Etudes économiques
Tchéquie (République tchèque)

Tchéquie (République tchèque)

Population 10,7 millions
PIB par habitant 23 539 $US
A4
Evaluation des risques pays
A2
Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

  2018 2019 2020 (e) 2021 (p)
Croissance PIB (%) 3,2 2,3 -7,1 3,2
Inflation (moyenne annuelle, %) 2,0 2,6 3,3 2,2
Solde public / PIB (%) 0,9 0,3 -6,3 -4,4
Solde courant / PIB (%) -0,8 -0,1 -2,4 -1,3
Dette publique / PIB (%) 32,1 30,2 38,2 40,8

(e) : Estimation (p) : Prévision

POINTS FORTS

  • Situation géographique centrale au cœur de l'Europe industrielle
  • Étroitement intégré dans la chaîne de production internationale, et plus particulièrement allemande
  • Destination préférée pour les IDE en Europe centrale
  • Potentiel industriel important
  • Comptes publics et système bancaire solides

POINTS FAIBLES

  • Petite économie ouverte : les exportations représentent 80 % du PIB
  • Dépendant de la demande européenne : 64 % des exportations sont destinées à la zone euro, un tiers à l'Allemagne
  • Faible contribution des services à la valeur ajoutée locale dans les exportations et forte contribution des intrants intermédiaires étrangers dans les exportations
  • Le secteur automobile occupe une grande partie de l'économie
  • L'absence de liaisons de transport rapides avec le reste de l'Europe
  • Vieillissement de la population et pénurie de main-d'œuvre qualifiée

APPRÉCIATION DU RISQUE

La reprise pourrait être limitée par un marché du travail détérioré

L'économie tchèque est entrée en 2021 tout en étant frappée par une deuxième vague de la pandémie de COVID-19 plus forte que la première. En effet, le nombre total de Tchèques diagnostiqués positifs au coronavirus dépassait le demi-million début décembre 2020, soit environ 5 % de la population, et plus de 8 500 personnes sont décédées de la maladie. Le nombre de nouveaux cas quotidiens pour 1 million d'habitants a atteint un pic au début du mois d'octobre 2020, le niveau le plus élevé de l'Union européenne. Malgré l'assouplissement des mesures de confinement, la demande intérieure, toujours affectée par la pandémie, devrait rester atone au début de 2021, avec une propension accrue à l'épargne. La consommation des ménages se redressera par la suite, mais l'ampleur de l'amélioration dépendra de l'évolution du marché du travail. Le taux de chômage a atteint 2,9 % en octobre 2020, contre 2,0 % un an auparavant, mais reste le plus bas de l'Union européenne. Avec la suppression progressive des mesures de relance, le marché du travail devrait se détériorer en raison de la hausse du chômage et de la faible croissance des salaires. Les investissements reprendront cette année, après le marasme de 2020 dû à la forte incertitude, aux confinements et aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement. Le rebond des investissements sera principalement stimulé par le secteur public, tandis que les entreprises utiliseront probablement leurs capacités inutilisées dans un premier temps et décideront ensuite de procéder à des investissements, si la reprise de la demande le justifie. Le secteur manufacturier sera toujours stimulé par l'industrie automobile et l'activité de l'économie allemande. Ces deux facteurs restent essentiels pour la République tchèque, puisque les exportations vers l'Allemagne représentent près d'un tiers des exportations totales. Le secteur automobile génère plus de 9 % de la valeur ajoutée brute totale, et représente plus de 8 % de l'emploi total et plus de 26 % des exportations.

Après une série de hausses des taux d'intérêt entre 2017 et 2019, la pandémie a contraint la banque centrale à les abaisser en 2020. Elle a rendu le coût des prêts plus attractif, mais a également entraîné une dépréciation de la monnaie qui soutient la compétitivité extérieure de la République tchèque.

 

Une situation budgétaire toujours déficitaire

Le solde budgétaire s'améliorera en 2021. Toutefois, il ne devrait pas redevenir excédentaire comme c’était le cas avant la pandémie. Les mesures de soutien du gouvernement ont entraîné une détérioration des chiffres des finances publiques et leur éventuelle prolongation pourrait affecter le résultat du solde budgétaire. La dette publique devrait franchir le seuil des 40 % du PIB, mais elle restera l'une des plus basses de l'Union européenne.

Le déficit des comptes courants s’est creusé du fait de la chute des exportations. L'économie tchèque est très ouverte et diverses entreprises contribuent aux chaînes de valeur mondiales. En outre, les difficultés du secteur automobile et la baisse de la demande de voitures ont frappé l'économie tchèque du fait de sa forte dépendance à l'égard de ce secteur. En revanche, ces facteurs devraient profiter aux exportations tchèques cette année, avec la reprise du commerce mondial et l'amélioration des perspectives pour l'industrie automobile. La dynamique des exportations sera étroitement liée aux performances de l'Allemagne en tant que principal partenaire commercial.

