les parties peuvent s’entendre sur le règlement du paiement ou mettre en place un autre échéancier de paiement. La durée de cette phase amiable dépend du délai de prescription des documents qui étayent la créance (chèque, facture, billet à ordre, lettre de change). Une mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée, lui intimant l’ordre de payer la somme due.

En l’absence de clauses spécifiques incluses par les parties dans le contrat commercial, le taux applicable aux retards de paiement est le taux d’intérêt normal périodiquement défini par la banque centrale du Chili.

 

Procédure ordinaire

Si un accord de règlement ne peut être conclu avec le débiteur, le créancier engagera une procédure de recouvrement légal régie par la procédure civile locale.

Outre le recours à la procédure sommaire (Juicio Ejecutivo), un créancier qui n’est pas en mesure de parvenir à un règlement extrajudiciaire avec un débiteur peut faire valoir son droit au paiement par le biais de l’action en justice correspondante régie par la procédure civile. Les lois procédurales locales distinguent deux types de procédures de recouvrement judiciaire : la procédure ordinaire (Juicio Ordinario) ; ou la procédure extra-sommaire (Juicio Sumario) suivant le montant du litige et le type de documents étayant la créance.

Le demandeur doit expliquer le fondement de son action en justice et soumettre tous les documents (originaux) et les preuves à l’appui de sa requête. À l’issue de la première présentation devant le tribunal, le juge décidera si l’action en justice est bien ou mal fondée. S’il considère que les arguments et les preuves sont suffisants, il autorisera l’ouverture de la procédure.

Toute action en justice nécessite la présence d’un avocat (juriste), qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance (Juzgados − primera instancia) ou de deuxième instance (Corte Apelaciones o Suprema − segunda instancia).

Le débiteur peut contester le jugement au moyen d’arguments stipulés par la loi dans le Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) comme le paiement de la dette, la prescription, la compensation, etc. Le juge examinera ces arguments et acceptera ou rejettera la défense. Il est important de noter que, pendant que les arguments de la défense du débiteur sont débattus par les parties au procès, les mesures de saisie des actifs ne sont pas suspendues, la logique étant que le débiteur ne peut retarder la procédure inutilement.

Un procès peut durer de six mois à deux ans, suivant le document, la défense adoptée par le débiteur et la formation d’un pourvoi en appel à l’issue du jugement initial.

Exécution d’une décision de justice

Les décisions par des tribunaux nationaux sont exécutoires dès lors que toutes les possibilités d’appel ont été épuisées. Si le débiteur ne se conforme pas à la décision, le tribunal peut ordonner une mise en adjudication de ses actifs. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement auprès d’une tierce partie ayant une dette auprès du débiteur.

Les sentences étrangères peuvent être appliquées si la Cour suprême les valide dans le cadre d’une procédure d’exequatur. Le droit chilien ne reconnaît les jugements étrangers que sur la base de la réciprocité : le pays émetteur doit avoir signé un accord avec le Chili concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. La procédure peut durer de un à deux ans et les montants à recouvrer diminuent, car il n'est pas possible de demander la restitution des impôts payés au Trésor, ce que les entreprises nationales peuvent exiger.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires
Redressement extrajudiciaire

La loi sur la faillite de 2014 reconnaît les accords entre créanciers et débiteurs négociés en dehors du cadre d’une procédure de faillite, sous réserve qu’un tribunal approuve l’accord ainsi élaboré en dehors du cadre du tribunal des faillites. Pour obtenir cette approbation, au moins deux créanciers (dont les demandes représentent au moins 75 % du montant total des demandes correspondant à leurs groupes respectifs) doivent accepter le plan.

Le droit chilien distingue différentes catégories de créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite, par exemple, les employés à qui il est dû de l’argent, les créanciers détenteurs d’une hypothèque (généralement des banques), etc. Les créanciers de ces catégories ont un droit préférentiel de paiement par rapport aux autres. Si les créanciers ne répondent pas aux critères pour faire partie de ces catégories, ils ne bénéficient d’aucune sorte de droit préférentiel de paiement.

En attente d’approbation du plan, le tribunal suspend la procédure et les actions intentées par les créanciers à l’endroit du débiteur. Cependant, au cours de cette période, il est interdit au débiteur de disposer de ses actifs. Après approbation, ce plan a le même effet qu’un redressement judiciaire.

 

Procédure de restructuration

Les processus de restructuration menés sans procédure formelle de faillite sont également menés dans le cadre d'un procès judiciaire à la demande du (des) créancier(s). Dans le cas où le débiteur n'est pas en mesure de réorganiser sa dette par un accord ou une négociation, les créanciers peuvent demander la liquidation de la société.

 

Redressement judiciaire

Ces accords sont plus formels que les accords extrajudiciaires, et ne peuvent être déposés que par les débiteurs, dans la mesure où ils doivent déclarer leur insolvabilité au tribunal. La procédure concerne à la fois les créanciers garantis et non garantis. Dès lors que les débiteurs sont engagés dans le processus de redressement judiciaire, ils doivent proposer un plan de redressement, qui doit recueillir l’approbation d’au moins les deux tiers du nombre total des créanciers.

 

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire s’organise autour d’une unique procédure engagée sur demande du débiteur ou des créanciers. Les créanciers peuvent demander la mise en faillite du débiteur lorsque ce dernier est défaillant sans avoir désigné un administrateur pour son entreprise. Une fois la faillite déclarée, un syndic de faillite est chargé de la responsabilité de l’entreprise et des actifs du débiteur.

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