Malaisie

principaux Indicateurs économiques

(e) : Estimation (p) : Prévision *À l'exclusion de 1MDB et des entreprises d'État.

Appréciation du risque

La croissance va se renforcer mais restera irrégulière

La croissance devrait s'accélérer en 2022, soutenue par une demande extérieure toujours robuste et une demande intérieure contenue suite à la progression de la campagne de vaccination et la faible probabilité de nouvelles restrictions de déplacement qui avaient autrefois pesé sur la consommation privée (55% du PIB) et ainsi freiné la reprise en 2021 suite aux résurgences du virus. Le budget 2022, qui prévoit notamment une amélioration des aides en espèces, des prestations sociales, et du système de sécurité sociale, favorisera la consommation privée. De plus, la reprise sur les marchés clés tels que les États-Unis et le Japon devrait continuer de soutenir les exportations (70 % du PIB) malgré que celle-ci ait récemment pu être revue à la baisse suite à la guerre en Ukraine. La robustesse de la demande extérieure, notamment pour les produits pétroliers, l'électronique, les gants en caoutchouc, et les produits chimiques, devrait stimuler les investissements des entreprises exportatrices. Toutefois, la hausse des prix des produits de base et la pénurie actuelle de puces électroniques pourraient limiter la production. Bien que la Malaisie ne soit pas fortement exposée aux économies russe et ukrainienne, le conflit en cours soulève un risque supplémentaire en raison des impacts économiques sur ses partenaires commerciaux majeurs tels que les pays européens, notamment dus à la volatilité des prix des denrées alimentaires et des ressources énergétiques. Les investissements publics prévus en 2022 dans les transports, les infrastructures, et l'éducation contribueront à la croissance. Alors que l’inflation reste contenue, l’augmentation des prix des denrées alimentaires, induite par l'augmentation des coûts de la viande, a contribué à la décision du gouvernement d'interdire les exportations de poulet pour une durée indéterminée, à partir de juin 2022. Par ailleurs, face à un agressif resserrement monétaire de la part de la Fed, la Bank Negara a débuté son cycle de hausses des taux en mai, mentionnant la solide reprise de l’économie malaysienne.

Le déficit budgétaire devrait rester élevé pour soutenir la reprise et poser les jalons de réformes à long terme

Le déficit budgétaire devrait rester élevé en 2022 pour soutenir la reprise de l'économie et les efforts de réforme structurelles à long terme dans le cadre du 12e plan pour la Malaisie (12MP), le nouveau plan de développement quinquennal dont l’objectif est d’assurer une croissance économique durable.

 
Un prolongement du conflit en Ukraine pourrait entraîner une forte augmentation de l’aversion au risque à l’échelle mondiale et un resserrement des conditions financières en Malaisie tout comme dans d’autres pays émergents. Néanmoins, le budget 2022 soutiendra la résilience des banques afin de faciliter l'accès au financement des entreprises et des ménages déjà touchés par la pandémie continuant ainsi de promouvoir la stabilité financière. Par exemple, la BNM mettra à disposition des fonds supplémentaires pour les PME via de nouvelles allocations (ex : Targeted Relief and Recovery Facility et Agrofood Facility) et la création de deux nouveaux fonds. L'amélioration des perspectives économiques et le niveau élevé des prix du pétrole devraient favoriser la collecte des recettes (estimées à 10 % du PIB pour l'exercice 2022). La hausse des recettes devrait l'emporter sur celle des dépenses ; les recettes pétrolières demeurant une contribution majeure aux recettes du gouvernement fédéral (15-20 %). La dette publique, dont le plafond a été relevé à 65 % du PIB, restera élevée mais gérable, car la majorité de celle-ci est détenue par les résidents en monnaie locale.

 
La balance courante devrait rester excédentaire, car l'évolution favorable de l'excédent de la balance des biens continuera de compenser le déficit des services - principalement dû aux segments du tourisme et des transports. L'excédent de la balance des biens est lié à une performance robuste des exportations, soutenue par les prix élevés des matières premières. La dette extérieure est élevée (68,9 % du PIB) mais gérable puisqu’un tiers de cette dette est libellée en monnaie locale. La majorité de cette dernière est due par des entreprises (privées et publiques) et des banques. Les réserves de change, alimentées par l'excédent de la balance courante et les investissements étrangers, restent suffisantes et couvrent 7,7 mois d'importations (en décembre 2021).