 

L'ANO reste au pouvoir

Le mouvement ANO 2011 (centre-droit) dirigé par Andrej Babis a largement remporté les élections d'octobre 2017, obtenant 30 % des voix et 78 des 200 sièges au Parlement. Le récent gouvernement est constitué de la coalition entre l'ANO et le Parti social-démocrate (CSSD). Lors des dernières élections sénatoriales d'octobre 2020, les partis d'opposition ont réussi à prendre le contrôle de la Chambre. Bien que la Chambre haute ne soit pas puissante, les élections ont montré que les Tchèques n’étaient pas satisfaits de la gestion de la crise sanitaire et des mesures restrictives impopulaires. Toutefois, le taux de participation au second tour a été faible (moins de 17 %) et les élections législatives prévues pour octobre 2021 pourraient se traduire par un soutien prolongé à l'ANO, surtout si la République tchèque traverse bien la pandémie.

 

Dernière mise à jour : Février 2021

Paiement

La loi tchèque limite les paiements en espèces à un plafond de 270 000 CZK (environ 10 000 EUR). Les acheteurs qui souhaitent effectuer des paiements supérieurs à ce plafond doivent payer l’intégralité du montant par virement ou transfert bancaire. Les virements bancaires sont de loin le moyen de paiement le plus communément utilisé. Le système SWIFT fonctionne parfaitement en Tchéquie et constitue une méthode de traitement des paiements internationaux facile, accélérée et peu onéreuse. La Tchéquie a également adopté le standard sepa qui simplifie les virements bancaires en Europe.

Pour les transactions nationales, les chèques ne sont pas souvent utilisés. Les lettres de change et les billets à ordre sont couramment utilisés en tant qu’instruments constitutifs de sûreté, qui offrent à l’acheteur l’option d’accéder à une procédure accélérée pour obtenir une injonction de paiement d’un tribunal (sous certaines conditions juridiques). Les factures électroniques sont largement acceptées.

Recouvrement des créances

Pour assurer le recouvrement d’une créance en cas de défaut, les créanciers doivent garder l’ensemble de la documentation liée à la transaction. Elle comprend le contrat original (signé), les documents relatifs à l’activité (par exemple, des factures ou des bordereaux de livraison confirmés), Des ordres individuels et toute documentation et correspondance pertinentes. Les principaux facteurs d’efficacité du recouvrement sont la date de la créance (plus tôt le recouvrement est entamé, plus il a de chances d’être couronné de succès) et le motif du défaut de paiement.

 

Phase amiable

Le recouvrement à l’amiable est conseillé, car il est moins onéreux pour le créancier que les procédures légales. Les règlements à l’amiable peuvent également être déclarés exécutoires par un tribunal.

 

Procédure judiciaire
Procédure accélérée/injonction de payer

Platební rozkaz est une procédure pratique et plutôt courte, définie aux articles 172-175 du Code de procédure civile (občanský soudní řád, CCP). Convaincu du bien-fondé de la demande et sans entendre l’affaire, le juge émet une injonction de payer qui est signifiée au défendeur. Ce dernier peut l’accepter ou déposer une déclaration de contestation à son encontre dans un délai de quinze jours à compter de sa signification. Si le débiteur conteste la créance, le processus se poursuit sous la forme d’une procédure judiciaire.

Si l’action en justice est dûment décrite et a justifié la créance du créancier, le tribunal peut émettre une injonction de payer même si le créancier n’en a pas fait la demande. Le délai moyen d’une décision est de trois mois (deux mois au minimum et six mois au maximum).

 

Procédure ordinaire

La procédure ordinaire débute lorsque le défendeur a contesté la créance dans le cadre de la procédure accélérée (platební rozkaz) ou en engageant directement des poursuites judiciaires. La procédure ordinaire se passe en partie par écrit (les parties doivent soumettre au tribunal les documents liés au dossier), et en partie à l’oral (le créancier et le débiteur sont entendus lors de l’audience au principal). En pratique, une procédure ordinaire peut durer entre une et trois années avant que le tribunal ne rende un jugement définitif et exécutoire.

