Etudes économiques
Italie

Italie

Population 59,6 millions
PIB par habitant 31 604 $US
B
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2019 2020 2021 (e) 2022 (p)
Croissance PIB (%) 0.3 -8,9 6,7 2,3
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,6 -0,1 1,9 5
Solde public / PIB (%) -1,6 -9,6 -9,2 -6,2
Solde courant / PIB (%) 3,2 3,8 3,3 2
Dette publique / PIB (%) 134,6 155,6 154,2 153,1

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Relance de l'industrie manufacturière (machines, produits pharmaceutiques, etc.)
  • Efforts accrus pour lutter contre l'évasion fiscale et réduire l'informalité
  • La qualité des actifs bancaires s'est considérablement améliorée
  • Avantage comparatif dans les produits alimentaires haut de gamme, le textile et l'habillement, les meubles et les machines
  • Le soutien européen crée une opportunité de modernisation

POINTS FAIBLES

  • Dette publique encore très élevée
  • Forte dépendance au gaz russe (19,7 % de la consommation d'énergie primaire)
  • Prédominance de petites entreprises à faible productivité (plus de 90 % des entreprises comptent 10 employés ou moins)
  • Le secteur manufacturier est vulnérable à la crise de la chaîne d'approvisionnement (agroalimentaire, chimie, métaux, papier, bois, automobile)
  • Fortes disparités régionales, le crime organisé reste influent dans le Sud

Appréciation du risque

Draghi apporte harmonie et stabilité, mais la politique italienne peut toujours changer sur un coup de tête

Après des décennies d'instabilité parlementaire chronique, la politique italienne connaît une rare période de consensus politique sous le gouvernement d'union du premier ministre Mario Draghi. Technocrate sans affiliation partisane, Draghi est l'un des responsables politiques les plus expérimentés d'Europe, ce qui lui a permis de restaurer la confiance dans une gouvernance compétente, notamment parmi les investisseurs et les chefs d'entreprise. Malgré un parlement très fragmenté, le gouvernement est soutenu par tous les partis, à l'exception du Fratelli d'Italia (FdI), parti d'extrême droite radical, et dispose de fortes majorités dans les deux chambres. Alors que les administrations technocratiques précédentes (Monti et Renzi) ont rapidement épuisé leur capital politique en devant imposer l'austérité, Bruxelles a donné à Draghi les moyens et la mission de moderniser l'économie italienne. La croissance économique qui s'en est suivie a créé une base pour le soutien populaire. Toutefois, cette popularité sera mise à l'épreuve lorsque la croissance se modérera et que les réformes structurelles (réduction de la bureaucratie, réforme fiscale) entreront en vigueur. Si la reprise a contraint les populistes à battre en retraite, le sentiment anti-establishment peut facilement être ravivé. En particulier, des élections anticipées pourraient être déclenchées si le bloc de droite venait à s'unifier sous l'une de ses principales personnalités : Georgia Meloni (FdI), Matteo Salvini (Lega Nord) ou Silvio Berlusconi (Forza Italia). Sinon, le gouvernement Draghi est bien placé pour tenir jusqu'à la fin du mandat (juin 2023).

 