L'incertitude politique demeure

À la suite de la démission du Premier ministre malaisien Muhyiddin Yassin et de son gouvernement, Ismail Sabri Yaakob a été nommé à sa succession en août 2021. Ce dernier appartient au parti historique United Malays National Organisation (UMNO) qui avait dirigé la Malaisie pendant six décennies avant de perdre les élections en 2018 suite à un scandale de corruption impliquant le fonds d'État (1MDB). Dans l'attente de nouvelles élections (retardées en raison de la situation sanitaire), Ismail Sabri Yaakob et son cabinet ne disposent pas d'une majorité parlementaire claire avec le soutien de seulement 114 députés (111 requis pour la majorité), qui ne sont pas toujours fidèles à leur parti. Ils risquent donc d'être confrontés à des difficultés pour faire passer les réformes. Toutefois, un pacte signé avec le principal bloc d'opposition, le Parti de la justice du peuple (PKR) dirigé par Anwar Ibrahim, visant à ne pas dissoudre le Parlement avant la fin du mois de juillet 2022, devrait offrir une certaine stabilité pour assurer la relance nationale. Suite à l’importante victoire de la coalition au pouvoir aux élections de l’Etat de Johor, remportant 40 des 56 sièges, l’UMNO réclame une anticipation des élections générales afin de se rétablir en tant que parti prédominant au pouvoir alors que celles-ci ne devraient pas avoir lieu avant juillet 2023. Malgré l'amélioration des relations avec la Chine, des différends territoriaux maritimes persistent et reste un problème de souveraineté pour la Malaisie, car des navires chinois continuent de pénétrer dans sa zone économique exclusive près des côtes de ses États de Bornéo.

Dernière mise à jour : Mai 2022

Paiement

Le virement bancaire, les espèces et le chèque sont des moyens de paiement d’usage courant en Malaisie. De même le réseau bancaire national permet d’effectuer des paiements en ligne. La lettre de crédit est également communément utilisée. Depuis 2017, la banque centrale impose que 75 % des paiements réalisés en devises étrangères soient convertis en ringgit malaisien (MYR) à réception. Les transactions effectuées en Malaisie doivent être effectuées en ringgit. 

Recouvrement des créances

Phase amiable

Des prises de contact permettent régulièrement d’engager des négociations et de parvenir à des accords à l’amiable en réponse à un litige et/ou créances. Si l’acheteur n’offre pas de réponse, une visite du site et des recherches en ligne sont effectuées d’office afin de déterminer l’état de l’activité de l’acheteur et son statut légal. S’il persiste à ignorer ou à négliger les tentatives de règlement amiable de l’affaire, le fournisseur peut entamer une procédure judiciaire, pour recouvrer les paiements correspondant aux biens vendus et livrés. Il convient néanmoins de s’assurer que l’acheteur possède des actifs suffisants pour satisfaire la créance avant le lancement de la procédure.

Procédure judiciaire

Le système juridique malaisien est basé sur le système de la Common Law anglaise. La hiérarchie des tribunaux en Malaisie est constituée, dans l’ordre croissant, par le tribunal d’instance (Magistrates’ Court, « tribunal des magistrats »), le tribunal des sessions (Sessions Court), la Haute cour (High Court), la Cour d’appel (Court of Appeal), puis enfin la Cour fédérale de Malaisie (Federal Court of Malaysia). La Haute Cour, la Cour d’appel et la Cour fédérale sont des cours supérieures, tandis que le tribunal des magistrats et le tribunal des sessions sont des tribunaux subordonnés. Il existe également plusieurs autres tribunaux en dehors de cette hiérarchie, par exemple, tribunaux du travail, maritimes, de la Charia ou des affaires islamiques.

Les créances portées devant le tribunal des magistrats sont limitées à 100 000 MYR, tandis qu’un tribunal des sessions pourra connaître des affaires civiles dont le montant en litige ne dépasse pas 1 000 000 MYR. Lorsque le montant réclamé ne dépasse pas 5 000 MYR, la demande doit être déposée auprès de la division des petits litiges du tribunal des magistrats. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas autorisée.

Une créance impayée a normalement un délai de prescription de six ans à partir de la survenance de la cause de la demande (par exemple, violation de contrat). Le créancier doit remettre une assignation au débiteur dans les six mois qui suivent l’émission de l’assignation. Après la remise de l’assignation, le défendant dispose de 14 jours (ou 21 jours si l’assignation a été remise en dehors de la juridiction malaisienne) pour déposer un mémorandum de comparution (Memorandum of Appearance) auprès du tribunal, afin d’indiquer son intention de comparaître devant le tribunal et de se défendre contre l’action intentée.

Avant qu’une assignation ne puisse être émise, elle doit être motivée par le dépôt d’une requête ou par une demande générale, c’est-à-dire une déclaration concise précisant la nature de la réclamation et la réparation ou le recours demandé. Lorsque l’assignation ne s’appuie que sur une demande générale, la requête doit être remise avant l’expiration d’un délai de 14 jours après comparution du défendeur.

Lorsque le défendeur a comparu, il est tenu de présenter sa défense au plaignant dans un délai de 14 jours après expiration du délai de comparution ou après remise de la requête si celle-ci intervient plus tard.