Depuis le 1er juillet 2009 (loi n° 7/2009 coll.), une réforme du CCP a introduit davantage d’options numériques dans la procédure judiciaire, afin d’alléger la charge de travail des juges et de prévenir les retards de procédures. Depuis cette réforme, toutes les correspondances des autorités tchèques aux entités morales sont réalisées par voie électronique, par le biais de boîtes de données enregistrées et pourvues d’une législation spéciale (loi n° 300/2008 coll., en vigueur depuis le 1er juillet 2009).

Exécution d’une décision de justice

L’exécution judiciaire est réservée aux affaires spécifiquement définies par la loi. Toutes les réclamations monétaires dérivant de relations contractuelles sont exécutées par un exécuteur judiciaire (soudní executo) en vertu de la loi n° 120/2001 coll. (exekuční řád, la loi d’exécution). L’exécution par l’exécuteur judiciaire est considérée comme plus efficace, car il agit en tant qu’entité du secteur privé, dont les honoraires dépendent de la réussite de ses actions. Un barème d’honoraires spécifique s’applique en fonction de la somme qui fait l’objet de l’exécution.

En ce qui concerne les sentences étrangères rendues dans un pays membre de l’UE, la Tchéquie a adopté des conditions d’application avantageuses comme l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges. Les sentences émises par des pays qui ne font pas partie de l’UE peuvent être reconnues et appliquées sous réserve d’avoir fait l’objet d’une procédure d’exequatur visée par la loi tchèque relative au droit international privé et procédural.

Procédure d’insolvabilité

Une demande d’insolvabilité peut être déposée par le débiteur lui-même ou par ses créanciers. Le créancier doit toutefois fournir des preuves incontestables à l’appui de sa demande, à l’aide de l’un des éléments suivants :

  • une reconnaissance de dette (portant la signature certifiée du débiteur ou de son mandataire) ;
  • un jugement exécutoire ;
  • un acte notarié exécutoire ;
  • un acte exécutoire de l’exécuteur judiciaire ;
  • une confirmation d’un auditeur, d’un témoin expert.

Le créancier doit en outre prouver l’existence d’autres créanciers. Les créanciers sont responsables des préjudices causés par le dépôt d’une demande de faillite alors que les conditions d’insolvabilité ne sont pas remplies.

Toutes les demandes d’insolvabilité sont enregistrées dans le registre des faillites (insolvenční rejstřík), conservé par le ministère de la Justice et dans lequel toutes les informations importantes sur l’insolvabilité sont publiées. Cela permet également de garantir la transparence de la procédure d’insolvabilité.

La loi sur l’insolvabilité introduit de nouvelles méthodes et une procédure accélérée dans le cadre de laquelle le tribunal a le choix entre trois solutions :

 

Procédure de redressement

Le redressement est une méthode de résolution de l’insolvabilité, qui vise à préserver l’entreprise du débiteur, tout en donnant satisfaction aux créanciers. La procédure, qui peut être engagée par un débiteur insolvable, doit être préalablement approuvée par le tribunal et sa mise en œuvre doit être vérifiée périodiquement par les créanciers. La direction conserve le droit de gérer l’entreprise.

 

Procédure de faillite

La faillite est une méthode de résolution de l’insolvabilité ordonnée par un tribunal, dont l’objectif est de monétiser tous les actifs d’un débiteur et d’en distribuer le produit entre les créanciers qui ont fait valoir leur créance dans la procédure. L’autorisation de disposer des actifs du débiteur et de vendre ces actifs est accordée à un administrateur judiciaire nommé par le tribunal. À ce stade, l’entreprise déclarée en faillite n’est plus autorisée à mener ses activités de manière indépendante.

 

Liquidation de créance

Utilisée principalement par des particuliers (non-entrepreneurs), cette méthode de résolution de l’insolvabilité offre une alternative à la déclaration de faillite. Le débiteur insolvable liquide sa dette, mais sous le contrôle du tribunal, est obligé de payer un pourcentage réduit de ses créances totales.

 

Procédure de liquidation

Cette procédure débute à partir du moment où il est décidé qu’une société doit être dissoute. La direction ou le tribunal nomme un liquidateur, chargé de liquider les actifs de la société et de recouvrer les créances. Les créanciers doivent enregistrer leurs créances dans un délai de 90 jours suivant la publication de la décision du tribunal, afin d’obtenir satisfaction au cours de la procédure de liquidation. Toutes les créances de créanciers doivent être satisfaites au cours de la procédure de liquidation. Il est important de noter que la procédure de liquidation n’est pas considérée comme une méthode d’insolvabilité par le droit tchèque : si le liquidateur constate qu’il n’y a pas suffisamment d’actifs pour satisfaire toutes les créances au cours de la liquidation, il est obligé de déposer une demande d’insolvabilité. À ce stade, la liquidation deviendra une procédure d’insolvabilité distincte.

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