Une forte dépendance au gaz russe sape l'élan de la reprise

Avant la guerre entre la Russie et l’Ukraine, l'économie italienne devait poursuivre sa remarquable reprise post-pandémique en 2022. Cependant, l'Italie est fortement dépendante des importations de gaz russe. Le gaz naturel représente 42 % du mix énergétique de l'Italie. Sur ce total, 45 % sont importés de Russie. Les entreprises italiennes seront confrontées à une pression accrue sur les coûts, à une baisse des marges et à une incertitude accrue, autant de facteurs qui pèseront sur les investissements en capital. De même, l'érosion du pouvoir d'achat devrait avoir des effets négatifs notables sur la consommation des ménages (58 % du PIB). Ces vents contraires stagflationnistes devraient coûter 1,6 point de pourcentage à la croissance du PIB.  En cas de perturbation grave de l'approvisionnement en gaz naturel, que ce soit en raison de nouvelles sanctions de l'UE ou de mesures de rétorsion russes, ce scénario dégénérerait en une restriction sévère de l'activité manufacturière et une contraction aiguë du PIB. Un retour de la dynamique de croissance en 2023 est conditionné par l'issue de la guerre, l'incertitude restant élevée. Néanmoins, l'économie italienne était solide avant ce choc, ce qui limitera quelque peu les dégâts. L'Italie bénéficiera encore d'un soutien fiscal sans précédent de la part de l'UE. Sur les 750 milliards d'euros du fonds européen "NextGenerationEU", 209 seront alloués à l'Italie (10,4 % du PIB de 2019 sur la période 2021-2027), ce qui en fait de loin le principal bénéficiaire en termes absolus. Ces fonds sont destinés à rénover l'appareil productif en finançant la transition écologique, en renforçant les infrastructures fiscales et numériques, ainsi que le capital humain et le filet de sécurité sociale. Au-delà de l'augmentation directe des dépenses publiques, ces investissements améliorent la productivité globale du travail et du capital, incitant l'investissement privé et donnant ainsi une double impulsion à la demande globale. Le tourisme (13 % du PIB de 2019) devrait s'améliorer à mesure que la pandémie s'estompe, mais l'effet prix défavorable dans les importations de matières premières dominera et entraînera une contribution négative des exportations nettes.

 

Les décisions de la BCE seront un test pour le risque souverain

Malgré le début de la crise énergétique, le gouvernement Draghi prévoit toujours un déficit budgétaire inférieur à 5,6 % du PIB en 2022, encouragé par des recettes fiscales supérieures aux prévisions en début d'année. Toutefois, la probabilité d'un soutien budgétaire plus important sous forme de transferts ne fera qu'augmenter si le conflit dure. Néanmoins, la principale source de risque budgétaire pourrait résulter de la réaction de la BCE à la hausse de l'inflation. En effet, si la BCE resserre sa politique monétaire de façon suffisamment agressive, la capacité du service de la dette souveraine pourrait être compromise, surtout si l'on considère l'ampleur de la dette publique de l'Italie. On s'attend à ce que la BCE soit moins réactive à l'inflation que les autres grandes banques centrales, précisément parce qu'elle souhaite avant tout éviter une crise de la dette. Si la solvabilité de l'Italie n'est pas encore menacée, elle doit être surveillée en fonction de l'évolution de la situation géopolitique et énergétique. Autrement, dans le cadre d'une nouvelle normalité caractérisée par une hausse des prix des matières premières et une perturbation de l'offre, la croissance du PIB potentiel devrait être plus faible à moyen terme. En conséquence, le ratio d'endettement ne diminuera que marginalement, car la stratégie d'assainissement budgétaire du gouvernement Draghi était fortement axée sur la réduction de la dette par la croissance plutôt que par l'austérité. L'Italie souffre également de l'exposition du secteur bancaire à la Russie, mais celle-ci n'est pas suffisamment importante pour être systémique. Les engagements conditionnels de l'État envers le secteur bancaire représentent également un risque. La partie la plus préoccupante est constituée par les garanties pré-pandémie sur les portefeuilles bancaires, qui s'élèvent à 4,3 % du PIB. Les garanties de prêts liées à la pandémie représentent une exposition plus importante (12 % du PIB), mais la qualité des actifs sous-jacents devrait être plus solide. La dégradation de la balance énergétique et la contraction des exportations de biens réduiront l'excédent de la balance courante, mais les engagements extérieurs étant essentiellement constitués par les soldes des banques centrales, les vulnérabilités extérieures sont faibles. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2022

Paiement

Les effets de commerce (cambiali) se rencontrent sous forme de lettres de change ou de billets à ordre. Les cambiali doivent être acceptés en bonne et due forme par le tiré et estampillés localement à 12/1000e de leur valeur, dès lors qu’ils sont émis et payables à l’intérieur du pays. Ils sont estampillés localement à 9/1000e, dès lors qu’ils sont émis à l’intérieur du pays et payables à l’étranger, puis à 6/1000e à l’intérieur du pays s’ils ont d’abord été estampillés à l’étranger, avec une valeur minimum de 0,50 EUR. En cas de défaut, ils constituent de facto des titres exécutoires (ezecuzione forzata) à l’encontre du débiteur.