Procédure accélérée

Si le défendeur ne se présente pas devant le tribunal, le plaignant peut demander que soit rendu un jugement par défaut. En général, lorsque le défendeur comparaît, présente une défense et dépose toutes les pièces requises en soutien de son dossier, tout est prêt pour le procès. Si la défense semble clairement insuffisante, le plaignant peut demander que soit rendue une décision en référé à l’encontre du défendeur. Pour éviter cela, le défendeur doit démontrer que le litige donne matière à un procès ou qu’il existe une autre raison pour que se tienne un procès.

Exécution d’une décision de justice

Ordonnance de saisie-exécution

Une ordonnance de saisie-exécution peut concerner les biens mobiliers et immobiliers aussi bien que les valeurs mobilières. Lorsque les biens à saisir sont des biens immobiliers garantis, la saisie doit faire l’objet d’une ordonnance interdisant au débiteur judiciaire de transmettre, vendre ou louer les biens en question.

Procédure de saisie-arrêt

Le créancier judiciaire peut demander la saisie de sommes que le débiteur judiciaire est censé recevoir d’une tierce partie. Si la personne qui fait l’objet de l’ordonnance de saisie-arrêt ne se présente pas devant le tribunal, l’ordonnance devient exécutive. Si cette personne se présente devant le tribunal, celui-ci peut rendre une décision en référé ou ordonner la tenue du procès.

Citation à comparaître du débiteur judiciaire

L’objectif de cette citation est de donner au débiteur judiciaire l’occasion de rembourser sa dette selon un échelonnement adapté à ses moyens. Le débiteur lui-même peut demander cette procédure. En vertu de l’Ordonnance 14 (Order 14), le défendeur peut accepter la réclamation du plaignant et proposer un remboursement échelonné ; le tribunal peut accorder cette demande si le plaignant donne son accord.

Procédure de faillite

Si le jugement total de la créance est supérieur à 30 000 MYR, la procédure de faillite peut être déclenchée si le débiteur judiciaire ne respecte pas le jugement ou la décision rendu(e) à son encontre. Une fois qu’un débiteur est déclaré en faillite, d’autres créanciers ont également le droit de déposer un formulaire de production de créance et une procuration pour avoir le droit d’avoir une part de la distribution du patrimoine du débiteur. La distribution du patrimoine est effectuée en fonction de l’ordre de priorité des créanciers.

Jugements étrangers

Toute décision rendue par un pays étranger doit être reconnue comme un jugement domestique afin de devenir exécutoire par une procédure d'exequatur. La Malaisie a conclu des accords de reconnaissance et d'exécution réciproques avec certains pays, dont Hong Kong, l'Inde et la Nouvelle-Zélande. 

Procédure d’insolvabilité

Plusieurs procédures d’insolvabilité et de restructuration sont disponibles. Au titre de la loi sur les sociétés, la procédure d’insolvabilité disponible comprend :

• la liquidation judiciaire obligatoire et volontaire des sociétés ;
• la désignation d’administrateurs judiciaires et de gestionnaires d’entreprise ;
• des mécanismes de restructuration.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire obligatoire, le tribunal peut liquider une société sur la base d’un certain nombre de motifs au titre de la loi sur les sociétés. Le plus fréquent de ces motifs est l’incapacité de la société à payer ses créances. Le créancier engage ce processus en déposant une demande de liquidation auprès du tribunal. Le cas échéant, le tribunal désigne un liquidateur chargé de superviser le processus de liquidation.

L’administrateur judiciaire désigné par le tribunal poursuit l’activité de la société de façon normale ou prend contrôle et possession des actifs de la société. Un administrateur judiciaire nommé par des porteurs de débentures sur la base des conditions de la convention de débentures (administrateur privé), pourra prendre possession des actifs de la société, sous réserve de la charge flottante qui s’est depuis cristallisée dans la débenture.

Les mécanismes de restructuration comprennent :

• convention : une société peut signer une convention avec l’approbation d’une majorité simple des créanciers sous réserve qu’ils représentent 75 % de la valeur de la dette. Après approbation de la convention par les créanciers, le tribunal doit donner son aval avant qu’elle puisse être mise en œuvre. Le débiteur peut demander au tribunal une ordonnance suspendant toute procédure à son encontre pendant qu’il met en œuvre la convention ;
• administration spéciale : un administrateur spécial est désigné. Il agit dans l’intérêt public ;
• tutelle : la société d’assurance-dépôts de Malaisie (« Malaysia Deposit Insurance Corporation ») prend le contrôle d’une institution financière non viable ou fait l’acquisition et prend le contrôle de prêts non productifs qui font obstacle entre l’institution financière, les emprunteurs et les fournisseurs de garantie.