Les lettres de change signées sont un moyen de paiement relativement sûr mais rare. En effet, le droit de timbre est élevé, la période d’encaissement légèrement longue et, en cas de contestation, l’enregistrement et la publication des traites impayées à la Chambre de commerce nuisent à la réputation du tiré.

Outre la date et le lieu d’émission, les chèques dont le montant dépasse 1 000 EUR et qui sont destinés à circuler à l’étranger doivent porter la mention non trasferibile (incessible) : ils sont encaissables uniquement par le bénéficiaire. Pour rendre l’usage des chèques plus sûr et plus efficace, tout chèque bancaire ou postal émis sans autorisation ou avec une provision insuffisante entraînera des sanctions administratives à l’égard du tireur, ainsi que son inscription au CAI (Centrale d’Allarme Interbancaria), l’excluant du système de paiement pendant six mois minimum.

Les bordereaux bancaires (ricevuta bancaria) ne sont pas des moyens de paiement, mais des avis de domiciliation bancaire établis par les créanciers, qui les remettent à leur propre banque pour que celle-ci les présente à la banque du débiteur aux fins du paiement (les bordereaux sont également disponibles au format électronique, on parle alors de RI.BA elettronica).

Les virements bancaires sont très fréquents (90 % des paiements en provenance d’Italie), notamment les virements SWIFT, qui réduisent considérablement la durée de traitement. Les virements bancaires représentent un moyen de paiement sûr et peu coûteux, qui nécessite une confiance mutuelle entre les co-contractants.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le recouvrement amiable est toujours préférable aux poursuites judiciaires. Les demandes par courrier et les relances par téléphone s’avèrent plutôt efficaces. Les visites en personne, qui permettent de rétablir le dialogue entre le fournisseur et le client en vue de parvenir à un accord, nécessitent une autorisation spéciale.

Les négociations sont centrées sur le paiement du principal, auquel s’ajoutent éventuellement des intérêts de retard contractuels, à condition qu’ils aient été stipulés par écrit et acceptés par l’acheteur.

À défaut d’accord, le taux applicable aux accords commerciaux est le taux fixé chaque semestre par le ministère de l’Économie et des Finances en fonction du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de huit points de pourcentage.

 

Procédure judiciaire

Lorsque les créanciers ne trouvent pas d’accord avec leurs débiteurs, le type d’action à intenter dépend du type de documents justifiant la créance.

 

Procédure accélérée

S’ils s’appuient sur des cambiali (lettres de change, billets à ordre) ou des chèques, les créanciers peuvent directement requérir une exécution forcée, en commençant par une sommation de payer valant mise en demeure (atto di precetto) signifiée par voie d’huissier, préalable à la saisie des biens meubles et immeubles du débiteur (sous réserve de recevoir le paiement dans le délai imparti). Le produit des enchères qui en résulte permet de solder la créance.

Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer (decreto ingiuntivo) s’ils sont en mesure de produire, outre la copie des factures, des preuves écrites attestant de l’existence de la créance par tout moyen, quel qu’il soit, ou un extrait de compte certifié conforme par un huissier. Le défendeur dispose d’un délai de 40 jours pour contester.

La procédure ordinaire simplifiée (procedimento sommario di cognizione), instaurée en 2009, concerne les litiges simples, pouvant être résolus sur simple présentation de preuves. Le tribunal, où siège un unique juge, décide de tenir une audience en présence des parties et délivre un jugement exécutoire provisoire s’il reconnaît le bien-fondé de l’affaire ; le débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour interjeter appel.

 

Procédure ordinaire

Le créancier doit saisir le tribunal (citazione) et signifier ou notifier une citation à comparaître au débiteur, qui produit une défense (comparsa di constituzione e risposta) dans un délai de 90 jours dans le cadre d’une audience préliminaire. Les parties présentent des conclusions écrites et des preuves au tribunal. Lorsque le débiteur ne produit pas de défense, le créditeur est en droit de requérir un jugement par défaut. Le tribunal accorde généralement la réparation du préjudice subi au moyen d’un jugement déclaratif, d’un jugement constitutif, d’une exécution forcée en nature ou de dommages-intérêts compensatoires. En revanche, il ne peut octroyer de dommages-intérêts s’ils n’ont pas été demandés par les parties.

Les créances non contestées sont généralement réglées sous quatre mois, mais le délai d’obtention d’un titre exécutoire dépend du tribunal concerné. En règle générale, la procédure légale de contestation dure trois ans en moyenne.

Le Code civil actuel vise à accélérer la procédure en instaurant des limites de temps strictes pour la soumission de preuves et l’argumentation des parties, ainsi que des dépositions écrites en plus des dépositions orales.

Exécution d’une décision de justice

Un jugement devient exécutoire lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées. Si le débiteur ne respecte pas le jugement, le tribunal peut imposer des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur ou le remboursement de la créance auprès d’un tiers-saisi (saisie-attribution) – bien que cette dernière possibilité soit généralement la moins coûteuse.

Concernant l’application des sentences étrangères, l’Italie a adopté des procédures spéciales pour les décisions de justice émises dans d’autres pays membres de l’UE, comme l’injonction de payer européenne et le titre exécutoire européen. Les décisions rendues par les pays hors UE sont reconnues et exécutées selon un principe de réciprocité : le pays d’émission doit avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec l’Italie.

Procédure d’insolvabilité

Procédures extrajudiciaires

La réforme juridique de 2012 autorise le débiteur à rechercher un accord préalable avec ses créanciers. Les négociations en vue d’un accord commencent 60 à 120 jours avant l’ouverture de la procédure légale de restructuration de la dette. Le débiteur garde le contrôle des actifs et des activités de la société. Un nouvel accord de paiement convenu d’avance peut être adopté avec l’approbation des créanciers détenant 60 % de la dette de la société.

 

Procédure de restructuration

Cette procédure judiciaire permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de proposer un plan de restructuration de sa dette. Le débiteur soumet au tribunal une proposition prévoyant le remboursement intégral du restant dû à ses créanciers garantis. Si le tribunal l’accepte, il désigne un administrateur et, si le paiement de la majorité des créances en souffrance est accepté, le tribunal valide officiellement la procédure.

Alternativement, un accord de restructuration de la dette (accordi di ristrutturazione del debito) peut permettre de réorganiser la dette et d’éviter la faillite de la société débitrice. Le débiteur doit soumettre un rapport sur sa capacité à rembourser intégralement le reste de ses créanciers, qui, à défaut, peuvent contester l’accord devant un tribunal compétent en matière de faillite en demandant à vérifier que leurs créances seront payées normalement.

 

Liquidation judiciaire

La procédure vise à assurer le remboursement des dettes via la réalisation des actifs du débiteur et la distribution du produit aux créanciers. Le statut d’insolvabilité justifie la déclaration de faillite par le tribunal, même lorsque celle-ci ne résulte pas d’un manquement du débiteur. Le tribunal considère les preuves fournies par les créanciers et désigne un administrateur chargé de contrôler la société et ses actifs. Ce dernier a pour mission de liquider la totalité des actifs de la société et de distribuer le produit aux créanciers pour clôturer officiellement la procédure.

Courbe des faillites Italie
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